Essai de classification générale des agc 308








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§ 1 - Un processus partiellement maîtrisé


Dans le cas de la politique Semeddira, deux catégories d'acteurs parviennent à maîtriser avec un relatif succès le processus de délibération politique à ses début : les hauts fonctionnaires en charge des questions d'environnement industriel et les représentants patronaux des entreprises industrielles. Ces deux partenaires négocient entre eux et diffusent sous forme d'idées directrices les compromis auxquels ils parviennent. Ces idées induisent les choix de nouveaux partenaires que les premiers reconnaîssent comme interlocuteurs (A) tout en s'assurant, par le choix et l'encadrement, une maîtrise des amendements que ces nouveaux venus sont susceptibles d'apporter au projet (B).
A - Le pouvoir d'impulser des idées directrices induisant un choix de partenaires

Le choix a été fait très tôt de considérer que les déchets industriels posent essentiellement un problème d'élimination lié au manque de décharges. Ce choix dont nous avons déjà signalé la genèse est tout à fait essentiel puisqu'il oriente l'ensemble de la politique dans une direction acceptable par les industriels. En mobilisant les ressources publiques (subventions, personnels...) sur une politique pour eux peu contraignante, les industriels peuvent espérer à ce moment-là éviter que soient lancées d'autres politiques plus gênantes (par exemple sur les choix de production qui les génèrent ou sur le suivi des déchets...).

Les difficultés des entrepreneurs privés pour implanter de nouvelles décharges sont ensuite érigées en problème politique. L'objectif officiel est d'implanter une décharge de classe 1 par région et deux ou trois dans les régions les plus industrialisées188. Néanmoins, remarque le Rapport Servan, "l'ouverture d'installations nouvelles de traitement des déchets (et notamment des décharges) se heurte à de plus en plus de résistance de la part du public, et il y a même des pressions fortes pour fermer celles qui existent"189. Dès lors que le problème de la mise en décharge des déchets industriels spéciaux est spécifié comme étant celui des difficultés d'ouverture de décharges nouvelles, les difficultés des Sociétés privées d'élimination des déchets - filiales notamment de la Lyonnaise des Eaux et de la Générale des Eaux - pour acquérir la maîtrise foncière de nouveaux sites de stockage sont présentées comme un problème public appelant une intervention des autorités.

Dès 1980 le Secrétariat d'Etat à l'environnement construit, dans sa circulaire du 26 juin 1980, les moyens de cette intervention. Rappelant la responsabilité des industriels producteurs de déchets en ce qui concerne l'élimination, le ministère observe qu'ils ne peuvent s'acquitter de leurs obligations "que dans la mesure où existent les moyens d'élimination et de valorisation nécessaires" et en déduit "qu'une gestion rationnelle des déchets industriels (...) impose donc l'existence d'une organisation administrative et professionnelle"190. Soulignons que cette organisation n'a pas vocation à gérer uniquement le problème de la décharge. Il semble que le Secrétariat d'Etat ait vu l'opportunité, par cette politique, de se doter localement des structures déconcentrées qui lui font encore défaut.

Il est décidé de charger le niveau régional d'organiser l'implantations des décharges. Même si aucune région n'est autosuffisante en matière d'élimination des déchets et que l'on peut douter, pour certaines, qu'elles puissent le devenir, même si l'ensemble des instruments d'intervention sont aux mains du pouvoir national, la circulaire du 26 juin 1980 entérine un état de fait administratif et désigne (avec prudence) le "bon niveau" d'intervention : "le cadre géographique le mieux adapté, (...) paraît être celui de la région"191. Ce choix impute la mise en oeuvre de la politique à certains acteurs ascendants sur la scène régionale et il relativise simultanément la place d'autres acteurs plus spécifiques aux autres niveaux d'organisation adminstrative comme les Préfectures, les Conseils généraux ou les Municipalités...

