Programme de gestion decentralisee des forets phase II «gedefor ii»








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1.4. Cadre et Politiques Nationales de Développement

1.4.1. Gouvernance et démocratie 


Depuis 1991, le Mali vit dans un système de pluralisme démocratique concrétisé par la mise en place d’Institutions républicaines, l’émergence d’une société civile organisée et la promotion de la liberté de la presse.

L’avènement de la démocratie a amené le Gouvernement malien à entreprendre des réformes d'envergure de ses politiques, de ses institutions et programmes en vue d'améliorer les conditions de vie des populations en général et celles des enfants en particulier. Ces initiatives ont été concrétisées à travers le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) pour la période 2012-2017.

La Décentralisation politique est le principal mécanisme à travers lequel les voix et choix des citoyens sont exprimés et pris en compte dans les instances de décision. Elle offre l’espace d’application dans l’ordre administratif des principes démocratiques. Au Mali, la décentralisation est caractérisée par la mise en place de 703 communes 49 cercles 8 régions et le District de Bamako. La gestion des affaires par les intéressés suivant le dispositif législatif et réglementaire ramène le débat politique à la base.

Des efforts importants ont été consentis par l’Etat pour asseoir les bases d’une gestion transparente des ressources publiques et lutter efficacement contre la corruption même si des résultats probants de ces initiatives tardent à se concrétiser.

Face à la mondialisation, la réponse du gouvernement du Mali est la consolidation de l’intégration économique d’abord sous régionale à l’échelle de l’UEMOA, régionale dans le cadre de la CEDEAO et enfin continentale avec l’Union Africaine. En conséquence, le Gouvernement a décidé de s’investir dans l’accélération de ces chantiers de façon à ce que la cadence de l’intégration soit plus rapide que celle des contraintes subséquentes à la mondialisation, en veillant à mieux faire valoir les avantages comparatifs du Mali.

La démocratie malienne, jadis flattée par tous, a montré de grandes insuffisances dans son fonctionnement au plan de son organisation et de ses méthodes d’action. Elle est donc en construction et devra prendre en charge les déficiences constatées du fait de la crise politico institutionnelle et sécuritaire de 2012.

1.4.2. Sécurité alimentaire et nutritionnelle, pauvreté et vulnérabilité



En vue de répondre aux problèmes d’insécurité alimentaire, le Gouvernement du Mali a élaboré et adopté en 2002 la Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire (SNSA) inscrite parmi les priorités du CSLP. Découlant de cette Stratégie, le Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) a été formulé par le CSA et la FAO, sur la base des politiques et stratégies en cours, notamment le CSCRP, la LOA, la SNSA, les OMD et des expériences réussies en matière de sécurité alimentaire.
La situation nutritionnelle au Mali, en dépit des progrès obtenus au cours de la dernière décennie, est encore très en deçà des normes établies en la matière puisqu’un enfant sur trois est malnutri chronique et au moins une femme en âge de procréer sur deux est anémiée. Les carences en vitamine A et en iode sont fréquentes.
La malnutrition continue à persister sous toutes ses formes dans le pays malgré l’amélioration des disponibilités alimentaires. Les conséquences des troubles nutritionnels sont nombreuses et multiformes. Précisément, la situation des enfants de 6 à 35 mois est très préoccupante et appelle à la prise de mesures urgentes afin de préserver la vie de cette population particulièrement vulnérable. Un Plan d’action d’Urgence Nutritionnelle a alors été élaboré et mis en œuvre en 2012 par le Gouvernement du Mali et ses partenaires. L’objectif de ce plan est d’atténuer les effets de la crise alimentaire et nutritionnelle en réduisant la morbidité et la mortalité dues à la malnutrition au niveau des groupes vulnérables.
L’incidence de la pauvreté au Mali en 2010 est de 43,6% sur la base d’un seuil de pauvreté en termes réels de 165 431FCFA par an. Au cours de la dernière décennie, l’incidence de la pauvreté a baissé en milieu rural de 65% à 51%, dans les autres milieux urbains de 35% à 31% et à Bamako de 18% à 10%. La pauvreté demeure élevée en milieu rural où l’incidence de la pauvreté monétaire par groupe socioéconomique montre que ce sont les producteurs qui sont les plus pauvres et représentent 78% de la population.

