1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39








télécharger 1.06 Mb.
titre1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39
page7/22
date de publication19.11.2017
taille1.06 Mb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   22

1.9.ARTICLE 1 : Objet et champ d’application



Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales et particulières auxquelles devront satisfaire les opérations d’épandage en milieu agricole d’un compost, réalisé à partir d’un substrat carboné (déchets verts) et des boues provenant des neuf stations d’épuration de la Communauté d’agglomération de La Rochelle (LA ROCHELLE, CHATELAILLON, DOMPIERRE SUR MER, ESNANDES, LA JARNE, MARSILLY, NIEUL SUR MER, SAINTE SOULLE, SAINT XANDRE)

1.10.ARTICLE 2 : Type et quantité de boues à recycler à terme



Les boues à recycler seront uniquement et strictement celles résultant de l’épuration d’effluents d’origine domestique et assimilée.

Les quantités à recycler concerneront à l’horizon 2010 des productions annuelles estimées dans l'étude plan d'épandage figurant au tableau suivant :



Unité de traitement des eaux

Capacité de traitement en équivalence habitants

Production annuelle de boues en tonnes de matières sèches par an

Actuelle

Future

Actuelle

Potentiel

La Rochelle

140 000

170 000

2970

4100

Chatelaillon

20 000

30 000

146

720

Dompierre sur Mer

2000

5500

71

130

Esnandes

2200

2200

50

55

La Jarne

4000

4000

34

95

Marsilly

3400

3400

75

80

Nieul sur mer

7500

7500

112

180

Sainte Soulle

2260

2260

34

55

Saint Xandre

3000

5000

85

120

TOTAL

184360

229860

2949

5536


Les boues produites sont compostées avec des déchets verts avant épandage en agriculture.

Le mélange des boues avec d’autres déchets (déchets verts) est autorisé en application des articles 4 et 5 du décret du 8 décembre 1997

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle fait assurer le contrôle analytique des boues avant compostage conformément aux prescriptions du décret du 8 décembre 1997 et de l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif au recyclage de boues en milieu agricole.

Une unité de compostage traite et traitera la totalité des boues de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Cette unité doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation.

L’unité de compostage du prestataire actuel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est autorisée par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 1995, accordé au titre des installations classées. Celui-ci précise les conditions de fonctionnement des installations.

ARTICLE 3: Périodes d'épandage -Qualité du compost et précautions d'usage.
La nature et les caractéristiques du compost de boues épandu ainsi que son utilisation seront telles que l’usage et sa manipulation, ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques y compris les zones de production conchylicole.

3-1_Périodes d'épandage

Les épandages de compost de boues devront être réalisés en tenant compte du programme d'actions arrêté le 24 décembre 2001 visant, par une amélioration des pratiques agricoles en zones vulnérables, à réduire les pertes d'azote dans le milieu naturel.

Toutes les communes situées dans le périmètre d’épandage, à l’exception de la commune d’Yves, sont classées en zones vulnérables et sont donc soumises aux dispositions arrêtées dans le programme d'actions précité.

    1. Qualité du compost et précautions d’usage


3-2-1 Qualité des composants du compost destiné à l’ épandage :

Les boues seront exemptes de déchets solides. Elles devront satisfaire les prescriptions techniques de l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, notamment celles concernant les seuils en éléments métalliques traces (métaux lourds) et en composés organiques traces.

Les déchets dits verts ne sont composés que déchets de bois ou d’écorçage non traités par des produits fongicides et non peints.
3-2-2 Qualité du compost épandable

Dans tous les cas, un traitement d’hygiénisation du compost de boues, avant stockage, sera mis en œuvre afin de permettre d'en améliorer la qualité microbiologique, et d'en réduire le pouvoir fermentescible, à l'origine d'odeurs nauséabondes.

Il devra s satisfaire les prescriptions techniques de l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, notamment celles concernant les seuils en éléments métalliques traces (métaux lourds) et en composés organiques traces.

3-2-3 Qualité des sols récepteurs :

Les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols récepteurs ne dépasseront pas les valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols de l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité. L'épandage ne pourra être réalisé sur des sols dont les teneurs en éléments traces métalliques auront atteint ces valeurs limites.

