THÈse pour le diplôme d’État de








télécharger 366.81 Kb.
titreTHÈse pour le diplôme d’État de
page5/16
date de publication20.01.2018
taille366.81 Kb.
typeThèse
b.21-bal.com > loi > Thèse
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

La politique de santé



Evolution des politiques de santé gérontologiques


Les progrès accomplis depuis plusieurs années concernant la prise en charge des personnes de plus de 60 ans sont considérables29.

Privilégiant les politiques d’aide et d’accompagnement à domicile, qui répondent au choix de la majorité des personnes âgées, les pouvoirs publics ont été confrontés à la problématique de la solvabilisation du besoin d’aide des personnes âgées dépendantes, qui implique l’assurance d’un soutien de la collectivité dans les cas où elles perdent leur autonomie et où leur revenu ou l’aide informelle de la famille ne suffisent plus.

En janvier 2002 est mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle repose sur un financement conjoint de l’État et des départements. Elle a connu un développement important témoignant de l’ampleur des besoins.

La canicule d’août 2003 a bousculé tous les acteurs de cette politique gérontologique, mettant en évidence l’isolement d’un trop grand nombre de nos concitoyens âgés et l’absence de système d’alerte et de veille. À l’issue des travaux qu’il a suscités pour établir un diagnostic partagé, le Premier ministre a annoncé, le 6 novembre 2003, les grandes lignes et le calendrier de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes décidée par le gouvernement et déclinée en deux programmes d’action pour répondre aux besoins et attentes spécifiques des personnes âgées, d’une part, et des personnes handicapées, d’autre part. Cette réforme se nomme « le plan Vieillissement et Solidarité ».

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées met en place un ensemble de mesures. Elle organise la prévention des risques exceptionnels, climatiques ou autres, en instaurant un dispositif de veille et d’alerte qui prévoit le recensement par les maires des personnes fragiles isolées à domicile qui en font la demande, de telle sorte qu’il soit possible de leur prêter secours et assistance en situation de crise. Elle est à l’origine de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à laquelle est affecté le produit d’une « journée de solidarité». La loi garantit que des crédits nouveaux seront consacrés à des actions supplémentaires au bénéfice exclusif des personnes dépendantes, âgées ou handicapées. La nouvelle ressource, évaluée à neuf milliards d’euros pour la période 2004-2008, n’est pas fondue dans le budget de l’État ou dans les comptes de la sécurité sociale, mais adossée à une organisation nationale comptable de sa bonne utilisation et affectée à une caisse bien identifiée, chargée de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, et appelée à en devenir l’opérateur unique au niveau national.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d’améliorer la compétence générale du département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées : il devient le seul pilote de la coordination gérontologique. Pour que cet accroissement de responsabilité s’accompagne d’une concertation renouvelée avec les personnes âgées, le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA), instance consultative, est placée auprès du président du Conseil général.

Le 27 juin 2006, un « Plan solidarité – Grand âge » a été annoncé, il sera détaillé plus tard.

En Septembre 2014 a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement « Le cout de la dépendance » qui sera également détaillé plus tard.

Le coût de la dépendance


La question de la prise en charge financière des personnes âgées dépendantes en problème de société est relativement récente30. Elle s’est clairement posée à partir des années 90. Auparavant, le travail de prise en charge de la dépendance d’un parent âgé incombait souvent à un membre de la famille. L’aide publique n’était toutefois pas absente puisque les auxiliaires de vie interviennent depuis longtemps dans les situations financées par l’aide sociale ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, les deux situations s’excluant selon le revenu du ménage.

Aujourd’hui la principale source de financement de la dépendance pour les personnes de plus de 60 ans est l’APA. En 2012, le nombre de personnes âgées ayant recours à cette aide s’élève à 1,2 million de personnes, 722 000 à domicile et 478 000 en établissement31. Cela représente environ 8 % des personnes de plus de 60 ans.

Cette aide a un coût de 5,4 milliard d’euros pour le département32 qui sont financés à hauteur d’un tiers par une dotation de l’Etat via la Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie (CNSA) et le reste par les impôts locaux. L’Etat participe également à la prise en charge de la dépendance en participant au financement de l’APA, à hauteur de 1,4 milliard d’euros.

En plus de l’APA, l’état participe au financement des soins infirmiers à domicile, pour 1 milliard d’euros et à la prise en charge de la dépendance via l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) pour un montant de 32 millions d’euros et par les exonérations de charges patronales et les réductions fiscales liés à l’emploi de personnes à domicile.

La CNAV se limite aujourd'hui aux aides à l’amélioration de l’habitat et à deux nouvelles expérimentations, l’aide au retour d’hospitalisation et l’hébergement temporaire. Cela représente 25 millions d’euros, tout niveau de dépendance confondu.

