Soumis au : Conseil de la Vie Sociale du 24/01/2011 Conseil d’Administration d’avril 2011








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Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Les Jardins du Castel »


CONTRAT DE SEJOUR
Soumis au :

- Conseil de la Vie Sociale du 24/01/2011

- Conseil d’Administration d’avril 2011


Contacts : 12 rue Alexis Garnier

35410 CHATEAUGIRON

Tel : 02.99.37.40.12

Fax : 02.99.37.59.26

Mail : maisonretraite.giron@wanadoo.fr

Site : www.lesjardinsducastel.com

SOMMAIRE

I – PREAMBULE……………………………………………………………………3

II – OBJET DU CONTRAT DE SEJOUR 3

III – SIGNATAIRES DU CONTRAT DE SEJOUR 4

IV - DUREE DU CONTRAT DE SEJOUR 6

V – COUT DU SEJOUR – FRAIS DE SEJOUR 7

VI – DEPOT DE GARANTIE – ACTE DE CAUTIONNEMENT 10

VII – ETAT DES LIEUX 11

VIII – FACTURATION EN CAS ABSENCE 11

IX – RESILIATION 13

X – RESPONSABILITE RESPECTIVES EHPAD / RESIDENT 15

XI - ASSURANCE 16

XII - SIGNATURES 18

XIII - ANNEXES DOCUMENTAIRES..............................................19

Annexe 1 : La représentation des majeurs 19
Annexe 2 : L'aide sociale 23
Annexe 3 : Le décès 29

I – PREAMBULE

1.1 – Présentation et caractéristiques de l’établissement
L’EHPAD « Les Jardins du Castel » est un établissement public autonome d’une capacité de 121 places en hébergement permanent dont 36 pour des personnes âgées désorientées. Il dispose par ailleurs de deux places d’accueil de jour (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés).
2.1 – Projet d’établissement
Le projet d’établissement 2010-2013 s’inscrit dans le contexte des évolutions et des conséquences du vieillissement de la population dans le secteur médico-social et plus particulièrement sur le territoire de Châteaugiron.
3.1 – Droits et libertés de la personne âgée dépendante
La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante est jointe en annexe au règlement de fonctionnement.

II – OBJET DU CONTRAT DE SEJOUR

2.1 - Obligation de conclure un contrat de séjour
L’établissement a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le non respect de cette obligation constitue une contravention de 5ème classe prévue et réprimée par l’article R 342.1 du CASF.
2.2 - Objet du contrat de séjour
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations réciproques de l’EHPAD « Les Jardins du Castel » et du résident accueilli avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
L’objet du présent contrat est de détailler la liste et la nature des prestations offertes par l’établissement et leur coût prévisionnel. Il définit les objectifs et la nature de l’accompagnement du résident dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d’établissement.
Le contrat de séjour :
1° Tient compte de la situation spécifique de la personne accueillie, de son projet de vie et de sa famille;
2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social adaptés aux souhaits et capacités de la personne ainsi qu’à son âge;
3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.
Le contrat de séjour fait partie intégrante du livret d’accueil qui comprend également le règlement de fonctionnement et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Les personnes accueillies appelées à souscrire un contrat de séjour sont invitées à en prendre connaissance avec la plus grande attention.

III – LES SIGNATAIRES DU CONTRAT DE SEJOUR

3.1 – L'élaboration du contrat
Le présent contrat de séjour, élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal, est conclu entre :
d’une part, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

- « Les Jardins du Castel » - 12 rue Alexis Garnier

35410 CHATEAUGIRON

représenté par son Directeur Monsieur Michel BARBE




et, d'autre part,
- Madame ou Monsieur
(nom et prénom)

né(e) le / / à ,



dénommé le Résident
ou, le cas échéant,

représenté par Madame ou Monsieur



(nom et prénom)
né(e) le / / à
et demeurant à
(adresse)
(lien de parenté avec le résident),



dénommé le Représentant légal, en vertu d’une décision de protection (préciser : tuteur, curateur) prise par
le tribunal de en date du / /

(joindre copie du jugement).
Le présent contrat fait l’objet d’une lecture commune réalisée avant la signature du contrat, avec le représentant de l’établissement, le résident et le cas échéant son représentant légal ou la personne qui accompagne le résident selon le choix de celui-ci.
Le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis à chaque personne accueillie et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé au plus tard dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat, sous peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe.
3.2 – Le représentant légal
Pour l’élaboration et la signature du contrat de séjour, les personnes en capacité de s’engager sont :


