I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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II. La place de la sécurité sociale en France


Droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale sont distincts. On penserait que la création d’un régime général anéantirait les autres systèmes de protection, qu’ils deviendraient inutiles, dérisoires.

Or aucun des mécanismes de protection autres que la sécurité sociale n’ont disparu. Pourquoi les autres coexistent ? D’abord, parce que la sécurité sociale n’a pas atteint ses objectifs.

Autre raison : la sécurité sociale est à l’origine de la naissance d’autres systèmes de protection. En voulant généraliser, même sans atteindre les objectifs, elle a généré d’autres mécanismes de protection. Exemple typique de la prévoyance complémentaire vieillesse et maladie. La sécurité sociale, en ne remboursant pas la totalité des soins de santé, elle fait naitre le besoin de se voire rembourser le reste. L’insuffisance de la sécurité sociale a fait naitre chez les individus le besoin de couverture complémentaire. Le rapport de force s’est déplacé. Les mutuelles ont une grande force, ainsi que les assurances. Il faut qu’on soit sûr que la mutuelle prenne en charge ce que la sécurité ne prendra pas en charge.

La prévoyance se passe en entreprise : protection santé et vieillesse. L’avantage également c’est que l’entreprise va l’offrir au conjoint, aux enfants. Si l’État se retire cependant, le principe d’égalité se retire aussi. Il faut aussi que ça soit une grosse entreprise. Et c’est de nouveau posé sur le salariat.

1er temps : Sécurité sociale et aides sociales (volonté de généralisation, l’aide sociale devrait disparaître).

2nd temps : Sécurité sociale et assurance chômage.

3ème temps : Sécurité sociale et prévoyance : que fait-on aujourd’hui de la protection sociale complémentaire ?

Séance 4 – mercredi 15 février 2012

A) Sécurité sociale et aides sociales


Les aides sont des prestations substitutives de la sécurité sociale pour les personnes mal prises en charge.

On s’aperçoit aujourd’hui, l’aide sociale structure la protection des individus, ce n’est plus un résidu. Avec des difficultés liées à ces caractéristiques.

En 2ème temps on verra ce qu’est le RSA (avant c’était le RMI, revenu minimum d’insertion), revenu de solidarité active.

1) Les caractéristiques des aides sociales

Il y a quatre caractéristiques principales :

- L’absence de contrepartie de la part du bénéficiaire, en effet le principe appliqué c’est celui de la solidarité nationale. Cela signifie que l’aide sociale peut s’appliquer à des gens qui ne se sont pas ouverts de droit. Le système n’est pas fondé sur l’ouverture de droits. On a même pour habitude de dire que c’est une solidarité spéciale : une solidarité d’appartenance. C’est-à-dire qu’elle repose sur le fait qu’on est membre de la société ou de la collectivité.

- L’aide sociale est un droit alimentaire. On dit même en droit que la cause de ce droit, c’est le besoin. Du coup l’objet de la prestation c’est de satisfaire le besoin exprimé par la personne. Le besoin c’est l’état de manque : il nous manque quelque chose pour vivre, p. ex. une aide ménagère, on n’arrive plus à assumer son domicile, ou à faire nos repas. On va nous organiser le portage des repas à domicile, un service d’aide ménagère, du soutien éducatif, p. ex. soutien scolaire pour des enfants sortis d’école, de l’aide juridictionnel. Autre : aide au logement, aide aux personnes handicapées, l’aménagement du logement : les départements qui aident les personnes à accéder à leur logement, p. ex. enlever les escaliers.

- L’aide sociale est un droit subjectif. Cela veut dire que c’est une prérogative reconnue aux individus par la loi. Conséquence : il existe des conditions légales d’attribution, pour chaque prestation, on va dire quelles conditions il faut remplir pour en bénéficier. Article L 111-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Autre conséquence : comme c’est un droit subjectif, on a des garanties contentieuses. On peut faire valoir ce droit. C’est un droit qu’on peut exercer contre la collectivité.

Dernière conséquence : c’est un droit qui prend en compte les caractéristiques de son titulaire. Les caractéristiques individuelles. Le droit subjectif n’est pas ouvert à tous, il dépend de notre niveau de preuve du besoin. Un pouvoir d’appréciation du besoin est laissé à la personne.

