1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 109








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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles

Arrêté n°06-2485 du 13 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation de la ressource en eau du foragede Port d'Envaux "Les Gailleries",dérivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution des eaux.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE
ARTICLE 1er - Sont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés par le Syndicat des Eaux, consistant-en :

 La réalisation d'un forage dénommé "Les Gailleries", commune de PORT D'ENVAUX,

 La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage et l'institution des servitudes afférentes,

 La distribution de ces eaux destinées à la consommation humaine.
SECTION I - DERIVATION DES EAUX

ARTICLE 2 - Le Syndicat des Eaux, est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le forage "Les Gailleries", exécuté sur le territoire de la commune PORT D'ENVAUX, de coordonnées Lambert II étendu :

X = 363.690 Y = 2097.600 Z = + 18 m NGF
ARTICLE 3 - Le volume prélevé par pompage par le Syndicat des Eaux ne pourra excéder 100 m3/h en débit instantané et 2 000 m3/j en débit journalier.

L'ouvrage sera équipé d'une pompe immergée fournissant un débit variant de 40 m3/h à 100 m3/h.

Les volumes prélevés ne devront en aucun cas induire de transferts d'eaux de mauvaise qualité, par drainance descendante dans l'aquifère capté. Toute détérioration de la qualité pourra conduire à une modification des conditions d’exploitation, allant dans le sens d’une diminution des prélèvements. Le programme de surveillance pourra également être modifié en conséquence.
ARTICLE 4 – AUTO SURVEILLANCE

Le Syndicat des Eaux est tenu d'équiper le forage d'un dispositif de comptage et de suivi du volume prélevé, du débit d'exploitation, du temps de pompage et du niveau de la nappe.

 Contrôle en continu du niveau d’eau avec stockage informatique,

 Contrôle en continu des débits d’exhaure.

 Contrôle régulier des paramètres : nitrates et sélénium sur l'eau brute.

Le réseau de surveillance sera complété par la réalisation d'un piézomètre de contrôle qui reconnaîtra la nappe captive du Cénomanien. Il sera implanté entre le captage "Les Gailleries" et la rivière Charente, à proximité de l'ancienne laiterie, commune de Port d'Envaux. Il y sera effectué :

 Un suivi en continu du niveau d’eau avec stockage informatique,

 Un suivi mensuel des paramètres : nitrates, température, conductivité et oxygène dissous, la première année. La fréquence des mesures sera ensuite adaptée en fonction des résultats obtenus.

Une synthèse annuelle de l'auto contrôle devra être transmise au service de la DISE, chargé de la Police de l'eau.

Le Syndicat est en outre tenu de laisser l'accès aux installations aux agents chargés de la Police de l'eau.
ARTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le bureau syndical dans sa séance du 24 mars 2000, le Syndicat des Eaux devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
SECTION II - PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 6 - Il est établi autour du forage un périmètre de protection immédiate. Pour la protection de la ressource, il est institué un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée dont les limites figurent sur les cartes jointes au dossier de déclaration d'utilité publique des travaux.

6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

(320 m2 - commune de PORT D'ENVAUX)

Il concerne la parcelle n° 1 - section ZT.

Les terrains sont acquis en toute propriété par le Syndicat des Eaux, clos, protégés contre les eaux extérieures.

Toutes les activités sont interdites, excepté celles résultant de l'entretien régulier du captage et des terrains. Tous produits d'entretien potentiellement polluants sont à proscrire dans ce périmètre.

Mesures immédiates :

Un certain nombre d’actions nécessaires à la protection immédiate du captage sont d’application immédiate. Elles figurent en annexe.

6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

(20 ha - commune de PORT D'ENVAUX)

6.2.1 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE

Activités interdites :

 La réalisation de forages atteignant les calcaires du Cénomanien à la seule exception des forages d'eau potable déclarés d'utilité publique.

 L'ouverture, l'extension ou l'exploitation de carrières.

 L'installation de décharges contrôlées, le dépôt d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et le déversement de tout produit ou matière susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.

