Le travail de préparation du commentaire d'arrêt








télécharger 37.04 Kb.
titreLe travail de préparation du commentaire d'arrêt
date de publication18.11.2017
taille37.04 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
Méthodologie

Le travail de préparation du commentaire d'arrêt

http://le-blog-de-mes-cours.over-blog.com/


Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne :

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu'elle avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes ; que cet arrêt ayant été cassé en sa seule disposition relative au préjudice de l'enfant, l'arrêt attaqué de la Cour de renvoi dit que " l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises " par des motifs tirés de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes et qu'il ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse ;
Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs de l'un et l'autre des pourvois : CASSE ET ANNULE

La démarche méthodologique commune à tous les exercices juridiques :


  1. Ces exercices tendent à développer une réflexion sur une question de droit que vous devrez préalablement préciser dans la problématique. Il faut avoir à l’esprit que si un tel sujet vous est soumis, c’est parce qu’il présente un intérêt précis. La question abordée peut faire l’objet d’une controverse doctrinale ou une réforme récente a pu modifier les perspectives, un arrêt récent, modifier sensiblement les solutions.




  1. Chaque exercice vous demande de porter une grande attention à la lecture du sujet et de prendre du temps pour en faire l’analyse au brouillon.




  1. Il faut savoir rattacher les éléments de cours pertinents : à quoi se rattache la question posée par le sujet ? Mais on ne peut poser la question qu’en ayant préalablement défini le problème de droit qu’il pose et ayant opéré une délimitation du sujet. Dans le commentaire d’arrêt on prendra soin de rattacher ces éléments, non seulement à la problématique mais également à l’arrêt commenté (il faut « coller à l’arrêt », c’est-à-dire ne pas se saisir du problème de droit pour en faire une dissertation, mais montrer en quoi cet arrêt spécialement dans ses motifs, apporte quelque chose à la compréhension du problème de droit qu’il pose.




  1. Une grande attention doit être portée à la forme. Tous ces exercices obéissent à des règles de forme dans l’élaboration du plan, qui doit être apparent (titre des parties et des sous-parties sous cette forme : I/II et A/B) ainsi que dans la rédaction de l’introduction qui doit comporter obligatoirement certains points.


Etape I du travail de préparation: la fiche d'arrêt
Cette étape doit être précédée de plusieurs lectures minutieuses de la décision. Vous aurez pris soin également de mettre en évidence sur le sujet, les éléments importants de l'arrêt: le visa, le dispositif, les éléments de faits, les éléments de la procédure, les arguments soit de la décision cassée, soit des demandeurs au pourvoi et les motifs de la Cour de cassation.

Vous devez prêter une attention particulière aux éléments qui composent la solution de la Cour de cassation: les motifs (l'argumentation des juges, l'explication, leur thèse), le visa (les moyens de droits sur lesquels les juges fondent juridiquement leur décision). Attention, le visa peut contenir un principe général du droit.



Objectifs :

  1. Disposer d’une grille de lecture rapide, synthétique et exploitable de l’arrêt ou de la décision.

  2. Mettre en valeur son intérêt et son apport à la connaissance de la matière traitée.


1°) identifier la décision ou l’arrêt (juridiction, date) et le lire attentivement, et s’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, en soulignant les visas, motifs et dispositifs, les motifs du pourvoi, les motifs de cassation.

À la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation, vous mettrez en relief le passage des moyens du pourvoi aux motifs de cassation ou de rejet en prenant garde aux « chevilles » ou transitions de l’arrêt généralement introduites par une formulation marquant une rupture ou une opposition (mais attendu que…, alors que…sans que…).
2°) rédigez (d’abord au brouillon) en suivant les étapes suivantes, dans cet ordre et sous cette forme:
Faits :

Il s’agit de faire la sélection des faits pertinents et non contestés :

- ce sont des faits objectifs c’est-à-dire ne donnant lieu à contestation entre les parties.

- ce sont des faits pertinents pour la résolution du litige
Une recherche d’anticorps de la rubéole est pratiquée par un médecin et un laboratoire sur la personne de MX enceinte, afin de savoir si celle-ci a dans le passé contracté le virus de la rubéole. MX a manifesté sa volonté de pratiquer une IVG dans l’hypothèse ou le résultat serait négatif. Elle apprend qu’elle est immunisée. La grossesse fut poursuivie. MX accouche alors d’un enfant qui présente des séquelles graves liées à une atteinte in utero par la rubéole.
Procédure :

Il convient de reproduire chronologiquement les étapes de la procédure suivie jusqu’à la décision ou l’arrêt commenté. Vous mentionnez le dispositif, si vous en avez connaissance.