Quant aux caisses de retraite, elles ont un rôle plus secondaire auprès des personnes âgées dépendantes depuis l’APA.

Enfin, la participation des aidants a été estimée à 0,5 milliards d’euros. Elle correspond uniquement à la somme restant à charge dans le plan d’aides financé par l’APA. Cette somme n’est qu’une estimation, car n’est pas compris dans ce compte toutes les dépenses non comprises dans le plan d’aides APA (en particulier les travaux pour adapter le logement).

Au total, ce sont près de 8 milliards d’euros qui ont été identifiés au titre du coût de la dépendance, essentiellement à la charge des départements et de l’Etat32. Dans ce décompte, beaucoup d’éléments manquent, notamment l’action des communes, multiple et quasi-systématique, mais dont le montant n’est pas estimé au niveau national. De même pour la personne âgée, les dépenses hors plan d’aides ne sont pas intégrées. Si le bilan de l’APA est facilement accessible, les autres données le sont beaucoup moins et ne sont pas mises en perspective.

Acteurs

Coût estimé

Départements

5 milliards d’euros

Etat

2,5 milliards d’euros

Communes

Inconnu

Caisse de retraite

25 millions d’euros

Personne âgée

0,5 millions d’euros


Figure : La répartition des rôles des acteurs dans la prise en charge de la dépendance, source CREDOC

La cour des Comptes pour son rapport de 2005, avait estimé les dépenses d’assurance maladie liées aux personnes âgées dépendantes à 9,9 milliard, soit 60% du coût global de la dépendance, qui est estimé à 15,5 milliard d’euros pour l’année 201433.

La population française devrait connaître, dans les décennies à venir, un vieillissement important : 31 % de la population aura plus de 60 ans en 2040, contre 23 % aujourd'hui. Tenter de prévoir le coût de la prise en charge des personnes âgées dépendantes représente donc un véritable enjeu de finances publiques.



Figure : Chiffrage de la cour des Comptes en 2005

Plan Solidarité Grand Age


Le Plan Solidarité Grand Âge34, présenté par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le 27 juin 2006, a été élaboré à partir du rapport du Commissariat général au Plan intitulé : « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix ».

Il est composé d’un ensemble de mesures contenues dans cinq grands axes et intègre notamment des objectifs importants de création de places nouvelles d’établissements et de services :

  • Développement du libre choix par les personnes âgées de leur lieu de vie. Il est ainsi prévu de développer les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et autres services d’aide à domicile, ainsi que d’augmenter le nombre de places dans les structures d’accueil de jour et d’hébergement temporaire afin d’offrir aux aidants familiaux des solutions de répit. Il est également prévu d’assurer une continuité entre le domicile et la maison de retraite.

  • Poursuite de l’effort de création de places en établissement, suivant un rythme élevé et de manière équitable sur l’ensemble du territoire, et de renforcement de la médicalisation des EHPAD pour accompagner l’évolution des besoins des personnes hébergées. Il est alors question d’inventer « la maison de retraite de demain » en permettant aux personnes âgées vulnérables de mieux y vivre, en augmentant le nombre de soignants, en améliorant la qualité de vie, en luttant contre la maltraitance et en maitrisant les prix payés par les personnes âgées.

  • Adaptation de l’hôpital aux personnes âgées en développant la filière gériatrique et en resserrant les liens tant avec le domicile qu’avec la maison de retraite grâce à des réseaux de soin gérontologiques.

  • Question du financement solidaire de dépendance. Son objectif est d’engager une réflexion sur les modalités possibles de financements supplémentaires tout en respectant le principe de solidarité.

  • Insuffler une nouvelle dynamique à la recherche et à la prévention. Une consultation gratuite de prévention est proposée systématiquement aux personnes de plus de 70 ans. Un programme de recherche sur les maladies du grand âge est lancé ainsi qu’une formation universitaire de gériatrie pour former les professionnels de santé.

Le Plan Solidarité Grand Age repose sur une augmentation de 2,3 milliards d’euros des crédits que l’assurance maladie consacre aux personnes âgées, à l’issue d’une montée en charge progressive sur 5 ans de près de 500 millions d’euros chaque année.

Le bilan 201135 de mise en œuvre du Plan Solidarité Grand Âge, après quatre années de réalisation, montre que si 87 % des places prévues ont été notifiées, et 71 % autorisées, le déséquilibre entre places en hébergement permanent et places de services est particulièrement marqué.

Les crédits notifiés entre 2007 et 2010 ont été fortement orientés par les ARS vers la création de places en EHPAD. A ce titre 113 % des places d’EHPAD prévues dans le plan ont été couvertes par ces crédits, et 101 % ont été autorisées (soit 71 017 places) au 31 décembre 2012 36. La cible en places d’hébergement permanent est donc atteinte, et même dépassée, au détriment des autres catégories de l’offre de service.

