Déclaration de création du sanctuaire Agoa








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Déclaration de création du sanctuaire Agoa

pour les mammifères marins

dans les Antilles françaises


La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de l’outre-mer,

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,

Vu la Convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn le 23 juin 1979 ;
Vu la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ;
Vu la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, signée à Washington le 2 décembre 1946 ;
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la Convention sur la diversité biologique (CDB) signée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 ;
Vu la Convention pour la Protection et le Développement de l'Environnement marin de la Grande Caraïbe, signée à Carthagène le 24 mars 1983, et son Protocole sur les aires et les espèces sauvages animales et végétales spécialement protégées, (dit protocole SPAW), signé à Kingston, le 18 Janvier 1990;

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 1995 modifié qui protège intégralement tous les mammifères marins sur tout le territoire français, départements d’Outre-mer y compris ;
Vu la délibération du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin du 1er juillet 2010 qui émet un avis favorable à la création du sanctuaire pour les mammifères marins aux Antilles françaises ;

Vu les courriers de soutien des collectivités françaises ;
Vu l’engagement 177 du Grenelle de l’environnement « Faire aboutir le projet de sanctuaire marin des Caraïbes » et l’engagement 14.f du Grenelle de la mer « Renforcer les mesures de protection/restauration pour les espèces marines menacées ou à protéger et la politique de sanctuaires marins, pour les mammifères marins, en contribuant à la création de nouveaux sanctuaires (Caraïbes notamment) » ;
Considérant l’importante diversité d’espèces de mammifères marins présents aux Antilles françaises et dans la Caraïbe en général ;
Considérant les menaces avérées et potentielles qui pèsent sur les mammifères marins et leurs habitats aux Antilles françaises et dans la Caraïbe ;
Considérant qu’il existe aux Antilles françaises des zones particulièrement importantes pour la conservation des mammifères marins et notamment pour la reproduction, la mise bas, l’alimentation, le repos et la migration, ces zones étant couramment définies comme des habitats critiques pour les mammifères marins ;
Considérant que la préservation du bon état écologique des écosystèmes marins est essentielle pour maintenir ou améliorer la capacité d’accueil de ces habitats critiques ;
Considérant la volonté des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de protéger les mammifères marins présents dans leurs eaux ;
Soucieux d’œuvrer pour la conservation des mammifères marins aux Antilles françaises et dans la Caraïbe ;
Soucieux d’assurer une coexistence harmonieuse des mammifères marins et de l’homme, dans le cadre d’un développement durable ;
Soucieux d’affirmer sa position en faveur de la protection des mammifères marins au niveau international ;
Déclarent :
1. Il est créé un sanctuaire pour la protection et la conservation des mammifères marins dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française des Antilles, c'est-à-dire les mers territoriales et les zones économiques exclusives des Iles de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
2. Le nom de baptême du Sanctuaire est « Agoa » en référence à la déesse de la mer dans la mythologie amérindienne.
3. Les mesures appropriées mentionnées aux articles ci-après seront prises dans le sanctuaire pour garantir un état de conservation favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leurs habitats, des impacts négatifs directs ou indirects, avérés ou potentiels, des activités humaines.

4. Dans le sanctuaire, conformément au droit en vigueur sont interdits notamment : la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels, le transport, , le commerce des mammifères marins,. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les situations d'urgence, oudans le cadre de travaux de recherches scientifiques in situ menées dans le respect de la présente Déclaration ou à des fins de réintroduction ou de renforcement.

5. Dans le sanctuaire, les dispositions adéquates seront étudiées et le cas échéant mises en place pour encadrer ou réglementer les activités qui pourraient avoir un effet négatif sur les mammifères marins telles que :


  • l'observation des mammifères marins à des fins touristique, scientifique, éducative ou de façon opportuniste, le principe étant de permettre aux cétacés de conserver la liberté de leur déplacement et de leur activité ;

  • la recherche sismique et les autres activités utilisant des moyens acoustiques, en dehors des activités relevant de la défense nationale ;

  • l’usage d'engins de pêche pouvant entrainer la capture de mammifères marins ;

  • les compétitions d’engins à moteurs rapides ;

  • les transports maritimes et autres déplacements en bateaux motorisés ;

  • toute autre activité de nature à porter préjudice au bien-être des mammifères marins ou à l’intégrité de leurs populations.


Des dispositifs innovants destinés à limiter l’impact de ces activités sur les mammifères marins y seront recherchés.
6. En tenant compte des engagements internationaux de la France, la lutte contre toutes les formes de pollution, d'origine maritime ou tellurique, ayant ou susceptibles d'avoir un impact direct ou indirect sur l'état de conservation des mammifères marins sera intensifiée, notamment dans la perspective de supprimer les rejets de composés toxiques dans le sanctuaire, en accordant la priorité aux substances énumérées à l'annexe I du protocole de la Convention de Carthagène relatif à la pollution par des sources et des activités terrestres.
7. La recherche scientifique non létale sur les mammifères marins sera encouragée dans le sanctuaire et la région Caraïbe, et les moyens nécessaires à l’évaluation périodique de l'état des populations de mammifères marins, ainsi que des pressions anthropiques et des menaces avérées ou potentielles s’exerçant sur ces espèces dans la zone du sanctuaire, seront mis en œuvre.
8. Des programmes d’information, de sensibilisation et d’éducation seront mis en œuvre auprès des professionnels et autres usagers de la mer, des scolaires et du grand public, afin de faire connaitre le Sanctuaire Agoa, les mammifères marins et l’environnement marin de manière générale. Des programmes s’intéresseront spécifiquement à la prévention des collisions entre navires et mammifères marins, et à la gestion des échouages.
9. Les moyens nécessaires à la surveillance du Sanctuaire seront mis en œuvre, dans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’Etat, afin de s’assurer du respect de la présente Déclaration.
10. Un organe de gouvernance et de consultation approprié ou « commission ad hoc », comprenant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des usagers et professionnels de la mer (dont les pêcheurs et opérateurs touristiques), des scientifiques ou personnalités qualifiées, des établissements publics, des associations pour l’étude et la conservation des mammifères marins, des partenaires privés pertinents et des représentants des institutions régionales compétentes en matière de conservation de la biodiversité marine, sera mis en place auprès du préfet délégué pour l’action de l’Etat en mer pour faire respecter les dispositions de la présente Déclaration et élaborer des propositions opérationnelles en vue de son application. A cet effet, un plan de gestion sera élaboré de façon participative. Cette commission sera créée par arrêté et remplacera l’actuel comité de pilotage de création du Sanctuaire Agoa.
11. La France présentera dès que possible une proposition d'inscription du Sanctuaire sur la liste des aires marines protégées d'importance particulières de la Caraïbe, dans le cadre du protocole SPAW sur les aires et les espèces animales et végétales sauvages spécialement protégées.
12. Compte tenu du plan d'action mammifères marins adopté dans le cadre du protocole SPAW, la France invite les autres Etats de la Caraïbe et tout particulièrement les Parties contractantes à la Convention de Carthagène et à son protocole SPAW (i) à prendre des mesures de protection similaires à celles prévues par la présente Déclaration, (ii) à créer dans leurs eaux sous juridiction nationale des Sanctuaires pour la protection et la conservation des mammifères marins et (iii) à s’associer au Sanctuaire Agoa sous l’égide de la Convention de Carthagène et son protocole SPAW.
13. La présente Déclaration est communiquée à toutes les organisations internationales compétentes au plan international ou régional, ainsi qu'aux Parties à la Convention de Carthagène.

Fait à …………………….., le

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,

Chantal JOUANNO

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