Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits 4 place des Jacobins, 38130 Échirolles Tél : 04 76 84 62 95








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5 - Pour une véritable prise en charge de la Dépendance, pour une véritable compensation du Handicap



Prise en charge de la Dépendance en général



La dépendance ne doit pas servir de prétexte à la prolifération des contrats d’assurance du secteur marchand ni non plus à la création d’un « 5ème risque » qui constituerait un véritable « Cheval de Troie » pour démanteler la Sécurité Sociale à partir de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). 
La seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus – conformément aux principes de l’Ordonnance du 10 octobre 1945 qui précise :
« Article 1 : L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »
En attendant la réalisation de cet objectif, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence. 


Témoignages sur l’arbitraire des décisions des Conseils Généraux via les MDPH :




Rappelons que, en application de la Loi Handicap du 11 février 2005, les représentants du Conseil Général sont majoritaires au sein de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) lorsque la CDAPH se réunit pour attribuer la PCH… Le Conseil Général est ainsi juge et partie, ce que dénonce le CDTHED.

Un dossier suivi par le CDTHED (2011-2012) en Isère :


Madame M., très lourdement handicapée suite à une sclérose en plaques bénéficiait de l’ACTP avec un forfait exceptionnel pour très grande dépendance, jusqu’en 2005.
En 2006, du fait de la nouvelle Loi Handicap du 11 février 2005, elle passe à la PCH, avec 14 heures d’aide humaine par jour. En 2011, la MDPH renouvelle sa PCH… pour 8 heures et demie par jour seulement !
Pour cette « évaluation », elle n’a reçu la visite d’aucune équipe pluridisciplinaire, juste la visite d’un référent qui lui a précisé qu’elle était « surévaluée »…
En parallèle, le Conseil Général lui refuse le droit de salarier son conjoint, possibilité légale dans le cas de la très grande dépendance !
Avec l’aide du CDTHED, elle a obtenu gain de cause devant la Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et la Commission Départementale des affaires Sociales, qui ont totalement désavoué le Conseil Général - preuve de l’arbitraire de ces décisions.

Témoignage d’une responsable associative (7 juillet 2014) en Haute-Garonne :


« Juste un exemple : polio de 59 ans, avec au départ l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) au taux de 100 % (avec l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels), puis passé à la PCH Aide humaine avec cinq heures par jour. Au renouvellement de sa PCH, en juillet 2014, on lui propose royalement une heure par jour au lieu de cinq ! Guéri le mec ??? »
 


Nous demandons : 



• Les handicapés ne doivent pas avoir à justifier de l’utilisation effective des allocations qui ont pour but de compenser le handicap : Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation Personalisée d’Autonomie (APA), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). 
• Suppression de l’obligation alimentaire, puisque les personnes handicapées ou âgées doivent être en situation d’autonomie financière.
• Suppression de toute notion de récupération en ce qui concerne l’Aide Sociale, et prise en charge des personnes dépendantes (quel que soit l’âge). 
• Il convient de garantir que la personne handicapée jouit bien pour son propre compte de sa ou de ses allocations. Interdiction pour les responsables et employés des établissements d’hébergement, ainsi que pour les associations qui les gèrent, d’être tuteurs ou curateurs des personnes hébergées.
• Rétablissement immédiat pour tous les handicapés dépendants, quel que soit l’âge, de la possibilité de demander une ACTP ou une Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).
• Possibilité pour les bénéficiaires de l’ACTP, de l’ACFP ou de l’APA de demander, sans perdre le bénéfice de l’ancienne allocation, la PCH pour des frais autres que ceux liés à l’Aide humaine : aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aides animalières, etc.
• Maintien pour les allocataires devenus inactifs (retraite, invalidité) de la division par quatre du revenu imposable pris en compte pour calculer l’ACTP, comme cela se fait déjà pour les allocataires actifs.
• Rétablissement de la mention « canne blanche » dont bénéficiaient les malvoyants avant la Loi Montchamp du 11 février 2005.

