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Déclaration d’invention

Aide mémoire





Aide-mémoire pour renseigner le formulaire de Déclaration d’Invention


Objectif du formulaire
Si vos résultats peuvent être qualifiés d'invention et si le CNRS est l'organisme valorisateur de votre laboratoire ou est votre employeur, vous devez l'en informer en remplissant un formulaire de "Déclaration d'Invention" (obligation légale d'après l'Art. L. 611-7 du code de la PI).
Les objectifs de ce document sont multiples :

  • valider la qualification d'invention pour les résultats (invention = solution technique à un problème technique ; une idée n'est pas une invention et ne peut être brevetable),

  • évaluer la brevetabilité de l'invention sur la base des critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle,

  • aider à la prise de décision sur la pertinence et la stratégie de protection,

  • préparer les revendications à indiquer dans le brevet,

  • identifier les inventeurs et les propriétaires potentiels des droits,

  • estimer la participation respective de chaque partie prenante (inventeur, laboratoire, établissement public ou privé) et donc préparer la répartition des frais de propriété intellectuelle et le retour financier de l'exploitation,

  • anticiper sur la recherche des partenaires industriels (courtage technologique) ou la création d'entreprise, l'acquisition d'un titre de propriété n'étant qu'une étape vers le transfert effectif.


Un même projet de valorisation peut conduire à plusieurs inventions. Dans ce cas, renseigner un formulaire par invention.
Suivi du formulaire
Pour entamer cette démarche, le Service du Partenariat et de la Valorisation (SPV) de votre Délégation (annuaire) est votre interlocuteur privilégié tout au long du projet, de sa conception à sa mise en œuvre. En effet, le SPV est là pour :

  • vous assister dans la définition de votre projet et le montage du dossier, en vous conseillant et en menant une première évaluation,

  • transmettre les informations nécessaires à la Direction de la Politique Industrielle (DPI), après les avoir enregistrées dans le système d'information "Valorisation",

  • vous accompagner dans le suivi et la mise en œuvre du projet, en lien avec la DPI, FIST SA, voire les départements scientifiques selon les projets, notamment en relayant les informations, que ce soit vers vous ou vers les autres acteurs.


Ce dossier est ensuite validé par le Service du Transfert de Technologie (STT) de la DPI, puis évalué par la Cellule Stratégique de Politique Industrielle (CESPI) de la DPI en intégrant l’avis des Départements Scientifiques.

A ce stade l’analyse est d’abord stratégique et scientifique, l’analyse de la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet et l’analyse approfondie du marché pendant la période priorité.
En cas de décision positive, FIST accompagnera les opérations de dépôt du brevet. Une notation indiquera l’effort de valorisation nécessaire demandé à FIST.

Les décisions (dépôt ou refus) seront motivées par la CESPI, et immédiatement transmise par STT au SPV, à l’Insitut, au DU et au chef de projet.
Le comité des engagements se prononcera 10 à 12 mois après la date de dépôt, pendant l’année de priorité de l’extension PCT. Cette analyse s’appuiera notamment sur la base de la DI initiale et des informations rassemblées entre temps (contacts avec les inventeurs, rapport du cabinet de brevet, étude du marché…).
Pour renseigner le formulaire
Partie : OUVERTURE du FORMULAIRE

Partie réservée au SPV : informations de gestion en lien avec le SI.

# Le n° de DI indiqué dans le tableau "Ouverture du formulaire" se met à jour automatiquement dans l'en-tête du formulaire en faisant un "aperçu avant impression".