Ce choix de régionalisation n'est probablement pas dû aux seules caractéristiques du problème à traiter. Même si certains acteurs affirmerons plus tard que la gestion publique des déchets industriels ne peut être efficace que dans un cadre territorial suffisamment vaste, le choix du niveau régional est lié également à d'autres facteurs. Depuis le milieu des années 1960, en effet, les circonscriptions territoriales des Agences de bassin sont régionales ou supra-régionales  ; en 1976 le ministère de l'industrie structure l'ensemble de ses services extérieurs dans un cadre régional en créant des Services interdépartementaux de l'industrie et des mines qui deviendront les Directions interdépartementales de l'industrie en 1979 et Directions régionales de l'industrie et de la recherche en 1983.192. Ce choix du Ministère de l'Industrie présente pour lui l'avantage de faire sortir la direction déconcentrée de ses services du cadre territorial de compétence de l'autorité de tutelle qui est alors le Préfet de département. Enfin, l'ANRED, créée en 1976 sous double tutelle du Ministère de l'industrie et du Secrétariat à l'environnement, est représentée à partir de 1978 par un agent mis à la disposition de chacun des Services régionaux du Ministère de l'industrie.

Les industriels aussi se structurent au niveau régional. En 1972 l'Association Patronale antipollution Rhône-Alpes (APORA) est créée en Rhône-Alpes par la branche régionale du CNPF (UPRA) et les organismes consulaires (les CCI et la CRCI), notamment sous l'impulsions des industriels de la chimie et de la métallurgie. En 1973, l'APORA fait réaliser ce qui constitue la première étude de flux des déchets industriels en Rhône-Alpes 193. L'APORA conservera jusqu'en 1992 un monopole de fait des données chiffrées relatives à ces flux 194. L'objectif de cette première étude est de prospecter (sur trois départements) le marché dont pourrait disposer une future société de retraitement thermique et physico-chimique des déchets. La société PLAFORA sera créée en 1976 dans l'Ain, à Saint-Vulbas ; voici la description qu'en font des responsables de la fédération chimie de la CGT, interrogés par Anne Guérin-Henni à Lyon en octobre 1977 :

"Cette usine d'incinération a été créée par un syndicat patronal. Elle est destinée à brûler tous les déchets de la région Rhône-Alpes. Elle a coûté environ 2,6 milliards de centimes, dont la moitié versée par l'Etat en subventions, et l'autre moitié par les entreprises membres, en fonction du tonnage des déchets envoyés.

L'usine qui a démarré en janvier 1977, ne tourne pas encore à plein capacité. Elle est même submergée. On y envoie brûler des solvants, des boues, des cyanures, des médicaments périmés dont la penicilline, des emballages esquintés d'insecticides...

Les déchets sont livrés en fûts de 200 l mais ne peuvent y brûler qu'en fût de 50 l. On ne sait pas toujours comment transférer ces produits, souvent dangereux, d'un fût à l'autre.

Pour les ouvriers qui les stockent et les conditionnent, le travail est épouvantable. Ils ont des bottes. Ils ont des masques, mais ce sont des masques en papier qui ne servent à rien quand on manipule, par exemple, l'acétate d'éthyl, ou de l'acide cyanhydrique (là où sont détruit les cyanures).

Ces acide circule dans des tuyaux théoriquement étanches, des circuits en plastique, mais qui sait ? Il n'y a pas de détecteur de cet acide dans l'atelier : “trop cher”, dit la direction.

Quand nous avons visité cette usine, le matériel d'intervention en cas d'urgence n'était même pas rangé. Des bouteilles d'oxygène traînait çà et là et les masques étaient gris de poussières.

Ils sont 46 ouvriers dans l'entreprise (dont une dizaine d'immigrés) mais il n'y a pas de délégués du personnel, ce qui est illicite.

Il y a souvent des incidents dans cette boîte : une explosion à l'intérieur du four, par exemple.

Les normes de pollution de l'air y sont très largement dépassées. Mais une fois que les déchets ont passé la porte de l'usine l'entreprise qui les envoie est dégagée de toute responsabilité.

Ce qui permet à PCUK, à Rhône-Poulenc, etc, de dire : “Nous ne polluons plus”."195

Du fait de "problème de gestion" selon un responsable de l'APORA, PLAFORA est revendue à la société TREDI (filiale de la Lyonnaise des eaux) en 1981 et l'APORA, mise en veilleuse, ne sera réactivée que quelques années plus tard pour la recherche d'une décharge de classe 1.

