Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Aperçu général
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III.POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs ANALYSE PAR MESURE1)Aperçu général1.Depuis son accession à l'OMC, en décembre 1996, la Bulgarie a progressivement libéralisé son régime de commerce extérieur. Cette libéralisation s'est faite aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. La moyenne des droits NPF appliqués est tombée de 17,2 pour cent en 1996 à 11,6 pour cent en 2003. Toutefois, la baisse des droits de douane a été plus rapide pour les produits industriels que pour les produits agricoles. En outre, il y a un écart important entre les taux appliqués et les taux NPF consolidés. Actuellement, la moyenne des taux NPF consolidés est de 28,2 pour cent. 2.La Bulgarie libéralise aussi son commerce extérieur au moyen d'un réseau d'accords de libre échange régionaux et bilatéraux, le plus important étant celui conclu avec l'UE: l'adhésion à l'UE d'ici à 2007 est la priorité de la politique étrangère et de la politique économique du gouvernement bulgare. La plupart de ces accords préférentiels prévoient l'accès en franchise de droits pour les produits industriels et une libéralisation sélective du commerce des produits agricoles. De façon générale, la moyenne des taux préférentiels effectivement appliqués est comprise entre 2,5 pour cent et 5,9 pour cent, selon l'accord. 3.Pour ce qui est des mesures non tarifaires, la Bulgarie a supprimé les licences automatiques et réduit autant que possible le nombre de licences non automatiques et les interdictions d'importer et d'exporter, dans la plupart des cas conformément aux obligations qu'elle a assumées en vertu d'accords internationaux, les mesures qui sont encore appliquées l'étant à des fins de sécurité et de protection de l'environnement. 4.La réglementation du commerce extérieur a aussi été remaniée en profondeur. La plupart des modifications ont été motivées par les engagements que la Bulgarie a pris dans le cadre de l'OMC et par la nécessité de rapprocher la législation nationale de celle de l'UE. La Bulgarie a notamment modifié ses lois et règlements visant les procédures douanières, les règles d'origine, les mesures antidumping, les mesures compensatoires, les mesures de sauvegarde, les mesures SPS, les obstacles techniques au commerce et les ADPIC. Par ailleurs, elle a renforcé sa législation régissant les faillites et la cessation de paiement, ainsi que sa politique de la concurrence. Cela a contribué à accroître la transparence et la prévisibilité de son régime de commerce extérieur. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour appliquer et faire respecter la nouvelle réglementation. 2)Mesures agissant directement sur les importationsi)Enregistrement, documents et procédures1.Les principaux textes qui régissent l'importation sont la Loi douanière de 1998 et son règlement d'application.1 Cette loi, qui a remplacé la Loi douanière de 1960, est harmonisée avec la législation douanière de l'Union européenne. En vertu de la loi, il n'y a aucune restriction à l'importation en Bulgarie, sauf dans les cas de quelques produits pour lesquels un permis d'importer est exigé (section viii)). Depuis 2001, toutes les prescriptions d'enregistrement spécial à des fins douanières ont été supprimées. Pour pouvoir dédouaner des produits, les entités économiques doivent avoir un numéro de contribuable et être enregistrées sur le registre BULSTAT.2 2.Le document de déclaration douanière est un document administratif unique, identique à celui employé par les membres de l'UE. Les documents concernant le régime douanier particulier en vertu duquel les marchandises sont déclarées doivent être joints au document unique. Les justificatifs qui doivent accompagner les demandes de dédouanement pour la consommation en Bulgarie sont la facture, la déclaration de valeur, le certificat d'origine (lorsque l'importateur a droit à un traitement tarifaire préférentiel), les documents de transport et le certificat vétérinaire ou phytosanitaire (s'il est exigé par la loi). 3.Le principal problème de l'administration douanière bulgare serait l'insuffisance de ses capacités administratives et opérationnelles.3 Les autorités ont pris des mesures pour y remédier, notamment en nommant de nouvelles personnes à la direction des douanes et en recrutant des experts externes pour aider le gouvernement à réformer les douanes. Grâce à une aide extérieure importante, la Bulgarie s'emploie à régler ces problèmes depuis quelques années, et notamment à améliorer ses capacités d'appliquer l'acquis communautaire douanier, d'accélérer le dédouanement des marchandises et de lutter contre la contrebande et la corruption. Des programmes de jumelage ont été lancés avec l'Allemagne en 2002 dans le but d'accroître les capacités administratives en ce qui concerne l'acquis communautaire douanier, et avec la France pour lutter contre la fraude douanière et en particulier celle d'objets d'art et les activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. La direction des douanes a été remaniée en 2002. Depuis 2002, la Bulgarie s'est lancée dans un programme triennal de réformes douanières avec l'aide des agents de la Couronne du Royaume-Uni. Ce programme prévoit de nouvelles améliorations de la loi, la mise en place d'un encadrement efficace et la lutte contre la corruption, la formation des agents des douanes et en particulier l'amélioration du contrôle douanier et de la lutte contre la contrebande, au moyen d'équipes volantes chargées d'inspecter les cargaisons qui franchissent les douanes. Outre l'aide bilatérale, la Bulgarie reçoit une aide de la Banque mondiale pour sa réforme douanière dans le cadre du programme régional pour la facilitation des échanges et des transports en Europe du Sud Est. Le projet concernant la Bulgarie a pour objectif de réduire les coûts du commerce et du transport (autres que les droits de douane), ainsi que la contrebande et la corruption aux postes douaniers, par les moyens suivants: réforme institutionnelle de l'administration douanière, mesures de facilitation du commerce, amélioration du système d'information douanière intégré (BICIS), amélioration des locaux des postes frontières et aide pour l'exécution des projets. 4.Les mesures internes prises par les autorités douanières ont pour but de renforcer les capacités administratives et opérationnelles de mise en œuvre de l'acquis communautaire douanier et de lutter contre la corruption. Pour ce qui est du renforcement des capacités, la stratégie actualisée adoptée pour la période allant jusqu'à 2006 définit quatre grands objectifs: i) adaptation de l'administration douanière aux prescriptions de l'UE; ii) renforcement de la coopération entre les douanes, les agents économiques, les importateurs et exportateurs et le public; iii) amélioration de l'efficacité du recouvrement des droits de douane et des autres recettes de l'État qui sont de la compétence des douanes; iv) mise en œuvre de la politique douanière de l'État en matière de lutte contre la fraude douanière et les infractions à la réglementation des changes. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption a été adoptée en octobre 2001. Les mesures anticorruption mises en œuvre dans le domaine douanier sont notamment l'obligation pour les agents des douanes, en vertu du Code d'éthique douanière introduit en juillet 2002, de communiquer au directeur général des douanes une déclaration de patrimoine ainsi que de celui des membres de leurs familles. Cette information peut être contrôlée par les autorités fiscales sur demande écrite du directeur général des douanes. 5.Ces différentes mesures se sont traduites par une augmentation des recettes douanières et ont entraîné des progrès de façon plus générale. Depuis septembre 2002, date de la création des équipes volantes, les recettes douanières ont régulièrement augmenté: par exemple, entre janvier-mai 2002 et janvier mai 2003, elles ont augmenté de 158 pour cent.4 De façon plus générale, d'après un récent rapport du Centre pour l'étude de la démocratie, les réformes auraient entraîné diverses améliorations, même si la contrebande et la corruption qui y est associée restent importantes.5 |
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