L'épandage de compost sera également interdit si les teneurs éléments métalliques traces (métaux lourds) qu'il contient, conduisent selon les quantités appliquées, à dépasser ces limites dans le sol.
3-3 Surveillance de la qualité des composants du compost
3-3-1 Les boues

Paramètres à analyser et fréquence





Paramètres

Origine des boues

Agronomique

Éléments traces métalliques

Composés traces organiques

La Rochelle *

18

18

9

Chatelaillon **

6

4

2

Dompierre sur mer

4

2

2

Esnandes

4

2

2

La Jarne

2

2

1

Marsilly

4

2

2

Nieul sur mer

4

2

2

Sainte Soulle.

4

2

1

Saint Xandre

4

3

2

Total

50

37

23

Productions estimées dans un délai de 5 ans * La Rochelle de 3500 tonnes - ** Chatelaillon production de 350 tonnes -

La fréquence des analyses sera réajustée annuellement au vu de la production de l’année écoulée et selon les prescriptions définies dans le tableau 5 b de l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 précité.
3-3-2 déchets verts

Les analyses à réaliser trimestriellement sur un mélange homogène (sciure, écorce, copeaux, déchets verts) concernent les paramètres suivants :

  • M.S. (matières sèches)

  • M.O. (matières organiques)

  • Les Élément Métalliques Traces

  • Les Composés Organiques Traces

  • L’Arsenic

3-3-3 Surveillance de la qualité du compost

Type et fréquence des déterminations analytiques à réaliser sur le compost avant épandage


Type d’analyse

Nombre minimum par an

Analyses agronomiques + Éléments métalliques traces (EMT) + Composés organiques traces (COT)

12

Analyses bactériologiques de contrôle de l’hygiénisation sur lot de 100 à 400 tonnes

12

Recherche des salmonelles, entérovirus, œufs d’helminthes pathogènes viables

2

Analyse sur la matière organique CBM (Caractérisation biochimique de la Matière organique)

ISB (Indice de Stabilité Biologique)

3

Tests de phytotoxicité à la germination avec 3 doses à définir

3

Tests de levée des adventices sur produit pur

3


Les paramètres à mesurer et les valeurs à respecter pour l’ hygiénisation du compost:


Dénombrement

Pour 10g MS

Coliformes thermotolérants

Clostridium perfringens

Objectif

Impérative

Objectif

impérative

Valeur

Valeur

<=10 000

<= 15000

<= 500

<=1000

Objectif

Respect des valeurs

Respect des valeurs

Impérative

Objectif

Impérative

objectif

80 %

100 %

80 %

100 %

Critère olfactif

Absence de nuisance olfactive


- Salmonelles < 8 NPP pour 10 g de M.S.(NPP=Nombre le Plus Probable)

- Entérovirus < 3 NPPUC pour 10 g de M.S.(NPPUC= Nombre le Plus Probable d’Unités Cytotoxiques)

- Œufs d’helminthes pathogènes viables < 3 pour 10 g de M.S.
3-3-4 Surveillance de la qualité des cultures (tracabilité)

La surveillance entreprises sur les récoltes depuis 1997 sera poursuivie en vue de préciser l’évolution de la concentration en cadmium et du plomb apporté à des doses très faibles et bien en deçà des valeurs limites réglementaires.

La surveillance sera réalisée sur la base de deux analyses du cadmium et du plomb par an et par agriculteur impliqué dans le plan d’épandage. L’une concernera la récolte provenant d’une parcelle ayant reçu du compost, et la seconde portera sur la récolte provenant de la parcelle n’ayant jamais reçu de compost, mais qui a bénéficié de la même pratique culturale, sur le même type de sol.

Les récoltes qui bénéficieront de cette surveillance proviendront de parcelles à choisir parmi les parcelles témoins extraites des îlots témoins dans la mesure du possible.

Les analyses porteront sur le grain entier. Si nécessaire, et pour le cas où la concentration d’un ou plusieurs Eléments Métalliques Traces venait à augmenter de manière significative dans le compost à épandre, la surveillance des Eléments Traces Métalliques dans les récoltes sera renforcée sur ce ou ces éléments.

Cette surveillance sera pratiquée sur les récoltes des 31 agriculteurs qui sont impliqués dans ce plan d’épandage.