La politique impulsée au niveau national est annoncée explicitement comme une politique partenariale. Un "groupe de travail" constitué par le Préfet de Région en accord avec les Préfets de département et dont le secrétariat est assuré par la direction de l'industrie doit associer au premier plan la Direction de l'industrie, les industriels et l'ANRED (en soutien technique) et au second plan l'Agence de bassin et la direction de l'équipement. Cette organisation partenariale n'accorde qu'un rôle marginal aux élus locaux qui ne font pas nécessairement partie du groupe de travail  ; leur présence est seulement "souhaitable" indique la circulaire. A la fin de l'année 1984, sur les 16 groupes régionaux existants, 7 seulement ont associé des élus196.

Dans la plupart des régions françaises, cette tentative reste néanmoins très limitée : le groupe de travail ne constitue qu'un lieu de rencontre et d'échanges. "On ne peut pas parler de véritable volonté d'organisation régionale" constate J. Servan 197 quatre ans après ; le groupe ne joue un rôle moteur que "dans les régions où préexistait une forte motivation de l'un ou plusieurs des partenaires concernés" remarque le rapporteur qui cite le cas de Rhône-Alpes en soulignant le rôle déterminant de l'APORA. La tentative du Ministère de l'environnement d'imposer, avec la constitution de ces groupes régionaux, sa propre logique organisationnelle dans un secteur où il ne possède pas les relais administratifs dont dispose le Ministère de l'industrie, est ainsi circonscrite. On peut, pour cette raison, interpréter la suggestion de créer de sociétés d'économie mixte comme un moyen utilisé par le Ministère de l'environnement pour relancer son implantation locale dans un cadre nouveau.

Le partenariat est appelé en effet à se concrétiser par la création d'une société d'économie mixte. Cette idée est formulée au niveau national : dès 1983, le Service Déchets de la Direction de la prévention des pollutions 198 propose de résoudre le problème de l'implantation par la maîtrise publique des sites de décharge 199. Il s'agit de confier la maîtrise foncière du site à une collectivité territoriale ou à une SEM et l'aménagement de la décharge à cette même SEM. L'idée est officialisée dans le cadre du groupe de travail présidé par J. Servant : associant hauts fonctionnaires et représentants des industriels. La représentation des associations pour l'environnement et des élus y est marginale ( 4 élus et 2 représentants d'associations sur 60 participants). Cette idée aussi induit, pour l'avenir, un choix de partenaires : seules les acteurs dotés de ressources financières suffisantes pourront participer au capital social de la SEM et donc à son organe de décision, le Conseil d'administration. Cette option apparemment instrumentale permet d'évincer les associations de protection de l'environnement ou les associations de riverains et permet d'intégrer les associations et organismes représentant les entreprises industrielles.

Trois autres idées se dégagent du dialogue entre l'Etat et les industriels au sein du groupe Servan :

1."la maîtrise publique des sites de décharges de déchets spéciaux doit permettre de faciliter l'implantation de nouvelles décharges dans des conditions garantissant à long terme la sécurité de l'environnement" 200 ; cette option de maîtrise publique sur le long terme annonce l'imputation de la charge de conservation de la décharge aux budgets publics.

2."pour la construction des centres eux-même, compte tenu des investissements en cause, des solutions à financement collectif (type SEM, pouvant regrouper Etat, collectivités territoriales, producteurs et éliminateurs de déchets) peuvent être recherchées, l'exploitation étant confiée à une société privée" 201 ; cette option dissocie l'implantation et l'exploitation de la décharge, impute les coûts d'implantation à un dispositif "collectif" et les bénéfices de l'exploitation à des sociétés privées.

3."Ce type de solution pourraît être mis en oeuvre pour les centres qui doivent être construits dans les plus brefs délais en région Rhône-Alpes, en région Aquitaine et à assez court terme dans le Nord de la France" 202 ; du fait de la forte mobilisation des industriels rhonalpins de la chimie et de la métallurgie, la région Rhône-Alpes se trouve très vite placée au premier rang des volontaires pour expérimenter le dispositif.

La D.R.I.R. Rhône-Alpes et plus précisément sa Division de l'Environnement et des Nuisances (DEN) se trouve logiquement à l'origine du lancement régional de ce projet : principal relais régional du gouvernement dans ce secteur, elle met le projet sur les rails et l'accompagne jusqu'à ce que l'ANRED le prenne véritablement en charge au terme d'une décision nationale intervenue en novembre 1985. En Rhône-Alpes le Groupe de travail sur les déchets industriels initié par la circulaire du 28 juin 1980 est actif. Son secrétariat est assuré par la DRIR203 (DEN204). L'APORA y joue un rôle important notamment de par son monopole de l'information sur les flux de déchets industriels : réactualisant l'étude du marché de PLAFORA (1974), elle lance dès 1984 une enquête auprès des différentes branches industrielles afin d'établir des statistiques officielles sur les tonnages de déchets spéciaux.