- L’aide sociale est un droit subsidiaire. C’est le corolaire du droit alimentaire : comme c’est un droit alimentaire, alors l’aide est subsidiaire. On parle de l’idée que l’individu doit subvenir à ses besoins. On pose comme conséquence que la condition de l’accès à l’aide sociale, c’est l’absence de ressources personnelles. S’il n’y arrive pas, l’aide sociale sera là, mais à condition qu’il n’ait pas de ressources personnelles. Ça veut dire que l’aide sociale est uns système subsidiaire par rapport à tous les autres.

* La personne n’a pas assez de droit en sécurité sociale

* La personne n’a pas de famille (car il y a une obligation familiale alimentaire).

On montre qu’on a épuisé les autres systèmes existants.

Conséquence en droit :

On a donné à la puissance publique un « droit de récupération ». Si on est aidé, et qu’on a un jour meilleure fortune, la collectivité peut venir récupérer ce qu’elle a donné. Formule du texte : « en cas de retour de l’assisté qui sera revenu à meilleure fortune ». Mais dans certains cas on a supprimé ce droit de récupération, notamment pour la dépendance. Au départ la dépendance c’est de l’aide sociale. En 1997, on recevait la PSD, on avait crée un droit de récupération, notamment au moment du décès, sur l’héritage, sur la vente de la maison p. ex. Quand on a crée l’allocation personnalisée autonomie on a supprimé ce droit de récupération. Mais ça coûte très cher de supprimer cette disposition. On aimerait bien aujourd’hui réintroduire ce débat sur succession.

Il existe encore, on pense le remettre.

Exemple de son existence : c’est l’art. L132-8 code de l’action sociale et des familles. Il prévoit un recours du département sur trois choses : s’il a versé des prestations c. le bénéficiaire lui même qui est revenu à meilleure fortune, c. la succession du bénéficiaire. Et enfin contre le donataire si la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide.

Exemple : arrêt rendu par le CE du 19 nov. 2004, Ramond. Une personne âgée bénéficie d’une aide du département pendant 10 ans, on lui attribue une aide ménagère et portage des repas à domicile. Elle en bénéficie. En 1994, elle fait une donation à son fils d’une partie de ses biens immobiliers (montant : environ 22 000 €). Le département de l’Héraut écrit au fils, qu’il exerce un recours contre le fils pour récupérer le montant des services pendant 10 ans. La mère et son fils décident alors de révoquer la donation. Le département de l’Héraut va au contentieux pour dire que la révocation de la donation est frauduleuse.

Le juge dit que la révocation n’a pas d’effet à l’égard du département, car c’était un acte juridique opposable aux tiers dès 1994. Aussi le juge considère que l’acte de 1994 ne vaut pas. Mais le juge va dire que le fils a rempli son obligation alimentaire, et il partage la part en deux, et fait verser la moitié des aides sociales pendant 10 ans. Mais en droit ça pose un problème.

En droit, comment récupérer des prestations versées ? Si on en verse, elles ne sont plus là. Mais si on dit qu’on peut les récupérer : on peut dire que les prestations ne sont qu’une avance en droit. La dernière caractéristique dont on s’aperçoit c’est que les prestations d’aides sociales ne sont qu’une avance. On n’acquière pas un droit en liquide. C’est seulement une avance qui doit ensuite être rendue à la collectivité.

L’action peut s’exercer pendant 30 ans.

À cela s’ajoute dans les difficultés, ces actions ont des juridictions spécialisées. Des instances spécifiques ont été créées pour gérer les prestations d’aides sociales : les commissions départementales de l’aide sociale qui sont chargées de régler les litiges. Elles représentent un contentieux énorme (20 000 dossiers par an), avec des garanties en terme de juridiction discutables.

Le 30 déc. 2010 le Conseil Constitutionnel a censuré une décision concernant la composition de ces commissions : elles ne répondaient pas à deux critères importants, l’indépendance et l’impartialité. En effet siègent dans ces instances des représentants fonctionnaires de l’État. Les dossiers sont souvent perdus devant ces commissions…Ça n’avait pas été corrigé depuis 1935. Elles sont composées du président qui traite le dossier, qui décide si l’aide est attribuée ou non.

On attend à la création d’un vrai droit pour les usagers. Par ailleurs c’est un public qui se présente seul, sans avocat.

