Région Languedoc Roussillon Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’aude
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Cette notice départementale présente un dispositif particulier : la conversion en agriculture biologique (CAB). Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE). 
Notice nationale d’information sur les MAE contient 
Notice départementale CAB contient Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences complémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDEA. Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en CAB. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDEA. 1Objectifs de la mesureLa CAB est une mesure agroenvironnementale à cahier des charges national. Elle vise à inciter et à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique. Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdiction d’emploi de traitements phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, les aides décrites ci-dessous par hectare engagé vous seront versées annuellement pendant les 5 années de l’engagement.
2Les conditions spécifiques d’éligibilité à la CAB2.1Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l’exploitationEn plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez respecter certaines conditions spécifiques à la CAB : 2.1.1L’éligibilité du demandeur
- productions présentes sur l’exploitation : pour les élevages, nombre d’UGB taux de chargement -Activité existante en agriculture biologique (ateliers) - main d’oeuvre présente et future : CDD, CDI, saisonniers, niveau de formation - mode de commercialisation actuel : type de filière - performances technico-économiques - résultats économiques et financiers : EBE, résultat courant, taux d’endettement
- objectif du projet : conversion totale ou partielle - productions nouvelles - changement de surfaces, taille d’atelier - transformation : type et volume - répartition des productions sur l’année - volume de production fixé localement - formation spécifique par rapport au projet (stage, ) - coopération avec d’autres exploitants - répartition des productions sur l’année - rendements escomptés, chargement -prix de vente considéré
--Mode de commercialisation AB : vente directe (détailler l'organisation et les circuits courts, cave particulière )ou autre, (préciser l'appartenance à une cave coopérative ou à une OP, laquelle ) lieu de vente, -relation avec activités touristiques (contrats déjà conclus, changement dans la conduite technico-économique de l’exploitation) Viticulture : volumes produits , ventes en bouteille (nbre de cols),vente en vrac (hl). Type de produits : AOC, vins de pays, vins de table. Type de débouchés : Grande distribution, grossistes circuits spécialisés (bio, export…) Fruits et légume : volume produits ; Type de produits Type de débouchés : Grande distribution, grossistes circuits spécialisés (bio, export…) 2.1.2Cas particulier des prairiesCas particulier des prairies (incluant les parcours monogastriques) : vous devez détenir des animaux en conversion à l’agriculture biologique et cela pour un nombre minimum de 0,2 UGB/ha de prairie (tous les animaux pâturant et les animaux monogastriques, type porcins, sont pris dans ce décompte) calculé sur l’ensemble des prairies exploitées (y compris la part exploitable des landes, parcours et estives). 2.1.3Le montant de votre demande devra être inférieur ou égal à un plafond fixé à 9000 €/an.Vous ne pouvez vous engager en CAB que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 9000 €, y compris le montant annuel perçu au titre de parcelles déjà engagées. Si ce montant maximum n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. 2.1.4Le montant de votre demande devra être supérieur ou égal à 300 €/anVous ne pouvez vous engager en CAB que si, au total, votre engagement représente un montant annuel d’au moins 300 €, y compris en cas de reprise de parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. 2.1.5Condition de cumul avec le crédit d’impôtVous ne devez pas déjà bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’agriculture biologique car aucun cumul entre crédit d’impôt et MAE n’est autorisé. La déclaration de revenus 2009 relative aux revenus 2008 doit être fournie lors du dépôt de la demande. 2.2Les conditions relatives aux éléments engagés2.2.1Eligibilité des parcellesSeules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’AB depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles. En particulier, ces surfaces ne doivent pas avoir été engagées en contrat territorial d’exploitation (CTE) ou en contrat d’agriculture durable (CAD) avec une mesure d’aide à la conversion en agriculture biologique au cours des 5 ans précédents. 2.2.2Gestion des rotationsVous pouvez désormais, au sein de la surface globale engagée en CAB, mettre en œuvre une rotation de cultures, correspondant à des catégories différentes, à la condition que la surface engagée dans la catégorie la mieux rémunérée soit au moins équivalente à la surface engagée dans cette catégorie en année 1. Exemple : vous engagez 30 hectares en CAB dont 19 hectares en CAB3 et 11 hectares en CAB2. Les parcelles engagées en CAB3 et CAB2 sont fixes (car vous devez localiser précisément les éléments engagés) mais vous pouvez changer le couvert au cours des 5 ans. Votre seule obligation est qu’il existe, chaque année, a minima 19 hectares de couvert éligible à la CAB3 (catégorie CAB souscrite dont le montant d’aide est le plus élevé) sur l’ensemble des parcelles engagées en CAB. 3Cahier des charges de la CAB et régime de contrôleVos obligations doivent être respectées tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement. L’ensemble des documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doit être conservé sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les 4 années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la CAB sont décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions. 3.1Le cahier des charges de la CAB
3.2Contrôle administratif annuelVous devez fournir chaque année, y compris la première, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur. Par ailleurs, la DDEA vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité. 4Comment remplir le formulaire d’engagement en CAB ?Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDEA, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager en CAB. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE. Le code de la mesure MAE à indiquer sur le formulaire listant les éléments engagés, dans la colonne « code de la MAE souscrite », est : Prairies et châtaigneraies : CAB1 Cultures annuelles : CAB2 Cultures légumières de plein champ, viticulture et PPAM : CAB3 Maraîchage, arboriculture(en fonction de la réponse de la commission sur la demande de revalorisation : )CAB4 Sur le formulaire de demande d’engagement en MAE, vous devez indiquer dans le cadre A, à la rubrique « CAB », la quantité totale que vous souhaitez engager dans la mesure pour chaque type de couvert demandé. Chacun de ces totaux doit correspondre au total des surfaces que vous avez indiqué respectivement en CAB de chaque type sur votre formulaire « Liste des éléments engagés ». Si vous demandez à bénéficier de la CAB pour des prairies, vous devez également cocher la case indiquant que vous avez vérifié que vous disposez d’animaux issus de l’agriculture biologique. Si vous disposez déjà d’un engagement MAE et que vous souhaitez engager de nouveaux éléments et/ou confirmez votre engagement pour 2009, vous devez remplir la déclaration annuelle de respect des engagements (DARE). 1 Maraîchage : Deux cultures annuelles sur une parcelle ou abris haut (tunnels ou serres). Culture de plein champ : une culture par an. 2 Prairies temporaires : la parcelle doit accueillir autre chose que de la prairie ou moins une fois en 5 ans. 3 Le gel est éligible au sein de la catégorie CAB2 mais n’est autorisé sur chaque parcelle concernée qu’une fois pendant les 5 années de l’engagement. 4 Prairies permanentes et prairies temporaires à rotation longue. 5 Ce peut être soit une attestation d’engagement délivrée après la signature du contrat et de l’engagement, soit une attestation de début de conversion si vous êtes en première année de conversion, soit la licence en cours de validité. 6 La notification auprès de l’Agence Bio doit se faire avant le dépôt de la demande. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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