Conformément à la même circulaire le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.), établissement public sous tutelle du ministère de l'industrie, est sollicité pour repérer les formations géologiques susceptibles d'accueillir un décharge de classe 1.

La DRIR pour sa part se charge de traduire en termes régionaux l'argumentaire de projet national. Une note du 1er août 1984205, appuyée sur les conclusions du Groupe de Travail Régional servira de support aux discours des agents de l'Etat (DRIR, SGAR, ANRED) :

1. Une alternative fondamentale est imposée dès ce moment : l'implantation de décharges nouvelles ou la dissémination volontaire des déchets206 !

2. Les difficultés rencontrées par les exploitants de décharge pour acquérir la maîtrise foncière de nouveaux sites constituent donc un problème public 207.

3. "Il n'y a pas de solution hors la constitution d'un maître d'ouvrage public qui pourra exproprier"208.

4. Après avoir écarté quelques autres hypothèses, la DRIR considère que "la seule solution réside dans la constitution d'une société d'Economie Mixte de caractère régional"209.

La DRIR mobilise ensuite des acteurs périphériques dans l'élaboration du projet : il s'agit, sur le plan technico-administratif, des Préfectures et de l'ANRED et, sur le plan financier et politique, des collectivités territoriales  ; l'implication des industriels (APORA) était déjà acquise et effective.

La première étape consiste à faire entériner et légitimer le projet par les plus hautes instances régionales. Ce point est acquis avec un rapport adopté par la Conférence Administrative Régionale le 22 octobre 1984. De même la Commission Régionale d'harmonisation des investissements - rassemblant les Présidents des huit Conseils généraux - donne le 10 décembre 1984 un avis favorable et autorise le lancement d'une étude des statuts de la S.E.M. L'examen du projet par la C.R.H.I. semble cependant avoir été rapide et sera contesté par la suite.

La deuxième étape consiste à impliquer les élus de la Région et des Conseils généraux. L'accord de principe de l'Etablissement Public Régional et des Conseils généraux ayant été donné (C.A.R., C.R.H.I.), une réunion peut se tenir à la Préfecture le 19 février 1985 : elle réunit une vingtaine de personnes dont la moitié sont des agents de l'Etat (DRIR, SGAR, DRE, DDA, Préfectures...), l'autre moitié des élus (Région, Départements) et deux représentants des industriels (APORA, CRCI). Il en ressort essentiellement une forte demande d'informations de la part des élus locaux qui souhaitent surtout avoir de nombreuses précisions et disposer de documents écrits avant de se décider.

La troisième étape consistera, pour la DRIR, à transmettre à l'ANRED la responsabilité de conduire le projet. La DRIR restera néanmoins constamment informée et consultée, par le SGAR ou l'ANRED, sur ce dossier.
B - Le pouvoir d'encadrer les amendements apportés par les partenaires

Les partenaires choisis par les fonctionnaires en charge de l'environnement industriel et par les représentants patronaux des industries sont les suivants: l'ANRED pour la conduite du projet et les collectivités territoriales du niveau régional et départemental. En étant ainsi associés aux négociations du projet, ces interlocuteurs, se trouvent dotés d'un pouvoir d'amendement sur la politique. Celui-ci est toutefois limité par l'ascendant que détiennent sur eux les acteurs-clefs : l'ANRED et les Départements seront ainsi conduits, par les pressions successives des services de l'environnement industriel et des entreprises industrielles, à prendre des engagements qu'ils refusaient initialement. En choisissant leurs partenaires, les acteurs-clefs choisissent logiquement ceux qu'ils peuvent contrôler dans l'immédiat.
1) L'implication de l'ANRED et son engagement à racheter la décharge

L'intervention de l'ANRED est conforme à la définition légale de sa mission210. Envisagée dans la note du Secrétariat d'Etat à l'environnement sur "la maîtrise publique des sites de décharges de déchets industriels"211 (1983) et dans le rapport Servan (1984)212 cette intervention est décidée au niveau national en 1985.

