1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles 66








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1.7.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Arrêté relatif à l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "La Roseraie" à Rochefort sur Mer




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’ EURL La Roseraie est autorisée à étendre de 4 lits la capacité de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « La Roseraie » , portant la capacité totale à 71 lits.

ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale Départementale.

ARTICLE 3 : L'ouverture de l'extension sera effective :

 à la signature de l'avenant de la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

 et après contrôle de conformité, conformément à l'article 30 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et du décret d'application n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de cette visite.

ARTICLE 4 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et à la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de ROCHEFORT SUR MER.
Fait à LA ROCHELLE, le 19 décembre 2007

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Signé : Claude BELOT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à l'érection du foyer logement "La Savinois" à ST SAVINIEN en établissement public commmunal et à sa fusion avec l'EHPAD "Roc de Bellevue" à ST SAVINIEN




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2008, le foyer logement « La Savinoise », situé Chemin de la Longée à Saint Savinien est érigé en établissement public communal autonome et fusionné avec l’E.H.P.A.D « Roc Bellevue », établissement public communal autonome situé place de l’Eglise à Saint-Savinien.

ARTICLE 2 : A compter de cette même date, l’établissement public autonome

« Roc-Bellevue » gére les deux structures ci-après :

- le Foyer-logement disposant de 46 logements dont 42 studios de type 1 et 4 logements de type 2. Cette structure permet d’accueillir 50 personnes âgées de plus de 60 ans, dont 4 au titre de l’aide sociale départementale ;

- l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) disposant de 54 lits habilités à l'aide sociale départementale aux personnes âgées.

ARTICLE 3 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint des Services chargé de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, au Bulletin Officiel des Actes du département et affiché pendant un mois à la mairie de SAINT-SAVINIEN.
Fait à LA ROCHELLE, le 20 décembre 2007

Pour Le PREFET,

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Signé : Claude BELOT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°07-4499 portant refus d'extension de 40 à 83 places de l'Institut Médico-Educatif "Les Santons" à Saintes, géré par l'ADEI




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 – L'Association pour l'Education et l'Insertion n'est pas autorisée à installer, à Saintes, par redéploiement de l'IMPRO de Neuvicq Le Château et de l'IMP de Saintes, un Institut Médico-Educatif de 83 places, répartis sur deux sites, de la manière suivante :

Site, rue Pierre Loti, à Saintes :

- 30 places de semi-internat pour garçons et filles de 4 à 16 ans, présentant une retard mental moyen ou sévère, avec ou sans troubles associés.

Nouveau site :

- 29 places d'internat pour garçons et filles de 12 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle légère,

- 12 places de semi-internat, pour garçons et filles de 12 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle légère, avec ou sans troubles associés,

­ 12 places de semi-internat pour garçons et filles de 14 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle moyenne à sévère, dans le cadre d'un atelier d'éducation manuelle et technique.

S'y ajoute à hauteur de 15 places un accueil en placement familial spécialisé de semaine pour enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans le cadre de 2 places, cet accueil peut être réalisé sur le week-end ou les vacances scolaires.

L'établissement aura en conséquence une SEES (section d'éducation et d'enseignement spécialisé) et une SIFPRO (section d'initiation et de première formation professionnelle).
ARTICLE 2 – Les capacités des deux établissements existants demeurent sans changement :

­ Institut Médico-Professionnel " La Croix Lormont" à Neuvicq le Chateau: 48 places d'internat pour garçons et filles de 12 à 20 ans présentant un retard mental léger.

­ Institut Médico-Pédagogique "Les Santons" à Saintes : 40 places en semi-internat pour garçons et filles de 4 à 16 ans, présentant une déficience intellectuelle légère et moyenne, avec accueil à hauteur de 15 places en placement familial spécialisé.
ARTICLE 3 – Si dans un délai de 3 ans, le coût de fonctionnement du projet s'avère en tout, ou partie, compatible avec le montant de la dotation départementale limitative mentionnée à l'article L.314.3 du CASF, une autorisation pourra être accordée, en tout, ou partie, sans qu'il soit procédé de nouveau aux consultations mentionnées à l'article L.313.1 du CASF.

