Introduction générale au droit








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date de publication03.02.2018
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Introduction générale au droit
Guide didactique Thème 4 : Les sujets du Droit

CONTENU
4.1 Les personnes juridiques
4.1.1 La personnalité physique et personnalité juridique

4.1.2 Les personnes juridiques : physiques et morales

4.1.3 Acquisition et perte de la personnalité juridique.

4.1.4 Identification des personnes juridiques.

4.1.5 Protection des personnes juridiques
4.2 Activité des personnes juridiques
4.2.1 Le droit et le fait.

4.2.2 Notion d’acte juridique

4.2.3 Notion de fait.


OBJECTIFS


  • Définir le rapport entre la société et le droit

  • Comprendre ce que c’est que la dimension « subjective du droit »

  • Apprendre que l’objet du droit ce sont essentiellement les personnes et leurs actes

  • Comprendre ce qu’est une personne au sens juridique du terme (différence avec la personne biologique)

  • Comprendre comment le droit protège les personnes juridiques

  • Connaître les conséquences des actes des personnes juridiques



CONCEPTS CLÉS
Personne physique

Personne juridique

Personne morale

Fait

Acte juridique
MATÉRIAUX DIDACTIQUES
Lectures obligatoires :
1ère lecture : « Les personnes juridiques »

2ème lecture : « Identification des personnes »

3ème lecture : « La protection des personnes »

4ème lecture : « Activité des personnes juridiques »

EXERCICES

I. QCM :
PREMIÈRE LECTURE
1. Au sens juridique une « personne » est :
a) Un individu

b) Un être humain

c) Un masque de théâtre

d) Une catégorie abstraite qui permet d’exister sur la scène du droit

e) Un citoyen
2. Signale la fausse réponse :
a) En France la personne juridique peut être physique ou morale

b) En droit espagnol une personne juridique est un être humain

c) Pour le droit une personne est un acteur

d) Le droit espagnol n’appelle pas les êtres humains personnes juridiques

e) En droit espagnol il y a des personnes physiques et des personnes juridiques
3. Signale la fausse réponse. En droit français :
a) Avant 1854 un être humain pouvait perdre sa personnalité juridique de son vivant

b) Il suffit d’être né pour disposer de la personnalité juridique

c) Un individu peut acquérir la personnalité juridique avant sa naissance

d) Il faut dresser un acte de naissance dans les 3 jours qui suivent l’accouchement

e) Un enfant peut hériter pendant sa gestation
4. Signale la vraie réponse. En droit français la différence entre « disparition » et « absence » provoque que :
a) Dans la disparition la personne cesse de paraître au lieu de son domicile

b) Il y a absence lorsque le corps d’une personne a disparu

c) Dans le cas de la disparition le juge peut déclarer le décès immédiatement

d) Dans l’absence, l’absent perd immédiatement sa personnalité juridique

e) Dans la disparition le juge doit d’abord déclarer la « présomption de disparition »
5. Signale la fausse réponse. Concernant les personnes morales, en droit français :
a) Avant la Révolution française les personnes morales pouvaient exister sans nécessité d’être reconnues par la loi

b) Après la Révolution française les personnes morales dépendaient d’une loi explicite pour avoir la personnalité juridique

c) Selon la théorie de la fiction la personne morale peut exister sans loi explicite

d) Après 1954 un juge peut reconnaître la personnalité juridique d’une personne morale

e) Selon la théorie de la réalité une personne morale ne peut exister sans loi explicite.

6. Signale quel groupement parmi les suivants n’a pas de personnalité juridique selon le droit français :
a) Les ONG

b) Les familles

c) Les coopératives

d) Les fondations

e) Les syndicats
7. Signale la fausse réponse. Pour qu’une société commerciale puisse jouir de la personnalité juridique elle doit :
a) Publier une annonce légale dans le Journal officiel

b) Avoir un statut (contrat de groupement)

c) Être immatriculée au Registre de commerce

d) Avoir une assemblée générale

e) Avoir un président

DEUXIÈME LECTURE
8. Signale l’affirmation vraie. En droit français :
a) L’exercice des droits civils dépend de l’exercice des droits politiques

b) L’état civil n’est qu’un organisme administratif

c) Il faut être français pour voter aux élections municipales

d) L’identité civile se confond avec l’identité nationale

e) L’identité civile s’appelle aussi « état civil »