L'ANRED est à l'époque une structure très réduite : quelques dizaines de personnes sur l'ensemble du pays. Sa présence régionale est modeste : un agent est mis à la disposition de chaque DRIR mais demeure souvent mal intégré à cette structure et à sa culture. Les dirigeants de l'ANRED ont-ils vu dans le projet Semeddira une manière de se démarquer des DRIR et d'émerger dans les espaces administratifs régionaux ? Si tel était leur l'objectif stratégique, l'avenir leur à donné raison : il suffit de comparer l'état des délégations régionales au début des années quatre-vingt-dix pour comprendre que le projet Semeddira, malgré ses "échecs" a donné à la délégation Rhône-Alpes une dimension et une légitimité que les autres délégations régionales n'ont pas. Or, en 1985, le projet Semeddira est destiné à être reproduit dans l'ensemble des régions. Rhône-Alpes se trouve en situation de zone expérimentale dans laquelle l'Agence nationale semble chercher ses marques par rapport aux autres autorités publiques.

Mais, à l'inverse de son homologue l'ANDRA (déchets nucléaires), l'ANRED - sous tutelle notamment du Secrétariat d'Etat à l'environnement - n'a jamais cherché à assumer seule la responsabilité de l'implantation des centres d'enfouissement. Dès sa première note au Préfet, la DRIR indique : "Faire appel à un maître d'ouvrage national comme l'ANRED pour résoudre un problème régional n'est pas envisageable"213. La raison en est apportée dans une seconde note : "Le niveau national a été écarté par le Ministère de l'Environnement"214.

L'ANRED s'engage dès le début de l'année 1985 en co-signant un "Contrat de plan environnement" - contrat particulier de mise en oeuvre du Contrat de plan Etat-Région 215 - avec la Préfecture de Région et le Conseil Régional. Le titre III de ce contrat ("programme régional de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets") prévoit trois actions :

- L'ANRED (0,12 M.F.) et la Région (0,12 M.F.) s'associent à l'APORA (0,12 M.F.) pour co-financer l'inventaire des flux de déchets industriels lancé l'année précédente par l'APORA, apportant ainsi un soutien financier et une certaine légitimité aux chiffres que produiront les représentants des industriels.

- L'ANRED (2,6 M.F.) et la Région (0,9 M.F.) s'associent pour effectuer les études de détail nécessaires à l'identification d'un site pour la décharge. Il s'agit du premier budget débloqué pour cette politique régionale. Les sommes seront intégralement attribuées à la Semeddira durant le premier trimestre 1988.

- L'ANRED (2,28 M.F.) et la Région (0,98 M.F.) s'associent pour financer des projets de valorisation et de récupération des déchets.

Au niveau national, le Conseil d'administration de l'Agence du 11 juin 1985 adopte une "proposition de principes d'intervention de l'agence dans le domaine des décharges de déchets industriels"216. La structure souhaitée est la S.E.M. dans laquelle l'ANRED se propose de participer de deux manières : participation au capital et mise à disposition d'un agent comme directeur technique de la société. L'ANRED envisage en outre d'apporter contractuellement son assistance à la SEM pour la réalisation d'un ensemble de prestations lié à l'implantation, à l'exploitation et à la post-exploitation de la décharge. L'ANRED envisage enfin une aide financière à la réalisation de certains investissements.

Lorsqu'elle renvoie le dossier à l'ANRED en 1985, la DRIR-Rhône-Alpes exprime deux souhaits :

1. que l'ANRED mette sa "délégation interrégionale de Lyon" à disposition de la SEM pour assurer son fonctionnement et la conduite des actions devant aboutir au choix du site217.

2. que l'ANRED s'engage à "reprendre le terrain de la décharge après exploitation afin d'en garantir à long terme la bonne tenue"218.

Sur le premier point la DRIR a été exaucée mais sur le second l'ANRED et sa tutelle (Ministère de l'environnement, service des déchets) ne souhaitent pas s'engager aussi loin : "A la fin de l'exploitation du site, l'Agence propose notamment d'assurer la maîtrise d'oeuvre de sa surveillance pour le compte de la SEM"219.