Activités réglementées :

 Toute construction souterraine, tout creusement de fossés, de cours d’eau ou d’excavation ne devra atteindre les marnes du Turonien inférieur et sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue qualifié.

 Les ouvrages de transport des eaux usées brutes ou épurées d’origine industrielle devront éviter autant que possible le périmètre de protection rapprochée. En cas d'impossibilité, ces ouvrages devront être étanches et faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité tous les 3 ans.
6.2.2 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Toutes les autres activités non encore énoncées, ci dessus seront réglementées par la législation générale existante ou future.

S'appliquera, de plus, la réglementation résultant de la situation du captage en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole.

L'arrêté préfectoral relatif au programme d'action dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sera appliqué. Cet arrêté préfectoral devra être mis en œuvre, avec un strict respect des capacités de stockage d’effluents d’élevage, des conditions de dépôts en bout de champ et d'épandage des fertilisants.

En outre, une attention particulière sera portée à l’utilisation des produits phytosanitaires et à la gestion des déchets associés.

Les installations existantes doivent être conformes ou rendues conformes, à ces réglementations.
Rappel des principales règles dont la mise en application conduit à la protection rapprochée des ouvrages :

1. Cas particulier des forages :

Le périmètre étant inclus dans une zone de répartition des eaux, tout prélèvement d'eau souterraine non domestique, postérieur à mars 1993 (supérieur à 40 m3/j et à 8 m3/h) est soumis à autorisation.

Tout forage reconnu d’utilité publique et atteignant l’aquifère exploité devra faire l’objet d’une étude préalable et d’un suivi par un hydrogéologue qualifié garantissant l’exécution des travaux, conformément aux règles de l’art. Toutes précautions devront être prises pour éviter les communications entre nappes (cimentation).

Les forages actuels utilisés devront faire l’objet d’un diagnostic. Les ouvrages à risque seront mis en conformité aux frais des propriétaires en vue d’empêcher l’intercommunication des nappes. Ceux qui ne sont pas utilisés seront rebouchés dans les règles de l’art.

2. Les autres réglementations

L'implantation de camping caravaning.

La création ou la modification d'étang ou de plan d'eau.

Le remblaiement d’excavations ou de carrières existantes devra être réalisé exclusivement avec des matériaux inertes.

L’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées devront satisfaire aux normes et directives techniques existantes au moment de leur mise en œuvre.

Les constructions actuelles présentes dans le périmètre rapproché et notamment les bâtiments d'élevage, devront faire l'objet d'une enquête pour déterminer le niveau d'efficacité et de conformité des dispositifs d'assainissement. Les installations inadaptées devront être réhabilitées.

Les systèmes d’assainissement autonome devront être régulièrement contrôlés.
6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

(350 ha - communes de PORT D'ENVAUX – CRAZANNES - PLASSAY)

6.3.1 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE

Néant.

6.3.2 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Toute activité est soumise aux contraintes fixées par la législation générale existante ou future.

Rappel des principales réglementations dont la mise en application conduit à la protection éloignée des ouvrages :

La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

 L’installation de centre de stockage de déchets, stockages de produits polluants, activité industrielle ou autres.

 L’ouverture de carrières.

La Loi sur l'Eau et ses textes d'application

 La création ou la modification d'étang ou de plan d'eau.

 Tout prélèvement, d'eau souterraine non domestique, postérieur à mars 1993 et supérieur ou égal à 8 m3/h est soumis à autorisation.

 Les nouveaux puits et forages devront être conçus et réalisés dans les règles de l’art afin d’éviter le mélange des nappes.

L'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole.
Mises en conformité :

 Mise en conformité des dispositifs d'assainissement autonome.

 Mise en conformité des bâtiments d'élevage.

 Mise en conformité des forages actuels, en vue d'empêcher l'intercommunication des nappes et/ou l'infiltration des eaux de ruissellement, conformément à la Loi sur l’Eau. Les forages non exploités seront rebouchés en veillant à respecter la protection de la nappe captée.
ARTICLE 7 - Réglementation des activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté.

