Cour europeenne des droits de l’homme








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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME


GRANDE CHAMBRE

Affaire Vo c. France

8 juillet 2004

 

PROCÉDURE

  1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 53924/00) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Thi-Nho Vo (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 décembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

  2.  La requérante est représentée par Me Le Griel, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

  3.  La requérante alléguait en particulier la violation de l’article 2 de la Convention au motif que l’incrimination d’homicide involontaire n’avait pas été retenue à l’encontre du médecin responsable de la mort de son enfant in utero.

  4.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire a décidé, le 22 mai 2003, de se dessaisir au profit de la Grande Chambre avec effet immédiat, aucune des parties ne s’y étant opposé (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 

  5.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

  6.  La requérante et le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Par ailleurs, des observations ont également été reçues du Centre des droits génésiques (« Center for Reproductive Rights ») et de l’Association pour le planning familial (« Family Planning Association »), autorisés par le président à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement de la Cour).

   7.  Une audience consacrée à la recevabilité et au fond de l’affaire s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 10 décembre 2003 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

–  pour le Gouvernement 
MM. F. Alabrune, directeur-adjoint des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, agent
 G. Dutertre, rédacteur à la sous-direction des droits de l’homme de la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, 
Mme J. Vailhe, rédactrice au service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice, 
MM. P. Prache de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, 
 H. Blondet, Conseiller à la Cour de cassation, 
Mme V. Sagant du service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice, conseils ;

–  pour la requérante 
Me B. Le Griel, avocat au barreau de Paris, conseil

  La Cour a entendu en leurs déclarations Me Le Griel et M. Alabrune. 

  8.  Conformément aux dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention et de l’article 54 A § 3 du règlement, la Cour a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

 

 
EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  9.  La requérante est née en 1967 et réside à Bourg-en-Bresse.

  10.  Le 27 novembre 1991, la requérante, Mme Thi-Nho Vo, d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Lyon pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse.

  11.  Le même jour, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin, le Dr G., qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Mme Vo », appel auquel la requérante répondit.

  Après un bref entretien, le médecin constata que la requérante ne comprenait pas bien le français. Ayant étudié le dossier, il entreprit d’ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d’opération, le médecin perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique.

  Après un examen clinique qui révéla l’existence d’un gros utérus, le médecin prescrivit une échographie. Il apprit alors que celle-ci venait d’être faite et comprit qu’une erreur sur la personne avait été commise. La requérante fut immédiatement hospitalisée.

  Le Dr G. tenta ensuite de procéder à l’enlèvement du stérilet sur Mme Thi Thanh Van Vo et, n’y réussissant pas, prescrivit une intervention sous anesthésie générale devant avoir lieu le lendemain matin. Une nouvelle erreur était alors commise et la requérante, conduite au bloc opératoire à la place de Mme Thi Thanh Van Vo, ne dut qu’à ses protestations et au fait qu’un médecin anesthésiste la reconnut, d’échapper à l’intervention chirurgicale destinée à son homonyme.

  12.  La requérante quitta l’hôpital le 29 novembre 1991. Le 4 décembre 1991, elle y revint pour la vérification de l’évolution de sa grossesse ; les médecins constatèrent que le liquide amniotique ne s’était pas reconstitué et que la grossesse ne pouvait plus se poursuivre. Une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée le 5 décembre 1991.

  13.  Le 11 décembre 1991, la requérante et son compagnon portèrent plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois commises sur elle-même et pour homicide commis sur son enfant. Suite à cette plainte, trois rapports d’expertise furent déposés.

  14.  Le premier rapport, déposé le 16 janvier 1992, conclut que le foetus de sexe féminin devait se trouver entre 20 et 21 semaines depuis la conception, qu’il pesait 375 grammes, mesurait 28 centimètres, avait un périmètre crânien de 17 centimètres, et qu’il n’avait pas respiré à sa sortie. L’expertise conclut également qu’il n’y avait aucun signe de violence ou de malformation et qu’aucun constat ne permettait d’attribuer le décès à une cause morphologique ou à une atteinte organique. Par ailleurs, l’autopsie réalisée à la suite de l’avortement thérapeutique et l’analyse anatomo-pathologique du corps permirent de conclure que le poumon foetal présentait un âge de 20 à 24 semaines.