La DRIR "agissant en tant que mis à disposition du Conseil Régional"220 réagit alors vivement contre cette position qu'elle qualifie "d'inadaptée"221 et demande au Ministère de revoir sa copie. Cette "mise à disposition" signifie que la Région, par l'intermédiaire de la DRIR et du Ministère, fait pression sur l'ANRED - en menaçant de se retirer - pour qu'elle assume la responsabilité de la décharge sur le très long terme. L'ANRED cèdera à ces pressions un mois plus tard222.
2) L'implication volontaire du Conseil régional

L'implication des collectivités locales est recherchée très tôt par l'Etat : la note ministérielle sur "la maîtrise publique des sites..."223 envisage la possibilité d'une appropriation du site par la Région ou le Département et/ou leur présence dans le capital de la S.E.M. Le rapport Servant insiste surtout sur le rôle de la Région et envisage déjà une reconnaissance officielle de son intervention sur une partie de cette politique publique224.

Après l'accord de principe de la Conférence Administrative Régionale et de la Commission Régionale d'harmonisation des Investissements sur une ébauche du projet Semeddira, un groupe de travail se réunit en février 1985 pour élaborer les statuts : les élus invités à participer font preuve de circonspection et se contentent de réclamer une longue liste d'informations précises et de documents écrits225.

La Région s'est engagée assez vite en faveur du projet : dans le cadre du Contrat de plan environnement signé le 19 avril 1985 elle co-finance à hauteur de 1 MF l'inventaire des déchets et la recherche de sites.

Mais la Région s'engage avec prudence : lorsque les départements s'opposent au projet le 11 juillet 1985, le représentant de la Région s'abstient de commentaires et déclare en conclusion que "la Région accepte de s'associer à cette opération mais n'est aucunement pilote"226.

Comme on l'a indiqué ci-dessus la Région intervient quand même fin 1985 auprès de la DRIR pour faire avancer le dossier en déchargeant les collectivités, au "détriment" de l'ANRED, de la responsabilité sur le long terme de la décharge (après fermeture). "Il n'y a aucune raison pour qu'après l'exploitation, la SEM continue à subsister. On peut même dire que si ce devait être le cas, les élus refuseraient de s'engager"227 indique la DRIR au Secrétariat d'Etat chargé de l'environnement.

La Région qui est consultée durant le premier semestre 1986 tout au long de l'élaboration des statuts de la SEM confirme son engagement dans la lettre qu'envoie le Président du Conseil Régional, Ch. Beraudier, au Préfet de Région le 28 juillet 1986. Cet engagement ne sera, par la suite, jamais remis en cause mais parfois subordonné à l'assentiment préalable des Départements.
3) L'implication forcée des Conseils généraux dans la SEM

Les Conseils généraux comme la Région ont approuvé à la fin de l'année 1984 le projet de constitution d'une SEM (CAR et CRHI). Quelques mois plus tard la DRIR tente d'accélérer le processus. Elle rappelle au Préfet de région l'importance de la démarche, indique qu'un projet de statut a déjà été présenté et qu'il "est nécessaire que ce statut soit adopté le plus vite possible"228. Quelques jours après, les principaux acteurs se réunissent à la Préfecture (S.G.A.R.) pour étudier ce projet de statut. Le déroulement de la journée est assez révélateur des relations entre les partenaires : les représentants de l'Etat et les industriels se concertent préalablement aux réunions incluant les collectivités locales229. A cette occasion, les représentants des Conseils Généraux remettent en question les orientations prises antérieurement :

"(...) Dès la fin de l'exposé juridique une intervention virulente de M. Grammont (Directeur de cabinet du Président du Conseil Général de l'Ain) va modifier complètement le cours de la réunion. M. Grammont dit en substance :

- on nous endort avec un exposé juridique, nous savons ce que c'est qu'une SEM,

- le problème n'est pas dans les détails de jurisprudence sur la responsabilité de l'un ou l'autre  ; il est de savoir comment nous pourrons justifier auprès des élus et de la population une décharge de classe I et notre intervention dans la structure que vous proposez,

- et d'abord pourquoi une SEM ? pourquoi les collectivités locales devraient-elles prendre des risques (sous-entendus "politiques") pour un problème qui est soit du ressort des industriels, soit de celui de l'Etat (gardien de la réglementation).

