1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39








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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercantonal pour l'action sociale en faveur des retraités et des personnes agées (SIPAR)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur


ARRETE

ARTICLE 1ER : L’article 4 des statuts du Syndicat Intercantonal pour l’action sociale en faveur des retraités et des personnes agées (SIPAR), est modifié ainsi qu’il suit :

« -Article 4 : Le siège social est fixé au 23 Bis Avenue de la République à BURIE (17770). Les fonctions de receveur du Syndicat seront effectuées par le comptable du Trésor de Burie.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts restent inchangées.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Président du Syndicat ;

Les Présidents des Communautés de Communes concernés ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur du Syndicat ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Fait à LA ROCHELLE, le 31 août 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Vincent NIQUET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques ")

_____________________________________________________


1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies

Arrêté n° 04-3237 du 31 août 2004 modifiant l'arrêté n° 04-2163 du 14 juin 2004 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de Personne Responsable des Marchés, en faveur de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l'Équipement de la Charente-Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 04 - 2163 du 14 juin 2004 susvisé, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de Personne Responsable des Marchés en faveur de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l'Équipement de la Charente - Maritime, est modifié ainsi qu'il suit :
Il convient de remplacer " M. Jean - François GAUCHE, Directeur - Adjoint ", par " M. Alain TOUBOL, Directeur - Adjoint. "
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04 - 2163 du 14 juin 2004 susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente - Maritime, le Directeur Départemental de l’Equipement, et le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

La Rochelle, le 31 août 2004
LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 3238 du 31 août 2004 modifiant l'arrêté n° 04-1991 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Bernard BUISSON , DDE 17




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 04 - 1991 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Bernard BUISSON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l'Équipement de la Charente - Maritime, est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée par :

- M. Alain TOUBOL, Ingénieur des Ponts et Chaussées,

à l’exception du titre VI - CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
- M. Denis ROUSSIER, Architecte Urbaniste de l’Etat

à l’exception du titre VIII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Adjoints au Directeur Départemental de l’Equipement."
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2004 susvisé est modifié en ce qui concerne la subdélégation dont bénéficie M. Serge HALIOUA, en qualité de Chef du service « Grands Travaux » par intérim : il convient de remplacer M. Serge HALIOUA par M. Renaud PAUBELLE, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Chef du service « Grands Travaux ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : L'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2004 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne la rubrique " I - Administration Générale" :
" I. A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2 à :

- MME BARBEAU, MM. ALLARD, BONNEFOY, BORDRON, DORNIER, FRESNEAU, GERMANEAU, GOULARD, HENRY, JEUNET-MANCY, PERRON, RAUZIÈRES, RÉGNAULT, SÉGALEN, TALLINEAU, subdivisionnaires territoriaux,

- MM. BAUDOUIN, DIETRICH, FAURE , FROISSART, GÉLIZÉ, GUYET, HÉRY, MIGUET, PROUST, responsables de cellules au Service Maritime (S.M.),

- MMES BODIN, MM. AUSSIGNAC, BOUCARD, CLECH, LANDREAU, LEVAVASSEUR, MICHEL, TOURNET, responsables de cellules au service Équipement des collectivités (S.E.C.), et M. DEVAUTOUR, responsable local du service local infrastructure (S.L.I.) de SAINTES,

- MME JULAN, MM. LAGRANGE, PASTOUREAU, RASSAT, responsables de cellules au service grands travaux (S.G.T.),

- MMES BADO, BOMBAIL, CAREL, CLÉMENCEAU, JÉZÉQUEL, MM. GENDREAU, HIPPOLYTE, LABBÉ, MÉTAYER, MEYER, TRAMBOUZE, VAISSIÉ, responsables de cellules au Service de l’Urbanisme (S.U.H.)

- MME CORNET, MM. GRAMMONT, MASSOUTIER, MERLAUD, responsables de cellules au Service Gestion de la Route (S.G.R.),

- M. GUILLOIS, chef du Parc,

- MM. BRIAND, BOUQUET, CHABOT, JOURDAIN, MAITRE, du Parc,

- MMES De La GRANDIÈRE, DENIS, DESVIGNES, LECOMTE, PASQUIER, POIRET, SALOT, MM. BRUNET, MONS, YVON, responsables de cellules au Secrétariat Général (S.G.),

- MMES BORGHESI, VISSET, MM. BARTHOUX DUBILLOT, responsables de cellules a la direction.

