Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits 4 place des Jacobins, 38130 Échirolles Tél : 04 76 84 62 95








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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
4 place des Jacobins, 38130 Échirolles - Tél : 04 76 84 62 95

Courriel : contact@cdthed.fr - Site : http://www.cdthed.fr





Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)


Audience du Groupe d'études de l’Assemblée Nationale sur l’intégration des personnes handicapées, mercredi 9 juillet 2014




(Document remis pour diffusion aux députés membres du Groupe)



1 - Emploi en milieu ordinaire (Secteur public et privé)




Nous revendiquons le Droit au Travail, c’est-à-dire non pas des expédients (Contrats d’Avenir, petits boulots, etc.), mais un véritable emploi, avec un véritable statut et un véritable salaire. Les patrons n’embaucheront pas les handicapés si on ne les y oblige pas. Pourtant, la Loi du 10 juillet 1987 a supprimé le principe même du Droit au Travail pour tous les handicapés. Elle a abaissé les quotas, réduit les sanctions, et facilité les dérogations...
La Loi du 11 février 2005 procède de la même logique. De plus, elle a supprimé la Commission Départementale des Travailleurs Handicapés où les syndicats pouvaient examiner les accords d’entreprise, prendre connaissance de leur suivi et donner leur avis.
Enfin, depuis 2013, l’État a transféré à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ses compétences en matière de gestion et de contrôle de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), ce qui signifie que l’État se dégage de fait de ses responsabilités sur un organisme où siègent des représentants patronaux, donc des représentants des entreprises contrôlées…
Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l’ensemble de la population active ! La hausse du taux de travailleurs handicapés employé dans les entreprises et administration n’est qu’un chiffre en trompe-l’œil résultant non pas de l’embauche de travailleurs handicapés, mais de la plus grande déclaration de travailleurs handicapés déjà en poste… En clair : on fait la chasse au handicap pour dégonfler la redevance.
Le chômage des travailleurs handicapés a augmenté de 80 % entre 2008 et 2013. Ils sont passés de 228 000, fin 2008, à 413 000, fin 2013, principalement jeunes et seniors – selon l’APF (Association des paralysés de France) qui s’’appuie sur les études de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques).


Nous demandons :



• Abrogation de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 dite « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés » et rétablissement du « Droit au Travail pour tous les handicapés » inscrit auparavant dans le Code du Travail.
• Renforcement de l’obligation faite aux entreprises et aux administrations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sans aucune dérogation, sans compter les contrats de sous-traitance avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées. Nous demandons que les dispositions de l’obligation d’emploi fassent l’objet d’une réelle pénalisation patronale, c’est-à-dire que tout employeur contrevenant n’ait pas seulement à encourir une simple sanction financière, mais aussi une sanction pénale.

