1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 109








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1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Arrêté n°06-2543 du 19 juillet 2006 modifiant l'arrêté n°06-167 du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à M. COUVEINHES, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 06-167 du 9 janvier 2006 donnant délégation de signature à M. Philippe COUVEINHES, Sous - Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est complété ainsi qu’il suit s’agissant du paragraphe intitulé «En cas d'absence ou d'empêchement…..»:

………………………………………………………………………….……………
« et M. Michel DEGORCE DUMAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la protection civile en ce qui concerne la signature des procès-verbaux des commissions de sécurité d'arrondissement des établissements recevant du public et les convocations afférentes»
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-167 du 9 janvier 2006 modifié, susvisé, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 19 juillet 2006
LE PRÉFET

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°06-2797 du 3 août 2006 modifiant l'arrêté préfectoral n°06-212 du 9 janvier 2006 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BUISSON, Directeur Départemental de l'Equipement




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 06-212 du 9 janvier 2006 modifié, susvisé, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en faveur de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Équipement, est complété ainsi qu’il suit :
« Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON , Directeur Départemental de l’Equipement, responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres :

……………………………………………………………………….

- 3 et 5 du BOP central du programme 721 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-212 du 9 janvier 2006 modifié, susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les responsables des budgets opérationnels de programme et le Directeur Départemental de l’Equipement, responsable d’Unités opérationnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime, affiché à la préfecture de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratif du département.
La Rochelle, le 3 août 2006
LE PRÉFET

Jacques REILLER

______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-2821 du 4 août 2006 donnant délégation de signature à M. Thierry PERIDY, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERIDY, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1)Organisation, fonctionnement et gestion de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sport, notamment:

- Établissement des ordres de mission avec frais, relatifs aux déplacements en métropole, hors du département, des personnels des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports.

- Octroi des congés des personnels d’inspection, techniques et pédagogiques, et administratifs.

2) Affectation, notification et contrôle de l'utilisation des subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, aux organismes de centre médico-sportifs, aux associations bénéficiant d’une prise en charge au titre d’un éducateur sportif, ainsi qu’aux associations organisant des centres de vacances ou des centres de loisirs sans hébergement.

3) Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les responsables d’établissements d’activités physiques et sportives en application de l’article L 322-3 du code du sport.

4) Décision d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives en application de l'article L 322-5 du code du sport .

5) Mise en demeure d’un exploitant d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives afin de remédier à des situations contraires aux dispositions prévues par le code du sport, et en application de l’article 4 du décret du 3 septembre 1993.

6) Délivrance et retrait de la carte professionnelle aux personnes désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au 1er aliéna de l'article L 212-1 du code du sport

7) Délivrance de l'attestation de stagiaire prévue à l'article 13-1 du décret n° 95-1035 du 31 août 1993 modifié relatif à au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

8) Récépissé de déclaration de séjours organisés en CVL ou CLSH (Art L 227-5 du code de l’action sociale et des familles).

9) Récépissés, injonctions, procès-verbaux de contrôle et correspondances relatifs à l'accueil de mineurs en centres de vacances et de loisirs sans hébergement (Art L 227-5 du code de l’action sociale et des familles).

10) Arrêté d'opposition à l’ouverture de centres de vacances ou de centres de loisirs sans hébergement (Art L 227-5 du code de l’action sociale et des familles).

11) Décisions dérogatoires relatives aux qualifications des personnes qui exercent les fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs ou de centres de loisirs sans hébergement (Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002, Arrêté du 21 mars 2003).

12) Décisions d’agrément et de retrait d'agrément des associations sportives, en application de l’article L 121-4 du code du sport.

13) Décisions d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

14) Décisions d’agrément des centres médico - sportifs, en application de la circulaire n° 83.101B du 11 juillet 1983 modifiée par la circulaire n° 08.055 du 16 avril 1985.

15) Décisions d’ouverture de ball-traps temporaires ou permanents : article L 331-5, articles L 331-9 à L 331-12 , articles L 321-1 et L 321-2 du code du sport, articles L 322-1 et L 322-2 du code du sport et arrêté ministériel du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse .

16) Décisions d'autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation (Décret n° 71-1177 du 20 octobre 1977 modifié).

17) Notifications d'obtention de distinctions honorifiques relevant du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (médailles de la Jeunesse et des Sports arrêté du 5 octobre 1987).

18) Etablissement et notification des lettres de félicitations du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (instruction N°88-112 JS du 22 avril 1988).

19) Autorisations d’organiser des combats de boxe.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry PERIDY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Alexandre MAGNANT ou M. Bertrand RIGOLOT , Inspecteurs de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, Adjoints au Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry PERIDY, de M. Alexandre MAGNANT et de M. Bertrand RIGOLOT, la délégation de signature conférée à l’article 1er du présent arrêté - à l'exception des paragraphes 11, 12 et 14 - sera exercée par Mme Martine NAZET, Attachée d'Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Générale du service.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°06-196 du 9 janvier 2006, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry PERIDY, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 4 août 2006
LE PRÉFET

Jacques REILLER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique")

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