Article 2 : Prestations concernées








télécharger 183.22 Kb.
titreArticle 2 : Prestations concernées
page5/7
date de publication18.11.2017
taille183.22 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7

Article 24 : Entrée en vigueur


La présente convention est conclue pour une durée maximum de deux ans, elle prend effet à compter de sa signature par les parties concernées et elle cesse au 31 décembre de l’année suivant celle de la signature.

Au terme de cette période, la convention est reconduite par tacite reconduction pour une durée annuelle.

La dénonciation de la convention peut intervenir à tout moment par l’une des parties sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 25 : Adhésion des cliniques

Toute clinique qui désire adhérer à la présente convention s’oblige à faire une demande d’adhésion conforme au modèle joint en annexe et qui constitue un engagement moral du respect des termes de la convention.

Cette demande est adressée au Conseil National de l’Ordre des Médecins par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la signature de la convention, et par la suite dans les 30 jours précédant la fin de chaque trimestre pour prise d’effet le trimestre suivant. Le Conseil National de l’Ordre des médecins, après avis conforme, transmettre une copie de chaque demande à la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins établira trimestriellement une liste des cliniques adhérentes tenant compte des mouvements d’adhésion / exclusion à la convention.

Cette liste est transmise à la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance, à l’usage des compagnies d’assurances adhérentes.

La renonciation à l’adhésion à la convention d’une clinique peut avoir lieu à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 26 : Adhésion des compagnies d’assurances


Préalablement à l’entrée en vigueur de la présente convention, les compagnies d’assurances qui désirent y adhérer doivent adresser une demande à la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de réassurance. Celle-ci établira une liste des compagnies d’assurances adhérentes à ladite convention , et en communique une copie au Conseil National de l’Ordre des Médecins à l’usage des cliniques adhérentes.

A l’occasion de tout mouvement adhésion / exclusion d’une compagnie d’assurances, une nouvelle liste est établie par la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance et communiqué au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

La renonciation à l’adhésion à la convention d’une compagnie peut avoir lieu à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 27 : Evaluation - Révision Tarifaire
La présente convention fera l’objet d’une évaluation, un an après son entrée en vigueur.

Sa révision tarifaire doit faire l’objet de nouveaux accords entre les parties signataires toutes les deux échéances annuelles. Exceptionnellement,

la première révision tarifaire est prévue pour le 31 décembre 2005
Article 28 : Information des membres

L’Association Nationale des Cliniques Privées, la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance, et le Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral s’engagent à communiquer à leurs membres le texte de la présente convention et à prendre toutes mesures utiles pour que leurs adhérents soient informés des obligations réciproques de toutes les parties.


Pour le Conseil National

de l’Ordre des Médecins

Le Président

Pour l’Association Nationale

des Cliniques Privées

Le Président



Pour la Fédération Marocaine des Sociétés

d’Assurances et de Réassurances

Le Président

Pour le Syndicat National des Médecins

du Secteur Libéral

Le Président



1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Article 2 : Prestations concernées iconSauf exceptions marquées par un (*) à la fin des notices concernées,...

Article 2 : Prestations concernées iconRésumé Dans ce projet pédagogique, les élèves sont amenés à se comporter...

Article 2 : Prestations concernées iconArticle les inscriptions article Section Plongee
«Détente» est subordonnée au parrainage d’un membre inscrit en section «Plongée»

Article 2 : Prestations concernées iconTransport et prestations logistiques session 2015

Article 2 : Prestations concernées iconDéfinition du rôle propre de l'infirmier
«Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaire conformément aux...

Article 2 : Prestations concernées iconGuide Pratique des Prestations assurées par les Œuvres Sociales De L’umm t/O

Article 2 : Prestations concernées iconLe cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés...

Article 2 : Prestations concernées iconQuestion N°2 De quelles prestations peut bénéficier le salarié ?
...

Article 2 : Prestations concernées iconAdresse e-mail suivante
«nombre de disciplines de prestations» et les suivantes (dmt, mt, date de début de séjour, date de fin de séjour, prix unitaire,...

Article 2 : Prestations concernées iconArticle ‘The’ The








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com