  • La personne elle-même, avec le cas échéant la personne qui accompagne la personne accueillie,




  • Le représentant légal au sens de l’article D.311 qui dit que «pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix». Le fait que la personne âgée bénéficie d’une mesure de protection juridique et que l’accord de son représentant légal soit déterminant pour son entrée en institution ne dispense pas l’établissement de rechercher son consentement éclairé en vue de son accueil au sein de l’EHPAD.




Lorsque la personne accueillie devient plus vulnérable ou quand elle rencontre des difficultés de paiement, des mesures sont possibles afin de la protéger (voir en annexe : la protection des majeurs).

3.3 – La personne de confiance
L'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique dispose que « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ». Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Ainsi dans le cas où la personne hébergée dans l’EHPAD le désire, elle peut désigner une personne de confiance qui l’accompagnera tout au long des « soins » sur les décisions à prendre et dont l'avis sera recherché si elle ne peut pas s’exprimer; la décision finale reviendra dans ce cas à l'équipe médicale. La personne de confiance peut ainsi être distincte du représentant légal qui accompagne la personne accueillie.
La personne accueillie désigne comme personne de confiance, Madame,
Monsieur (nom, prénom),
demeurant à .
3.4 – Les personnes qualifiées
Toute personne prise en charge par un établissement ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte des ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements, à l’intéressé ou à son représentant légal.
La liste des personnes qualifiées est incluse dans le livret d’accueil des résidents. Une mise à jour régulière est affichée à l’entrée principale de l’établissement.

IV – DUREE DU CONTRAT DE SEJOUR


4.1 – Type et durée du contrat
Il est convenu entre les parties que le présent contrat de séjour est conclu pour :
- une durée indéterminée, à compter du / /201
- une durée déterminée, du / /201 au / /201

(6mois maximum)
- un accueil de jour, à compter du / /201
(préciser les jours : )
- avec une date d’entrée (départ de la facturation) à compter

du / /201..
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle détermine la date de départ de la facturation, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, la tarification en cas d’absence pour convenances personnelles s’applique dans les limites des conditions et de la durée fixées dans le contrat.
4.2 – Fin du contrat et fin de la facturation
Le contrat de séjour s’arrête :


  • Dans les conditions de résiliation prévues dans le présent contrat (voir chapitre résiliation),




  • Au décès du résident, la libération de la chambre doit intervenir dans le délai de huit jours.


La facturation cesse :


  • À l’échéance prévue dans les conditions de résiliation à l’initiative de l’établissement ou à l’initiative du résident,




  • A la libération de la chambre qui avait été mise à la disposition du résident, au plus tard, huit jours après le décès (3 jours après le décès si le résident est bénéficiaire de l’aide sociale).


Les effets personnels, non réclamés, sont gardés par l’établissement au-delà de ce délai. Après le délai d’un an, l’établissement dispose librement des objets de faible valeur, les autres sont remis à la Caisse de Dépôt et de Consignation.
A la libération de la chambre, un état des lieux de sortie est formalisé. En cas de dégradations nécessitant une remise en état des lieux après la libération de la chambre, la caution versée à l’entrée sera conservée.

V – COÛT DU SEJOUR / FRAIS DE SEJOUR

5.1 – Le coût du séjour
Le coût du séjour correspond à l’ensemble des prestations dont bénéficie la personne accueillie. Il est financé par :


  • le tarif journalier dû par le résident,




  • la dotation globale Dépendance (Aide Personnalisée d’Autonomie - APA), versée directement à l’Etablissement par le Département d’Ille et Vilaine,




  • la dotation globale Soins, versée directement à l’établissement par l’Assurance Maladie.


5.2 – Le tarif journalier payé par le résident
Le tarif journalier payé par le résident recouvre deux montants :


  • Le tarif hébergement prenant en compte l’ensemble des prestations d’administration générales, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif peut être légèrement atténué par l’Allocation Logement Social (ALS) ou l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l’hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l’ensemble des résidents de l’établissement.