Il y a même dans l’idée qu’il faudrait payer un forfait de 35€ pour accéder à la juridiction de recours…

2) Exemples

a) Le RMI

 Le RSA : à l’origine c’était le RMI, sous le gouvernement Rocard, avec l’idée qu’il fallait donner un minimum vital à ceux qui en ont besoin. Il n’y a pas que le chômage, il y a de l’exclusion dans la population.

La loi du 1er déc. 1988 a créé le revenu. L’idée est que chacun a droit à des moyens convenables d’existence. On a considéré que l’État devait pourvoir à cela.

On avait prévu deux mesures : un revenu modeste, versé sous conditions de ressources. On versait 447 euros à une personne isolée, 676 euros à un couple. On appelait ça le revenu minimum d’insertion. On le calculait en fonction des charges de famille. Le contrat d’insertion a été signé avec le bénéficiaire qui devait faire des démarches d’insertion au sens large : faire une demande d’HLM, pour retrouver un logement. Le dispositif a eu un réel succès. Plus d’un million de bénéficiaires. Ça coûte donc beaucoup.

Il y a eu un programme politique de réflexion autours des minima sociaux. On s’est dit qu’on en versait peut-être trop.

Il y a eu une politique plus forte : on va s’intéresser plus au volet insertion qu’au volet revenu. La majorité actuelle a considéré que la partie revenue était une trappe à pauvreté, qu’on maintenait les gens dans l’assistanat. Cette pauvreté, compensée par un revenu, du coup pas besoin de travailler. On a demandé à Martin Hirsh, haut commissaire aux solidarités, de rénover sur le volet insertion le dispositif RMI. On a développé une loi d’expérimentation le 20 août 2007, et on a considéré que cela marchait, on a adopté une loi du 1er déc. 2008 pour créer le RSA à la place du RMI.

b) Le RSA

On prévoit un revenu associé à des actions d’insertion. Trois objectifs sont posés par le texte : L262-1 CASF.

- Assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

- Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle

- Lutter contre la pauvreté de certains travailleurs

On a désormais construit une prestation finalisée qui doit répondre à un but, le but qui est l’incitation à quelque chose : une activité professionnelle. Ça veut dire que ce n’est pas une activité forcément salariée, mais ce n’est pas en tout cas une activité associative, mais fournir un travail en contrepartie d’une rémunération. Cette incitation se traduit par des obligations.

C’est-à-dire, L262-28 CASF pose une série d’obligations :

- Rechercher un emploi

- Entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité

- Entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle

Originalité : ces obligations sont conclues dans un contrat signé entre le département et le bénéficiaire. À l’origine le dispositif a été pensé pour les plus de 25 ans, mais depuis 2010 on admet les moins de 25 ans, à condition qu’ils aient travaillé au moins 2 ans dans les 3 dernières années.

L’objectif est celui de lutter contre la pauvreté des anciens ou futurs travailleurs. Tout est axé sur l’idée qu’il y aura un retour au travail. L’idée est de franchir grâce à ce revenu le seuil de pauvreté qui nous remette sur le marché de l’emploi.

On a deux prestations :

On verse un RSA – socle, qui est une base qu’on verse à tout le monde, qu’il travaille ou non. Comme on doit les inciter et que l’individu raisonne par l’argent, on va mettre une prime au travail, à la reprise de l’activité professionnelle. On a alors le RSA – activité pour ceux qui exercent l’activité.

On va proportionner les deux revenus à la situation familiale : couple ? Enfants ?

Quand on exerce une petite activité on a droit au maximum de la prestation-socle. Cela veut dire qu’on touche le maximum quand on a une activité professionnelle qui gagne peu. Plus l’activité rémunère peu, plus on a le droit à un RSA augmenté. Ce qui est intéressant c’est qu’on donne le droit au département de s’intéresser à notre projet : on signe un contrat sur notre projet, et on a des obligations avec un calendrier.

Problème : du coup on veut donner une priorité à l’emploi, mais finalement, en fait, le plus gros des troupes ne touche que le socle.

La plupart des bénéficiaires ne touchent que la partie socle du RSA. Quand ils touchent la partie activité professionnelle, ils sont proches de trouver un emploi, et ils sont peu, ils en sortent très vite.

Il y a 1,7 millions de bénéficiaires, avec un développement de 0,5 % par an.