Ces installations devront satisfaire aux obligations de l'article 6 dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'administration en précisant :

 La localisation et les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique, éventuellement prescrite par l'administration, sera faite par un hydrogéologue, aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Il est rappelé que les activités réglementées visées à l'article 6.2 pourront faire l'objet d'une interdiction si le projet ne présente pas toutes garanties pour la protection et la conservation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 9 - SANCTIONS

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi modifiée 64-1245 du 16 décembre 1964, et les articles 22 à 30 de la loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992, sans préjudice des peines prévues par d'autres polices administratives (installations classées, police des eaux, etc.)
ARTICLE 10 - RECOURS

Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 - PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chacune des communes concernées par les périmètres de protection, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Par ailleurs, un extrait du présent arrêté sera adressé par le Président du Syndicat des Eaux à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Les maires des communes concernées par les périmètres de protection conserveront un exemplaire du présent arrêté et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Enfin, les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article 6 seront annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
SECTION III - DISTRIBUTION DES EAUX

ARTICLE 12 - Les eaux captées pourront être distribuées en vue de la consommation humaine sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique - Titre II – Chapitre des eaux potables.

Elles devront faire l'objet d'une désinfection au chlore avant distribution.

Le procédé de traitement - son installation - son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Toute modification du traitement devra faire l'objet d'une déclaration auprès de ce service.
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Maire de Port d'Envaux, le Président du Syndicat des Eaux, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, l'Ingénieur des Mines, l'Inspecteur des Etablissements classés, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.


ANNEXES

MESURES IMMEDIATES A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRÊTE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
 Un bouchon de ciment sera réalisé au fond du forage.
Les forages référencés 1670, 1990 et 4226, situés dans la zone d'appel du captage "Les Gailleries" devront faire l'objet d'un diagnostic préalable à une éventuelle réhabilitation dans le cadre du protocole relatif à la préservation qualitative des nappes du Crétacé en Charente-Maritime et selon les modalités du protocole d'accord relatif à la mise en conformité des forages agricoles..
LA ROCHELLE, le 13 JUILLET 2006

LE PREFET,

Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°06-2486 du 13 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation de la ressource en eau du forage de Jonzac "Prés de Beaulieu",dérivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution des eaux.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE
ARTICLE 1er - Sont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés par la commune de Jonzac, consistant-en :

 La réalisation d'un forage dénommé "Prés de Beaulieu", commune de JONZAC,

 La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage et l'institution des servitudes afférentes,

 La distribution de ces eaux destinées à la consommation humaine.
SECTION I - DERIVATION DES EAUX

ARTICLE 2 - La commune de Jonzac, est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le forage "Prés de Beaulieu", exécuté sur le territoire de la commune JONZAC, de coordonnées Lambert II étendu :

X = 384.478 Y = 3351.802 Z = +34 m EPD
ARTICLE 3 - Le volume prélevé par pompage par la commune de Jonzac ne pourra excéder 130 m3/h en débit instantané et 2 600 m3/j en débit journalier.

Les volumes prélevés ne devront en aucun cas induire de transferts d'eaux de mauvaise qualité, par drainance descendante dans l'aquifère capté. Toute détérioration de la qualité pourra conduire à une modification des conditions d’exploitation, allant dans le sens d’une diminution des prélèvements. Le programme de surveillance pourra également être modifié en conséquence.
ARTICLE 4 - AUTO SURVEILLANCE

La commune de Jonzac est tenu d'équiper le forage d'un dispositif de comptage et de suivi du volume prélevé, du débit d'exploitation, du temps de pompage et du niveau de la nappe.

 Contrôle en continu des niveaux d’eau.

 Contrôle en continu des débits d’exhaure.

 Suivi en continu de la température de l'eau brute.

Une synthèse annuelle de l'auto contrôle devra être transmise au service de la DISE, chargé de la Police de l'eau.