TROISIÈME LECTURE
9. Signaler la réponse vraie. Lequel des « droits de l’homme » énumérés peut-être considéré de troisième génération ?
a) Le droit de vote

b) Le droit à bénéficier d’un système public de santé

c) Le droit à respirer un air non pollué

d) Le droit de s’exprimer librement

e) Le droit de ne pas payer d’imports confiscatoires
10. Signale la vraie réponse. En droit français :
a) Le suicide est sanctionné pénalement

b) L’euthanasie est admise sous certaines conditions

c) L’avortement (IVG) peut être pratiqué librement sans conditions

d) Les médecins sont obligés de maintenir à tout prix leurs patients en vie

e) L’entrave à l’IVG est incriminée
11. Signale la vraie réponse. En France, le droit à connaître ses origines :
a) Empêche la mère biologique de rester anonyme

b) Oblige les parents adoptifs à faire connaître la filiation biologique si l’enfant devenu majeur le souhaite

c) Oblige le père naturel à reconnaître son enfant en cas d’accouchement sous X

d) Fait que l’intérêt de l’enfant prévaut sur celui des parents adoptifs

e) Fait que l’enfant n’a pas le droit de connaître sa mère en cas d’accouchement sous X
12. Signale la vraie réponse :
a) Il y a diffamation lorsque publiquement on appelle quelqu’un un imbécile

b) Il y a injure si on appelle quelqu’un un voleur

c) La preuve peut empêcher la sanction d’une injure

d) La preuve peut empêcher la sanction d’une diffamation

e) Une expression insultante est la base d’une diffamation

QUATRIÈME LECTURE

13. Signale la fausse réponse. Les actes juridiques :
a) Sont des décisions qui visent à provoquer des effets juridiques

b) Sont des actes de volonté

c) Servent de support à la plupart des règles de droit

d) Peuvent être involontaires

e) Sont destinés à produire valablement des effets juridiques admis par d’autres personnes
14. Signale la fausse réponse. Les faits, à la différence des actes juridiques :
a) Peuvent être involontaires

b) N’ont jamais d’effets juridiques

c) Peuvent engager la responsabilité de quelqu’un qui ne l’a pas provoqué

d) Sont une notion qui dépend du droit

e) Peuvent être fabriqués ou construits par des personnes juridiques

II. Questions :
PREMIERE LECTURE
1. Quel est l’origine étymologique du mot « personne » ?
2. Quelle est la différence entre la personne au sens commun et au sens juridique ?
3. Quelle est la différence entre la vision de la personne de la tradition classique et celle de la tradition moderne ? Compare la personne dans l’Antiquité romaine et en France après la loi du 31 mai 1854.
4. Selon de droit français suffit-il d’être né pour acquérir la personnalité juridique ? Quelles sont les deux exigences (de fond et formelle) nécessaires à l’obtention de la personnalité juridique ?
5. En France un individu peut-il acquérir la personnalité juridique dés sa conception ?
6. L’acte de décès peut être établi en France juste après la mort de l’individu ?
7. Quelles sont les trois critères qui permettent en France de considérer qu’une personne est morte ?
8. Signale la différence entre la disparition et l’absence. Comment peut-on déclarer la fin de la personnalité juridique dans chacun des cas ?
9. Pour quoi la Révolution Française a essayé de limiter la catégorie de pèrsonne morale à l’État ?
10. Est-ce que dans le droit français actuel la personnalité juridique d’une personne morale doit être créée par la loi ou par un juge ? Justifie ta réponse en pensant à la controverse entre la théorie de la fiction et la théorie de la réalité et à Loi sur les associations du 1er juillet 1901.
11. Signale la différence entre une association et une fondation.
12. Qu’elle est la différence entre une association et une société ?
13. Pour quoi un État est une personne juridique à double titre ?
14. Selon le droit français quelles sont les deux exigences requises pour qu’une association ou une société puissent avoir la personnalité morale ?
15. Si la constitution est le texte qui définit l’organisation d’un État, quel est l’équivalent pour une personne morale privée (association, fondation).
16. Explique la technique de la délégation de compétence dans le cadre de l’organisation de l’État.


DEUXIÈME LECTURE
17. Explique la différence entre l’identité nationale et l’identité civile.
18. Quelles sont les quatre situations personnelles que le droit français reconnait concernant l’identité nationale ?
19. Les personnes morales ont-elles une identité civile ?
TROISIÈME LECTURE
20. Pour quoi parle-t-on de générations concernant les droits de l’homme ? Donne quelques exemples.
21. Donne des exemples de crimes contre l’humanité définis par l’article 212.1 du Code Pénal français. Quelles sont les deux conséquences de la gravité de ces crimes ?
22. L’avortement (IVG), le suicide et l’euthanasie ont-ils des conséquences pénales en France aujourd’hui ? Justifie ta réponse

23. La loi française donne-t-elle priorité aux parents adoptifs et à la mère biologique ou à l’enfant concernant le droit à connaître ses origines ?
24. La notion « droits de l’homme » ne peut être appliquée aux personnes morales. En est-il de même concernant les droits de la personnalité ?
25. Qu’elle est la différence entre la diffamation et l’injure ?

QUATRIÈME LECTURE
26. Explique la différence (théorique) entre un acte juridique et un fait juridique
27. Un acte humain involontaire peut-il avoir des conséquences juridiques ? Justifie ta réponse et donne des exemples.


II. Paragraphe argumenté : Expliquer en utilisant d’arguments convaincants une des deux phrases suivantes :


  • Toutes les personnes et leurs actes ont une valeur juridique ?

  • La relation administrative est conçue de nos jours comme une relation politique, et les individus sont moins considérés comme des sujets de l’État que comme des citoyens actifs.

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