1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39








télécharger 1.06 Mb.
titre1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39
page14/22
date de publication19.11.2017
taille1.06 Mb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   ...   22

1.14.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

relatif à la demande de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « Les Jardins de Saintes » est autorisée à étendre la capacité de la structure d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Saintes », sise à Saintes, par la création d'une unité d'accueil et de soins Alzheimer d'une capacité de 18 lits (dont 2 lits d'accueil temporaire) et de 4 places d'accueil de jour, portant ainsi le total à 79 lits.

ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.

ARTICLE 3 : L'ouverture des lits concernés par cette extension ne pourra être effectuée qu'après contrôle de conformité, conformément à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 modifiée et du décret d'application n° 2003-1135 du 26 novembre 2003.

ARTICLE 4 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et à la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de Saintes.


Fait à LA ROCHELLE, le 27 Février 2004
Le PRESIDENT

Signé : Claude BELOT

______________________________________________________________________________________________


relatif à la demande d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Les Jardins de Saintes" à SAINTES




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « Les Jardins de Saintes » est autorisée à étendre la capacité de la structure d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Saintes », sise à Saintes, par la création d'une unité d'accueil et de soins Alzheimer d'une capacité de 18 lits (dont 2 lits d'accueil temporaire) et de 4 places d'accueil de jour, portant ainsi le total à 79 lits.

ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.

ARTICLE 3 : L'ouverture des lits concernés par cette extension ne pourra être effectuée qu'après contrôle de conformité, conformément à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 modifiée et du décret d'application n° 2003-1135 du 26 novembre 2003.

ARTICLE 4 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et à la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de Saintes.


Fait à LA ROCHELLE, le 27 Février 2004
Le PRESIDENT

Signé : Claude BELOT

______________________________________________________________________________________________


1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   ...   22

similaire:

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 67
«tele guard security» dont le siège social se situe à rochefort (17300) 52, rue Grimaux, ayant pour activités la surveillance et...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction du Développement Durable...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconManuel intitulé «libertés publiques»
«libertés publiques» du professeur Jean Rivero en 1973. Elle a été introduite en 1954 dans les universités de droit

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconLe prefet de la charente-maritime

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconLe prefet de la charente-maritime

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 39 iconVariabilité morphogénétique des graines des populations de Pin maritime...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com