Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l'État à délivrer des documents d'état civil aux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis. Le parquet a fait appel








télécharger 456.12 Kb.
titreLe juge des référés du tgi de Nantes a contraint l'État à délivrer des documents d'état civil aux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis. Le parquet a fait appel
page4/15
date de publication18.11.2017
taille456.12 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   15

Surdosage et effet cocktail
Le développement de ces marques ombrelles va de pair avec celui de la publicité auprès du grand public, à grand renfort de sites Internet et de spots télévisés. Afin d’éviter les dérapages, les campagnes font depuis 2011 l’objet d’un contrôle a priori par l’Agence de sécurité du médicament (ANSM), qui se traduit par l’attribution d’un visa délivré pour deux ans. En 2015, près de 1500 publicités destinées au grand public ont été examinées : les deux tiers ont été amendés et 6 % refusées. « Nous nous opposons aux campagnes qui assimilent le médicament à un produit de consommation courante. Ainsi, l’aspect visuel est un élément important : le fait de faire apparaître une fraise de taille importante dans une publicité n’est pas admis. En revanche, la mention de l’arôme "fraise" est acceptée », explique Carole Le Saulnier, directrice juridique de l’ANSM.
Le fabricant ne fait pas non plus ce qu’il veut avec le packaging. « L’étiquetage doit nous être soumis et refléter, pour les médicaments non soumis à prescription médicale, les indications figurant dans l’autorisation de mise sur le marché. Ils n’ont pas le droit de faire leur shopping en ne mentionnant par exemple que les maux de tête et pas la fièvre », ajoute Madame Le Saulnier. Et pas question d’orner la boîte de dessins de fruits pour séduire les enfants. Les industriels flirtent cependant souvent avec la ligne jaune. Ainsi UPSA, dont la campagne avait reçu le feu vert de l’ANSM, a passé les bornes. Diffusées à la rentrée 2015, ses affiches vantaient les atouts de l’Efferalgan goût « cappuccino » ou « vanille-fraise » et mettant en scène un enfant ont suscité un tollé. Placardées dans les couloirs du métro parisien, elles ont dû être retirées, et UPSA – qui n’a pas souhaité répondre aux questions du Monde – doit maintenant revoir sa copie.
Autre source d’inquiétude pour les autorités : le risque de surdosage et d’effet cocktail. Des molécules différentes étant commercialisées sous la même marque, il est plus difficile pour le patient de s’y retrouver ? Ainsi, Humex Rhume, Dolirhume et Actifed rhume contiennent tous les trois du paracétamol et de la pseudo-éphédrine.

Cette molécule a un effet sur la sensation de nez bouché mais est déconseillée chez les personnes hypertendues ou ayant des antécédents cardiovasculaires. Celles-ci sont-elles suffisamment averties ? L’ANSM ne dispose pas de données de pharmacovigilance spécifiques pour les marques ombrelles, mais les pharmaciens s’en inquiètent. « Il faudrait un pictogramme sur l’emballage pour que le patient repère immédiatement les principes actifs notoires », insiste François-Loïc Pichard, pharmacien à Angers.
Le risque de confusion est d’autant plus important qu’on trouve sous une même marque des médicaments qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché avec des indications précises et des produits considérés comme des « dispositifs médicaux », encadrés par une législation beaucoup plus souple. Si Bepanthen est un médicament, ses déclinaisons « Vergeture », « Sensicalm » (eczéma) ou « Cica » (cicatrisation) ne le sont pas.
Prêts pour les grandes surfaces
La gamme Biafine est encore plus étendue, avec des crèmes pour le visage, le corps, les bébés, bien loin de la pommade blanche et austère d’origine. Le sirop contre la toux Toplexil de Sanofi est un médicament, mais pas le Toplexil Phyto, à base de plantes et de miel. « Il y a clairement une surpromesse », s’agace François-Loïc Pichard. Le laboratoire français a aussi remis au goût du jour ses pastilles Solutricine : exit la formule avec antibiotiques soupçonnée de favoriser l’apparition de résistance. La version « médicament » contient désormais un simple anesthésique local, et la version « dispositif médical », baptisée Solutricine Acérola, seulement de la vitamine C. Est-ce trompeur pour le consommateur ? « Nous sommes très vigilants sur ce sujet et nous souhaitons le rappeler aux laboratoires », indique Carole Le Saulnier.
De leur côté, certains pharmaciens y voient un moyen pour les laboratoires de commencer à installer leurs marques dans les rayons des grandes surfaces. « Ils s’en défendent, mais il est évident que la création de ces gammes, dont le prix est libre, facilitera le passage en grande distribution », estime François-Loïc Pichard. Le potentiel en France est alléchant : la dépense moyenne par habitant pour les médicaments en vente libre est de 32,10 euros par habitant, contre 42,40 euros en Europe.