- M. DUBOIS, responsable de la section Cellule locale d’Analyse du Parc
- M. GENDREAU, responsable de la Mutuelle Générale de l’Equipement et des Transports (MGET)."
Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04-1991 du 24 mai 2004 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 31 août 2004
LE PRÉFET
Bernard TOMASINI
______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3239 du 31 août 2004 modifiant l'arrêté n° 04-2007 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Christian ASSAILLY, Directeur de l'Aviation Civile Sud Ouest




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 04- 2007 du 24 mai 2004 susvisé, portant délégation de signature en faveur de M. Christian ASSAILLY, Directeur de l'Aviation Civile Sud - Ouest est modifié ainsi qu'il suit :
Il convient de remplacer " M. Bernard DABIN, Chef du district aéronautique Poitou-Charentes, et Directeur de l’aérodrome de Poitiers -Biard" par "M. Pierre PINSON, Chef du district aéronautique Poitou-Charentes, et Directeur de l’aérodrome de Poitiers - Biard."
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04- 2007 du 24 mai 2004 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur de l’Aviation Civile Sud - Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 31 août 2004
LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3240 du 31 août 2004 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GUERILLOT, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1. : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GUÉRILLOT, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents suivants :
1°) Développement d’activités pour l’emploi des jeunes
- Convention d'ingénierie "emplois -jeunes" (décret n° 97-954 du 17.10.1997 art 8)
- Décision de modification ou de résiliation des conventions "emplois-jeunes" et de leurs avenants (art L. 322-4-18 du code du travail, décret n° 97-954 du 17.10.1997, décret n° 2001-837 du 14.09.2001)
- Convention ou décision de refus pour l'attribution d'une aide sous forme d'épargne consolidée par avenant à une convention "emplois-jeunes" (décret

n° 2001-837 du 14.09.2001, décret n° 2001-33 du 25.09.2001)
- Convention ou décision de refus pour l'attribution d'une aide pluriannuelle visant à la consolidation des postes d'emplois-jeunes (circulaire n° 2001-33 du 25.09.2001)
- Décision d'autorisation ou de refus concernant une demande de réouverture d'un poste "emplois-jeunes" vacant depuis plus de 60 jours (décret n° 2003-523 du 18.06.2003)
- Décision d'autorisation ou de refus de l'aide forfaitaire versée dans le cadre de la conclusion d'un contrat jeune (article D 322-10 du code du travail, circulaire DGEFP n° 2002-41 du 23.09.2001)
2°) Aides à la création d’emploi, aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise, développement d'activité
- Décision d’attribution ou de refus de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise : dispositif EDEN (art. L 351-24, R 351-41 et suivants du code du travail)
- Décision d’attribution ou de refus de l’aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises : dispositif ACCRE (art. L 351-24, R 351- 41 et suivants du code du travail)
- Arrêté préfectoral d'habilitation ou décision de refus d'habilitation des organismes au titre du dispositif "chéquier conseil" (art. R. 351-47 du code du travail - arrêté du 5 mai 1994 - circulaire n° 94-23 du 01.07.1994)
3°) Convention de promotion de l'emploi
- Convention de promotion de l’emploi (CPE) ou décision de refus suite à une demande de convention (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25.04.1997)