• Les DOETH doivent être à nouveau contrôlées par l’État et ses services, et non plus par l’AGEFIPH.
• L’argent récolté par l’AGEFIPH doit servir aux travailleurs handicapés et non plus à leurs patrons. Cet argent ne doit plus être détourné pour servir à pallier le désengagement financier de l’État (garantie de ressources notamment).
• Comme tout citoyen, chaque handicapé doit avoir le Droit de choisir la profession de son choix, et de recevoir une formation adéquate, et cela, quel que soit son handicap. Accès effectif des personnes handicapées à toutes les formations professionnelles de droit commun offertes à l’ensemble de la population. Cela suppose la mise en œuvre d’aménagements techniques et l’attribution des moyens financiers et humains nécessaires. Formation adaptée dans des locaux adaptés avec du matériel adapté, sur le temps de travail et sous le contrôle de la commission formation des Comités d’Entreprise.
• Les ordonnances fondatrices du Code de la Sécurité Sociale ont proclamé le Droit à la réparation et au reclassement professionnel des travailleurs de notre pays. Pour préserver ce droit, et permettre son exercice effectif, il convient de donner aux Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) et aux Centres de Préorientation les moyens nécessaires pour assurer l’appui à l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés, une formation professionnelle débouchant sur des diplômes nationaux d’État en correspondance avec leurs besoins et leurs demandes de qualification, l’appui à la prise en compte médico-sociale de leurs situations spécifiques dans l’accès à la formation et l’emploi. Il convient également de faciliter l’accès de ces établissements aux travailleurs handicapés intéressés, et d’améliorer leur situation matérielle (rémunération, prise en charge des frais entraînés par l’éloignement de leur domicile, etc.)
=> Cette question sera précisée plus loin (voir chapitre sur les CRP).
• Intégration des questions du handicap dans la formation des conseillers d’orientation.
• Accessibilité de tous les locaux professionnels, sociaux, syndicaux, restaurants d’entreprise, etc. ; adaptation du matériel et des postes de travail en fonction du handicap ; accueil et organisation du travail adapté au handicap. Tous les surcoûts inhérents au handicap doivent être compensés et pris en charge financièrement par les entreprises. L’employeur ne doit mettre en avant aucune dérogation pour échapper à ces obligations.
=> La loi de 2005 ne répond pas véritablement à ces besoins. De plus, la nouvelle Loi sur l’accessibilité habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances va à l’encontre de nos revendications.
• Le travailleur handicapé doit bénéficier d’un système qui assure l’égalité complète avec un travailleur valide de même qualification (salaire, formation et valorisation du travail, avancement et carrière, droits acquis à la retraite et au chômage, assurances obligatoires et complémentaires, etc.), même en cas de rendement réduit et/ou de temps de travail effectif réduit du fait de la maladie ou du handicap.
• Lors d’un examen professionnel conduisant à une promotion de grade, le handicap doit être pris en compte, comme lors de la première entrée dans l’entreprise, c’est-à-dire avec tous les aménagements nécessaires.
• Les travailleurs réduisant leur temps de travail pour s’occuper d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent handicapé doivent bénéficier d’un dédommagement.
• Pas de salaires inférieurs au SMIC net, pensions et allocations non compris, et cela quel que soit le type de contrat : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), Contrat d’Avenir, Contrat d’Insertion-Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA), etc. Dans le cas du Contrat d’Avenir et du CI-RMA, l’argent des allocations (Allocation aux Adultes Handicapés…) et pensions doit être restitué à la personne handicapée, et non plus détourné au profit de l’employeur.
• Remplacement des contrats précaires (CAE, Contrats d’Avenir, CI-RMA, Contrats Nouvelle Embauche, etc.) par des Contrats à Durée Indéterminée (Secteur privé) ou des postes statutaires (Fonction Publique).
• Respect et amélioration des normes d’hygiène et de sécurité sous contrôle des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
• Pour une Médecine du Travail indépendante des entreprises et des organismes employeurs.


Fonction Publique




L’État est le premier employeur de France. Il doit donc être le premier à embaucher des travailleurs handicapés au lieu de tirer honteusement parti des failles juridiques pour échapper à l’obligation d’emploi... Il faut savoir aussi qu’avant de passer un concours de la Fonction Publique, les can­didats handicapés doivent être reconnus aptes. Ceci constitue un barrage préalable et inégali­taire. Certes, une nouvelle voie de recrutement direct, par dérogation au Code de la Fonction Publique, a été créée… Mais, pour que cette voie soit efficace, encore faut-il qu’il y ait des postes à pourvoir !


Nous demandons :


• La Fonction Publique ne doit plus compter les militaires valides dans le quota des travailleurs handicapés. L’Éducation Nationale ne doit plus pouvoir décompter les auxiliaires de vie scolaire valides de la redevance due pour non-respect du quota.
• Création des postes budgétaires permettant d’atteindre les ob­jectifs de re­cru­tement des travailleurs handicapés prévus par la Loi au sein de la Fonction Publique, sur des postes statutaires.
• Nomination immédiate des handicapés qui ont réussi l’examen spécial pour em­ploi réservé dans l’administration et qui ont été privés de leurs droits par le « Protocole sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique de l’État » du 8 octobre 2001. Prise en compte de leurs droits à la retraite à compter de la date de réussite à l’examen.

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