Est-il le reflet de la situation du marché du travail ? Non, car ce n’est qu’un dispositif lié à la pauvreté et à l’exclusion. Donc certains disent que le Socle - solidarité n’existe pas. Ce n’est qu’une solidarité minimum. Tous les gens proches de l’emploi n’en bénéficient que pendant une courte période. Ça n’insère pas tellement les gens dans le milieu professionnel.

Raisons : ce sont des populations qui n’ont pas l’accès à l’information. Des gens ne connaissent même pas l’existence du dispositif. Certains ne savent pas qu’ils bénéficieront de l’aide s’ils reprennent un emploi.

Autre critique : dispositif est très compliqué, surtout pour les populations qui passent d’un petit boulot à l’autre. Ce n’est pas adapté aux situations transitoires. Les démarches administratives sont trop complexes.

Enfin dernier facteur : on constate un effet de stigmatisation très important chez les employeurs. Ça montre qu’on a crée une catégorie de population qui n’existait pas : le travailleur propre, celui qui a besoin d’un complément à son job. On a stigmatisé cette population. C’est un signal très négatif pour les employeurs.

Il est identifié comme faisant partie de la population aidée. Les employeurs ne veulent pas de cette catégorie de personnes en situation d’exclusion.

Par rapport à l’aide sociale :

Il n’y a pas de demande de contrepartie. Mais l’État construit des aides sociales en demandant des contreparties de comportement. On demande que la personne se comporte comme voulant retourner au marché du travail. Elle doit modifier son comportement. On l’engage dans un contrat. Le but du contrat c’est de montrer à la personne qu’elle a des obligations de comportement.

Ça pose une question sur le statut du travail. On entérine l’idée qu’il y a des travailleurs pauvres. On légitime le travailleur de quelques heures par semaine, car on y associe une prestation. On institutionnalise alors un statut du travailleur qui peut être complété par de l’aide social. Cela veut dire que le travailleur peut avoir des besoins non satisfaits alors qu’il travaille. Certains disent qu’on dissout l’emploi dans l’assistance (Robert Lafore)

C’est un problème : dans la tête des employeurs, ils ont le droit de verser un salaire qui ne satisfasse pas les besoins du salarié.

L’emploi peut ne pas permettre à satisfaire aux besoins vitaux.
B) Sécurité sociale et assurance chômage

Dans la plupart des pays européens, le chômage est dans la sécurité sociale. Le chômage est un risque pris en charge par la sécurité sociale.

En France, pour une raison historique (1945, plein emploi), le chômage n’est pas intégré dans le risque de la sécurité sociale.

Quand on va avoir les premières crises, le discours du G. de Gaulle va demander aux partenaires sociaux de prendre en charge le chômage.

Accord national interprofessionnel de 31 déc. 1958 : le risque chômage sera géré par les syndicats, et c’est encore le cas aujourd’hui, avec une gestion paritaire avec les syndicats de salariés, et les syndicats d’employeur. À égalité entre syndicats d’employés et syndicats d’employeurs. C’est dans le code du travail. Il obéit à des principes différents de celui de la sécurité sociale : il obéit aux principes du droit du travail.

Il appartient aujourd’hui aux syndicats de salarié et de patrons de se mettre d’accord. Par accords collectifs, ils vont se mettre d’accord, sur les cotisations patronales, salariales, pour financer les risques chômages.

Le rôle de l’État : lui il est maitre des qualifications, des diplômes. Il a gardé une compétence, la compétence de la qualification et de l’emploi. Il s’occupe de l’insertion des personnes sur le marché du travail, il reconnaît les diplômes. Il maitrise l’ANPE ‘(anciennement).

Les partenaires sociaux protègent du risque chômage, et l’État s’occupe de la labélisation des diplômes et de l’habilitation. Ça a toujours marché comme ça.

Mais on a dit que l’État s’occupe mal des chômeurs indemnisés. Et est-ce qu’ils cherchent vraiment un emploi ?

La loi du 1er août 2008 a changé cela. Pour mieux inciter les chômeurs à reprendre le travail. On prévoit qu’il signe un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). C’est-à-dire qu’il doit définir ses démarches de recherche d’emploi avec son conseiller, qu’on va appeler maintenant pôle emploi. Et puis dans ce projet il doit définir des offres raisonnables d’emploi. On institue un système : s’il refuse deux offres raisonnables d’emploi, il est radié pour sa prestation pendant deux mois. Pareil s’il refuse de signer le projet, s’il ne se rend pas au rendez-vous du conseiller.