La commune de Jonzac est en outre tenu de laisser l'accès aux installations aux agents chargés de la Police de l'eau.
ARTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 29 septembre 2005, la commune de Jonzac devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
SECTION II - PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 6 - Il est établi autour du forage un périmètre de protection immédiate. Pour la protection de la ressource, il est institué un périmètre de protection rapprochée dont les limites figurent sur les cartes jointes au dossier de déclaration d'utilité publique des travaux.
6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

(8800 m2 - commune de JONZAC)

Il concerne la parcelle n° 4 - section ZC.

Les terrains sont acquis en toute propriété par la commune de Jonzac, clos, protégés contre les eaux extérieures.

Toutes les activités sont interdites, excepté celles résultant de l'entretien régulier du captage "Prés de Beaulieu", du forage géothermal "Lomega" et des terrains. Tous produits d'entretien potentiellement polluants sont à proscrire dans ce périmètre.

Les conditions d'accès au périmètre et les travaux qui doivent y être entrepris (Cf. mesures immédiates ci-dessous) respecteront les dispositions relatives à la protection du forage géothermal "Lomega", fixées par l'arrêté ministériel du 21 avril 2004 (article 5.1 : protection physique du captage et 5.2 : périmètre sanitaire d'émergence).

Mesures immédiates :

Un certain nombre d’actions nécessaires à la protection immédiate du captage sont d’application immédiate. Elles figurent en annexe.
6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

(30 ha - communes de JONZAC et CHAMPAGNAC)

6.2.1 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE

Activités interdites :

 L'installation de décharges contrôlées, le dépôt d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et le déversement de tout produit ou matière susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.

 L'ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières atteignant l’aquifère calcaire du Turonien.

 La création d'étangs.

 Les épandages de boues de station d’épuration et de compost d’ordures ménagères.

 L'implantation d'installations classées, de stockage d’hydrocarbures, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.

 La réalisation de tous forages à la seule exception des forages d'eau potable déclarés d'utilité publique.

 La création de cimetière.

Activités réglementées :

 Le stockage de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature sera autorisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux produits pétroliers
6.2.2 - AU TITRE DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Toutes les autres activités non encore énoncées, ci-dessus seront réglementées par la législation générale existante ou future.

S'appliquera, de plus, la réglementation résultant de la situation du captage en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole.

L'arrêté préfectoral relatif au programme d'action dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sera appliqué. Cet arrêté préfectoral devra être mis en œuvre, avec un strict respect des capacités de stockage d’effluents d’élevage, des conditions de dépôts en bout de champ et d'épandage des fertilisants.

En outre, une attention particulière sera portée à l’utilisation des produits phytosanitaires et à la gestion des déchets associés.

Les installations existantes doivent être conformes ou rendues conformes, à ces réglementations.

Rappel des principales règles dont la mise en application conduit à la protection rapprochée des ouvrages :

1. Cas particulier des forages :

Le périmètre étant inclus dans une zone de répartition des eaux, tout prélèvement d'eau souterraine non domestique, postérieur à mars 1993 (supérieur à 40 m3/j et à 8 m3/h) est soumis à autorisation.

Tout forage reconnu d’utilité publique et atteignant l’aquifère exploité devra faire l’objet d’une étude préalable et d’un suivi par un hydrogéologue qualifié garantissant l’exécution des travaux, conformément aux règles de l’art. Toutes précautions devront être prises pour éviter les communications entre nappes (cimentation).

Les forages actuels utilisés devront faire l’objet d’un diagnostic. Les ouvrages à risque seront mis en conformité aux frais des propriétaires en vue d’empêcher l’intercommunication des nappes. Ceux qui ne sont pas utilisés seront rebouchés dans les règles de l’art.

2. Les autres réglementations

L’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées devront satisfaire les normes et directives techniques existantes au moment de leur mise en œuvre.

