Extrait du livre «bioéthique, bioéthiques», ed droit et justice, 2003 – reprenant les actes d’un colloque de l’unesco de novembre 2000








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Les organismes génétiquement modifiés : témoignage

(extrait du livre « bioéthique, bioéthiques », ed. droit et justice, 2003) – reprenant les actes d’un colloque de l’UNESCO de novembre 2000























































2003

Document N° SMA03PS31


Par Patricia SAVIN.
Avocate au Barreau de Paris - Docteur en droit - Responsable de la Commission Biotechnologie de l’Ordre des Avocats.



INTRODUCTION
Aux Etats-Unis, des agriculteurs et des écologistes conduits par Jeremy Rifkin ont lancé courant 2000 une plainte en nom collectif à l’encontre de Monsanto et de plusieurs autres fabricants de plantes pour pratiques transgéniques anticoncurrentielles (loi américaine anti-trust). La procédure ainsi entamée auprès de la Cour fédérale de Washington au nom de la Fondation de Jeremy Rifkin vise à obtenir (i) des dommages et intérêts pour violation des lois antitrust et (ii) la conduite de nouveaux tests pour mesurer les effets sur l’environnement et la santé humaine des organismes génétiquement modifiés (« OGM »).
Parmi les reproches faits aux OGM, certains concernent les conditions même de leur commercialisation. Les graines seraient en effet louées et non vendues aux agriculteurs chaque saison. Les fermiers auraient en outre l’interdiction formelle de prélever, sur leur récolte, des semences pour les replanter la campagne suivante et ceci sous peine de poursuites judiciaires, Monsanto envoyant ses propres inspecteurs dans les champs de ses clients. En outre, les semences de Monsanto devraient nécessairement utiliser l’herbicide Roundup produit par la même firme. Les plaignants considèrent dès lors que ces pratiques permettent au Groupe d’imposer aux agriculteurs des prix de vente déconnectés des prix de revient.
La concrétisation de ce procès, que Jeremy Rifkin avait évoquée dès l’automne, constitue un nouveau revers pour les fabricants de semences transgéniques, au moment même où les agriculteurs américains commencent à douter de l’intérêt économique des OGM.
Pourquoi tant de haine contre ce pauvre maïs ?” demandait Axel Kahn, le 9 décembre 1998.
Parce que ce maïs est le symbole même d’une agriculture et d’une société que je refuse” répond un représentant de la Confédération paysanne.
Invitée dans le cadre de cette jounée placée sous l’égide de l’UNESCO, je ne ferai qu’apporter un témoignage sous trois angles différents.


  1. Celui de l’avocate qui a suivi, d’une part le procès d’Agen opposant la Confédération paysanne à la firme Novartis et, d’autre part, les recours contre l’arrêté ministériel autorisant la mise en culture du maïs transgénique.




  1. Celui de la citoyenne qui a suivi les débats de la première conférence du Consensus national qui s’est tenue à l’Assemblée Nationale les 20 et 21 juin 1998.




  1. Celui de rapporteur d’une commission de l’Ordre des Avocats de Paris qui s’intéresse à la question des possibles mises en œuvre de responsabilités des différents acteurs intervenant dans le débat sur les OGM.



1ER TEMOIGNAGE : CELUI DE L’AVOCATE FACE A LA CONTESTATION

Suite à l’arrêté ministériel autorisant la mise en culture du maïs Novartis, deux types de contestation se sont mis en place : une contestation par la destruction (I) et une contestation par le droit (II).