4°) Décisions d’agrément
- Arrêté préfectoral d'agrément ou de refus d'agrément des associations et entreprises de service aux personnes visées à l'article L 129-1 du code du travail quand leurs services portent sur la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ( art L 129-1 et D 129-7 du code du travail)
- Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ou de refus de renouvellement des associations et entreprises mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail
- Arrêté préfectoral de retrait d'agrément (art. L 129-1 et D 129-12 du code du travail) des associations et entreprises visées à l'article L 129-1 du code du travail)
- Arrêté préfectoral d'agrément ou de refus d'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production : SCOP (décret n° 93-1231 du 10.11.1993)
- Arrêté préfectoral d’agrément ou de refus d'agrément relatif aux Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (art. 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10.09.1947 modifié par le décret n° 2002-241 du 21.02.2002)
- Arrêté préfectoral d'agrément ou de refus d'agrément des entreprises solidaires (loi n° 2001-52 du 19.02.2001, décret n° 2003-384 du 23.04.2003)
5°) Dispositifs du FNE (sauf formation)
- Convention de pré-retraite progressive (PRP) ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L. 322-4 -3° et R. 322-1-1 du code du travail)
- Convention d’aide à la mobilité géographique des salariés ou décision de refus relative à une demande de convention (art L 322-2 art R 322-1-6° et R 322-1-1 du code du travail)
- Convention d’allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L. 322-4-2°, art. R 322-7 et R 322-1-1 du code du travail)
- Convention d’allocations temporaires dégressives (ATD) ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L. 322-4-1°, art. R 322-6 et R 322-1-1du code du travail)
- Convention d'allocations au titre d'un congé de conversion ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L. 322-4-4°, art. R. 322-1 et R 322-1-1 du code du travail)
- Convention de cellule de reclassement ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-2 et R 322-1-1 du code du travail, circulaire n° 89-51 du 8 .11.1989)
- Décision d’attribution ou de refus d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel (art. L 351-25, R 351-50 à 53 et circ. n°39-85 du 15.7.1985)
- Convention pour l'attribution d'une aide financière pour faire procéder à une étude de la situation économique d'entreprises de moins de 300 salariés en difficulté : dispositif aide au conseil (ACE) (art. L 322-3-1 et D 322-7 du code du travail)
- Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-1, art. D 322-11, art. D 322-13 et 15 du code du travail)
- Convention d'attribution d'une aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ACE GPEC) ou décision de refus relative à une demande de convention (décret n° 2003-681 du 24.07.2003, circulaire n° 2004-010 du 29.03.2004)
- Convention de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés ou décision de refus relative à une demande de convention : dispositif CATS (art

L 322-1, L 352-1 à 3, R 322-7 et R 322-7-2 du code du travail)
- Convention au titre de la Ligne d'Actions Spécifiques ou décision de refus relative à une demande de convention : dispositif LAS (circ. DGEFP n° 2002-49 du 21.11.2002 relative à l'action territorialisée du SPE pour 2003 - circ. DGEFP

n° 2001-41 du 14.11.2001 relative à l'action territorialisée du SPE pour 2002)
- Convention de réduction du temps de travail ou décision de refus relative à une demande de convention (loi n°98-461 du 13.6.1998, décret n°98-493 et n°98-495 du 22.6.1998)
6°) Privation partielle d’emploi
- Décision d'attribution ou refus d'attribution d'une allocation spécifique en cas de privation partielle d’emploi (art. L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail)
- Décision d'attribution ou de refus d'attribution d'une allocation spécifique aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés (art. L 351-25 et R 351-50 et R 351-52 du code du travail)
- Décision déclarant ou refusant de déclarer que les salariés en suspension d’activité supérieure à trois mois peuvent continuer à être assimilés à des demandeurs d’emploi (art. R 351-51 du code du travail)
7°) Privation totale d’emploi
- Décision d'exclusion temporaire ou définitive de l'allocation unique dégressive

(art. L 351-3, L 351-16 à 19, R 351-1 à R351-5-3 et R 351-25 à 40 du code du travail)
- Décision d'exclusion temporaire ou définitive de l'allocation d'insertion (art L 351-9, L 351-16 à 19, R 351-6, R 351-9 à 11 et R 351-25 à 40 du code du travail)
- Décision d'exclusion temporaire ou définitive de l'allocation de solidarité spécifique (art. L 351-10, R 351-13 à 15 et R 351-22 à 40 du code du travail)
- Décision d'acceptation ou de refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique en cas de litige (art. L 351-10, R 351-13 à 15 et R 351-25 à 40 du code du travail)