SOCIÉTÉ


Les « PMA clandestines », une réalité en France

Le Monde du 29 décembre 2015 par Julia Pascual
Des lesbiennes privilégient l’insémination artisanale, afin de pouvoir recourir à un donneur de sperme connu
La procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas ouverte aux femmes célibataires ou en couple de même sexe en France, bien que la promesse figure dans le projet du PS pour 2012 et que François Hollande s’y soit déclaré favorable en février 2012 dans un entretien. Le gouvernement a renoncé à cette mesure après la mobilisation de la Manif pour tous contre le mariage gay en 2013. En Europe, la PMA est ouverte à toutes depuis 1988 en Espagne, 1994 aux Pays-Bas ou encore 2007 en Belgique. Sans que l’on puisse déterminer leur nombre, des couples de Françaises se déplacent donc à l’étranger pour concrétiser des projets de grossesse. Mais la démarche est coûteuse (quelques milliers d’euros) et nécessite souvent plusieurs voyages.
« On n’est pas des parias, on veut avoir des enfants en France ». Virginie et sa compagne qui ont requis l’anonymat – réfléchissent à leur projet de famille depuis plus d’un an. Les deux femmes se sont mariées il y a quelques mois mais n’ont pas le droit de recourir à une insémination artificielle avec don de sperme en France. Cette technique de procréation médicalement assistée (PMA) leur est en revanche ouverte en Belgique ou en Espagne, mais Virginie « ne se voit pas dire à [son] enfant qu’il n’a pas de papa. On veut qu’il puisse connaître son identité et le rencontrer s’il le souhaite ». Alors, avec sa compagne, elles ont entrepris de trouver un donneur pour réaliser une insémination artisanale. On est incapable de dire combien de personnes elle concerne, mais l’insémination artisanale est une réalité en France. Dans une enquête sur les familles homoparentales publiée en 2014 dans la revue Socio-Logos, 14 % (55 sur 405) des mères ont déclaré qu’elles y avaient eu recours. « Concevoir un enfant avec l’aide d’un donneur connu devient le deuxième choix derrière la PMA », relevait l’étude.
C’est ainsi qu’il y a près d’un an, Marie et sa compagne ont eu un garçon. Le couple a fait appel à un « ami proche » qu’elles continuent de voir « très régulièrement ». Marie justifie : « On souhaitait que l’enfant ait un père. Mais pas un père qui reconnaisse sa paternité. Ce n’est pas une famille à trois ». A son fils, Marie parle déjà de son « super-papa donneur ». « On lui dit aussi que le jour où il souhaitera passer du temps avec son papa, il pourra. C’est important qu’il sache qu’il a le choix ». De son côté, Virginie n’en est « qu’au tout début » de sa recherche de donneur. Elle a contacté l’association homoparentale Les enfants d’arc-en-ciel et se renseigne sur des sites en ligne : « On est tombé sur des rigolos : un homme qui voulait coucher avec un couple de lesbiennes par exemple. A chaque prise de contact, c’est beaucoup de discussions pour mettre les choses très au clair ». Virginie croit avoir le début d’un « contact sérieux » avec un homme en couple, déjà père de famille, qui agit en « soutien de la cause ». « Il va falloir se protéger mutuellement autant que possible, s’assurer qu’il renonce à ses droits en tant que père et lui assurer qu’on ne lui demandera pas de pension alimentaire ou que l’enfant ne prétendra pas à un héritage. Juridiquement, il n’y a pas de cadre. De toute façon, il n’y a rien de légal ».