A une intervention du SGAR faisant remarquer que la Conférence d'harmonisation des investissements (qui rassemble les présidents des huits Conseils Généraux) avait donné son accord pour l'approfondissement de la solution SEM et la rédaction des statuts, il est répondu par M. Grammont que "le sujet a été abordé à 13 h 45 en fin de réunion et n'a même pas été réellement discuté par les présidents...

Les représentants des Départements du Rhône et de l'Isère emboitent le pas à M. Grammont et le reste de la réunion sera donc une remise en cause complète du principe même de la SEM, où seront cités pêle-mêle les arguments suivants :

- pourquoi les insdustriels ne prendraient-ils pas eux-même en charge la création de la décharge ?

- pourquoi pas la C.R.C.I. ?

- pourquoi créer une SEM "a priori" au lieu de chercher un site ?

- pourquoi l'Etat cherche-t-il à "mouiller" les collectivités ? C'est de la décentralisation sans moyens. (...)"230

Constatant l'absence de consensus, le représentant du SGAR propose de renvoyer l'ensemble de la discussion devant les Présidents des Collectivités territoriales pour qu'ils se prononcent définitivement sur la base d'un futur document DRIR/SGAR.

• Après ce premier virage, les Départements en amorcent un second six mois plus tard en revenant sur leur position initiale : le 28 janvier 1986 la Conférence régionale d'Harmonisation des Investissements, avec l'accord des Présidents de Conseils Généraux, délibère au sujet du projet et décide de poursuivre les travaux en vue de la constitution de la SEM. Les arguments développés en juillet 1985 semblent donc oubliés par les représentants des Conseils Généraux qui acceptent le principe de ce projet et acceptent aussi d'y participer. Cette décision permet à l'ANRED d'avancer le projet de statuts. De nombreux textes sont rédigés et amendés au gré des consultations. Sont consultés par la délégation régionale de l'ANRED, la Direction nationale de l'ANRED, le Ministère de l'Environnement, le SGAR, la DRIR, les services de la Région, les industriels (APORA, CRCI), divers experts...

• Mais un troisième revirement des Départements a lieu lorsque la Préfecture de Région, durant la deuxième quinzaine du mois de juin 1986, transmet pour avis le texte provisoire des statuts aux futurs partenaires de la SEM (les 8 Départements, la Région, l'APORA, l'ANRED, la CRCI). Les lettres de réponse transmises au Préfet de Région s'échelonnent entre juillet et octobre de la même année. Certains s'abstiennent de commentaires ou font des remarques techniques sans se prononcer sur le fond définitivement. Mais les trois départements qui avaient été retenus par l'étude B.R.G.M. pour accueillir une décharge se désolidarisent nettement :

- L. Neurwith, Sénateur, Président du Conseil Général de la Loire, répond le 13 août 1986 en demandant une modification importante de la composition du capital et des compensations financières pour les communes et départements d'accueil  ; il conclut : "l'échéancier prévisionnel envisagé par vos services me paraît ainsi prématuré"231.

- B. Ode, Directeur Général des Services Départementaux de la Drôme, répond, par délégation du Président du Conseil Général, le 23 septembre 1986, qu'il n'est pas en mesure de faire des observations, que le Conseil Général n'a encore jamais délibéré sur ce dossier, que le département produit peu de déchets industriels, que ce dossier nécessite un examen plus approfondi et qu'une éventuelle participation sera subordonnée aux garanties apportées en ce qui concerne le contrôle de la SEM et la protection de l'environnement.

- J. Boyon, Président du Département de l'Ain indique au Préfet : "il faut savoir qu'un rapport présenté par mes soins au Conseil Général de l'Ain tendant à entrer dans une SEM qui risque de créer des décharges de catégorie I dans l'AIN est d'avance vouée à l'échec"232. Invoquant la forte contribution du département en matière d'installation d'élimination des déchets - il accueille la plateforme PLAFORA -, J. Boyon indique que le Conseil Général ne pourra délibérer positivement que lorsque les sites seront connus.

Ainsi, fin octobre 1986 on peut considérer que la négociation est de nouveau au point mort et le dossier en passe d'être enterré. Comme le remarquera un fonctionnaire plus tard : "on a frisé l'échec total"233. Les élus locaux suspectent l'Etat de vouloir les "mouiller" dans un dossier politiquement gênant - notamment au moment des élections municipales et cantonales - qui relève selon eux soit de l'initiative privée soit du pouvoir réglementaire de l'Etat.