Précision concernant la PCH et l’Aide au Ménage



La Loi du 11 février 2005 a instauré la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette prestation est censée apporter un mieux-être aux bénéficiaires, mais elle ne permet pas aux handicapés dépendants d’employer une tierce personne pour l’exécution des tâches ménagères, pourtant indispensables.
Par rapport à l’ancienne prestation qu’elle remplace, l’ACTP, la PCH présente la particularité de reposer sur le principe de totale effectivité : le bénéficiaire est obligé de justifier de l’utilisation de chaque euro perçu. Plus aucune souplesse n’est laissée à l’allocataire.
La PCH, versée aux personnes handicapées dépendantes de moins de 60 ans, se distingue également de l’APA versée aux plus de 60 ans, en ce sens qu’elle ne couvre que les « actes essentiels de la vie » (lever, coucher, habillage, toilette, etc.) et exclut tout ce qu’on appelle « aide ménagère » : faire les courses, le ménage, les repas. 
On arrive ainsi à des paradoxes aberrants. Exemple : une personne handicapée dépendante a le droit de rémunérer avec sa PCH une tierce personne qui l’accompagne dans un magasin pour acheter une escalope… mais la même personne handicapée n’a pas le droit d’utiliser sa PCH pour envoyer la même tierce personne acheter la même escalope dans le même magasin ! Au moment des repas, elle a le droit d’utiliser la PCH pour rémunérer la tierce personne qui lui coupe l’escalope, mais elle ne peut pas la rémunérer pour la cuisson…
Il existe certes des financements pour l’aide ménagère, mais ils sont loin de couvrir les dépenses, ce qui conduit nombre de bénéficiaires potentiels à y renoncer. Par ailleurs, ces aides sont versées par des caisses très diverses (Assurance Maladie, Caisses de Retraite, Mutuelles, Conseil Général…) avec des critères très variables. Certaines associations prestataires de services reçoivent aussi des dotations annuelles permettant aux bénéficiaires d’obtenir un allègement de leur charge financière, mais ces dotations sont souvent révisées à la baisse.
En général, les personnes handicapées ne percevant que l’Allocation Aux Adultes Handicapées (AAH) sont obligées de faire appel à un autre organisme pour le ménage, ce qui engendre un coût financier non négligeable. La situation est encore plus problématique pour les personnes en fauteuil roulant devant loger dans un appartement assez grand pour circuler librement dans celui-ci. La grandeur de l’appartement entraîne obligatoirement un loyer dont le coût financier est à prendre en compte.
Les bénéficiaires de la PCH, à juste titre, estiment cette discrimination injuste !


Témoignages sur la non-prise en compte de l’aide ménagère par la PCH et ses conséquences




Témoignage de Monsieur R. (12 mars 2010) :


« Suite à l’ablation d’une tumeur maligne cérébrale, entraînant une hémi anopsie homonyme complète latérale gauche ainsi qu’une agraphie de la main droite, titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, je me trouve actuellement en Congé Longue Durée.
Du fait de cette déficience visuelle, je suis dans l’impossibilité d’effectuer toutes tâches ménagères. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui m’a été attribuée par la MDPH ne me permet pas d’employer une personne pouvant effectuer ces tâches. En effet, la PCH ne couvre pas les heures de ménage, de cuisine, ni les travaux domestiques. Comment faire lorsque la santé ne permet plus d’exécuter ces tâches ménagères ?
Avec la PCH actuelle, l’auxiliaire de vie peut m’accompagner aux courses, à la piscine, aux réunions du CDTHÉD, médecins, kiné… et toutes autres sorties. Or, certaines de ces sorties débutent après les horaires d’interventions des aides à domicile. De ce fait je me suis trouvé dans le cas où mon aide peut m’emmener par exemple à un rendez-vous à 18 heures, mais a l’interdiction (à cause de ses horaires) de venir me rechercher à 20 heures (…) »

Témoignage de Madame S. (11 février 2010) :


« J’ai la maladie de Behçet, reconnue en septembre 2006, maladie évolutive et invalidante, qui touche en 1er les yeux jusqu’à cécité, les neurones, engendre de la polyarthrite. Description de mon état de santé actuel : Mal voyance des suites de Behçet, arthrose et polyarthrite dans toutes les articulations, rupture d’anévrisme entre les yeux, paralysie du côté droit et bien d’autres problèmes de santé que je ne désire pas énumérer (…)
La Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ne couvre pas les heures de ménage et de cuisine, tous les travaux domestiques, comment faire ? Lorsque la santé ne permet pas de faire ses tâches ménagères ? (…)
Et pourtant, j’ai besoin que mon linge soit lavé et repassé, que ma vaisselle de la veille soit faite, que l’aspirateur soit passé ou autre tâche du moment, préparer un bon repas, ce qui est indispensable et refusé par la PCH !!!
Le 12 janvier 2010, j’ai glissé sur le verglas : multiples fractures au bras gauche, hématome de 9 mm au genou gauche. Suite à une paralysie du côté droit en 2007, je n’ai pas récupéré l’intégralité de mes mouvements, ainsi que la force.
Mon médecin à établi un certificat médical expliquant mon état de santé en demandant une aide à domicile pour me laver, m’habiller, me préparer les repas et faire les courses et le ménage.
Je n’ai droit à rien (..) la PCH ne couvre pas ce type de prestation. Que faire ? Vivre dans ma crasse ? (…) »


Barriere d’âge pour l’attribution de la PCH



Lorsque la Loi du 11 février 2005 a instauré la PCH. il a été prévu que la barrière d’âge pour l’attribution de cette prestation serait supprimée en 2008, or malheureusement force est de constater qu’à ce jour cette barrière d’âge reste en vigueur. (Rappelons que toutes personnes doit être victime d’un handicap avant l’âge de 60 ans pour prétendre bénéficier de la PCH).
Nous n’acceptons pas une telle situation, le handicap pouvant survenir à tous les âges de la vie.


Nous demandons :
• Qu’il soit mis fin à cette injustice en élargissant le bénéfice de la PCH Aide humaine à l’ensemble des activités dites « d’aide au ménage », comme c’est déjà le cas pour l’APA.
• Que les personnes âgées devenues handicapées après l’âge de 60 ans puissent avoir le choix entre l’APA et la PCH.




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