« Tout se passe sous le manteau », confirme l’avocate Caroline Mécary, spécialiste des droits des personnes homosexuelles. Ainsi, Stéphanie, qui vit en banlieue toulousaine, raconte avoir réservé une chambre d’hôtel dans laquelle elle et le donneur se croisaient. « Je laissais un gobelet dans la chambre et je m’inséminais toute seule avec une pipette de Doliprane, se souvient cette presque trentenaire. Pour ma première fille, j’y suis allée quatre ou cinq fois. Pour la deuxième, ça a marché du premier coup ».Stéphanie explique qu’elle et le donneur ont « signé un contrat, qui n’a qu’une valeur morale. Il a écrit un petit mot aux enfants, en leur expliquant pourquoi il avait fait ce choix ». Chaque année, au moment des fêtes, elle lui envoie un mail avec « des nouvelles des enfants ». Lui se « dévoile peu. J’aurais voulu qu’il me donne une photo mais il n’a pas voulu ».
Derrière le refus du don de sperme anonyme, la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval, auteur de famille à tout prix (Seuil, 2008), décèle un « souci de transparence d’historicité ». « Je sens cela comme une demande sociétale, ou en tout cas éthique, qui va de pair avec le refus de l’accouchement sous X et le fait que les enfants adoptés en sachent de plus en plus à propos de leurs origines ».
Cécilia et Marie, mères d’un garçon de six ans et de jumelles de quatre ans, ne parlent pas du donneur comme d’un « père » et ne souhaitent pas que leurs enfants puissent le contacter dans le futur. Lorsqu’il a été demandeur de photos, à Noël dernier, les deux femmes ont refusé : « On lui avait envoyé des photos des enfants bébés mais là, on n’a pas souhaité ». Si elles n’ont pas eu recours à un don de sperme anonyme à l’étranger, c’est par conviction : « Pourquoi faudrait-il suivre un parcours médicalisé, se cacher, aller à l’étranger, payer pour quelque chose de naturel et normal ? Ça nous paraissait plus sain ainsi ».
« Beaucoup de couples espéraient pouvoir avoir recours à la PMA en France, observe Geneviève Delaisi de Parseval. Et parmi les déçus, il y a ceux qui se sont mariés pour pouvoir avoir un enfant dans la légalité ». Aujourd’hui, le recours à l’insémination artisanale place les parents dans une insécurité juridique. « Un peu à l’image des couples divorcés, un paquet d’histoires finissent devant les tribunaux », observe Gwendoline Desarménien, de l’Association des familles homoparentales.
L’avocate Caroline Mécary a défendu plusieurs clients devant le juge aux affaires familiales. A l’image d’Erwan, un Parisien de 53 ans qui a dit « oui » à une amie et sa compagne en 2007. « Mon projet, c’était d’être le père de l’enfant, relate-t-il aujourd’hui. On a entendu ce qu’on voulait entendre chez l’autre. Moi, je l’ai fait à la confiance ». Erwan reconnaît l’enfant avant la naissance mais sa présence en tant que père a d’emblée relevé plus du « symbolique » qu’autre chose. « Jusqu’aux cinq ans de ma fille, je la voyais de temps en temps, dans un parc, de telle heure à telle heure ». En 2012, il part s’installer en province : « Je n’ai plus donné de nouvelles pendant quelques mois et, débit 2013, j’ai refait signe de vie ». Le contact se fait mal, il demande à voir sa fille mais essuie plusieurs refus… jusqu’au « coup de flip » : « Je me suis dit que je ne la reverrais plus ».
S’ensuit un long parcours judiciaire, jusqu’à l’obtention, en mai, « d’un droit de visite, d’hébergement et de l’autorité parentale conjointe ». Les rapports sont demeurés conflictuels avec les deux mères : « On passe par un espace de rencontre, ça donne lieu à des discussions avec des psychologues. Avec ma fille, ça se passe bien. Je la vois tous les quinze jours. Elle m’appelle par mon prénom. Sa mère ne m’a pas du tout identifié comme le père ». Erwan referait les choses différemment, tout comme Thomas et David. Ce couple d’hommes a eu un enfant il y a sept ans, Ruben, avec une amie célibataire « qui arrivait sur ses 40 ans », « Il y a des tas de choses qu’on n’avait pas anticipées », reconnaît David. Des degrés d’implication différents, des envies différentes… et ce jour où « elle n’a pas ramené l’enfant ». Après deux ans de bataille juridique, David et Thomas ont obtenu la résidence alternée. Ils ont lancé un projet de deuxième enfant. Mais cette fois, aux Etats-Unis, avec une mère porteuse et une donneuse d’ovules. Ils ne veulent pas reprendre de risque.
Les médecins dans une position inconfortable
Cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. C’est la peine qu’encourt celui ou celle qui serait tenté « d’assister à des activités d’assistance médicale à la procréation » en dehors du cadre défini par la loi, c’est-à-dire un couple constitué d’un homme et d’une femme. En outre, le code de la santé stipule que « l’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don et le mélange de spermes sont interdits ».
Pourtant, dans le secret de leurs cabinets, il n’est pas rare que des médecins aient connaissance de projets d’homoparentalité qui ne cadre pas avec la législation française. La plupart du temps, des patientes leur demandent d’accompagner des parcours de PMA réalisée à l’étranger, à travers des prescriptions médicales, notamment d’examens ou de stimulation ovarienne. La plupart des professionnels assument ce rôle de coordination. Une étude publiée dans la revue d’épidémiologie et de santé publique, en août 2014, montrait aussi que parmi les médecins consultés par des couples homosexuels souhaitant devenir parents, 48,5 % l’avaient été, entre autres, « pour des conseils en vue d’inséminations réalisées par la femme elle-même ». L’échantillon de praticiens ayant répondu à l’étude est trop faible pour qu’il soit considéré comme représentatif, mais il pose une réalité.
Sonia Eguavoen, sage-femme libérale à Paris, a déjà été sollicitée dans le cadre de projets d’insémination artisanale : « Souvent, les femmes sont bien renseignées. Je leur explique comment calculer leur cycle, voir à quel moment elles ovulent. On aborde aussi la question des infections sexuellement transmissibles. Le matériel n’est pas technique, il suffit d’une seringue ou d’une pipette ».
« Un paradoxe qui confine à l’absurdité »
Une gynécologue parisienne, inscrite sur une liste de praticiens « gay friendly », a surtout été amenée à suivre des parcours de PMA à l’étranger, mais évoque un couple de femmes qui souhaitaient réaliser une insémination artisanale : « Elles avaient une réflexion tout à fait aboutie et avaient besoin d’un regard médical. Je me suis assurée qu’elles ne mettraient pas le sperme dans le cul-de-sac vaginal [fond du vagin qui entoure le col de l’utérus] ». Le médecin évoque toutefois une situation « compliquée ». Elle a demandé un avis au juriste de son assurance professionnelle, qui a estimé que la continuité des soins devant être assurée, le suivi gynécologique ou obstétrique de ces femmes ne la plaçait pas dans l’illégalité.
Le Dr Pierre Jouannet, membre de l’Académie nationale de médecine et rapporteur de l’étude publiée dans la Revue d’épidémiologie et de santé publique, parle d’un « paradoxe qui confine à l’absurdité » : « On a permis à ces couples de se marier, d’adopter, mais les femmes qui souhaitent procréer pour devenir mères vont à l’étranger ou font des inséminations artisanales en France, et pas dans les meilleures conditions éthiques et sanitaires ». Il poursuit : « Toutes proportions gardées, cette situation ressemble à celle de l’avortement il y a quarante ans. On interdit aux femmes d’accéder à un acte auquel elles ont recours de toute façon. De plus, elles demandent à leurs médecins de les aider ».