Les constructions actuelles présentes dans le périmètre rapproché et notamment les bâtiments d'élevage, devront faire l'objet d'une enquête pour déterminer le niveau d'efficacité et de conformité des dispositifs d'assainissement. Les installations inadaptées devront être réhabilitées.
ARTICLE 7 - Réglementation des activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté.

Ces installations devront satisfaire aux obligations de l'article 6 dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'administration en précisant :

 La localisation et les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique, éventuellement prescrite par l'administration, sera faite par un hydrogéologue, aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Il est rappelé que les activités réglementées visées à l'article 6.2 pourront faire l'objet d'une interdiction si le projet ne présente pas toutes garanties pour la protection et la conservation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 9 - SANCTIONS

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi modifiée 64-1245 du 16 décembre 1964, par les articles L 211-6, L216-1, L216-2, L216-6, L216-8, L216-9, L216-10, L216-11, L216-12, L216-13, L214-10 du code de l’environnement et par les articles de la partie législative Livre III, titre II, Chapitre IV "dispositions pénales et administratives" du code de la santé publique, sans préjudice des peines prévues par d'autres polices administratives (installations classées, etc.)

ARTICLE 10 - RECOURS

Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 - PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chacune des communes concernées par les périmètres de protection, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Par ailleurs, un extrait du présent arrêté sera adressé par le Maire de JONZAC à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Les maires des communes concernées par les périmètres de protection conserveront un exemplaire du présent arrêté et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Enfin, les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article 6 seront annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
SECTION III - DISTRIBUTION DES EAUX

ARTICLE 12 - Les eaux captées pourront être distribuées en vue de la consommation humaine sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique - Titre II – Chapitre des eaux potables.

Elles devront faire l'objet d'une déferrisation biologique et d’une désinfection au chlore avant distribution. Les boues issues de la déferrisation seront évacuées vers la station d'épuration de Jonzac pour y être traitées.

Le procédé de traitement - son installation - son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Le maître d'ouvrage et l'exploitant devront réaliser, au titre de l'auto-surveillance, le contrôle en continu des paramètres suivants :

 La turbidité en sortie de l'unité de déferrisation.

 Le résiduel en chlore libre en sortie de la bâche de mélange.

Une synthèse annuelle sera transmise à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Toute modification du traitement devra faire l'objet d'une déclaration auprès de ce service.
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Maire de Jonzac, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, l'Ingénieur des Mines, l'Inspecteur des Etablissements classés, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.
ANNEXES

MESURES IMMEDIATES A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRÊTE

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
 Protection de la tête de forage : rehausse de la bride actuelle au moyen d'un tube allonge jusqu'à la cote 35,10 NGF, le niveau des plus hautes eaux étant établi à 34,90 NGF. La bride supérieure sera étanche avec joints et presse-étoupes pour le passage des câbles et des sondes. L'ensemble sera couvert dans un abri pour tête de puits avec capot cadenassé de fermeture, muni d'aérations haute et basse.

 Rebouchage par cimentation du forage marqué "9".

 Réfection complète de la clôture existante.

 Pose d'un nouveau portail d'accès cadenassé.

 Nettoyage de la plate forme qui a tendance à être envahie par les saules.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
S'appliquent également, dans ce périmètre de protection, les dispositions énoncées :

 Dans l'accord-cadre relatif aux activités agricoles,

 Dans le protocole d'accord relatif à la préservation qualitative des nappes du crétacé en Charente-Maritime,

 Dans le protocole d'accord relatif à la mise en conformité des forages agricoles.
LA ROCHELLE, le 13 juillet 2006

LE PREFET,

Jacques REILLER


Le Préfet,

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°06-2485 du 13 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation de la ressource en eau du forage de Salignac de Mirambeau "Le Tailledis",dérivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution des eaux.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er - Sont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés par le Syndicat des Eaux, consistant en :

 La réalisation d'un forage dénommé "Le Tailledis", commune de SALIGNAC DE MIRAMBEAU,

 La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage et l'institution des servitudes afférentes,

 La distribution de ces eaux destinées à la consommation humaine.
SECTION I - DERIVATION DES EAUX

ARTICLE 2 - Le Syndicat des Eaux, est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le forage "Le Tailledis", exécuté sur le territoire de la commune SALIGNAC DE MIRAMBEAU, de coordonnées Lambert II étendu :

X = 379.439 Y = 2041.460 Z = + 55 m NGF
ARTICLE 3 - Le volume prélevé par pompage par le Syndicat des Eaux ne pourra excéder 250 m3/h en débit instantané et 5 000 m3/j en débit journalier.

