Cour europeenne des droits de l’homme








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France à la requérante, eu égard à la perte de l’enfant qu’elle portait, ne satisfaisait pas aux exigences procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention.

  Il est évident que, n’acceptant pas le raisonnement de la majorité qui considère que l’article 2 n’a pas été violé pour une raison procédurale et qu’il n’est donc pas nécessaire de dire si l’article 2 est applicable, je dois expliquer le raisonnement qui me conduit à estimer que l’article 2 est applicable et qu’il a été violé.

  Jusqu’à présent, si les organes de la Convention ont évité de trancher la question de l’applicabilité ou non de l’article 2 aux enfants à naître (voir §§ 75-80 de l’arrêt), ils n’ont pas exclu que le foetus puisse bénéficier d’une certaine protection au regard de la première phrase de l’article 2 (H. c. Norvège, décision de la Commission du 19 mai 1992, DR 73, p. 181 ; Boso c. Italie (déc.), no 50490/99, 5 septembre 2002).

  En premier lieu, il convient de se rappeler que le travail des juges, au niveau national ou international, n’est pas toujours facile, surtout quand les interprétations possibles des textes peuvent aller dans deux sens opposés.

  Les travaux préparatoires de la Convention sont muets quant à l’étendue des termes « personnes » et « vie » et quant à l’applicabilité de l’article 2 avant la naissance.

  Or je constate que, depuis les années 50, les progrès de la science, de la biologie et de la médecine ont été considérables, y compris en ce qui concerne la phase antérieure à la naissance.

  De son côté, la communauté politique s’interroge au niveau national et international sur la façon la plus appropriée de protéger, même avant la naissance, les droits de l’homme et la dignité de l’être humain de certaines applications de la biologie et de la médecine.

  J’estime que l’on ne peut pas ignorer le grand débat mené ces dernières années au sein des Parlements nationaux sur la bioéthique et sur l’opportunité de la révision ou de l’introduction de lois sur l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, en renforçant les garanties, en prohibant des techniques telles que le clonage reproductif des êtres humains et en encadrant strictement celles dont l’intérêt médical est avéré.

  La convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, ouverte à la signature à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, a, quant à elle, pour but de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Elle protège la dignité de toute personne même avant la naissance et a pour souci principal d’éviter qu’aucune forme de recherche ou d’intervention ne puisse être entreprise en violation de la dignité et l’identité de l’être humain. Cette convention, bien que très récente, ne définit pas non plus le terme de « personne » et distingue entre « personne » et « être humain », dont il affirme la primauté dans l’article 2 en ces termes : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ». Quant au problème de la définition du terme de « personne », le rapport explicatif de la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe indique, au paragraphe 18, qu’« en l’absence d’unanimité, parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, sur la définition de ces termes, il a été convenu de laisser aux droits internes le soin éventuel d’apporter les précisions pertinentes aux effets de l’application de la présente Convention ».

  Par ailleurs, j’observe que, dans cette convention, il y a sans doute des dispositions concernant la phase d’avant naissance (voir par exemple le Chapitre IV – Génome Humain). Notre Cour peut être saisie en application de l’article 29 de cette convention pour donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant son interprétation. Aucune restriction à cette faculté n’a été prévue par les Etats contractants, de façon à limiter la compétence de notre Cour aux questions concernant uniquement les faits qui se déroulent après la naissance.

  En présence d’une série de silences ou bien de renvois, il faut tout de même donner une réponse à la requérante.

  En deuxième lieu, je tiens à souligner que les juges doivent rendre une décision sur l’affaire concrète qui leur est présentée. L’objet de la requête concerne une interruption de grossesse provoquée par la faute d’un médecin sur un foetus entre 20 et 24 semaines, contre la volonté de la mère.

  A ce propos, j’estime que l’on ne peut pas ignorer le fait que l’âge du foetus, dans le cas d’espèce, était très proche de celui de certains foetus ayant pu survivre, mais également le fait qu’aujourd’hui, grâce aux progrès scientifiques, on connaît presque tout d’un foetus de cet âge : son poids, son sexe, ses dimensions exactes, ses éventuelles malformations ou problèmes. S’il n’a pas encore d’existence indépendante de celle de la mère (mais dans les premières années de vie un enfant ne peut non plus survivre de façon autonome, sans l’aide de quelqu’un qui s’occupe de lui), je considère qu’il est un être distinct de sa mère.

  Si la personnalité juridique n’apparaît qu’à la naissance, cela ne signifie nullement, à mon avis, que « le droit de toute personne à la vie » ne doit pas être reconnu et protégé avant la naissance. Cela me paraît d’ailleurs être un principe partagé par tous les pays membres du Conseil de l’Europe : les lois adoptées au niveau national afin de permettre l’interruption volontaire de grossesse n’auraient pas été nécessaires si le foetus n’avait pas été considéré comme une vie à protéger. Elles représentent donc une exception à la règle de la protection de la vie des personnes et ce, même avant la naissance.

  Je rappelle que de toute façon cette affaire n’a rien à voir avec la réglementation, par les lois nationales, de l’interruption volontaire de grossesse, qui a été depuis longtemps l’objet de requêtes devant les organes de Strasbourg et qui a été jugée conforme à la Convention (§§ 75-80 de l’arrêt).

  J’estime que comme les autres articles de la Convention, l’article 2 doit être interprété de façon évolutive afin de permettre aussi de répondre aux grands dangers actuels pour la vie humaine. Les moyens des manipulations génétiques et la possibilité d’une utilisation des résultats scientifiques en violation de la dignité et de l’identité de l’être humain l’imposent. La Cour a de plus souvent affirmé que la Convention est un instrument vivant, à interpréter à la lumière des conditions actuelles (voir, par exemple, Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Loizidou c. Turquie, arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, p. 26, § 71 ; Mazurek c. France, no 34406/97, § 49, CEDH 2000-II).

  J’en conclus donc que l’article 2 de la Convention est applicable en l’espèce et qu’il a été violé, dans la mesure où le droit à la vie n’a pas été protégé par la loi de l’Etat défendeur.
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