1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39








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1.8.Délégation Interservices de l'Eau (DISE)

Arrêté portant autorisation du rejet d'eaux pluviales et extension de la zone imperméabilisée de l'aérodrome de La Rochelle île de Ré




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

Article 1er : Autorisation de rejet d’eaux pluviales :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Rochelle est autorisée à modifier le réseau d’eaux pluviales et à étendre la surface imperméabilisée de l’aérodrome de La Rochelle –Ile de Ré, dans le cadre de l’aménagement et de l’extension de l’aérodrome.
L’aménagement consiste dans :

  • le renforcement et l’élargissement de la piste existante de 30 à 45 m,

  • l’allongement de la piste de 115 m à l’ouest,

  • le renforcement et l’élargissement du taxiway de 15 à 23 m

  • le renforcement et l’extension de 6200 m2 de l’aire de stationnement avions

  • l’extension de l’aérogare de 900 m2

  • l’extension du parking véhicules de 4500 m2


Cet aménagement entraîne l’imperméabilisation de 5 ha supplémentaires également autorisée par le présent arrêté.
Article 2 :Dispositions techniques d’accompagnement
Mesures relatives à la phase de travaux :
-Recueillir et stocker les produits nécessaires au fonctionnement des véhicules de chantier dans des cuves étanches,
-Récupérer par un dispositif d’assainissement spécifique les eaux de ruissellement et les eaux issues de l’entretien des engins et des aires de chantier,
-Elaborer une notice de précautions à prendre

: Mesures relatives à l’aménagement du pluvial
-mise en place de deux tranchées d’infiltration pour les secteurs est et extrémité ouest de la piste
-mise en place d’un réseau de collecte diamètre 600 pour collecter les eaux du secteur ouest de la piste vers le réseau communal,
-doublement du caniveau existant à l’aire de stationnement des avions par un réseau de collecte diamètre 600 penté à 1 % dirigé vers le bassin de stockage,
-création d’une bassin de stockage de 3300 m3 en amont du raccordement avec le réseau communal, avec un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha, équipé d’un déshuileur par cloisons siphoïdes
-mise en place d’un système de fermeture du bassin par vanne,
-mise en place d’un système de déshuilage pour les eaux de ruissellement du parking, en amont du bassin de stockage.
- obturation des canalisations existantes vers le marais de Pampin

Article 3 : Evacuation des crues :
Le pétitionnaire sera responsable du bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation de telle manière que les conditions imposées aux déversements soient respectées et que la situation ne soit en aucun cas aggravée, faute de quoi il pourra y être procédé d'office par les agents du service chargés de la police de l'eau, sans préjudice de l'application des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourra lui être intentée en raison de pertes et dommages résultant de l'instruction de cette prestation.

Article 4 : Durée des autorisations
L’ autorisation précitée est accordée pour une durée de 30 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Cette durée pourra être prolongée par des périodes successives, chacune d'une durée au plus égale à celle prévue à l'alinéa précédent, sur demande du pétitionnaire adressée à Monsieur le Préfet de la CHARENTE-MARITIME, un an avant la date d'expiration.
Si la prolongation de la durée de ces autorisations ne lui est pas accordée, le permissionnaire devra demander au Préfet de la CHARENTE-MARITIME de nouvelles autorisations.

Article 5: Entretien et surveillance des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état tous les ouvrages qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
L’entretien sera effectué avec une moyenne de 5 interventions par an.
Il comprend :

-l’enlèvement des flottants dans le bassin,

-le nettoyage et l’entretien des berges,

-la vérification de la stabilité des berges,

-l’évacuation des vases issues de l’entretien du fond du bassin de rétention,

-le nettoyage des caniveaux et avaloirs ou grilles du réseaux d’eaux pluviales,

-la vérification de l’étanchéité du bassin,

-la vérification des vannes en entrée et en sortie du bassin,

Article 6: Obligations relatives au respect des règlements :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux ainsi qu’aux prescriptions du SDAGE LOIRE BRETAGNE.

Article 7: Droits des tiers :

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 8 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés par le pétitionnaire avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet .
A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 9 : Mesures de sauvegarde :
L'usage des eaux et leur transmission en aval devront se faire de manière à ne jamais compromettre la salubrité publique et l’environnement, la protection contre les inondations, l'alimentation des personnes et des animaux.

A cet effet, des analyses de qualité de l’eau de la nappe souterraine, devront être réalisées par le pétitionnaire sur les deux piézomètres (est et ouest) en place, une fois par an. Les résultats devront être transmis au service de la Police de l’Eau. En cas d’incident pouvant être à l’origine de pollution, des analyses supplémentaires pourront être expressément demandées par le Préfet.
Le Préfet pourra, le pétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder à ses frais aux constatations, études et travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le pétitionnaire en avisera au moins quinze jours à l'avance, les services chargés de la police de l'eau du cours d'eau.
Toute modification des ouvrages susceptible de faire varier les conditions de déversement devra faire l'objet au préalable d'une demande de modification d'autorisation.

Article 10: Responsabilité du pétitionnaire :
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 11: Déchéance:
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.

Article 12 :
En application de l'article 16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies de PUILBOREAU, LA ROCHELLE, LAGORD, L’HOUMEAU pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté sera publié par la préfecture de la Charente-Maritime et au frais du pétitionnaires, dans deux journaux locaux..

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publié par la préfecture de la Charente-Maritime .

Article 13 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues par les articles L 214 -10 et L 514 -6 du code de l’Environnement.

Article 14 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l’Eau et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


A LA ROCHELLE, le 23 juillet 2004

LE PREFET,


Signé
Bernard TOMASINI


______________________________________________________________________________________________


arrêté portant prescriptions techniques applicables aux opérations d'épandage du compost issu de boues des station d'épuration de la cda de la Rochelle et de déchets verts




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

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