La présente demande d'extension fera l'objet du classement prioritaire, par catégorie de structures de même nature, mentionné à l'article L.313-4 du CASF.
ARTICLE 4 – Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :

- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département,

- un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2007
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°07-4500 portant autorisation de création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 15 places et refusant l'extension de 17 places de SESSAD, gérées par l'ADEI




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 – L'Association pour l'Education et l'Insertion est autorisée à créer, à Saintes, un Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile, de 15 places, pour garçons et filles, par regroupement d'un SESSAD de 10 places et d'un SESSAD de 5 places.

Les places sont réparties de la manière suivante :

­ 10 places pour enfants, de 3 à 12 ans présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne, scolarisés dans les différents établissements scolaires de l'agglomération saintaise et sa proche périphérie,

­ 5 places pour enfants avec autisme ou présentant des troubles envahissants du développement de 3 à 12 ans.

Le SESSAD continuera à fonctionner de manière annexée à une CLIS jusqu'à la rentrée scolaire 2008. A compter de cette date, le SESSAD est découplé de la CLIS et peut intervenir en tout lieu où se trouve l'enfant: l'école choisie, le domicile, les lieux d'activités, le local du SESSAD.
ARTICLE 2 – L'Association pour l'Education et l'Insertion n'est pas autorisée à étendre le SESSAD de 15 à 32 places, en vue de proposer :

­ 12 places pour adolescents et jeunes adultes de 12 à 20 ans (7 places pour des adolescents et des jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle légère, avec ou sans troubles associés et 5 places pour des adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle moyenne, avec troubles associés),

­ 5 places pour enfants avec autisme ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) de 3 à 12 ans.

Si dans un délai de 3 ans, le coût de fonctionnement de l'extension envisagée s'avère en tout, ou partie, compatible avec le montant de la dotation départementale limitative mentionnée à l'article L.314.3 du CASF, une autorisation d'extension pourra être accordée, en tout, ou partie, sans qu'il soit procédé de nouveau aux consultations mentionnées à l'article L.313.1 du CASF.

La présente demande d'extension fera l'objet du classement prioritaire, par catégorie de structures de même nature, mentionné à l'article L.313-4 du CASF.
ARTICLE 3 – Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :

- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département,

- un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2007
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales")
_____________________________________________________


1.8.Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Arrêté n° 368/SGAR/DRASS/2007 du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté n° 5/SGAR/DRASS/2005 portant nomination du Conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime




LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,

PREFET DE LA VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE

Article 1er - Est nommé membre du Conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime en tant que titulaire, représentant les employeurs et désigné par le mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Monsieur MERLING Yves-Marie AZUR Assurances BP 1 208 17086 LA ROCHELLE CEDEX
en remplacement de Monsieur GODART Dominique, démissionnaire.

Article 2 - La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Charente-Maritime et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Poitou-Charentes et à celui de la Préfecture du département.
Fait à POITIERS, le 17 décembre 2007
LE PREFET DE REGION,

PREFET DE LA VIENNE,

Bernard FRAGNEAU

______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°369/SGAR/DRASS/2007 du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté n° 313/SGAR/DRASS/2006 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'URSSAF de la Charente-Maritime




LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,

PREFET DE LA VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE

Article 1er - Est nommé membre du Conseil d’Administration de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Charente-Maritime en tant que titulaire, représentant les employeurs et désigné par le mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Monsieur HORNIG Erick 8 bis Rue des Ecoles Domaine de Rompsay 17180 PERIGNY
en remplacement de Monsieur GODART Dominique, démissionnaire.

Article 2 - La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Charente-Maritime et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Poitou-Charentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Poitou-Charentes et à celui de la Préfecture du département.
Fait à POITIERS, le 17 décembre 2007
LE PREFET DE REGION,

PREFET DE LA VIENNE,

Bernard FRAGNEAU

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales")
_____________________________________________________


Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime

Date de publication le 16/01/2008




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