8°) Formation professionnelle
- Convention de formation et d’adaptation professionnelle du Fonds National de l'Emploi ou décision de refus relative à une demande de convention (art L. 322-1, L 322-2, R 322-1, R 322-1-1 et R 322-2 du code du travail).
- Convention pour l'attribution d'une aide forfaitaire au remplacement de certains salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou décision de refus concernant cette demande de convention (art L 942-1 et R 942-6 du code du travail)
- Convention pour l'organisation de stages individuels ou collectifs d'insertion ou de formation à l'emploi : SIFE ou décision de refus suite à une demande de convention (art L 322-4-1, L920-1, L941-1, R 961-1 à R 963-5 du code du travail et circ. n° 2000-21 du 29.9.2000)
9°) Formation en alternance
- Décision d'acceptation ou de refus d'enregistrement des contrats de formation en alternance prévus aux articles L 981-1, L 981-6 et L. 981-7 du code du travail

(art R 981-6, R 981-7-1 et R 981-9-1 du code du travail).
- Décision d'acceptation ou de refus d'enregistrement d'un contrat de qualification adulte (décret n° 2002-518 du 16.04.2002 - circulaire n° 2002-25 du 30.04.2002)
- Décision d'acceptation ou de refus d'habilitation d'une entreprise souhaitant conclure un contrat de formation en alternance prévus aux articles L 981-1, L 981-6 et L 981-7 du code du travail (art. R 981-4 du code du travail).
- Décision d'acceptation ou de refus d'habilitation d'une entreprise souhaitant conclure un contrat de qualification adulte (décret n° 2002-518 du 16.04.2002 - circulaire n° 2002-25 du 30.04.2002)
- Décision de retrait d'habilitation d'une entreprise ayant conclu un contrat de formation en alternance prévu aux articles L 981-1, L 981-6 et L 981-7 du code du travail (art R 981-4 du code du travail).
- Décision de retrait d'habilitation d'une entreprise ayant conclu un contrat de qualification adulte (décret n° 2002-518 du 16.04.2002, art R 981-4 du code du travail)
- Décision d'acceptation ou de refus d'une aide supplémentaire dans le cadre d'un contrat de qualification adulte (décret n° 2002-518 du 16.04.2002)
- Décision d'attribution ou de refus de :

. l'aide forfaitaire à l'embauche d'un apprenti

. l'indemnité de soutien à l'effort de formation

(art L 117-1 et D 118-1 du code du travail).
10°) Mise en œuvre du dispositif d’insertion et de formation des chômeurs
- Convention d'attribution d'un contrat emploi solidarité (CES) ou décision de refus relative à une demande de convention (art L 322-4-7, art L 322-4-8, décret n° 90-105 du 30.01.1990, circulaire n° 98-44 du 16.12.1998)
- Décision de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une convention dans le cadre d'un CES (art L 322-4-8 du code du travail, décret n° 90-105 du 30.01.1990, circulaire ° 98-44 du 16.12.1998)
- Convention pour la prise en charge d’une partie des financements de :

- la formation complémentaire )

- l’accompagnement vers l’emploi ) d'un CES

ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-4-12 du code du travail, décret n° 91-962 du 19.09.91, décret n° 98-1108 du 9.12.1998)
- Convention conclue avec les organismes chargés de l'accompagnement des CES ou décision de refus relative à une demande de convention (décret n° 98-1108 du 9.12.1998, circulaire n° 98-21 du 27.08.1998)
- Convention d'attribution d’un contrat emploi consolidé (CEC) ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-4-8 - décret n° 98-1109 du 9.12.1998)
- Convention pour la prise en charge d’une partie du financement de :

- la formation professionnelle )

- l’accompagnement vers l’emploi ) d'un CES

(art. L 322-4-8 - décret n° 98-1109 du 9.12.1998)
- Décision d’attribution, de refus d'attribution de la bourse d’accès à l’emploi (loi

n° 98-657 du 29.07.1998 art 5-III , décret n° 2002-4 du 3.01.2002)
- Décision de renouvellement, de refus de renouvellement ou de suppression de la bourse d'accès à l'emploi (loi n° 98-657 du 29.07.1998 art 5-III , décret n° 2002-4 du 3.01.2002)
- Convention pour la conclusion d'un contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale (CIVIS) ou décision de refus relative à une demande de convention (art. D 322-10-6, D 322-10-7 et 8 du code du travail, circulaire n° 2003-26 du 20.10.2003)
11°) Insertion par l’Activité Économique
- Convention pour l'attribution de subvention directe ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-4-16 à L 322-4-16-7) pour :