3-3-5 Surveillance de la qualité des sols

L’état dressé à partir d’analyses réalisées sur les parcelles référencées dans la liste arrétée pour chaque agriculteur (un prélèvement de sol pour 20 hectares du périmètre épandable) constitue l’état initial du réseau de référence (Annexe 2 Surfaces d’épandage référencées par exploitant)
Un nouvel état sera établi tous les cinq ans à partir de la première analyse et selon les prescriptions de l’arrêté boues du 8 janvier 1998, notamment pour ce qui concerne les paramètres à analyser et les méthodes de préparation d’échantillonnages et d’analyses.
Les paramètres mesurés sont :


  • Pour l’agronomie : matières séche (M. S.), matières organique (M. O.), pH, phosphore (P2O5) échangeable, potassium echangeable (K2O), calcium (CaO) échangeable, magnésium échangeable (MgO)




  • Pour les oligo éléments : B, Co, Fe, Mn, Mo.




  • Pour les éléments traces métalliques : Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn.



3-3-6 Modalités de contrôles des opérations d’épandage et d’enfouissement

Le maître d'ouvrage ou à défaut son prestataire s'assurera que :

  • l'épandage du compost est réalisé uniformément à l'aide d'outils adaptés,

  • respect des distances par rapport au milieu hydraulique superficiel (canaux, ruisseaux),

  • les bandes d’isolement de 10 mètres par rapport au milieu hydraulique (canaux, ruisseaux, fossés des marais) sont bien respectées (Annexe 1 cartographie des communes avec des parcelles d’épandage disposant de bande d’isolement du milieu hydraulique superficiel).

Le maître d'ouvrage, ou à défaut son prestataire, devra tenir à jour un registre d'épandage comportant les informations qui figurent à l'article 17 de l'arrêté du 8 Janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages des boues sur les sols agricoles.

Le registre d'épandage sera présenté sur leur demande aux agents du service chargé de la Police de l’Eau. Il sera consultable au siège de la collectivité, maître d'ouvrage.

Le service chargé de la police de l'eau s'assure de la validité des données fournies et de la pertinence de la surveillance réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

A cet effet, il pourra être mis en place un dispositif de contrôle des épandages et être fait appel à un organisme indépendant du maître d'ouvrage. Ce contrôle de validité sera réalisé conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté du 8 Janvier 1998 suscité.
3-3-7 Synthèse annuelle:

La synthèse annuelle du registre d'épandage, mentionnée à l'article 10 du décret du 8 Décembre 1997 susvisé, sera adressée par le maître d'ouvrage, à la fin de chaque année calendaire au service chargé de la Police de l’Eau, à la DDASS, et aux utilisateurs du compost, ainsi qu'aux Maires des communes entrant dans le plan d'épandage du compost.

Le bilan des flux en éléments traces métalliques, notamment le cadmium et le plomb apportés par tous les intrants (compost boues - déchets verts, compléments de fertilisation minérale, produits phytosanitaires) sera dressé pour les cultures ayant fait l'objet d'une analyse sur récolte.

Un bilan sera établi chaque année par agriculteur ayant reçu du compost l'année sur laquelle porte le bilan.

La synthèse annuelle concernant ces opérations d'épandage de compost, sera présentée à la Délégation Inter-Services de l'Eau (DISE).
ARTICLE 4 : Relations entre les différents partenaires intervenant dans la mise en oeuvre du plan d'épandage.

Des conventions seront établies entre le maître d'ouvrage, les utilisateurs de compost et les principaux partenaires associés au plan d'épandage.
La convention établie entre le Président de la CdA de La Rochelle et les agriculteurs impliqués actuellement dans le plan d’épandage figure en annexe 3

La convention définit les engagements du maître d'ouvrage producteur de compost et ceux des utilisateurs. Sa durée est également précisée.


ARTICLE 5: Prescriptions particulières.

5-1 Le stockage du compost

Il sera réalisé sur 4 aires aménagées (Ste Soulle, Longèves, Yves et Thairé d’Aunis)dans un délai de 1.5 an à compter de la date de signature du présent arrêté, selon le schéma type joint en annexes 3 et en prenant en compte les prescriptions suivantes :

  • accessibilité par tout temps,

  • sol stabilisé permettant des manœuvres des véhicules de transport routier de 50 tonnes,

  • surfaçage du sol avec une pente suffisante pour permettre le ruissellement des eaux vers des équipements de décantation et d’infiltration correctement dimensionnés, à soumettre à l’avis du service de Police de l’Eau,

  • délimitation et fermeture du site,

  • affichage et identification des produits stockés et pancartage de sécurité interdisant l’accès au public.

ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité ;

L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la Police de l’Eau, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification significative du plan d’épandage, notamment celles énumérées ci-dessous, devra faire l’objet de la procédure prévue à l’article 33 du décret n°93-742 susvisé.

* un changement de composition des effluents à traiter sur les stations d’épuration de la CdA, de La Rochelle,

* un changement des filières de traitement des eaux,

* un changement de la qualité du compost (boues – déchets verts) produit et du parcellaire supérieur à 20 % de la surface initiale autorisée du plan d'épandage devra être porté à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau conformément à l'article 15 du décret n° 93742 du 29 mars 1993.

* l’intégration dans le plan autorisé de toutes nouvelles surfaces cumulées supérieures à 20 hectares ou de nouveaux agriculteurs conduira systématiquement à la réalisation d’analyses de référence des sols.

ARTICLE 7 :

En application de l'article 16 du décret n° 93 742 du 29 mars 1993 sus visé, le présent arrêté sera déposé dans les mairies de Lagord, Dompierre sur mer, Esnandes, Marsilly, Nieul sur mer, Puilboreau, Sainte Soulle, Saint Xandre, Saint Vivien, Andilly, Bouhet, Croix Chapeau, Longéves, Saint Sauveur d’Aunis, Saint Ouen d’Aunis, Thairé d’Aunis, Angliers, Villedoux, Le Thou, Vérines, Yves, où il pourra y être consulté.

En outre, un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions sera affiché dans chacune des communes citées à l'alinéa précédent pendant une durée minimum d'un mois.

Un procès verbal constatant l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires.

Un avis sera publié dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de Rochefort, le Délégué Interservices de l’Eau, le Directeur Départemental de l’Équipement – (C. Q. E. L), et les Maires de Lagord, Dompierre sur mer, Esnandes, Marsilly, Nieul sur mer, Puilboreau, Sainte Soulle, Saint Xandre, Saint Vivien, Andilly, Bouhet, Croix Chapeau, Longéves, Saint Sauveur d’Aunis, Saint Ouen d’Aunis, Thairé d’Aunis, Angliers, Villedoux, Le Thou, Vérines, Yves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.

La Rochelle, le
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le délégué interservices de l’eau

Dominique DEFRANCE
______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant mise en demeure à la CdA de La Rochelle de dépposer un dossier d'autorisation du système d'assainissement des rejets d'eaux pluviales dans le canal de Marans




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE


ARTICLE 1 :

La CDA de La Rochelle, maître d'ouvrage, est mise en demeure de déposer, au plus tard le 1er octobre 2004, un dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement des rejets d’eaux pluviales dans le canal de Marans.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux correspondants dans les meilleurs délais ou à l'échéance limite du 1er mars 2005, et sera complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
Le service chargé de la police de l'eau est la Direction Départementale de l'Équipement de la Charente-Maritime – Service Maritime.

ARTICLE 2 :

À compter du présent arrêté et jusqu'à la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1, le système d'assainissement des eaux usées pluviales concerné sera exploité, entretenu et surveillé dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE COLLECTE

3.1 – objectifs de qualité :
Pour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, la réalisation des travaux ou la gestion des ouvrages ne doit pas entraîner d'incidence notable sur la qualité de la ressource en eau à l'aval par rapport aux objectifs de qualité ci-après :
- classe 1B pour l'ensemble des paramètres de la grille multiusages pour les eaux de mer établie par le groupe d'échanges des CQEL pour le compte du ministère de l'Environnement en 1992 ;
- objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996.

3.2 - Raccordement des industriels
Tout déversement d'industriel dans le réseau de collecte devra faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L.35-8 du code de Santé Publique, prenant en compte en particulier les normes à respecter pour la valorisation agricole des boues d'épuration, notamment en ce qui concerne les métaux lourds.
Cette autorisation n'exempte pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et toute autre réglementation qui leur serait applicable.
Pour être admis dans les réseaux, les rejets devront satisfaire au minimum aux caractéristiques suivantes :
lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de d'excéder : · 15 kg/jour de MES

· 15 kg/jour de DBO5

· 45 kg/jour de DCO
les concentrations limites à la sortie de l'installation ne peuvent dépasser : · MES : 600 mg/l

· DBO5 : 800 mg/l

· DCO : 2 000 mg/l

· N global : 150 mg/l

· P total : 50 mg/l
Tout dépassement de ces caractéristiques devra rester exceptionnel : il sera soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
De plus, les valeurs limites concernant les micro polluants minéraux et organiques répertoriés à l'arrêté ministériel du 2 février 1998, permettant d'accepter le rejet dans le réseau sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Le dossier de demande devra notamment faire le bilan des raccordements d'eaux usées non domestiques déjà effectués, autorisés ou non autorisés, ainsi que ceux envisagés.