1.4.3. Loi d’orientation agricole (LOA) pour une production et une productivité agricole accrues



L’agriculture constitue le principal secteur de développement du pays. Pour autant, le secteur agricole a longtemps souffert du manque de définition claire de ses orientations sur le moyen et le long terme. C’est dans cet objectif que le Mali s’est doté en 2006 d’une LOA. Cette loi fixe les orientations de la politique de développement agricole du Mali. Les dispositions de cette loi portent sur toutes les composantes du secteur de développement rural notamment l’agriculture, l’élevage, la pêche les ressources naturelles et l’environnement. Elle est fondée sur la promotion d’une agriculture durable, moderne et compétitive reposant sur l’exploitation familiale et le développement d’un secteur structuré.

En vue de renforcer cette tendance, le Mali a adopté en 2013 une Politique de développement agricole (PDA). De même, le processus de validation du Programme National d’Investissement dans le Secteur Agricole (PNISA) est en cours.

1.4.4. Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté(CSCRP)



Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP 3e génération), intitulé Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (CSCRP) constitue la référence en matière de formulation des politiques économiques et sociales que le pays entend mettre en place sur la période 2012-2017. Il expose également le plan de financement ainsi que les besoins de financement extérieurs qui découlent pour cette période.
Les buts globaux du CSCRP consistent à faire du Mali un pays émergent et à améliorer la qualité de vie des populations. Le CSCRP se base sur 4 axes stratégiques qui se renforcent mutuellement pour atteindre le but fixé à savoir la consolidation de la bonne gouvernance, le renforcement de bases à long terme du développement, la promotion d’une croissance accélérée, durable et créatrice d’emplois et l’accès équitable aux services sociaux de qualité et protection contre les vulnérabilités.

1.4.5. Promotion du Genre et lutte contre le VIH/SIDA



En matière d’égalité des sexes et de promotion des femmes, des avancées significatives ont été enregistrées au Mali à travers la poursuite de la mise en œuvre des actions visant l’amélioration des conditions des femmes et des enfants, l’élaboration de la Politique Nationale Genre du Mali, l’élaboration d’une Politique de protection des enfants et le renforcement du cadre de protection de l’enfant à travers la mise en place d’un système d’information sur la protection de l’enfant et plusieurs autres actions.

De façon spécifique, le Programme GEDEFOR s’est doté d’une stratégie genre et VIH/SIDA permettant l’implication effective des femmes et des jeunes dans les activités du programme. Pour lever les contraintes liées au genre dans les filières et systèmes de production, les actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre du Programme GEDEFOR I s’articulent autour de sept axes stratégiques ainsi définis :

  • Le renforcement de la capacité organisationnelle des OPF dans le processus de la vie associative.

  • Le renforcement de la capacité des femmes en lien avec les itinéraires techniques de productions maraîchères dans toutes les zones.

  • La facilitation de l’accès des femmes à l’information, à la communication et à la formation à travers les différentes associations ou organisations spécialisées,

  • La facilitation de l’accès des femmes aux intrants et équipements de collecte, de transformation, de transport et de conservation des produits forestiers.

  • Le développement de l’entrepreneuriat féminin dans les filières porteuses comme le karité ou autres produits forestiers identifiés,

  • L’intégration de la dimension production de plants forestiers dans les périmètres maraîchers pour faciliter l’approvisionnement des villages en espèces végétales adaptées pour les activités de reboisement,

  • La création de nouveaux créneaux de mobilisation des ressources locales en faveur des femmes par la mise en place de systèmes de micro crédits adaptés pour la diversification des activités génératrices de revenus (petit commerce, embouche ovine, transformation des produits locaux).



1.4.6 La politique de décentralisation


Le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation constitue le cadre de référence et d’orientation des interventions de l’Etat dans le domaine de la décentralisation et de la déconcentration, la base de travail entre le Gouvernement et ses partenaires bilatéraux et multilatéraux d’une part, entre le Gouvernement et ses partenaires nationaux d’autre part (collectivités territoriales, organisations de la société civile, secteur privé) pour la période 2005 - 2014.