  • Le tarif dépendance dû par les résidents d’Ille et Vilaine représente leur participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Le tarif correspond au GIR 5/6, il est appelé « talon » ou « ticket modérateur ».




  • Les résidents extérieurs au département d’Ille et Vilaine doivent constituer un dossier de demande d’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) auprès de leur département d’origine dans les meilleurs délais. Le tarif dépendance qui leur est appliqué correspond² à celui retenu dans le dossier individuel d’APA.




  • Les tarifs hébergement et dépendance sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil Général sur propositions budgétaires de l’établissement (prochainement : au vu de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses) et sont révisés au 1er janvier de chaque année. Si l’arrêté annuel est transmis à l’établissement après le 1er janvier, le nouveau tarif est néanmoins applicable à compter du 1er janvier de l’année en cours.


5.3 – La dotation globale Soins
La dotation globale soins prend en compte les soins de base, une partie des soins de nursing (soins d’entretien et de continuité de la vie, d’hygiène et de confort), les soins techniques qui recouvrent les prestations liées aux affections somatiques et psychiques.
Le règlement des frais médicaux : l’établissement ayant opté pour le tarif global sans pharmacie à usage intérieur, les visites ou les consultations des médecins généralistes, les prestations paramédicales (actes de rééducation, d’orthophonie), les examens de biologie et de radiologie courante sont financés par la dotation soins. Au 1er janvier 2013, il est prévu que les médicaments remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles soient également financés par la dotation soins (les médicaments non remboursés resteront à la charge des résidents).
Le règlement des frais médicaux non compris dans le forfait (consultation chez un spécialiste, dentiste, ophtalmologiste, etc) est pris en charge par le résident dans les conditions de la prise en charge et de remboursement de son régime d’assurance maladie.

5.4 – Les tarifs appliqués au 1er janvier 2012






Résidents

d’Ille & Vilaine

Résidents hors Ille & Vilaine


Dépendance


GIR 1 à 6(1)


GIR 5 / 6


GIR 3 / 4


GIR 1 /2


Prix de journée hébergement


50.95 €


50.95 €


50.95 €


50.95 €


Prix de journée dépendance


5.88 €


5.88 €


14.02 €


21.94 €


Soit par jour



56.83 €


56.83 €


64.97 €


72.89 €


Résident moins de 60 ans


67.81


67.81


67.81


67.81


Accueil de jour


14.15 €












5.5 – Les modalités de paiement
Les frais d’hébergement sont payables mensuellement selon le terme échu (bien que la réglementation prévoit selon le terme à échoir) dès réception du titre de recettes, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, 2 rue Nationale 35410 CHATEAUGIRON ou par prélèvement automatique. En effet, du fait du statut public de l’établissement, la gestion de la trésorerie (encaissements, décaissements) est assurée par le comptable du Trésor de l’établissement.
Le tarif journalier afférent à l’hébergement des résidents qui sont bénéficiaires de l’aide sociale est arrêté par le Président du Conseil Général (PCG) du lieu d’implantation de l’établissement dans le cadre d’une convention d’aide sociale et dans les conditions prévues à l’article L 342-3-1. L’évolution des prix moyens de revient de l’hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l’aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au présent code.
L’établissement s’engage à informer le résident des évolutions de la réglementation notamment lors de l’actualisation des textes sur la tarification.


VI – DEPÔT DE GARANTIE / ACTE DE CAUTIONNEMENT

6.1 – Le dépôt de garantie
Le résident s’acquitte d’un dépôt de garantie, qui est encaissé par le Trésorier, à son arrivée dans l’établissement. Ce dernier est demandé pour garantir le paiement des frais de séjour et prendre en charge les réparations ou charges liées à la dégradation du fait du résident constatée dans les locaux privatifs mis à sa disposition.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge du résident. Il est fixé à un équivalent d’un mois de 30 jours (hébergement + dépendance).
Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement (sous réserve de la remise à l’administration des documents nécessaires) déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier et des éventuelles dégradations constatées lors du départ du résident.

6.2 – L'acte de cautionnement

L’acte de cautionnement solidaire par lequel les obligés alimentaires (uniquement les obligés alimentaires légaux) s’engagent est annexé au présent contrat de séjour.
Madame, Monsieur

(nom et prénom)
demeurant à

(adresse et qualité)
Madame, Monsieur

(nom et prénom)
demeurant à
(adresse et qualité)
Madame, Monsieur

(Nom et prénom)
demeurant à

(Adresse et qualité)
Se porte(nt) caution par acte établi le / /201 et annexé au présent contrat.