  15.  Le 3 août 1992, un deuxième rapport fut déposé concernant les blessures commises sur la personne de la requérante :

 « a) Il existe une période d’incapacité temporaire totale du 27 novembre 1991 au 13 décembre 1991, date d’entrée à la clinique du Tonkin pour une tout autre pathologie (appendicectomie)

 b) la date de consolidation peut être fixée au 13 décembre 1991

 c) il n’existe pas de préjudice d’agrément

 d) il n’existe pas de préjudice esthétique

 e) il n’existe pas de préjudice professionnel

 f) il n’existe pas d’incapacité permanente partielle

 Il reste à évaluer le pretium doloris dû aux répercussions de cet évènement. Il conviendrait de faire ces évaluations avec un médecin d’origine vietnamienne et psychiatre ou psychologue. »

  16.  Le troisième rapport, rendu le 29 septembre 1992, fit état du dysfonctionnement du service hospitalier mis en cause et de la négligence du médecin :

 « 1o L’organisation des consultations des services des professeurs T. et R. à l’Hôtel-Dieu de Lyon n’est pas exempte de reproches, en particulier en ce qui concerne les risques de confusion dus aux homonymies fréquentes des patientes d’origine étrangère, risque sûrement augmenté du fait de leur ignorance ou de leur compréhension limitée de notre langue.

 2o Une orientation imprécise des patientes, une désignation insuffisamment claire des bureaux médicaux et des médecins y consultant ont favorisé l’inversion des patientes de patronyme voisin et expliquent que le Dr G. ayant pris connaissance du dossier médical de Mme Thi Than Van Vo a vu se présenter à son appel [la requérante].

 3o Le docteur a agi par négligence, par omission et il s’est fié aux seuls examens para-cliniques. Il n’a pas examiné sa patiente et par un geste malencontreux a déclenché une interruption de grossesse à cinq mois par rupture de la poche des eaux. Ce geste engage sa responsabilité mais il existe des circonstances atténuantes. »

  17.  Le 25 janvier 1993, et à la suite d’un réquisitoire supplétif du procureur de la République en date du 26 avril 1994, le Dr G. fut mis en examen pour avoir, le 27 novembre 1991, à Lyon, 

  - par maladresse, imprudence, inattention, en l’espèce en perforant la poche des eaux dans laquelle se développait le foetus de la requérante alors vivant et viable, involontairement provoqué la mort de cet enfant (faits prévus et réprimés par l’article 319 du code pénal ancien - texte applicable à la date des faits -, et à ce jour l’article 221-6 du code pénal) ;

  - par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé à la requérante une atteinte à l’intégrité de sa personne, suivie d’une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois (faits prévus et réprimés par l’article R. 40 4o du code pénal ancien - texte applicable à la date des faits - et à ce jour les articles R. 625-2, R. 625-4 du code pénal).

  18.  Par une ordonnance du 31 août 1995, le Dr G. fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon des chefs d’atteinte involontaire à la vie et contravention de blessures involontaires.

  19.  Par un jugement du 3 juin 1996, le tribunal constata l’amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires sur la personne de la requérante conformément à la loi d’amnistie du 3 août 1995. Sur le délit d’atteinte involontaire à la vie sur le foetus, le tribunal s’exprima dans les termes suivants :

 « La question posée au tribunal est de savoir si l’infraction d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à la vie est constituée lorsque l’atteinte à la vie concerne le foetus, si le foetus de 20 à 21 semaines constitue une personne humaine (autrui au sens de l’article 221-6 du code pénal).

 (...)

 Les éléments d’expertise doivent être homologués. Le foetus avait entre 20 et 21 semaines.

 - A quel stade de maturité l’embryon peut-il être considéré comme une personne humaine ?

 La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce : « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ».

 La loi du 29 juillet 1994 (article 16 du code civil) énonce : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. »

 Les lois du 29 juillet 1994 utilisaient expressément pour la première fois les termes « embryon » et « embryon humain ». Aucun de ces textes ne définit cependant ce qu’est l’embryon humain.

 Plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), dans le cadre de la préparation de la législation sur la bioéthique, ont voulu définir l’embryon. Charles de Courson proposait de le définir ainsi : « tout être humain doit être respecté dès le commencement de la vie, l’embryon humain est un être humain ». Jean-François Mattéi énonçait : « l’embryon n’est en tout état de cause que l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la fécondation et se poursuit jusqu’à la mort en passant par différentes étapes. En l’état actuel des connaissances on ne sait pas précisément quand le zygote devient l’embryon, l’embryon foetus, le seul fait indiscutable étant le démarrage du processus de la vie lors de la fécondation ».

 Ainsi il apparaît qu’aucune règle juridique ne précise la situation juridique de l’embryon, depuis sa formation et au fur et à mesure de son développement. Il y a lieu, devant cette absence de définition juridique d’en revenir aux connaissances acquises. Il est établi que la viabilité du foetus se situe à 6 mois, en aucun cas dans l’état actuel des connaissances à 20 ou 21 semaines.