Les autres parties sont à remplir par le laboratoire avec l'aide du SPV.
Partie : De l’INVENTION à l’INNOVATION

Il s'agit d'une description quantitative et qualitative précise de l’invention et de l’état de l’art dans son domaine d’application. Les éléments présentés doivent permettre une première évaluation de la brevetabilité, du potentiel d’application et de valorisation.
Descriptif de l'invention

Ce chapitre doit permettre de vérifier le critère de l’activité inventive (CPI - Art. L.611-14). L’activité inventive suppose la non-évidence de l’invention par rapport aux données disponibles à la date du brevet (état de la technique)
Décrire en quoi consiste votre invention, l'état d’avancement des travaux, les réalisations pratiques, le fonctionnement et/ou les conditions opératoires, les résultats des essais : données qualitatives et quantitatives, etc... Les données quantitatives sont nécessaires à la bonne évaluation de l’invention. Joindre également en annexe les plans, schémas, dessins, photographies ou tout autre document nécessaire à la description des dispositifs, les formules et étapes d’élaboration des produits.
Faites tout ce que vous jugez nécessaire pour que cette description soit compréhensible pour quelqu'un dont le domaine scientifique de l'invention n'est pas un sujet familier. Si vous utilisez des termes inusités ou dans un sens particulier ou encore des acronymes, définissez-les. Cela aidera ensuite dans leur tâche les personnes chargées de l'évaluation technico-économique de l'invention puis, ultérieurement, l'ingénieur du cabinet de brevet chargé de la rédaction du brevet.
Applications de l’invention

Ce chapitre doit permettre de vérifier le critère d’application industrielle (CPI - Art. L.611-15), défini comme la possibilité d’utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Préciser les secteurs industriels et/ou domaines d’applications relatifs à l'invention, son intérêt économique et industriel, afin de faciliter la recherche de partenaires.
Exposer de façon détaillée les travaux et réalisations existants dans le(s) domaine(s) d'application de l’invention en précisant la ou les technologies actuellement appliquée(s) pour satisfaire les besoins industriels et leur(s) limite(s).
Présenter les arguments en faveur de l’invention : ressemblances et différences par rapport aux techniques existantes, nouveautés, améliorations de performances, moindre coût, fonctionnement plus fiable, plus écologique… . Indiquer toutes les informations permettant de préciser le marché potentiel de l'invention et ses avantages concurrentiels.

Soyez attentif à décrire ce qui est particulier à votre invention, en quoi elle est différente de ce qui a déjà été fait, pourquoi elle est intéressante et ce qu'elle apporte de nouveau.
Si l’invention entre dans un champ d’application dans lequel il existe des normes (AFNOR, EN, ISO…) ou des standards cette dimension doit être prise en compte au plus tôt. Une bibliographie complémentaire, si cela n’a pas été fait est alors souhaitable. Afin d’illustrer le propos, quelques exemples de domaine d’application : Traitement de l’eau potable ; Equipement de test…
Validation

Indiquer l'état de maturité de votre invention afin d'évaluer son délai d'application.

Préciser tous les développements techniques relatifs à l’invention que vous envisagez d’entreprendre : développement d’un prototype, nouvelle(s) application(s), invention connexe,… en précisant éventuellement les conditions techniques et financières, le planning de réalisation, les partenariats existants ou envisagés.

Valorisation

Indiquer les noms et coordonnées des entreprises que vous avez contactées ; préciser l’état de vos contacts : relations informelles, collaboration préexistante, contrat en cours de négociation…

Si vous êtes à la recherche de partenaires, préciser le type de partenaires recherchés (domaine d’activité, compétences techniques, …).
Si une personne de l'équipe songe à participer à la création d’une entreprise, précisez la forme de coopération envisagée : détachement, mise à disposition, consultance ou participation au capital (Art. L. 413-1 à 413-14 du code de la Recherche). Préciser si vous envisagez de participer à des concours (ministère,…) ou à des recherches de financements.
Partie : PROTECTION

Ce chapitre doit permettre entre autre de vérifier le critère de nouveauté (Art. L.611-11 du code de la PI) : Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n’a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Brevets existants

Il peut s'agir de(s) brevet(s) déposé(s) par le CNRS, un industriel ou tout autre établissement impliquant un ou plusieurs chercheurs du laboratoire ou impliqués dans le projet. Donner le titre et le numéro du ou des brevets et les noms des inventeurs principaux. Préciser également si vous avez eu recours à d'autres types de protection (enveloppe Soleau, dépôt APP…).
Si vous connaissez un ou des brevets français ou internationaux relatifs au domaine de l’invention, les préciser. Voici quelques sites utiles :