Etant donné qu’on est en fin de cette période et conformément aux conclusions des Etats généraux sur la décentralisation tenus les 21, 22 et 23 octobre 2013 à Bamako, il est opportun de parler des acquis, des contraintes et des perspectives de façon globale.

En termes d’acquis les grandes évolutions ont porté entre autres:

  • sur le plan institutionnel : la tenue de 5 élections communales (1992, 1998, 1999, 2004 et 2009), la mise en place des premières générations de conseils des collectivités 1999, la mise en place du Haut Conseil des Collectivités en 2002, la mise en place de la Commission interministérielle de transfert de compétence, l’émergence des associations de pouvoirs locaux (Association des Municipalités du Mali, Association des Cercles du Mali, Association des Régions du Mali), la création d’une fonction publique des Collectivités et le recrutement d’agents fonctionnaires et de contractuels, la création de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités (ANICT),

  • sur le plan législatif et règlementaire: l’adoption de la loi N°93008/PMRM du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales ; la loi N°95034/PMRM du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales, la loi 96-050 portant , la loi N°95022/PMRM du 30 mars 1995 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales et les textes déplacements, les décrets n°313, 314, 315 du 4 juin 2002 fixant respectivement les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’éducation, de santé et d’hydraulique ;

  • l’Instruction du Premier Ministre n° 08-0003/PM-RM du 21 novembre 2008 relative au transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales

  • Sur le plan technique : l’exercice des compétences transférées, la réalisation de certains projets et programmes sous la maitrise d’ouvrage des collectivités comme GEDEFOR.


Les grandes contraintes portent sur :

  • La Lenteur des transferts de compétences et faiblesses des transferts de ressources financières, humaines et patrimoniales ;

  • L’insuffisance dans le dispositif législatif règlementaire par exemple la loi 96-050 AN-RM du 16 Octobre 1996 portant constitution du domaine des collectivités élaborée depuis 1996 ne dispose pas encore de textes d’application d’où une des difficulté pour définir le domaine des collectivités sur le terrain sans laquelle le transfert sera impossible ;

  • L’Insuffisance de la redevabilité des élus par rapport aux populations ;

  • La faiblesse de la collaboration entre les collectivités territoriales et les autorités traditionnelles et coutumières ;

  • La faiblesse de la collaboration entre les différents niveaux de collectivités territoriales ;

  • La faiblesse de la mise en œuvre du contrôle de la légalité et de l’assistance conseil aux Collectivités Territoriales par la tutelle ;

  • Les difficultés de gestion de la fonction publique des Collectivités Territoriales ;

  • Certains investissements réalisés par les Collectivités Territoriales ne débouchant pas sur la fourniture d’un service fonctionnel et donc utile pour les populations ;

  • La faiblesse du pilotage de la décentralisation en synergie avec la réforme de l’Etat ;

  • La faible représentation des villages et fractions au sein du conseil communal.

  • Le transfert des compétences et non des ressources en matière d’éducation, de santé et d’hydraulique rurale et urbaine ;

  • L’exécution timide et partielle de l’Instruction du Premier Ministre n° 08-0003/PM-RM du 21 novembre 2008 relative à la mise en œuvre des transferts ;

  • La lenteur dans la dévolution du patrimoine de l’Etat ;

  • Le coût élevé de la réforme de la décentralisation et sa, dépendance à plus de 90% aux financements extérieurs pour couvrir la plupart des besoins ;

  • La faiblesse des capacités des Cellules d’Appui à la Décentralisation- Déconcentration (CADD) des départements ministériels ;


De tout ce qui précède et à la lumière des échanges faits avec des structures étatiques et privées actives dans le domaine de la décentralisation et du transfert de compétence, il apparait que bien vrai que la décentration soit un choix politique pour le Gouvernement malien, son effectivité ne sera pas à court ou moyen termes.
Alors il est évident que GEDEFOR II va s’inscrire dans la logique d’intervention de GEDEFOR I à savoir appuyer les communes d’intervention à mieux jouer leurs rôles et responsabilités dans le cadre de leur maitrise d’ouvrage en matière de gestion des ressources forestières.

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