Vous rappelez pour mémoire les parties au litige à tous les stades de la procédure.
Dans tous les cas, la procédure débute par les éléments suivants :

Qui agit ?

A quelle date ? (accessoire)

Contre qui ?

Pour quelle raison ? (pour obtenir quoi?)

Sur quel fondement juridique ?
Procédure


  • Sur le fondement des articles 1165 et 1382 du Code civil, les époux X assignent le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice subi personnellement ainsi que celui de leur enfant Nicolas X né handicapé.

  • Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de paris relève des fautes commises par le médecin et le laboratoire lors des recherches d’anticorps. Les magistrats retiennent l’existence d’un préjudice subi par Mmx du fait de ne pas avoir pu interrompre sa grossesse, mais refuse d’ordonner la réparation du préjudice de l’enfant en raison d’une absence de lien de causalité avec les fautes retenues.

  • Les époux X forment un pourvoi en cassation.

  • A une date inconnue, l’arrêt est cassé par la Cour de cassation sur la seule disposition du préjudice subi par l’enfant Nicolas X

  • La Cour d’appel de renvoi résiste à la Cour de cassation et retient que l’enfant Nicolas X ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises.

  • Les époux X forment un pourvoi en cassation.


Thèses en présence ?

Il s’agit de reproduire les arguments en faveur de chaque partie en veillant à isoler les moyens du pourvoi lorsque vous étudiez un arrêt de la Cour de cassation. Il faut synthétiser les arguments et ne pas recopier l’arrêt. Attention de relever les qualifications importantes.
Dans un arrêt de "cassation", les thèses en présence sont représentées par la décision qui est cassée (très souvent la décision de la Cour d'appel, de manière générale, la décision rendue en dernier ressort) et la solution de la Cour de cassation.
Dans un arrêt de "Rejet", les thèses en présence s'identifient d'une part, aux arguments contenus dans les moyens du pourvoi qui feront l'objet d'un rejet et, d'autre part, à la solution de la Cour de cassation.
Ne perdez pas de vue qu'une décision de justice est une discussion, un échange de points de vues et d'arguments juridiques.
Thèses en présence :
Thèse de la Cour d'appel: "l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises " par des motifs tirés de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes et qu'il ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse"
Thèse de la Cour de cassation: L'enfant peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les a l'origine d'une erreur de dépistage de la rubéole.
Problème de droit :

C’est sans doute la partie la plus délicate : il faut synthétiser la question juridique posée devant les juges (ici devant la Cour de cassation). Le problème de droit servira de point de départ au commentaire d’arrêt (exercice qui vous sera demandé à partir du deuxième semestre de Licence en droit). C'est pourquoi il est indispensable de partir sur de bonnes bases juridiques. Vous devez ainsi faire ressortir l’enjeu de la question posée. Vous essayerez de le présenter sous forme de question. Un bon indicateur de la qualité de la question consiste à vérifier que la solution de la Cour de cassation se présente comme une réponse à votre question.
Problème de droit :

A la suite d'une faute commise lors d’un diagnostic de la maladie de la rubéole pratiqué sur une femme enceinte, un enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son préjudice ?

Solution :

Il faut donner la réponse à la question posée sans pour autant recopier intégralement le dispositif.

Ce qu’il faut traiter, ce sont les éléments suivants :

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Solution de la Cour de cassation :
Réponse positive de la Cour de cassation, "dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues
Etape II du travail de préparation: l'analyse de l'arrêt

Le sens de la décision








 bullet

Le sens de la décision, c'est développer ces arguments en mettant en valeur ce qui est implicite dans la décision et qui n'en est pas moins essentiel.

bullet

vous devez reconstituer, étape par étape, le raisonnement du juge en intégrant les notions vues en cours et trouvées ou développées dans les documents résultants de votre recherche en bibliothèque

bullet

Existe-t-il des arguments qui n'apparaissent pas dans la décision ? Pourquoi ?




bullet

Exemple : vous remarquerez que dans l'arrêt Saintcatherine, ni les parties, ni le juge n'emploient l'expression "principe de l'immutabilité du nom patronymique" et le terme "imprescriptibilité". Ils sont pourtant au coeur de la décision.




