1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 109








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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

arrêté portant extension des compétences de la Communauté de Communes Plaine d'Aunis et modification des statuts prenant en compte la définition de l'intérêt communautaire




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés incluant l’extension des compétences au tourisme et la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis. Les statuts précédents sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 24 juillet 2006

LE PREFET
Signé Jacques REILLER

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


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arrêté portant modification des statuts du SMIVU de Voirie de Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts du SMIVU de Voirie de Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 3 : COMPETENCES

Acquérir et exploiter un matériel, à l’exception de matériels pour l’entretien des dépendances vertes (fauchage et élagage), pour l’aménagement et l’entretien des voiries communales, rurales, des espaces publics et domaines privés à usage public et des voiries communautaires ou d’intérêt communautaire relevant de la Communauté de Communes du Pays Savinois. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées
ARTICLE 3 : Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté les statuts modifiés du SMIVU de Voirie de Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne. Les statuts précédents sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Madame la Sous-Préfète de Saint Jean d’Angély ;

Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président du SMIVU de Voirie de Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne ;

Les Maires des communes concernées ;

Le Président de la Communauté de commune du Pays Savinois ;

Le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime ;

Le Receveur du Syndicat ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Fait à La Rochelle, le 24 juillet 2006

LE PREFET
Signé Jacques REILLER

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


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arrêté portant extension des compétences du Syndicat Mixte "Territoire interactif : La Rochelle-Rochefort"




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts du syndicat mixte « Territoire Interactif :La Rochelle-Rochefort » est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 3 : Objet
Dans une perspective de développement et d’aménagement du territoire, le syndicat mixte a pour objet de mettre en place et de développer le projet NTIC La Rochelle-Rochefort.
Il devra notamment :

 assurer une veille technologique et juridique sur le développement des NTIC en particulier dans les secteurs concernés par le projet et l’implication des collectivités locales,

 jouer un rôle d’information, d’incitation, de coordination, de suivi et d’animation du projet notamment vis à vis des partenaires locaux,

 avoir un rôle d’interface et de négociation avec les opérateurs télécom, fournisseurs d’accès et prestataires de services,

 mener toutes les études et déterminer les modalités et les coûts de mise en œuvre de chaque étape du projet,

 assurer toutes maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre liées au NTIC à la demande de ses membres,

 rechercher le concours de financements extérieurs.
L’objet du syndicat consiste à mettre en œuvre toutes études relatives à l’exécution de la Charte d’objectifs La Rochelle-Rochefort.

Dans une perspective de développement et d’aménagement au territoire, le syndicat mixte devra notamment :
- Mener des analyses et des études qui contribuent au développement coordonné des deux agglomérations

- Accompagner la réflexion stratégique des agglomérations et des institutions adhérentes au syndicat,

- Agir pour la prise en considération des intérêts communs pour les deux agglomérations dans les réseaux régionaux, interrégionaux et européens

- Coordonner la veille stratégique des structures adhérentes et créer des outils communs de veille dans l’intérêt des territoires »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président du Syndicat Mixte

Le Président de la CDA de La Rochelle

Le Président de la CDA du Pays Rochefortais ;

Le Président de la CCI de La Rochelle ;

Le Président de la CCI de Rochefort et de Saintonge ;

Le Président de l’Université de La Rochelle;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur du Syndicat Mixte

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 27 juillet 2006

LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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