Divulgation

La divulgation de tout ou partie d’une invention avant le dépôt du brevet peut entraîner la nullité de ce dernier.
Si vous avez l'intention de publier/communiquer sur les résultats liés à la DI, bien préciser la date prévue s'il y en a une, afin d'anticiper au mieux le dépôt de la demande de brevet. Transmettre aussi le projet de publication, s'il est suffisamment avancé. De petites modifications peuvent parfois assurer une publication scientifique "reconnue" et sans risque pour le dépôt.
Traçabilité de l'invention

Le cahier de laboratoire permet au chercheur d'enregistrer au jour le jour tous ses travaux. Il rend compte du cheminement et de l'expérimentation scientifique, de l'idée à la conclusion : sont consignés les résultats obtenus (les données et leur traitement), la façon dont ils ont été acquis (méthodes, matériels, choix des objets d'étude…), les hypothèses à l'origine des travaux et les conclusions tirées des résultats, les auteurs et les dates d'obtention.

Utilisé de façon rigoureuse, le cahier de laboratoire est, par son formalisme, un élément de preuve de l'authenticité, de l'originalité et de la paternité des résultats.
Cadre contractuel

Cette partie permet de dresser un panorama complet des contrats et aides en lien avec l'invention, afin d'identifier précisément les parties prenantes à l'invention et anticiper la recherche de partenaires.

Les informations sur les aides OSEO sont indispensables car s'il y a un retour financier, OSEO sera remboursé en priorité, selon les modalités prévues au contrat.
Régime de propriété

Organisme gestionnaire de la copropriété : il s'agit de l'organisme mandaté par les copropriétaires pour gérer l’ensemble des opérations liées à la préparation, au dépôt, à l’extension, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets et titres de propriétés.
Organisme valorisateur : il s'agit de l'organisme mandaté par les copropriétaires pour identifier et contacter, aux noms et dans l’intérêt commun des copropriétaires, des partenaires potentiels pour l’exploitation des inventions, logiciels et/ou savoir-faire, ainsi que prendre toutes les mesures nécessaires à ladite exploitation.
Partie : De la PROPRIETE INTELLECTUELLE à L’INTERESSEMENT

Cette partie permet, en particulier dans le cas d'une invention par de multiples inventeurs, dans une ou des unités relevant de plusieurs entités ou encore issue d'un partenariat, d'identifier et de lister précisément :

  • les inventeurs

  • les ayants droit, c'est-à-dire les parties pouvant revendiquer un droit de propriété sur l'invention (= co-propriétaires potentiels du brevet).

Ces informations sont indispensables pour l'élaboration du titre de propriété, la prise en charge des frais de PI et la gestion des retours financiers.
Liste des inventeurs et répartition des parts inventives entre inventeurs
Est inventeur toute personne, chercheur, ingénieur, technicien, ayant contribué directement à la conception et/ou à la réalisation de tout ou partie d'une invention. Il doit y avoir un apport inventif personnel à la concrétisation de l'invention.

Cette désignation se fera de façon objective, indépendamment de toute autre considération, qu'elle soit honorifique, de préséance, hiérarchique ou financière.

Ne pas confondre co-inventeur d'une invention et co-auteur d'une publication scientifique.
La fiche de répartition doit être impérativement datée et signée par chaque inventeur fonctionnaire ou agent public. Cela signifie qu'ils sont d'accord sur la répartition respective des parts inventives.
On entend par "fonctionnaire ou agent public" toute personne employée par la fonction publique, que ce soit à titre permanent (titulaire) ou à titre temporaire (contractuel, vacataire, auxiliaire…). Ceci ne préjuge pas de leur capacité à être intéressable par le CNRS.
Est "intéressable par le CNRS" toute personne titulaire ou non de la fonction publique, appartenant à l'un des "Corps et Emplois" définis par décret (1996, 2001, 2005 ; Art. R. 611-14-1 du CPI). C'est le statut de l'inventeur, s'il appartient à cette liste des "Corps et Emplois", qui permet de déterminer si l'inventeur est intéressable par le CNRS au moment de l'invention.
Le fait générateur du droit à l'intéressement est le moment de l'invention : c'est le statut de l'inventeur au moment de la réalisation des travaux inventifs qui est pris en considération pour déterminer s'il est intéressable ou pas.
Un inventeur "intéressable par le CNRS" pourra percevoir un intéressement quelle que soit sa personne publique d'accueil (CNRS, INSERM, INRA, université par exemple). Cet intéressement pourra être versé par le CNRS, même si ce dernier n'est pas l'employeur. L'organisme qui versera la prime d'intéressement est défini par l'accord de copropriété.
Les taux de répartition indiqués constitueront la base de calcul pour déterminer les montants de la prime au dépôt de brevet et de l'intéressement attribuables à chaque inventeur.