- des postes d’insertion dans les entreprises d’insertion (décret n° 99-107 du 18.02.1999 - arrêté du 23.03.1999 modifié par arrêté du 19.05.2000)
- des postes d’accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d’insertion (décret n° 99-108 du 18.02.1999 - arrêté du 23.03.1999 modifié par l’arrêté du 5.08.1999), emportant exonération des charges sociales patronales des salariés en insertion (circulaire n° 99-17 du 26.03.1999)
- Décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de la convention citée au paragraphe précédent (art L 322-4-16 à L 322-4-16-7 du code du travail).
- Convention conclue avec une association intermédiaire ou décision de refus relative à une demande de convention (art L 322-4-10 du code du travail, décret

n° 99-109 du 18.02.1999)
- Convention conclue avec une personne morale de droit public ou privé pour l'embauche de CES ou CEC ou décision de refus relative à une demande de convention (art L 322-4-16 III et IV, décret n° 2000-502 du 7.06.2000, circulaire

n° 2000-15 du 20.06.2000)
- Convention pour l'attribution d’aides financières aux structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du fonds départemental d’insertion ou décision de refus relative à une demande de convention (art. L 322-4-16-5 du code du travail, décret n° 99-275 du 12.04.1999 - circulaire DGEFP n° 99-25 du 2.06.1999)
12°) Aides à l’emploi des travailleurs handicapés
- Décision d'acceptation ou de refus pour l’attribution d'une aide financière destinée à faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés (art. L 323-9, art R 323-116 et R 323-117 du code du travail)
- Décision d'acceptation ou de refus pour l'attribution d'une aide financière destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement (art L 323-9 et R 323-118 du code du travail)
- Décision d'acceptation ou de refus d'agrément relatif à l'exonération partielle de l'obtention d'emploi par la conclusion de contrat de sous-traitance et de fourniture avec des structures protégées (art L 323-8, art L 323-8-1, R 323-1 et suivants du code du travail)
- Décision de versement d'une pénalité à l'intention des établissements n’ayant pas rempli leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés (art. L 323-1, L 323-8-6 et R 323-11 du code du travail)
- Décision d’agrément ou de refus d'agrément d'accords d’entreprises ou d’établissements prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (art. L 323-8-1 et R 323-6 du code du travail)
13°) Rémunération mensuelle minimale
Modalités d’application issues de la loi n° 72-1169 du 23.12.1972 garantissant aux salariés une rémunération mensuelle minimale :
- Décision d'autorisation ou de refus de remboursement aux employeurs de la fraction de l’allocation complémentaire à la charge de l’Etat (art L 141-10 et