 

bullet

Le sens de la décision, c'est la situer dans son contexte. La date de la décision est alors cruciale.

bullet

le contexte jurisprudentiel au moment où elle est rendue :

bullet

la décision est-elle conforme au droit positif ? Rappelle-t-elle un principe bien établi ? Est-elle un arrêt de principe ?

bullet

modifie-t-elle au contraire la règle de droit ? Comment ? Pourquoi ?




bullet

le contexte doctrinal au moment où elle est rendue. Le principe affirmé ou infirmé fait-il l'objet d'un débat doctrinal ? Si oui, quels sont les arguments présentés ?




 

bullet

Une fois terminée votre analyse du sens de la décision, vous devez être conduit, sans heurt, à l'analyse de la valeur de la décision : il y a enchaînement naturel des étapes.

La valeur de la décision


bullet

C'est s'interroger sur le bien-fondé de la décision :

La solution adoptée ne serait-elle pas erronée ? Si oui, pourquoi ? Existerait-il une contradiction ? Une déduction fausse ou hasardeuse ?

Les juges devaient-ils statuer comme ils l'ont fait ? N'était-il pas possible de défendre une autre solution que celle apportée au problème de droit ? L'équilibre entre différents droits (par exemple entre le droit à la vie privée et le droit à l'information) est-il atteint ?

La solution est-elle juste ? Satisfait-elle à tous les intérêts (moraux, économiques, sociaux) qu'on est légitimement en droit de soutenir ? Par exemple, les intérêts de la victime sont-ils favorisés au détriment des droits de la défense ? Ou à l'inverse, les droits de la défense sont-ils favorisés au détriment de la protection due à l'intérêt général ? 

bullet

Il s'agit ici de réunir les éléments qui vont nourrir une véritable discussion de la décision et justifier votre position

bullet

Vous ne pouvez pas, en effet, vous contenter d'affirmer votre accord ou désaccord : il faut convaincre le lecteur par des arguments forts.

bullet

N'oubliez pas : critiquer n'est pas insulter. Vous pouvez très bien montrer et expliquer votre désaccord sans être irrespectueux.




 

bullet

Une fois terminée votre analyse de la valeur de la décision, vous devez être conduit, sans heurt, à l'analyse de la portée de la décision : il y a enchaînement naturel des étapes.

La portée de la décision


bullet

C'est analyser les conséquences, les incidences de l'arrêt par rapport à l'évolution ultérieure du droit.

=> l'arrêt sera-t-il confirmé par une jurisprudence ultérieure ? La confirmation sera-t-elle totale ou partielle ? Le juge viendra-t-il préciser certains points de droit laissés dans l'ombre et ayant fait l'objet, à l'époque de la décision, d'une critique doctrinale ?

=> si c'est un arrêt de cassation ou un constat de violation de la Convention européenne des droits de l'homme pour la Cour européenne, les juges inférieurs (dans le premier cas , les juges du fond ; dans le second, la Cour de cassation) ou le législateur (dans le second cas) modifieront-ils le droit positif dans le sens souhaité par la juridiction sanctionnant leur position ? Pourquoi ?
Etape III du travail de préparation: l'élaboration du plan

Etape IV du travail de préparation: rédaction au brouillon de l'introduction

similaire:

Le travail de préparation du commentaire d\Question N°2 De quelles prestations peut bénéficier le salarié ?
...

Le travail de préparation du commentaire d\Concevoir et réaliser un dossier de commentaire pour présenter les...
«Parlez d’une découverte en électronique ou en informatique qui a amélioré le travail et la vie de tous les jours»

Le travail de préparation du commentaire d\Concevoir et réaliser un dossier de commentaire pour présenter les...
«Parlez d’une découverte en électronique ou en informatique qui a amélioré le travail et la vie de tous les jours»

Le travail de préparation du commentaire d\Partie 1
«Arrêt total de l’alimentation, avec maintien ou non de la consommation d’eau»

Le travail de préparation du commentaire d\Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits...
«en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés» et rétablissement du «Droit au Travail pour tous les handicapés» inscrit auparavant...

Le travail de préparation du commentaire d\«Guide de préparation des échantillons pour la microscopie électronique...
«Guide de préparation des échantillons pour la microscopie électronique en transmission»

Le travail de préparation du commentaire d\Preparation ingienerie

Le travail de préparation du commentaire d\Questionnaire de préparation

Le travail de préparation du commentaire d\Questionnaire de préparation

Le travail de préparation du commentaire d\Expérience 2 Préparation de solutions et spectrophotométrie








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com