3.3 - Conception et réalisation
Les ouvrages du système de collecte seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à retenir avant rejet au milieu aquatique les apports d'eaux polluées (hydrocarbures notamment), à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence et à les traiter dans l’objectif de qualité.
Les autorisations de branchement privées seront régularisées à l’initiative de la CDA de La Rochelle ;les branchements illicites seront éradiqués..
La CDA de La Rochelle devra constituer un programme d’assainissement des eaux pluviales des bassins versants concernés par les exutoires au lieu dit Rompsay comprenant un diagnostic de réseaux avec recherche des branchements illicites et l’indication des objectifs et des moyens à mettre en place incluant notamment l’échéancier des opérations de réhabilitation.

Le programme approuvé par la CDA de La Rochelle sera communiqué au service de police de l’eau.

3.4 – maintenance, entretien des ouvrages
Dans l’attente de la mise en service définitive de l’ouvrage de traitement des eaux pluviales, la CDA de La Rochelle mettra en place un dispositif de rétention provisoire, à titre préventif, aux exutoires des collecteurs.

Ce dispositif devra être entretenu de façon à assurer son fonctionnement permanent notamment après les évènements pluvieux importants.

La CDA de La Rochelle mettra en œuvre les moyens suffisants d’intervention en cas de pollution accidentelle.
La collecte et l'élimination des produits engendrés par l'exploitation des ouvrages ; les boues et sous produits de curage devront être acheminés vers des installations ou des centres agréés d’enfouissement ou de traitement ou être éliminés dans le respect de la réglementation sur l’eau et les déchets .
Tout incident sera immédiatement déclaré au préfet et aux communes concernées, conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prendra toutes les mesures pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
L’ensemble des actions et interventions réalisées pour l’exploitation du réseau par le pétitionnaire, sera consigné dans un registre d’entretien daté comportant au minimum la nature des interventions, les moyens employés, la localisation et tout événement factuel caractéristique.
Ce registre sera mis à disposition du service de police de l’eau.

ARTICLE 4 : CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

Les agents chargés de la police de l’eau devront avoir libre accès aux installations et au registre de suivi du fonctionnement du système d'assainissement des eaux usées.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, sur les paramètres mentionnés en autosurveillance.
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle ou son exploitant met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage de traitement sont aménagés notamment pour permettre la mise en place de matériels de mesure et de prélèvement.
Les frais d'analyse inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire ou de son exploitant à qui les résultats seront transmis.

ARTICLE 5 :

En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L.216-10 et L216-12 du même code.

ARTICLE 6 : RECOURS

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent arrêté peut faire l'objet de la part de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Il peut également, en application des article L.214-10 et L. 216-2 du code de l'environnement, être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Poitiers) dans les conditions prévues à l'article L 514-6 du même code.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION – PUBLICATION

Le présent arrêté sera notifié à la CDA de La Rochelle.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire ,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Charente-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de la commune de La Rochelle pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes concernées.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Délégué Interservices de l'Eau,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, chef du Service Maritime,

Monsieur le Président de Président du la CDA de La Rochelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation

Le Délégué Interservices de l’Eau


Dominique Defrance

Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Délégation Interservices de l'Eau (DISE)")
_____________________________________________________


1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   22

similaire:

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 67
«tele guard security» dont le siège social se situe à rochefort (17300) 52, rue Grimaux, ayant pour activités la surveillance et...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction du Développement Durable...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconManuel intitulé «libertés publiques»
«libertés publiques» du professeur Jean Rivero en 1973. Elle a été introduite en 1954 dans les universités de droit

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconLe prefet de la charente-maritime

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconLe prefet de la charente-maritime

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconVariabilité morphogénétique des graines des populations de Pin maritime...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com