 Le tribunal ne peut que retenir cet élément (viabilité à 6 mois) et ne peut créer le droit sur une question que les législateurs n’ont pu définir encore.

 Ainsi le tribunal retient que le foetus est viable à compter de 6 mois. Qu’un foetus de 20 à 21 semaines n’est pas viable et qu’il n’est pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien du code pénal et 221-6 du code pénal.

 Le délit d’homicide involontaire ou atteinte involontaire à la vie sur un foetus de 20 à 21 semaines n’est pas établi, le foetus n’étant pas une personne humaine ou autrui (...)

 Renvoie le Dr G. des fins de la poursuite sans peine ni dépens (...) ».

  20.  Le 10 juin 1996, la requérante interjeta appel du jugement. Elle soutint que le Dr. G. avait commis une faute personnelle détachable du fonctionnement du service public et sollicita l’allocation des sommes suivantes : un million de franc à titre de dommages et intérêts dont 900 000 francs pour la mort de l’enfant et 100 000 francs pour la blessure par elle subie. Le ministère public, second appelant, requit l’infirmation du jugement de relaxe en faisant observer que « le prévenu, en omettant d’effectuer un examen clinique a commis une faute ayant causé la mort du foetus, qui au moment de l’acte dommageable, âgé de 20 à 24 semaines, poursuivait normalement et inexorablement, sans aucune doute médical sur son avenir, le chemin de vie qu’il avait entamé ».

  21.  Par un arrêt du 13 mars 1997, la cour d’appel de Lyon confirma le jugement en ce qu’il avait constaté l’extinction de l’action publique du chef de la contravention de blessures involontaires et l’infirma pour le reste en déclarant le médecin coupable d’homicide involontaire. Elle le condamna à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende. Elle statua ainsi :

 « (...) Attendu qu’en l’espèce la faute du docteur G. est d’autant plus caractérisée que la patiente, n’ayant pas une pratique suffisante de la langue française, n’était pas à même d’exposer ses doléances, de répondre à ses questions, de lui préciser la date des dernières règles, éléments qui auraient dû l’inciter d’autant plus à pratiquer un examen clinique minutieux ; que l’allégation selon laquelle il était en droit de se fier aux seuls documents médicaux démontre que ce jeune médecin, scientifique accompli, méconnaissait toutefois un aspect essentiel de l’art médical constitué par l’écoute, la connaissance, l’examen du malade ; que d’ailleurs, devant la Cour, le Dr G. a précisé que depuis cet accident il avait « l’obsession de la précaution » à prendre avant d’opérer ;

 Attendu que cette faute d’imprudence et de négligence présente un lien de causalité certaine avec la perte de l’enfant dont Madame Vo était enceinte, le prévenu ayant lui même reconnu, avec une incontestable loyauté, que l’examen clinique lui aurait permis de constater l’état de grossesse de sa patiente et de déceler l’interversion de personnes s’étant produite ;

 Attendu que s’agissant de la qualification d’homicide involontaire il convient dans un premier temps de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ;

 Attendu que diverses dispositions conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ;

 Attendu qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. (qu)’Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. » ;

 Attendu, par ailleurs, que la loi 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, a rappelé dans l’article 16 du code civil que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » ;

 Attendu que ces dispositions législatives ne sauraient être considérées comme de simples déclarations d’intention, dépourvues de tout effet juridique, alors que l’article 16-9 du Code civil indique que les dispositions de l’article 16 sont d’ordre public ;

 Attendu que de son côté la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans deux arrêts rendus le 27 novembre 1996, a fait application de ces principes de droit international et de droit interne en précisant que la loi du 17 janvier 1975 n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé en son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit ;

 Qu’elle a ajouté qu’eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, l’ensemble des dispositions issues de cette loi et de celle du 31 décembre 1979 relative à l’interruption volontaire de grossesse n’étaient pas incompatibles avec les stipulations conventionnelles précitées ;

 Qu’elle a par ailleurs rappelé que lors de la signature à New-York le 26 janvier 1990 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la France avait formulé une déclaration interprétative selon laquelle cette Convention ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l’application des dispositions de la législation française relative à l’interruption volontaire de grossesse ; que cette réserve démontre a contrario, que la dite Convention était susceptible de concerner le foetus de moins de dix semaines, délai légal en France de l’interruption volontaire de la grossesse ;

 Attendu qu’il en résulte que, sous réserve des dispositions relatives à l’interruption volontaire de la grossesse et de celles relatives à l’avortement thérapeutique, la loi consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse viable, du moment qu’il était en vie lors de l’atteinte qui lui a été portée ;