Michael Schumacher : deux ans après, il ne pourrait « ni marcher ni communiquer »

Le blog de Jean-Yves Nau du 29 décembre 2015
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   15

similaire:

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\Synthèses chimiques moins nocives
«chimie verte» («green chemistry») a été développé aux États-Unis au début des années 1990 dans le but d'offrir un cadre à la prévention...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\L’ouvrage «De la génétique à Dieu» véritable best-seller aux Etats-Unis,...
«De la génétique à Dieu» véritable best-seller aux Etats-Unis, rassemble 3 grandes dimensions : IL est à la fois un témoignage, un...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\1. Est-ce que l’éducation aux Etats-Unis est laïque ? Donnez des exemples

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\L’auteur
...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\Etat civil : Nom

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\Etat civil et nombre de personnes à charge marié, 4

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\I/ Etat civil
«dynamique de la filière laitière dans la zone urbaine et périurbaine de Bangui» en qualité d’enquêteur au département des Systèmes...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\Point sur les tarifs dégressifs des cotisations
«L’association est affiliée, aux travers de ses sections, aux différentes fédérations sportives nationales. Les sections s’engagent...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\THÈse pour le diplôme d’État
...

Le juge des référés du tgi de Nantes a contraint l\Thèse Pour le diplôme d’Etat
Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com