6.3 – Les aides
Vous pouvez demander l’Allocation Logement Social (ALS) auprès de votre organisme d’Allocations Familiales pour tous les Pavillons sauf les Alizés où vous pouvez prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (prenez contact avec le secrétariat après un changement de bâtiment). Ces aides sont soumises à conditions de ressources.
Lors d’un transfert des Alizés vers un autre pavillon, le versement de l’APL cesse et une demande d’ALS est formulée. Cette demande entraîne, en général, une diminution de l’aide mais ne peut en aucun cas justifier un refus de changement de bâtiment qui ne peut être motivé que par l’état de santé du résident.
Pour le cas où il y aurait intervention de l’Aide Sociale, 10 % des ressources restent à disposition sans pouvoir être inférieur à 1 % du minimum vieillesse annuel.

VII – ETAT DES LIEUX

7.1 – Etat des lieux d'entrée
Un état des lieux écrit est établi de façon contradictoire à l’entrée du résident. Il est annexé au contrat de séjour.
7.2 – Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie est établi au moment de la libération de la chambre. La dégradation donne lieu à reprise sur le dépôt de garantie.

VIII – FACTURATION EN CAS D'ABSENCE
8.1 – Dispositions générales
Le coût du séjour reste dû en cas d’absence.
Des règles différentes s’appliquent :


  • en cas d’absence pour convenances personnelles,




  • en cas d’absence pour hospitalisation,


et selon que les résidents sont ou ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.

8.2 – Tableau récapitulatif des différentes dispositions




Résidents

NON

bénéficiaires de l’aide sociale


ABSENCE POUR HOSPITALISATION



ABSENCE POUR

CONVENANCES PERSONNELLES


Durée

Déduction forfait journalier

Talon dépendance


Durée

Déduction des frais de séjour

Talon dépendance



Conditions



A partir de 72 heures d’absence


Montant au

1 janvier 2011

18 € hôpitaux

13,50 € psychiatrie


Pas de facturation

dès le 2ème jour


A partir de 72 heures d’absence



Forfait

« charges variables » fixé par le règlement départemental d’aide sociale



Pas de facturation dès le 2ème jour


Tarif journalier


2ème jour : tarif hébergement

A partir du 4ème jour :

Tarif hébergement - Forfait journalier



2ème jour : tarif hébergement

A partir du 4ème jour :

Tarif journalier : Tarif hébergement - Forfait RDAS





Résidents

bénéficiaires de l’aide sociale


ABSENCE POUR HOSPITALISATION



ABSENCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES


Durée

Déduction des frais de séjour

Talon dépendance


Durée

Déduction des frais de séjour

Talon dépendance



Conditions



45 jours maximum dans l’année




Aucune


Pas de facturation

dès le 2ème jour


Au-delà de 24 h et 35 jours maximum dans l’année



Forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale



Pas de facturation


Tarif journalier


1er jour : tarif hébergement + talon

2ème jour : tarif hébergement



A partir de 24 heures d’absence.

Tarif journalier : tarif hébergement – forfait RDAS



IX – RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR

9.1 – Résiliation à l'initiative du résident ou de son représentant
Le contrat de séjour doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cession des mesures qu’il contient. La loi laisse l’établissement libre de fixer les conditions de résiliation.
La durée du préavis lorsque le résident met lui-même fin à son séjour est fixée à un mois. La période de préavis est due en totalité, sauf en cas d’utilisation du logement par un nouveau locataire.
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ.
En cas de résiliation pour cause de décès, la facturation court jusqu’à la libération de la chambre qui doit se faire, au plus tard, huit jours après le décès.
9.2 – Résiliation à l'initiative de l'établissement
Les motifs justifiant la résiliation à l’initiative de l’établissement sont également libres, à conditions qu’ils soient sérieux, légitimes et contrôlables. Dans tous les cas, il sera privilégié une procédure amiable et contradictoire permettant aux deux parties d’exposer leurs griefs, par exemple, devant le Conseil de la Vie Sociale. Ces motifs sont les suivants :


  • Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement


L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement que peut offrir l’établissement. Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident, ou son représentant légal, en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est fixée à un mois. Le directeur de l’établissement prend toutes les mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur.
En cas d’urgence, le directeur de l’établissement est habilité pour prendre toutes les mesures appropriées sur avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur. Le résident ou son représentant légal, est averti par le directeur de l’EHPAD, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
Dans le cas d’inadaptation de l’état de santé, il sera proposé au résident un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de l’intéressé si l’organisation du service de l’établissement le permet car si l’établissement doit mettre en œuvre tous les moyens pour rechercher des solutions, il n’a pas pour autant d’obligation de résultat. L’établissement organise l’accompagnement de la personne dont l’état de santé évolue, l’oriente et l’accompagne vers d’autres structures lorsque les limites de l’accompagnement de qualité dans la structure sont atteintes, conformément au règlement de fonctionnement.



  • Résiliation pour incompatibilité de la vie collective


Cette incompatibilité peut s’exprimer de différentes manières qui sont définies par les textes en vigueur, et notamment dans le cas de violences.
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits

constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’EHPAD après consultation du Conseil de la Vie Sociale ou information de ce conseil lors de la séance qui suit le départ du résident, et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 15 jours.
En cas de critiques régulières écrites de la part d’un résident, de son représentant légal ou de sa famille, et après réponses motivées écrites du directeur, et en l’absence d’accord entre les parties, le contrat pourra être rompu par chacune des parties, selon les modalités habituelles de toute résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois).
La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 10 jours après la notification de la décision définitive.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et judiciaires.
En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité, il paraît délicat d’obliger l’EHPAD à trouver une solution de remplacement pour un usager dont le comportement troublerait la quiétude des autres résidents.


  • Résiliation pour défaut de paiement


Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident et s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite.
En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 10 jours.



  • Résiliation pour décès


En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés.
Le directeur de l’EHPAD s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit ou saisies dans le dossier informatisé.
Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il devra l’indiquer.
Le logement devra être libéré dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date du décès ET dans les 3 jours dans le cas d’une prise en charge par l’aide sociale.
Les objets pourront être placés par l’établissement dans un lieu approprié, dans les 3 jours qui suivent le décès, et conservés à la disposition de la famille pendant une durée de 8 jours. La famille en sera informée.

X – RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT

10.1 – Règles générales
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance).
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’EHPAD et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que : argent, bijoux, valeurs mobilières, l’établissement accepte le dépôt qui sera transmis au trésorier de l’EHPAD.
Le comptable du Trésor de l’EHPAD a deux missions :


  • une mission générale de conservation des dépôts des hébergés, considérés par le juge financier comme « des deniers privés réglementés», c’est-à-dire des deniers privés dont la conservation et le maniement à l’intérieur des établissements publics n’incombent qu’aux comptables de ces établissements,




  • une mission spécifique de perception des ressources des personnes âgées admises à l’aide sociale au titre de l’article142 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).


10.2 – Responsabilité des personnes extérieures
Les personnes « extérieures à l’établissement » peuvent être amenées à intervenir auprès des personnes âgées, à la demande de celles-ci, en dehors de toute prise en charge par l’EHPAD, et en utilisant ou non du matériel qui appartient à l’établissement. Dans ce cas, la responsabilité personnelle des personnes

« extérieures à l’établissement », famille, conjoint, par exemple, est engagée.
Quelques exemples :


  1. La famille, les conjoints, par exemple, ont l’habitude de s’occuper de la personne âgée (aide au repas, aide aux toilettes, aide à la marche, etc) : leur responsabilité personnelle est engagée en cas de difficulté.

En cas d’usage d’appareils, limiter celui-ci à la condition de la présence de membres du personnel de l’EHPAD.


  1. Les professionnels de santé ou de confort (kiné, coiffeur, pédicure …) sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, l’usage des appareils appartenant à l’établissement peut être conditionné par l’autorisation de l’établissement.




  1. Les bénévoles qui ont signé la Charte des bénévoles sont couverts, dans le cadre des activités qu’ils pratiquent avec les résidents, par l’assurance de l’EHPAD. Cependant, concernant les déplacements qu’ils effectuent avec les résidents au moyen de leurs véhicules personnels, les bénévoles restent couverts par leur assurance personnelle.