Cette répartition est basée sur l'évaluation objective de la contribution inventive de chaque inventeur à la conception et/ou à la réalisation de l'invention.
Fiche individuelle d'inventeur

Les informations demandées ainsi que les pièces à joindre permettent de déterminer le droit à l'intéressement.

Cette fiche et les pièces à joindre ne le sont que pour les inventeurs employés par une personne publique. Les pièces à joindre sont :

  • bulletins de salaire de tous les inventeurs

  • contrats de travail des inventeurs contractuels

  • accords de cession de droit le cas échéant.


L'employeur d'un inventeur est l'organisme qui lui verse la rémunération principale.
Le statut correspond à la situation de travail et au lien juridique avec l'employeur : titulaire de la fonction publique (TIT), contractuel de la fonction publique (CONTRACT), sous convention de stage (STAGE), étudiant (ETUD.).

Dans le cas d'un inventeur contractuel, le contrat de travail est le document permettant de déterminer précisément si l'inventeur est intéressable par le CNRS.

La contribution inventive correspond à l'apport personnel de l'inventeur à la conception et/ou à la réalisation de l'invention. Décrire succinctement cette participation personnelle.
Classement de l'invention : L'inventeur doit proposer un classement de son invention selon les 3 catégories décrites dans le code de la PI (Art. L. 611-7 et R. 611-12) selon le contexte dans lequel a été obtenue l'invention. En pratique les inventions faites par les chercheurs, au CNRS, sont dans les faits toutes des inventions de mission. En cas de doute, il pourra se faire conseiller par le SPV.
VISAS

Le responsable du projet sera l’interlocuteur privilégié du service du partenariat et de la valorisation et de la direction de la politique industrielle du CNRS. A ce titre, il sera chargé de relayer les informations auprès des autres auteurs.

Le directeur d’unité, garant du patrimoine scientifique de son unité, visera le dossier après avoir émis un avis motivé sur la pertinence scientifique du logiciel.

Le chargé d’affaires ou le responsable du service du partenariat et de la valorisation devra également viser le dossier après avoir émis un avis motivé à partir de tout élément contextuel justifiant la procédure de dépôt engagée à travers cette déclaration de logiciel.


Sigles utilisés

AFM : Association Française contre les Myopathies

ANR : Agence Nationale de la Recherche

ANRT : Association Nationale de la Recherche Technique

ARC : Association pour la Recherche sur le Cancer

CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la

Recherche

CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

DI : Déclaration d'Invention

DPI : Direction de la Politique Industrielle

DR : Délégation Régionale

EMBO : Association européenne de biologie moléculaire

FIST SA : société France Innovation Scientifique et Transfert

HDR : Habilitation à Diriger des Recherches
ITA : corps des Ingénieurs Techniciens Administratifs

MENRT : Ministère de l'Education Nationale, de la Recheche et de la Technologie

MTA : Material Transfer Agreement

PI : Propriété Intellectuelle

PREDIT : Programme de Recherche et d'Innovation dans les

Transports Terrestres

PV : Projet de Valorisation

SI : Système d'Informations

SPV : Service du Partenariat et de la Valorisation

ST : Soutien au Transfert


DPI/SFV/DI-AM

Version 1.1

Date d'application : 26/01/09

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