art R.141-6 du code du travail)
- Décision d'autorisation ou de refus de faire procéder au paiement direct de la part de l’allocation complémentaire à la charge de l’Etat à destinations des salariés bénéficiaires en cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de difficultés financières de l’employeur (art. R. 141-8 du code du travail)
- Décision d'autorisation ou de refus de paiement direct de l'allocation complémentaire due aux travailleurs à domicile ou aux travailleurs intermittents occupés au cours du même mois par plusieurs employeurs, en cas de réduction d'activité (art. R. 141-11 du code du travail)
14°) Main-d’œuvre étrangère
- Décision d'octroi ou de refus d'octroi d'une autorisation provisoire de travail pour un étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire mention "salarié", ni à la carte "résident" et dont l'activité envisagée présente un caractère temporaire (art L 341-2 et R 341-7 du code du travail)
- Décision de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de travail (art. R 341-2 et R 341-3-1 du code du travail)
- Visa ou décision de refus de viser le contrat de travail d'un étranger venant travailler en France pour une durée indéterminée (art L 341-2, L 341-4, R 341-1 et R 341-3 du code du travail)
- Visa ou décision de refus de viser le contrat d'introduction d'un travailleur saisonnier (art R 341-72 du code du travail, circulaire du 13 avril 1984)
- Décision de délivrance ou de refus de délivrer une autorisation provisoire de travail dans le cadre d’un changement de statut (art R 341-3 du code du travail)
15°) Travail illégal
- Décision de refus d’accorder les aides à l’emploi et à la formation professionnelle en cas d’infraction aux articles L 324-9, L 324-10, L 125-1 et 3 du code du travail)
16°) Main-d’œuvre protégée
- Signature des conventions et règlement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés travaillant en atelier protégé ou en CAT (art. L 323-6 du code du travail art. 32 de la loi du 30.06.75)
- Délivrance des cartes de priorité aux invalides du travail : station debout pénible (loi du 15.02.1942 - arrêté du 30.07.1973)
17°) Salaires
- Arrêté préfectoral pour l’établissement d’un tableau des temps nécessaires à l’exécution de travaux à domicile à défaut de l'existence d'une convention ou d'un accord collectif étendu (art . L 721-10 et L 721-11 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour la fixation du salaire minimum horaire accordé aux ouvriers travaillant à domicile (art. L 721-12 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour la fixation des frais d'ateliers et des frais accessoires (art L 721-15 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour la détermination des tarifs des travailleurs exonérés à domicile (Art. L 721-9 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour la fixation des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés (art L 223-13 et D 223-3 du code du travail)
18°) Egalité professionnelle
- Convention ou décision de refus d'une convention relative à l'attribution d'une aide financière pour faire procéder à une étude sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L 123-4-1 et D 123-1 du code du travail).
19°) Relations professionnelles
- Décision d'engagement des procédures de conciliation (articles R 523-1 et 10 du code du travail)
- Décision de désignation d'un médiateur dans le cas d'un différend à incidence régionale, départementale ou locale (art. R. 524-4 du code du travail)
20°) Repos dominical
- Arrêté préfectoral d'octroi ou décision de refus relatifs à une demande de dérogation au repos dominical pour un établissement où le repos de tout le personnel, le dimanche, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de celui-ci (art. L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail)
- Arrêté préfectoral d'octroi ou décision de refus relatifs à l'extension des dispositions de l’article L 221-6 du Code du Travail aux établissements de la même commune faisant le même genre d’affaires (Art. L 221-7 et R 221-2 du code du travail)
- Arrêté préfectoral d'octroi ou décision de refus relatifs à une demande de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans les communes touristiques ou thermales ou situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (art. L. 221-8-1 et R 221-1 du code du travail)
21°) Gestion du personnel, du matériel et des locaux
- Gestion des personnels vacataires et contractuels (recrutement, congés)

- Gestion des personnels des catégories C

- Catégorie C :

* Nomination

* Titularisation et prolongation de stage

* Détachement non interministériel

. de droit

. auprès d’une autre administration

* Disponibilité

. de droit et d’office

. autre

* Octroi d’autorisation

. temps partiel

. mi-temps thérapeutique

. cessation progressive d’activité

. autorisations spéciales d’absence

. congé de formation

* Mise à la retraite

* Démission

* Mise en position sous les drapeaux et congés pour instruction militaire

* Imputabilité des accidents du travail au service

* Etablissement des cartes d’identité de fonctionnaires
- Catégorie C professionnels techniques et de service :

* Détachement non interministériel

. de droit

* Disponibilité

. de droit et d’office
- Gestion des personnels des catégories A et B

* Détachement non interministériel

. de droit

* Disponibilité

. de droit et d’office

* Octroi d’autorisation

. temps partiel

. mi-temps thérapeutique

. autorisations spéciales d’absence

. cessation progressive d’activité

. congé de formation

* Mise en position sous les drapeaux et congés pour instruction militaire

* Imputabilité des accidents du travail au service

* Etablissement des cartes d’identité des fonctionnaires
- Gestion des locaux et du matériel
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GUÉRILLOT Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par MM. Antoine LACÔTE et Jean - Robert CHASSAING, Directeurs Adjoints du Travail.
ARTICLE 3 : En l’absence simultanée de M. Jean-Pierre GUÉRILLOT, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, de