Les volumes prélevés ne devront en aucun cas induire de transferts d'eaux de mauvaise qualité, par drainance descendante dans l'aquifère capté. Toute détérioration de la qualité pourra conduire à une modification des conditions d’exploitation, allant dans le sens d’une diminution des prélèvements. Le programme de surveillance pourra également être modifié en conséquence.
ARTICLE 4 – AUTO SURVEILLANCE

Le Syndicat des Eaux est tenu d'équiper le forage d'un dispositif de comptage et de suivi du volume prélevé, du débit d'exploitation, du temps de pompage et du niveau de la nappe.

 Contrôle en continu sur l'eau brute pompée, avec stockage informatique, des paramètres : débits d’exhaure, niveaux d’eau, température, turbidité

 Contrôle mensuel des paramètres fer et nitrates.

Une synthèse annuelle devra être transmise au service de la DISE, chargé de la Police de l'eau.

Le Syndicat est en outre tenu de laisser l'accès aux installations aux agents chargés de la Police de l'eau.
ARTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le bureau syndical dans sa séance du 24 mars 2000, le Syndicat des Eaux devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
SECTION II - PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 6 - Il est établi autour du forage un périmètre de protection immédiate et rapprochée de 1213 m², situé sur la commune de SALIGNAC DE MIRAMBEAU.

Il concerne la parcelle n° 751, 752 et 826 -section A7 (Cf. plan de localisation).

Les terrains sont acquis en toute propriété par le Syndicat des Eaux, clos, protégés contre les eaux extérieures.

Toutes les activités sont interdites, excepté celles résultant de l'entretien régulier du captage et des terrains. Tous produits d'entretien potentiellement polluants sont à proscrire dans ce périmètre.

Mesures immédiates :

Un certain nombre d’actions nécessaires à la protection immédiate du captage sont d’application immédiate. Elles figurent en annexe.
ARTICLE 7 - SANCTIONS

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi modifiée 64-1245 du 16 décembre 1964, par les articles L 211-6, L216-1, L216-2, L216-6, L216-8, L216-9, L216-10, L216-11, L216-12, L216-13, L214-10 du code de l’environnement et par les articles de la partie législative Livre III, titre II, Chapitre IV "dispositions pénales et administratives" du code de la santé publique, sans préjudice des peines prévues par d'autres polices administratives (installations classées, etc.)
ARTICLE 8 - RECOURS

Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
SECTION III - DISTRIBUTION DES EAUX

ARTICLE 9 - Les eaux captées pourront être distribuées en vue de la consommation humaine sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique - Titre II – Chapitre des eaux potables.

Elles devront faire l'objet d’une désinfection au chlore avant distribution.

Le procédé de traitement - son installation - son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Le maître d'ouvrage et l'exploitant devront réaliser sur l’exhaure, au titre de l'auto-surveillance :

- le contrôle en continu avec stockage informatique, des paramètres : turbidité, température,

- le contrôle mensuel des paramètres nitrates et fer.

Une synthèse annuelle sera transmise à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Toute modification du traitement devra faire l'objet d'une déclaration auprès de ce service.
SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Maire de Salignac de Mirambeau, le Président du Syndicat des Eaux, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, l'Ingénieur des Mines, l'Inspecteur des Etablissements classés, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.