Ce qui a changé dans les institutions : avant 2008, que se passait-il ?

Dans le système crée par les partenaires sociaux, on avait crée deux piliers : un premier pilier, les partenaires sociaux gèrent le système de financement (syndicats, représentants employeurs). Pour cela ils avaient crée l’UNEDIC (union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Qui gérait paritairement le système d’assurance chômage. De l’autre côté l’ ANPE, service public, inscrivait les demandeurs d’emploi sur une liste, récoltait les offres d’emploi, formait les chômeurs. On avait un service de l’État. Diffusion des offres d’emploi, et proposition de formation.

Avec la réforme de 2008, on a dit que cela ne marchait pas. On disait que les partenaires sociaux ne savaient pas gérer les finances du système. On s’est demandé s’ils étaient légitimes à gérer le système et son financement.

2ème temps de la discussion : est-ce que les syndicats de salariés et d’employeurs, peuvent-ils représenter les chômeurs ? Puisqu’ils ne les représentent pas effectivement. Pourquoi la population active gérerait-elle les chômeurs ?

Réflexion du gouvernement Sarkozy : pourquoi deux administrations qui coutent très cher ? On pourrait unifier cela. Ça coutait trop d’avoir deux piliers. La loi de 2008 a proposé de fusionner les institutions. On a crée Pôle emploi.

On a fondu l’ANPE et les ASSEDICS, institutions qui versaient les prestations. Mais on a laissé de côté l’UNEDIC. C’est toujours l’UNEDIC qui définit les montants des prestations, donc c’est toujours les syndicats qui gèrent le système. On a voulu donner aux ASSEDIC un poids sur les recherches d’emploi.

On voulait une connexion entre la prestation assurance chômage : ne pas verser les prestations à des assistés, mais d’orienter leurs comportements. Sanction des comportements comme relevant de l’indemnisation.

Mais la fusion a causé qu’il y a deux types de personnel dans la fusion. Et qu’ils n’ont pas les moyens de faire les deux offres. Or eux sont soumis à des objectifs dans le travail. Le régime d’assurance chômage a des difficultés à opérer la fusion.

Séance 5 – lundi 20 février 2012
C) Sécurité Sociale et prévoyance

La prévoyance est soit individuelle (compte, contrat), ou collective (contrats collectifs). Ce qui est intéressant c’est que la prévoyance s’est développée même avec la création de la sécurité sociale, à partir de deux principes contradictoires :

- L’ordonnance de 1945 a laissé subsister un champ dédié à la prévoyance. Exemple : pour les maladies, on ne prévoit pas un remboursement à 100%. Dès le début la sécurité sociale ne prend pas en charge toutes les dépenses.

- On souhaite dès 1945 que la sécurité sociale se développe en se généralisant en couvrant tous les risques et toutes les populations. Cependant la sécurité sociale ne couvre pas aujourd’hui tous les risques ni toutes les populations.

En conséquence la prévoyance a non seulement subsisté, mais elle s’est énormément développé. La prévoyance s’est tout d’abord développée là où la sécurité sociale offrait une protection insuffisante.

Exemple : pour la vieillesse, le régime de base était 50% du salaire. C’est pourquoi les cadres ont décidé de faire un régime complémentaire en plus du régime général de sécurité sociale. Dès 1947, un accord un collectif crée un régime de retraite complémentaire pour les cadres par les partenaires sociaux. Il existe toujours. C’est géré par une association créée spécifiquement : l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

En 1951 les partenaires vont créer un système complémentaire pour les non cadres. Idée : on répond aux insuffisances du système. Il va se passer la même chose pour la maladie. Progressivement la sécurité sociale se désinvestit de la prise en charge des dépenses, des contrats complémentaires vont naître pour la maladie.

Autre exemple : le risque décès, là aussi des couvertures complémentaires vont naître.

Les couvertures complémentaires viennent corriger les insuffisances du système légal, c’est un remède.

La 2ème façon de se développer est beaucoup plus récente. On va prendre en exemple le risque maladie. La loi du 13 août 2004 a créé un parcours de soin coordonné pour chaque assuré social avec désignation d’un médecin traitant.

L’assuré social doit respecter ce parcours, sinon il sera moins remboursé. On prévoit des pénalités. Cette loi avait un gros problème : les mutuelles compensaient le malus du défaut du parcours.