Les notifications de crédits ont permis de couvrir 80 % des places d’accueil temporaire prévues au plan, mais leur niveau d’engagement étant relativement faible, seulement 50 % des places prévues au plan ont été autorisées.

Sur les SSIAD, seulement 65 % de la cible initiale a été financée au 31 décembre 2010, et la moitié de cette cible fait l’objet d’une autorisation. Au 31 décembre 2012, seulement 21 629 places de SSIAD ont été autorisées et 20 576 effectivement installées.

Ainsi, les services pour lesquels les objectifs initiaux du plan semblent difficiles à atteindre compte tenu de la prépondérance des places d’EHPAD dans les mises en œuvre locales ont néanmoins enregistré un très fort développement, en comparaison des places installées avant la mise en œuvre du plan. C’est surtout le cas pour les accueils de jour (progression de 111 %) et pour les hébergements temporaires (près de 40 % de progression).

Le CNSA précise également que le Plan Solidarité Grand Age continuera de produire ses effets jusqu’en 2016.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement


Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en Septembre 2014. Il est prévu une adoption définitive de ce projet à la fin de l’année 2015 et une mise en application au 1er Janvier 201637.

Ce projet de loi se divise en trois mesures principales et en six titres. Il est centré sur la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement du vieillissement à domicile, en réponse aux aspirations de la majorité des concitoyens. Il fait ainsi de l’adaptation de la société au vieillissement une priorité de l’ensemble des politiques publiques. Cette priorité se traduit par l’affectation pleine et entière du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au financement des différentes mesures du projet de loi38. Les moyens alloués sont conséquents et permettront de financer à la fois la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile à hauteur de 375 millions d’euros, le droit au répit des aidants pour 78 millions d’euros, mais également de créer de réelles marges de manœuvre pour le volet prévention de la perte d’autonomie de la loi, à hauteur de 185 millions d’euros39. Le financement du volet relatif à l’adaptation, à hauteur de 84 millions d’euros, sera assuré pendant la phase de montée en charge. Plusieurs mesures d’anticipation sont par ailleurs déjà intervenues dès 2015. La priorité accordée à la prévention pourra également se traduire lors de l’examen des textes à venir, en particulier du projet de loi de santé publique.

Les trois enjeux principaux du projet sont :

  • réaffirmer la mobilisation de tous les secteurs pour de nouvelles réponses aux enjeux du vieillissement,

  • accompagner les personnes âgées dans leur parcours en mettant de nouvelles mesures en place pour un meilleur accompagnement et

  • respecter les droits et libertés des personnes âgées.

Le premier titre de ce projet est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il prévoit notamment le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des actions de prévention de la perte d'autonomie sous la forme d'un concours versé aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de la solidarité pour l'autonomie (CASA). Il prévoit de lutter contre l'isolement par le financement par la CNSA de la formation de l'accompagnement des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social et par le financement de mesures d'accompagnement au profit des proches aidants ainsi que de formations des personnels administratifs des services à domicile.

Le deuxième titre porte sur les mesures d'adaptation de la société au vieillissement. Parmi les mesures proposées figurent des dispositions relatives à la vie associative, comme par exemple l'instauration d'un volontariat civique senior, à l'habitat collectif pour personnes âgées, aux territoires, aux habitats et aux transports, aux droits, protection et engagements des personnes âgées. Il est également sujet de mette en place un droit, pour les personnes âgées en perte d'autonomie, à un accompagnement respectant leur projet de vie ainsi qu'à une information adaptée sur cet accompagnement.

Le troisième titre traite de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Il parle de revaloriser et d’améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, de refonder l'aide à domicile, de soutenir et valoriser les proches aidants, de définir les modalités de compensation aux départements des dépenses nouvelles résultant des améliorations de l'APA, de soutenir l'accueil familial, de clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’améliorer l'offre médico-sociale sur le territoire.

Le quatrième titre est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Sur le plan national, il créé un Haut Conseil de l'âge et élargit les missions de la CNSA. Sur le plan local, ce titre met en place la coordination dans le département et organise le contentieux de l'aide sociale.

Le cinquième titre contient les dispositions relatives à l'outre-mer, afin d'adapter le projet de loi aux départements et collectivités d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Enfin, le sixième titre regroupe les dispositions transitoires et finales.

Chapitre 2 :

Aides permettant le maintien à domicile des personnes âgées

 

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

similaire:

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplome d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État

THÈse pour le diplôme d’État de iconTHÈse pour le diplôme d’État








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com