I.Contestation par la destruction : actions de la confédération paysanne



Le 8 janvier 1998, la Confédération paysanne organisait une manifestation de protestation contre la commercialisation du maïs transgénique, allant jusqu’à la destruction de maïs par dénaturation (eau) dans les entrepôts de Novartis (Nérac).
Les trois principaux protagonistes (Messieurs Riesel, Bové et Roux) ont ainsi été poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Agen des chefs de prévention de "dégradations volontaires en réunion, pénétration par ruse, effraction ou escalade", infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende.
Par jugement en date du 18 février 1998, ils ont été condamnés, pour l'un à cinq mois de prison avec sursis, et pour les deux autres à huit mois de prison avec sursis. A l'audience, leurs conseils avaient plaidé d'une part, la légitime défense des biens, expliquant que la mise en culture du maïs transgénique risquait d'influencer de manière irréversible les autres cultures et, d'autre part, la nécessité dans laquelle se trouvaient lesdits paysans de protester contre l'imminence de ladite mise en culture autorisée avant l'instauration d'un débat public permettant de prendre en compte les risques pour l'environnement et la santé de ce maïs.
Sur la portée du procès, Madame Marie-Angèle Hermitte a considéré que "le tribunal semble critiquer plus les moyens employés que la légitimation de la contestation elle-même. L'image d'Epinal de paysans passéistes et d'industriels porteurs de progrès n'apparaîtra jamais. On peut même se demander, eu égard à la gravité objective des faits reprochés si le tribunal n'a pas modéré ses condamnations en considérant implicitement que les prévenus pouvaient bénéficier de circonstances atténuantes, eu égard au caractère politique de leur revendication, et peut-être à la sensibilité de la question des organismes génétiquement modifiés1."

II.Contestation par le droit : recours en annulation



En novembre 1994, la France avait été saisi d’une demande de mise sur le marché de trois variétés de maïs génétiquement modifiées. Faisant application de la directive 90-220, le gouvernement français avait alors, après instruction interne, transmis cette demande de mise sur le marché à la Commission des Communautés européennes. Le 23 janvier 1997, cette dernière avait alors rendu une décision favorable à la mise sur le marché. Au regard de cette décision, la France avait alors édicté un arrêté en date du 5 février 1998 aux termes duquel les trois variétés de maïs transgéniques étaient inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées en France, ce qui rendait leur mise en culture possible. Dans le même arrêté, le gouvernement avait toutefois limité la durée de cette inscription à trois années.
Greenpeace France, Ecoropa France, la Confédération paysanne, les Amis de la Terre et Messieurs Cabanne, Carbonnaux et Castaing ont alors par requêtes distinctes, demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, arrêté aux termes duquel les semences de maïs Novartis ont été autorisées à la mise en culture. Greenpeace France et Ecoropa France ont, en outre, demandé qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
Au soutien de leur demande de sursis à exécution, les associations susnommées ont notamment soutenu, d'une part, que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire aurait été rendu au vu d'un dossier incomplet ne permettant pas d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique Novartis et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le principe de précaution n'aurait pas été respecté.
A l'occasion de ces actions en justice, une analyse juridique de la portée du principe de précaution a dû être menée par le Commissaire du Gouvernement et le Conseil d'Etat à deux reprises : au stade de l'étude de la demande de sursis à exécution et au stade ultérieur de l'étude des actions au fond.


1.Analyse du principe de précaution au stade de la demande de sursis à exécution




Dans ses conclusions de rejet des demandes à fin de sursis à exécution, le Commissaire du Gouvernement Jacques-Henri Stahl a précisé que, de son point de vue, le Conseil d'Etat n'avait pas encore, jusqu'à ce jour, pris parti sur l'application de l'article L. 200-1 du Code rural. De même, il a considéré que les juridictions internationales semblent également avoir refusé de l'utiliser comme fondement juridique.
Le Commissaire du Gouvernement a ainsi indiqué que "la Cour internationale de justice a-t-elle évité de se prononcer trop avant sur le principe de précaution alors qu'il était invoqué devant elle à propos des conséquences écologiques d'un grand projet d'aménagement du Danube (CIJ, 25 sept. 1997, affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros)".
S'agissant très précisément de l'article L.200-1 du Code rural, le Commissaire du gouvernement a considéré que, dès lors que cet article précise que les politiques de l'environnement "s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : le principe de précaution ...", le fait de renvoyer à des lois pour définir la portée des principes implique que ces principes n'ont pas de caractère d'invocabilité directe.
Il explique ainsi que "au plan strictement juridique, et sans nier l'importance politique que peut revêtir la consécration législative opérée par la loi de 1995, l'article L. 200-1 du Code rural ne respire pas l'applicabilité immédiate et autonome."
Eclairé par l'avis du Commissaire du Gouvernement concluant au rejet des demandes de sursis à exécution, le Conseil d'Etat a néanmoins jugé dans un arrêt en date du 25 septembre 1998 que les moyens invoqués par les associations paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué et que, "eu égard par ailleurs à la nature des conséquences que l'exécution de l'arrêté attaqué pourrait entraîner, il y a lieu, dans ces circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté."
En prononçant le sursis à exécution de l'arrêté ministériel, le Conseil d'Etat a ainsi semblé vouloir faire une application directe du principe de précaution : le maïs Novartis ne pouvant pas être, à l'avenir, mis en culture tant que l'arrêt au fond n'aura pas tranché la question de la légalité de l'arrêté précité.