Le législateur en 2004 a décidé d’associer la prévoyance au système du médecin traitant. Autrement dit : il dit aux assureurs que s’ils offrent des contrats qui respectent le parcours de soin, ils bénéficieront d’une exonération d’impôt. Idée : il faut que les sociétés d’assurance ou de mutuelle proposent un contrat responsable. Mais ça a un coût : moins de finance. C’est pourquoi le système médecin-traitant coûte très cher.

C’est la nouvelle tendance : on essaie de modifier le comportement des protections sociales complémentaires. C’est la politique des contrats responsables.

Elles ont pris une place très importante : elles sont soit complément, remède pour les assurés sociaux, soit elle est associée aux politiques conduites dans le système légal, elle est utilisée par la sécurité sociale elle-même qui en a besoin.

Du coup elle a trouvé une place très importante dans les entreprises. Elle peut être mise en place au niveau des branches. Les partenaires sociaux dans les branches négocient pour toutes les sociétés pour p. ex. les entreprises du bâtiment.

Elle est utilisée en entreprise, elle est utilisée au niveau des branches. Pour les employeurs elle a deux intérêts :

- Fidéliser la main d’œuvre dont il a besoin.

- Politique de rémunération des entreprises. Idée : en tant qu’employeur on veut verser des sommes aux salariés, on peut verser salaires, prime, mais également souscrire un contrat qui va les protéger pour leurs risques, qui sera exonéré des charges sociales. Avantage : c’est moins cher, quand on mutualise le risque sur un plus gros groupe.

Conclusion : la protection sociale complémentaire s’est tellement développée qu’il existe aujourd’hui trois niveaux de protection sociale :

- Le système d’assurance obligatoire de base, prestation légale offert par la sécurité sociale. Fondée sur des cotisations. Certains disent que c’est le noyau dur du système de protection sociale. Mais cette base n’est pas très unifiée, il existe beaucoup de régimes.

- Les régimes complémentaires créés par les partenaires sociaux, rendus ensuite obligatoire par la loi. Exemple : l’assurance chômage, on a obligation de cotiser à ce régime. Autre exemple : le régime complémentaire vieillesse, rendu obligatoire par la loi.

- Protection supplémentaire, elle vient de la prévoyance soit individuelle soit collective : soit les entreprises vont nous l’offrir ou on la prend individuellement.

On a un système très unique de protection sociale en France. Aux USA ils viennent juste de créer le 1er niveau, ils étaient qu’au 3ème. En Allemagne, il n’y a que le 1er. Finalement en France on n’est bien protégé que si on peut cumuler les trois.

Dans le programme on va étudier le 1er et 2ème niveau.

Toute la difficulté de la matière c’est qu’on n’a pas un code pour fonctionner. Parce que pour la maladie, le code de la santé publique est intéressant, on est obligé de mélanger. Dernière difficulté : on peut avoir des mutuelles, qui sont régies par le Code de la mutualité. Il y a aussi un code des assurances.

C’est une matière compliquée. On n’a pas une source unique.

La 2ème particularité au delà du fait d’avoir plusieurs sources, ce sont les textes. Si on prend le Code de la sécurité sociale, on devrait avoir la majeure partie des règles. Problème c’est qu’il n’a pas été fait par de grands juristes. La dernière codification date de 1885, mais en fait quand on regarde le Code de la sécurité sociale, on est dans un empilement d’idées, il n’y a pas de grande logique. Le livre 1 p. ex. qui s’appelle « Généralités » ne comporte pas tout, p. ex. il ne parle pas du régime général. Dans le livre 2, c’est l’organisation du régime général, puis un livre 3 contient toutes les prestations. Il est compliqué. P. ex. le livre 6, régime des travailleurs non salariés… Et en plus le législateur fait des renvois aux décrets. C’est pour ça qu’on dit que c’est une législation technique : on détaille les choses ensuite par la voie du décret.

Le plan du cours : on va entrer par la voie des prestations : qui est protégé, ce qu’on offre aux personnes, puis ensuite ce sur quoi ça doit reposer, quelle organisation cela suppose. Quand on cherche le cours dans un livre, ça commencera plutôt par la fin. Il y aura deux parties : une première partie consacrée aux prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, et une deuxième partie qui est consacrée à l’organisation de la sécurité sociale.
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