1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 109








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2.3.Visiteur

Décision modifiant le réglement intérieur du Centre Hospitalier de La Rochelle en vue de procéder à l'élection de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (16 membres élus)




LE PRESIDENT DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE EN VUE DE PROCEDER A L’ELECTION DE LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES ( 16 membres élus)

DECIDE
Titre I : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

Article 1er :

La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée comme suit :

1-1 Membres disposant d’une voix délibérative

- Le Coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, membre de droit, Président

- 6 membres élus représentant le groupe des Cadres de Santé dont :

* 4 au titre du collège des personnels infirmiers

* 1 au titre du collège des personnels de rééducation

* 1 au titre du collège des personnels médico-techniques

- 8 membres élus représentant le groupe des infirmiers et personnels de rééducation et médico techniques dont :

* 6 au titre du collège des personnels infirmiers

* 1 au titre du collège des personnels de rééducation

* 1 au titre du collège des personnels médico- techniques

- 2 membres élus représentant les aides- soignants
1-2 Membres disposant d’une voix consultative

- le Directeur des Soins du Site Saint Louis et le Directeur des Soins du Site Lafond

- Le Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier de La Rochelle

- Un représentant des étudiants de 3e année désigné par le Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier de La Rochelle

- Un élève aide- soignant désigné par le Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier de La Rochelle

  • Un représentant de la commission médicale d’établissement


1-3 Association d’autres personnels

A l’initiative du Président, des personnes qualifiées et des personnels appartenant à d’autres filières professionnelles , médicaux et non médicaux, peuvent être associés aux travaux de la Commission.
Article 2 :

La Commission de Soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques définit dans un règlement intérieur ses règles de fonctionnement.
Titre II : MODALITES DU SCRUTIN
Article 1er :

L’élection des représentants des personnels au sein de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, est organisée par un vote par correspondance.

La liste définitive des électeurs est arrêtée 10 jours francs avant la date du scrutin, dans les conditions fixées par l’article R.6146-52 du Code de la Santé Publique.

La liste des éligibles est arrêtée au moins un mois avant la date du scrutin et comprend l’ensemble des agents remplissant les conditions fixées par l’article R 6146-52 du Code de la Santé Publique et en activité au Centre Hospitalier, de manière continue, depuis au moins 6 mois à la date du scrutin.
Article 2 :

Le vote par correspondance s’effectue de la açon suivante :

Un mois avant la date des élections, les agents sont avisés, par voie d’affichage de leur inscription sur la liste électorale et sur la liste des éligibles et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Les intéressés peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation dans le délai de trois semaines suivant la date d’affichage de cette liste.

La liste électorale définitive est arrêtée par le Directeur de l’établissement, en application de l’article R 6146-54 du Code de la Santé Publique , 10 jours avant la date du scrutin.
Article 3 :

Le matériel électoral (bulletins de vote , enveloppes et notice explicative) est transmis aux intéressés 8 jours francs avant la date de clôture du scrutin.

L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe ( dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe n °1 dans une seconde enveloppe ( dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent son nom, ses prénoms, son grade et son affectation qu’il doit cacheter et sur laquelle il doit apposer sa signature.

Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe ( dite enveloppe n° 3) libellée à l’adresse du Centre Hospitalier. L’affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par le Centre Hospitalier.

L’enveloppe n° 3, adressée par voie postale par l’électeur, doit parvenir au Centre Hospitalier avant la date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4 :

La réception et le recensement des votes par correspondance s’effectuent à une date fixée par le Directeur, dans les conditions suivantes :

Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n°2 sont ouvertes.

Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l’urne correspondant au collège d’appartenance de l’électeur.

Sont mises à part, sans être ouvertes :

- les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après la clôture du scrutin,

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent par la signature du votant

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent

- les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n°1

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n’est pas émargé sur la liste électorale.

Les votes par correspondance parvenus après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et heure de leur réception.

Un procès verbal des opérations est dressé. Y sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Il sera procédé à un tirage au sort en vue de la constitution d’une commission de dépouillement

- 2 agents tirés au sort parmi le premier groupe d’électeurs

- 2 agents tirés au sort parmi le deuxième groupe d’électeurs

- 1 agent tiré au sort parmi le troisième groupe d’électeurs
Il est, ensuite, procédé au dépouillement des bulletins ainsi qu’à l’affichage des résultats.

L’ensemble de ces opérations est placée sous la responsabilité de la Directrice Centrale des Ressources Humaines assistée de la Directrice coordinatrice générale des soins.
La Rochelle, le 28 avril 2006-

Le Président suppléant du Conseil d’Administration

M. Robert QUEYROIX

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Visiteur")
_____________________________________________________


Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime

Date de publication le 04/08/2006




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