2.Analyse du principe de précaution au stade de l'étude au fond



Suite à l'arrêt de sursis à exécution, le Commissaire du Gouvernement a, dans un second jeu de conclusions, invité le Conseil d'Etat à prendre parti au fond sur la légalité de l'arrêté attaqué en rejetant les requêtes.
Dans ses conclusions, il revient sur la portée du principe de précaution et explique que "le principe de précaution que [le Conseil d'Etat a] fait apparaître dans les motifs de [sa] décision de sursis ne nous semble pas devoir conduire à une lecture statique et formaliste des règles qui régissent une procédure administrative. Le respect de ces règles relève déjà du contrôle de la légalité externe des décisions administratives. Pour le surplus, le contenu politique, et juridique, du principe de précaution nous paraît davantage inciter l'administration à privilégier une approche dynamique et évolutive, corrigeant les lacunes de son information et complétant son expertise au fur et à mesure qu'apparaissent les questions débattues. Autrement dit, le principe de précaution nous paraît inciter l'administration à mener une instruction particulièrement riche des demandes qui lui sont adressées. (...)
Il serait quelque peu paradoxal que le principe de précaution se traduise, au plan contentieux, par un raidissement des conditions de forme ou de procédure initiales que rien, pas même une instruction approfondie et satisfaisante, ne pourrait venir lever en cours de procédure."
Par un arrêt en date du 11 décembre 1998, le Conseil d'Etat ne s'est toutefois pas prononcé sur le fond du dossier, mais a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes invitée à se prononcer sur les questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation à donner à la directive 90-220.
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2000, le Conseil d’Etat a finalement rejeté les recours en annulation déposés contre l’arrêté du 5 février 1998 du ministre de l’agriculture et de la pêche. Tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 2000, le Conseil d’Etat a en outre annulé l’article 1er dudit arrêté, considérant que le ministre ne pouvait pas limiter à trois années la durée de l’inscription au Catalogue, dès lors que l’article 7 du décret du 18 mai 1981 modifié dispose que l’inscription au Catalogue est valable pour une période de dix ans renouvelable par période de cinq ans.

2nd TEMOIGNAGE : CELUI D'UNE CITOYENNE A LA CONFERENCE DE CONSENSUS NATIONAL

DES 20 ET 21 JUIN 1998


Au delà de l’exercice lui-même de mise en place d’une conférence « citoyenne » (I), certaines critiques peuvent être relevées (II).

III.Déroulement de la conférence des citoyens



Des "candides" ont été réunis pour comprendre et appréhender dans toutes ses composantes la question de "I". Différents spécialistes ont été auditionnés, dont Monsieur Patrice Courvalin (responsable du Centre national de référence sur les mécanismes de résistance aux antibiotiques et directeur de l'Unité des agents antibactériens à l'Institut Pasteur). Or, ce dernier a très clairement qualifié la décision du gouvernement autorisant la mise en culture de maïs transgéniques "de décision irresponsable".
A l'issue des auditions, le panel a remis un rapport de quinze pages faisant état de ses craintes, espoirs et suggérant des réformes.
Parmi les différentes recommandations du panel, figurent (i) une demande de moratoire, (ii) la mise en place de la responsabilité des semenciers, (iii) l’assurabilité du risque OGM et (iv) un étiquetage claire et fiable.