Dans ces conditions, pourquoi les Présidents de Conseils Généraux ont-ils, à l'occasion des réunions de la Conférence régionale d'harmonisation des investissements (10 décembre 1984 et du 28 janvier 1986), maintienu à deux reprises leur participation au projet ? Les contraintes de la négociation financière avec l'Etat limitent alors considérablement leurs marges de manoeuvre. Cela signifie en retour que l'Etat a peut être utilisé ce moyen de pression pour impliquer les Conseils Généraux dans le projet Semeddira. Ce point est d'autant plus crucial que, durant les controverses de 1989 et 1993-1994, de nombreux conseillers généraux et même président de Conseils Généraux se compteront parmi les plus farouches opposants au projet Semeddira
4) Le succès du lobby industriel auprès des collectivités

Constatant le blocage apparu fin octobre 1986, les représentants des industriels jusque-là forts discrets sortent de l'ombre en lançant une vaste campagne de lobbying destinée à obtenir l'implication des Départements dans le projet Semeddira.

Une nouvelle réunion a lieu entre le Préfet de Région et les Présidents de Conseils Généraux. La Loire et la Drôme maintiennent fermement leur opposition. Mais l'Ain après avoir exprimé des réserves fait des concessions en envisageant un projet de SEM qui se contenterait de rechercher des sites adéquats sans autres engagements pour la suite. La proposition est saisie au vol par le Préfet de Région et baptisée "SEM-Etude". Un consensus se dégage qui pose néanmoins le problème de son approbation par l'ensemble des conseillers généraux lors des délibérations et des votes. Ce nouvel engagement des Conseils Généraux aurait pu subir le sort des deux précédents. C'est là où les industriels interviennent.

Ils réussissent en six mois à réaliser ce que l'Etat n'était pas arrivé à faire en un an de négociations c'est à dire à stabiliser l'accord politique, à le rendre définitif. Plusieurs répertoires d'action sont mobilisés simultanément par le lobby industriel.

La campagne s'ouvre par une lettre du Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Rhône-Alpes, aux Présidents des Conseils Généraux. Parlant au nom des différentes Chambres de Commerce et d'Industrie de la région, il lance un "appel à la solidarité régionale des milieux économiques et des collectivités publiques"234 et demande aux collectivités territoriales de donner leur accord au projet Semeddira.

A un deuxième niveau plus discret, les Chambres de Commerce et d'Industrie de la région sont mobilisées pour prendre contact avec les Unions Patronales Locales afin que celles-ci motivent les principaux industriels producteurs de déchets pour que ces derniers "puissent soutenir le projet de SEM auprès de leur conseil général respectif"235.

A un troisième niveau encore plus discret, des contacts directs ont lieu entre les représentants des industriels et les responsables des Conseils généraux. A titre d'illustration, on peut citer le cas pittoresque de ce Président de Conseil Général qui le 2 février 1987 transmet un courrier "pessimiste" quand au devenir du projet Semeddira et marque ainsi son opposition. Peu de temps après il reçoit la visite d'un représentant des organisations patronales dont les arguments semblent avoir été extrêmement convaincants : il en ressort que le dit Président "est tout à fait favorable à la constitution de la SEM-Etude et qu'il ne doute pas que lors du passage du dossier en Juin, son conseil adhérera à la SEM"236.

Les résultats obtenus par le lobby industriel sont donc spectaculaires. Lorsque les représentants des industriels en rendent compte aux représentants de l'Etat (SGAR, ANRED, la DRIR est excusée) le 21 avril 1987, la presque totalité des Départements sont fermement ralliés aux projet. Les statuts de la Société d'Economie Mixte pour l'Etude de Décharges pour Déchets Industriels en Rhône-Alpes sont signés le 23 novembre 1987 dans les locaux de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie où est alors domiciliée la dite société. La capital social se répartit ainsi : chacun des huit Départements de la région en détient 7,5%, la Région 7,5 %, l'ANRED (représentant l'Etat) 10%, l'APORA (représentant notamment les grandes industries chimiques et métallurgiques) 17%, la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie (dont le spectre de représentation est plus large que l'APORA notamment pour les PMI) 5,5%.
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