ANNEXES

MESURES IMMEDIATES A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRÊTE
Le forage privé de « la forêt » (numéro d’inventaire Syndicat des Eaux : 3778) situé hors du périmètre de protection, susceptibles de capter simultanément plusieurs nappes, devra faire l'objet d'un diagnostic préalable à une éventuelle réhabilitation dans le cadre du protocole relatif la préservation qualitative des nappes du Crétacé en Charente-Maritime et selon les modalités du protocole d'accord relatif à la mise en conformité des forages agricoles.

LA ROCHELLE, le 13 juillet 2006

LE PREFET,

Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

arrêté autorisant la construction et l'exploitation des ouvrages de transport de gaz "Remplacement du poste de Surgères et de la liaison amont"




ARRETE n° 06-2660

autorisant la construction et l’exploitation des ouvrages de transport de gaz

" Remplacement du poste de Surgères et de la liaison amont "

Le Préfet de la Charente-Maritime,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
A R R E T E :
Article 1er : Sont autorisées la construction et l’exploitation par les services de GRTgaz, région centre-atlantique à Nantes, des ouvrages de transport de gaz combustibles constitués par le remplacement du poste de Surgères et de la liaison amont conformément au projet de tracé figurant sur les cartes au 1/25 000ème et 1/2 000ème annexées au présent arrêté.
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrit ci-après :
1° Canalisation :
Pression maximale de service (bar): Poste de détente livraison de gaz (double ligne) de capacité de 5000 m3(n)/h

Canalisation de liaison amont à SURGERES

Longueur (km): 0,008

Diamètre (mm): 80

Pression maximale de service (bar): 67,7

Observations: grillage avertisseur sur toute la longueur dans le domaine public
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application des autres dispositions réglementaires qui seront nécessaires à l’implantation de l'ouvrage mentionné ci-dessus et notamment les prescriptions relatives aux déclarations d'ouverture de chantier.
Article 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de SURGERES.
Article 4 : La construction de l'ouvrage autorisé devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La mise en service de l'ouvrage devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.

Article 6 : La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges rattaché à l'autorisation ministérielle de transport de gaz n°AM001, canalisation Artère des Charentes, accordée le 04/06/2004 par le Ministre délégué à l'industrie.
Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,5 et 12,8 kiloWattheures par mètre cube normal de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kiloWattheures.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Surgères. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par le Maire.
Article 11 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de La Rochelle, le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Poitou-Charentes, le Directeur départemental de l’équipement de la Charente-Maritime et le Directeur de GRT gaz - région centre-atlantique à Angoulême, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Rochelle, le 24 juillet 2006

Le Préfet,

Jacques REILLER

Le présent arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau de l'urbanisme et de l'environnement), à la mairie de Surgères, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à la direction départementale de l'équipement (service urbanisme et habitat).

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arrêté n°06-2661 du 24 juillet 2006 portant création d'une ZAD sur la commune de Sainte Soulle aux lieux dits Usseau, Le Raguenaud et Les Grands Pérots




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée aux lieux-dits ‘Usseau », « Les Raguenauds » et Les « Grands Perots » sur le territoire de la commune de SAINTE-SOULLE, conformément au dossier ci-annexé.
ARTICLE 2 : La communauté d’agglomération de La Rochelle est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 : La durée d’exercice de ce droit de préemption est de quatorze ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le dossier qui y est annexé seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la communauté d’agglomération de La Rochelle, à la mairie de Sainte-Soulle et à la préfecture de la Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois dans les locaux de la communauté d’agglomération de La Rochelle ainsi qu’en mairie de Sainte - Soulle ; en outre, mention du présent arrêté et de la mise à disposition du public du dossier correspondant, sera insérée en caractères apparents dans les journaux suivants :

- Sud - Ouest

- L’Agriculteur Charentais.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau constitué près le tribunal de grande instance de La Rochelle et au greffe de ce même tribunal.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la communauté d’agglomération de La Rochelle, le Maire de la commune de Sainte -Soulle, et le Directeur Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 24 juillet 2006
LE PRÉFET,
Signé Jacques REILLER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles")

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