IV.Critiques



Parmi les critiques formulées, certaines paraissent relativement pertinentes, dont le fait que cette conférence était réalisée en aval d'une décision déjà prise (l’arrêté du 27 novembre 1997 autorisant la mise en culture du maïs Novartis). S’agit-il alors d’une conférence alibi destinée à légitimer une décision déjà prise ?
En outre, la conférence était quasi-secrète, le public étant écarté des débats.

Sur le plan juridique enfin, et alors que des recommandations ont été faites, il n’en est rien résulté.

3ème TEMOIGNAGE : CELUI DE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Le travail prospectif réalisé par la commission biotechnologie de l’Ordre des avocats de Paris et ayant donné lieu à un rapport publié aux éditions des Annonces de la Seine part du postulat que, d'ores et déjà, un certain nombre de chercheurs, d’associations et de citoyens dénoncent des risques graves et irréversibles pour l'environnement et la santé humaine liés à la mise en culture de plantes transgéniques.
Sans se prononcer sur la pertinence des risques dénoncés, le juriste ne peut que s'interroger et se demander qui serait déclaré responsable et sur quel fondement s'il s'avérait que les risques aujourd'hui dénoncés se révélaient fondés.
Concernant les risques dénoncés, rappelons qu’il s’agit de risques (i) d'atteinte à l'écosystème, (ii) de disparition de l'agriculture biologique et (iii) d'atteinte à la santé humaine par la création de nouveaux types d'allergies et le développement de la résistance aux antibiotiques.
Les différentes interrogations sur la mise en œuvre de responsabilités s’articulent autour des responsabilités administratives (I), civiles (II) et pénales (III).

V.Mise en oeuvre de la responsabilité administrative : (responsabilité de la puissance publique)



Deux types de responsabilité pourraient se concevoir : la responsabilité relative à l'émission d'un acte (refus ou acceptation de délivrance d'une autorisation) et celle pour abstention fautive.
Ainsi, dans un arrêt en date du 9 avril 1993, le Conseil d'Etat a jugé, dans l'affaire dite du sang contaminé, qu'une activité de réglementation engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple. Le service de transfusion sanguine étant un service public comme un autre, l'Etat engage donc sa responsabilité pour faute simple en ce qui concerne l'organisation de ce service. Le point de départ de la responsabilité a ainsi été fixé à l’année 1984, puisqu'à cette date, il existait des informations scientifiques disponibles et des discussions en cours.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a donc jugé que le fait de ne pas avoir tenu compte des avis dissidents et des cris d'alarme de certains et d'avoir laissé un risque se produire, même s'il n'y avait pas une forte probabilité de réalisation du dommage, constituait une faute simple de l’Etat engageant sa responsabilité.


VI.Mise en œuvre de la responsabilité civile



Parmi les différents fondements juridiques à la mise en œuvre de la responsabilité civile, nous pouvons notamment relever la loi n°98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18 du Code civil), la garantie des vices cachés (1641 et suivants du Code civil), l'article L. 212-1 du Code de la consommation, l'article 1384 al. 1 du Code civil et l'article 1382 du Code civil.

VII.Mise en oeuvre de la responsabilité pénale



La loi du 3 juillet 1992 ne prévoit aucune disposition qui sanctionnerait directement des dommages causés à l'environnement par la production, l'utilisation et la diffusion d'OGM.
Pourraient alors être invoqués le délit de risque causé à autrui, la destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui, la tromperie (loi du 1er août 1905), l'empoisonnement (cf. affaire du sang contaminé), l'homicide, blessure par imprudence, l'omission d'empêcher la commission d'une infraction, le délit de pollution des eaux et l'atteinte aux espèces protégées et/ou à leur biotope.