MM. Antoine LACÔTE et Jean - Robert CHASSAING, Directeurs Adjoints du Travail, la délégation de signature sera exercée par Mmes Georgette KALDI, Florence VIGNAU, Nadia REMERAND, Rébécca BEN ABED, Mme Martine TURPEAU à compter du 1er octobre 2004,

M. William VITEK, Inspecteurs du Travail, M. Paul - Henri JUTANT, Attaché d’Administration, à l’exception :
. des arrêtés préfectoraux prévus aux paragraphes 2, 4, 17 et 20 de l’article 1er et décisions de refus relatives à ces arrêtés

. de l’alinéa 5 du paragraphe 12 de l’article 1er « Aides à l’emploi des travailleurs handicapés »

. de la totalité des paragraphes 15 « Travail illégal » et 19 « Relations professionnelles » de l’article 1er

. de la totalité du paragraphe 21 de l’article 1er « Gestion du personnel, du matériel et des locaux ».
ARTICLE 4 : Pour les décisions visées aux alinéas 7 et 8 du paragraphe 10 de l’article 1er, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GUÉRILLOT, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la délégation de signature qui lui est conférée sera également exercée par

Mmes Martine BOTELLA, Sylvie DALLANCON, MM. Christophe GOURDON et Denis ROUAULT, Coordonnateurs emploi - formation.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 04 - 1994 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Jean - Pierre GUÉRILLOT; Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente - Maritime, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 31 août 2004

LE PREFET

Bernard TOMASINI
Annexe
Attributions non visées par l'arrêté de délégation de

signature accordé par le Préfet au Directeur Départemental du

Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

1°) Apprentis
- Décision d'opposition à l'engagement d'un apprenti (art L 117-5 et R 117-5-2 du code du travail)
2°) Conseillers du salarié
- Arrêté préfectoral de nomination sur la liste des conseillers du salarié (art L 122-14 et D 122-3 du code du travail)
3°) Agence de mannequins
- Arrêté préfectoral portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait d'une licence d'agence de mannequin (art L 763-3 et R 763-23 du code du travail
- Arrêté préfectoral ou décision de refus relative à une demande d'autorisation individuelle d'emploi d'enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequin dans la publicité et la mode (art L 211-36 - L 211-7 et R 211-6 et 8 du code du travail)
- Arrêté préfectoral ou décision de refus portant agrément de l'agence de mannequin pour engager des enfants (art L 211-6-7 et R 211-8 et 8-1 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour le retrait :
- d'une autorisation individuelle d'emploi d'enfant

- d'un agrément d'agence de mannequin

(art L 211-7 alinéa 3 et R 211-8-1 du code du travail)
- Arrêté préfectoral pour la suspension de l'agrément d'agence de mannequins (art

L 211-7 alinéa 3 et R 211-8-2 du code du travail).

Par ailleurs, toutes décisions pouvant présenter un caractère particulièrement sensible ou stratégique seront proposées directement à votre signature.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 3249 du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-1971 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL, Chef du SRHM à la Préfecture




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 04 -1971 du 24 mai 2004 portant délégation de signature en faveur de Mme Brigitte DELTEIL, Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens , est modifié comme suit en son paragraphe intitulé :
" Pour les rubriques 1 et 2 et 3 visées à l’article 1"
Il convient d'y lire : "- Mme Joëlle LEMERCIER, Attachée, Chef du Bureau de la Gestion des Ressources Humaines, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal LIETAR, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Adjoint au Chef du Bureau de la Gestion des Ressources Humaines. "
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04 - 1971 du 24 mai 2004 susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 2 septembre 2004

LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3250 du 2 septembre 2004 donnant délégation de signature à Mme Marie-Elisabeth AMAT, Directrice de la DRCLAJ à la préfecture




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté n° 04 - 1969 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à Mme Marie - Élisabeth AMAT, Directrice des Collectivités locales et des Affaires Juridiques, sont modifiés comme suit :
Il convient de remplacer "Mme Claudie BESSARD, Attachée Principale, Chef du Bureau du contrôle de légalité et des affaires administratives (2ème Bureau) par :
"M. Christian LEPINAY, Attaché, Chef du Bureau du contrôle de légalité et des affaires administratives ( 2ème Bureau )"
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 24 mai 2004 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 2 septembre 2004
LE PRÉFET
Bernard TOMASINI