 Attendu qu’au demeurant la viabilité constitue une notion scientifiquement contingente et incertaine comme le reconnaît le prévenu lui-même qui, poursuivant actuellement des études aux Etats-Unis, a précisé devant la Cour que des foetus nés 23 ou 24 semaines après la conception avaient pu être maintenus en vie alors qu’une telle hypothèse était totalement exclue quelques années auparavant ; que dans la consultation établie par le professeur Thouvenin et produite par le docteur G., il est fait état du rapport du professeur Mattéi indiquant que l’embryon n’est que l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la fécondation et se poursuit jusqu’à la mort, en passant par différentes étapes, sans que l’on sache à quel moment le zygote devient embryon, l’embryon foetus, le seul fait indiscutable étant le démarrage du processus de vie lors de la fécondation ; (...)

 Attendu qu’ainsi la viabilité lors de la naissance, notion scientifiquement incertaine, est de surcroît dépourvue de toute portée juridique, la loi n’opérant aucune distinction à cet égard ;

 Attendu qu’en l’espèce il est établi que lors de l’échographie effectuée le 27 novembre 1991, suivie le même jour de la perte du liquide amniotique, la grossesse de [la requérante] se poursuivait normalement et que l’enfant qu’elle portait était en vie ; que lors de l’avortement thérapeutique réalisé le 5 décembre 1991, il a été constaté que, selon les mensurations de l’enfant comparées aux tables publiées, il était permis d’attribuer à ce foetus un âge de 20 à 21 semaines, qui pourrait même être supérieur dans la mesure où il n’est pas certain que ces tables prennent en compte la morphologie propre aux enfants d’origine vietnamienne, le docteur G., interrogé sur ce point à l’audience, n’ayant pu fournir aucune précision supplémentaire ; que l’examen anatomo-pathologique avait permis de conclure que le poumon fœtal présentait un âge de 20 à 24 semaines ; attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces indications que l’âge du foetus était de 20 à 24 semaines, ses mensurations incitant plutôt à incliner vers la branche basse de l’évaluation ; qu’en tout état de cause l’âge de ce foetus était très proche de celui de certains foetus ayant pu survivre aux Etats-Unis comme l’a précisé le docteur G. ; que les photographies figurant au dossier sous la cote D 32 montrent un enfant parfaitement formé dont la vie a été interrompue par la négligence du prévenu ;

 Attendu que comme l’avait fait remarquer la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 2 juin 1987, si l’atteinte portée à l’enfant avait provoqué une lésion n’entraînant pas sa mort, la qualification de blessures involontaires eût été retenue sans hésitation aucune ; qu’à plus forte raison, la qualification d’homicide involontaire doit être retenue s’agissant d’une atteinte ayant provoqué la mort de l’enfant ;

 Attendu qu’ainsi tant l’application stricte des principes juridiques que des données acquises de la science que des considérations d’élémentaire bon sens, conduisent à retenir la qualification d’homicide involontaire s’agissant d’une atteinte par imprudence ou négligence portée à un foetus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé, ayant causé la mort de celui-ci ;

 Attendu qu’en conséquence le jugement déféré doit être infirmé (...) ;

 Attendu que si l’action civile de la requérante est recevable, ne serait-ce que pour corroborer l’action publique, la Cour est incompétente pour statuer sur la demande en réparation ; qu’en effet, la faute d’imprudence et de négligence commise par le Dr. G., médecin dans un hôpital public, quoique non dépourvue de gravité, ne présente pas toutefois le caractère d’une faute personnelle d’une exceptionnelle gravité, traduisant une méconnaissance totale des principes les plus élémentaires et des devoirs de sa mission, la rendant détachable du service ;

 Attendu en revanche qu’il convient de condamner le docteur G. à payer à cette partie civile, une indemnité de 5000 francs au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ; (...)

  22.  Sur pourvoi du médecin, la Cour de cassation, par un arrêt du 30 juin 1999, cassa l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et dit n’y avoir lieu à renvoi :

 « Vu l’article 111-4 du code pénal ;

 Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ;

 (...)

 Attendu que, pour déclarer [le médecin] coupable d’homicide involontaire, la juridiction du second degré relève que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent l’existence, pour toute personne, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’elle souligne que la loi du 17 janvier 1975, relative à l’interruption volontaire de grossesse, pose le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, désormais rappelé par l’article 16 du code civil dans la rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 ; qu’ensuite elle énonce qu’en intervenant sans examen clinique préalable, le médecin a commis une faute d’imprudence et de négligence, qui présente un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant que portait la patiente ;

 Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
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