CONCLUSION
Au-delà de la seule question du commerce des OGM, un vrai débat éthique et environnemental est aujourd'hui engagé. Quel rôle les avocats, les juristes peuvent-ils jouer dans ce débat ? Ils ont très certainement la possibilité de placer chaque acteur face à ses responsabilités.
Ainsi, en 1974, les spécialistes de la biologie moléculaire décidèrent d'un moratoire afin de prendre le temps d'apprécier les risques des travaux liés au génie génétique. Ils se réunirent en 1975, à Asilomar, afin d'évaluer les risques pour l'environnement et la santé humaine des expériences faites sur l'ADN. Après trois jours de conférences, les chercheurs ne pensaient qu'à retourner à leurs travaux et s'opposaient à toute mise en place d'un quelconque cadre réglementaire. C'est alors qu'un avocat fit un exposé sur les responsabilités juridiques des chercheurs auteurs d'un "biodanger". Le ton changea brusquement. Dès le lendemain, un programme de sécurité fut adopté aux termes duquel ils définirent, notamment, les précautions à prendre dans les laboratoires pour garantir le confinement des dangers potentiels.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Les semenciers ont engagé une grande campagne de communication sur le thème de l'absence de risque des produits transgéniques. Souhaitons qu'ils aient complètement raison. Mais ne pourrait-on pas donner un entier crédit à leurs propos, en retenant une des recommandations du panel des citoyens qui considère qu' « il serait nécessaire qu'une disposition législative engage la responsabilité directe et totale sur ses fonds propres du semencier qui serait responsable des dommages causés à l'environnement par un produit OGM. »

Les possibilités de la science semblent aujourd'hui illimitées. Il est possible de s'affranchir de la barrière des espèces, alors que toute l'histoire de l'évolution naturelle est allée vers une différenciation des espèces. La course en avant de la science est normale, humaine, mais elle doit, à un moment donné, trouver ses limites, son sens éthique.
Le "siècle biotech" - va affecter notre environnement, notre alimentation, notre façon de penser et d'être dans le monde. Parce que la révolution biotechnologique est en cours, chacun peut et doit jouer son rôle de citoyen, responsable d'une façon ou d'une autre, de l'avenir collectif et de la Terre qu'il transmettra aux générations futures.
Parce que, pour l’instant, il n’existe pas (i) de définition claire des responsabilités de chacun, (ii) de certitude quant à l'absence de risques pour l'environnement ou la santé humaine des plantes transgéniques du fait de leur dissémination et (iii) d’assurance d'une possibilité de réversibilité en cas de menaces révélées , les avocats membres de la sous-commission biotechnologie de l'Ordre des Avocats de Paris s'associent aux demandes de moratoire formulées par de nombreuses institutions et personnalités, dont :


  • le Parlement européen ;

  • différents Etats européens ;

  • une grande partie du panel de citoyens ;

  • l'ensemble des signataires de l'Appel des scientifiques ;

  • de nombreuses associations ;

  • Simon Charbonneau (juriste au laboratoire d’analyse des dysfonctionnements des systèmes) ;

  • Alain Collenot (professeur en biologie végétale) ;

  • Confédération paysanne ;

  • Patrice Courvalain (responsable de l’Unité des agents antibactériens de l’Institut Pasteur) ;

  • Henry Darmency (Docteur d’Etat, Directeur de recherche à l’INRA Dijon ;

  • Ecoropa ;

  • Greenpeace ;

  • Inserm (épidémiologie des maladies chroniques et du vieillissement) : Laure Papoz (Directeur de recherche), Alain Colvez (Directeur de recherche), Cécile Delcourt (Chercheur post-doc), Annie Lacroux (Ingénieur d’Etude), Mohamed Abderrazik (Chercheur post-doc) et Félix Tiemagni (Docteur en pharmacie) ;

  • Jean-Marie Pelt (Président de l’Institut européen d’Ecologie, Professeur Emérite de l’Université de Metz) ;

  • Gilles-Eric Séralini (Professeur à l’Université de Caen).


1 Gazette du Palais, 20-21 mai 1998.

© Savin Martinet – Associés / Tous droits réservés

Publication N° SMA03PS31

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