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3251 du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-3140 du 16 août 2004 donnant délégation de signature à M. Michel HEUZE, Sous - Préfet de Rochefort




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 04 - 3140 du 16 août 2004 donnant délégation à M. Michel HEUZE, Sous - Préfet de ROCHEFORT, est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard SOTTER, la délégation consentie en application de l’article 2 ci-dessus sera exercée par :

- M. Rémy GUITTET, Attaché,

- ou Mme Dominique GRANGÉ-COURTY, Attachée,

- ou Mme Nelly MOINE, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle."

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04 - 3140 du 16 août 2004, susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et les Sous - Préfets de ROCHEFORT et SAINT-JEAN D’ANGÉLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 2 septembre 2004
LE PRÉFET
Bernard TOMASINI


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3252 du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-2008 du 24 mai 2004 portant délégation en faveur des personnels de la préfecture et des sous-préfectures pour la signature des ampliations et expéditions de documents administratifs




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 04-2008 du 24 mai 2004 portant délégation en faveur des Directeurs de Préfecture, Secrétaires Généraux de Sous - Préfectures, Chefs de Services, Chefs de Bureaux, Adjoints, et Agents du Cadre National des Préfectures, pour la signature des ampliations ou expéditions de documents administratifs , est modifié comme suit :

"II - SECRETARIAT GENERAL
. Service des ressources humaines et des moyens
…………………………………………………………………………………...
1 – Bureau de la gestion des ressources humaines
Chef de Bureau : Mme Joëlle LEMERCIER, Attachée

et en cas d’absence ou d’empêchement,

M. Pascal LIETAR, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle,

…………………………………………………………………………………...
IV - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ( 2eme Direction )

…………………………………………………………………………………...
. Bureau du contrôle de légalité et des affaires administratives ( 2ème bureau )
Chef de bureau : M Christian LEPINAY, Attaché,

et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Corinne POPSE, Secrétaire Administratif de classe normale.

…………………………………………………………………………………...
V - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES et EUROPEENNES ( 3ème Direction )
…………………………………………………………………………………...
. Bureau de l’action économique et de l’aménagement du territoire

( 1er Bureau )
Mlle Annie CAZUC, Attachée Principale, Chef de bureau par intérim,

et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Valérie POUPARD, Secrétaire Administratif de classe supérieure

et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Annie PREUSS, Secrétaire Administratif de classe supérieure.

…………………………………………………………………………………...
VI - SOUS-PREFECTURES
. ROCHEFORT
M. Gérard SOTTER, Attaché Principal, Secrétaire Général de la Sous - Préfecture,

et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Rémy GUITTET, Attaché,

ou Mme Dominique GRANGÉ-COURTY, Attachée,

ou Mlle Nelly MOINE, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle."

…………………………………………………………………………………...
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04 - 2008 du 24 mai 2004, modifié, susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Directeurs de Préfecture, les Secrétaires Généraux de Sous - Préfecture, les Chefs de Services, Chefs de Bureaux, Adjoints, et Agents du cadre national des Préfectures cités à l’article 1, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 2 septembre 2004
LE PRÉFET
Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 04-3253 du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-1970 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à Mme Le Nouen, Directrice de la DACIE à la Préfecture




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 04 - 1970 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à Mme Annie LE NOUËN, Directrice des Actions Interministérielles et Européennes est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LE NOUEN, Directrice des Actions Interministérielles et Européennes, la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les affaires de leur compétence, par :
- Mlle Annie CAZUC, chef du bureau des finances de l’Etat et des Affaires Européennes (2ème bureau) - et chargée par intérim des fonctions de chef du bureau de l’action économique et de l’aménagement du territoire (1er bureau) - ou en son absence, Mlle Fabienne DESSERT, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

- Mme Chantal DUPEUX, chef du bureau des politiques de solidarité et d’insertion (3ème bureau)"
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 04 1970 du 24 mai 2004 susvisé, demeurent inchangées
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Actions Interministérielles et Européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 2 septembre 2004
LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies")

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