10.3 – Responsabilité de l'EHPAD en cas de fugue d'un résident
En raison du respect de la liberté d'aller et venir garantie au résident, l'établissement n'est tenu envers lui que d'une obligation de sécurité de moyens. En cas de dommage résultant de la fugue d'un résident, la responsabilité de l'établissement sera donc appréciée en fonction de la vigilance dont elle aura fait preuve à l'égard du résident et ce eût égard, notamment, aux antécédents de celui-ci en la matière. La responsabilité de l’établissement en ce sens est donc renforcée à l’égard des personnes âgées sous mesure de protection juridique.

XI – ASSURANCES

11.1 – Assurance de l'établissement
L'établissement est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
En qualité de structure à caractère public, l'établissement s'inscrit dans le cadre spécifique du droit de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et l'engagement d'un contentieux éventuel.

11.2 – Assurance du résident
Pour l'ensemble des résidents, l'établissement a souscrit une garantie responsabilité civile Vie Privée et une garantie « biens personnels » dont le montant est compris dans le prix de journée hébergement et dont le contenu est consultable en annexe
Ce contrat est subsidiaire et n’a vocation à bénéficier qu’aux résidents qui ne disposent pas d’une telle assurance. Le résident est par conséquent invité à conserver une assurance responsabilité civile et dommage accidents pour les dommages dont il peut être la cause ou la victime et dont il justifiera chaque année auprès de l'établissement.
Par ailleurs, au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident est invité à souscrire une assurance dommages pour laquelle il s'engage à délivrer copie de la quittance, le cas échéant.
Pour toutes ces garanties supplémentaires, le résident conserve la liberté de choix de son assurance.

XII – SIGNATURES

Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de facturation, de résiliation, et du règlement de fonctionnement,

Madame – Mademoiselle – Monsieur ……………………………………………………………………………..

est admis à l’EHPAD « Les Jardins du Castel », à compter du :

…………………………………………2011.


Fait en double exemplaires,

A Châteaugiron,
Le ………………………………..2011


Signature du résident Signature du directeur,

et/ou son représentant

Précédé de la mention

« Lu et Approuvé »

Michel BARBÉ

XIII – ANNEXES DOCUMENTAIRES

ANNEXE 1 : LA REPRESENTATION DES MAJEURS

A – Principe général
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
B- Les mesures de protection
1) L'ouverture de la mesure de protection et ses conditions
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Trois critères doivent être réunis pour la mise en place d’ une mesure de protection juridique :


  • nécessité de la mesure (altérations des facultés mentales ou corporelles au point d’empêcher l’expression de leur volonté);




  • subsidiarité : prononcée que s'il est établi qu’une mesure moins contraignante serait insuffisante pour défendre ses intérêts;




  • proportionnalité à l’état de la personne qui en a besoin.


La procédure de demande d'ouverture de la mesure est la suivante:
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431 du Code Civil, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le juge statue une fois la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l’article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code Civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
2) Les différents types de mesure de protection


  • Le mandat de protection future (Article 477 et suivants du Code Civil)


Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens.

Il prévoit la désignation d’un ou plusieurs tiers chargé(s) d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
Ce mandat est une sorte de « testament de vie », qui fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu’elle aura confiés à son/ses mandataire(s).


  • La sauvegarde de justice


C'est une mesure de protection juridique temporaire de la personne et/ou de tout son patrimoine (si elle n'a plus la capacité de le faire seule du fait de l’altération de son état physique ou psychique ou bien des personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits.


  • La curatelle


Elle a pour objet de protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Mise en place de façon subsidiaire, prononcée s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante, la mesure de curatelle instaure une mesure d’assistance ou de contrôle de la personne majeure dans les actes de la vie civile.


  • La tutelle


Elle a pour objet de protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine lorsqu’elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Elle est mise en place en dernier recours lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Le tuteur peut représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile. Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels »(comme : la déclaration de naissance d'un enfant). Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
3) Les personnes désignées par le juge des tutelles pour exercer la mesure de protection
La personne protégée peut, précédemment à ce que son état nécessite cette protection, avoir passé un mandat de protection future. Celui-ci lui permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle. Elle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.
Pour être valable, cette désignation doit respecter certaines conditions
formelles : déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
A défaut de l'existence d'un tel mandat, le conjoint ou le
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