Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale








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Les 40 propositions sécuritaires du Parlement

Quelques jours avant l’attentat à Nice, la commission Fenech remettait sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport qui se conclut par l’exposé de quarante propositions dont voici, pour information, le détail.

• Proposition 1 : augmenter le nombre de cartouches tirées chaque année par les personnels des unités élémentaires de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre des séances d’entraînement au tir auxquelles ils participent.

• Proposition 2 : augmenter les effectifs de l’unité de coordination des forces d’intervention (UCoFI) pour lui permettre de faire face aux missions que lui assigne le nouveau schéma national d’intervention des forces de sécurité.

• Proposition 3 : engager dans les meilleurs délais une réflexion sur le traitement médiatique d’une attaque terroriste afin de définir :

— le rôle et les obligations des journalistes et des réseaux sociaux à l’occasion d’une crise de cette nature ;
— les modalités de la collaboration entre les pouvoirs publics et les médias dans un contexte de ce type.

Ce travail pourrait aboutir à l’élaboration d’un protocole signé entre tous les acteurs intéressés.

• Proposition 4 : créer une infraction caractérisée par la diffusion — sur tout support — d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

• Proposition 5 : constituer au plus vite sur l’ensemble du territoire national des colonnes d’extraction des victimes en zone d’exclusion composées de secouristes intervenant sous la protection des forces d’intervention.

• Proposition 6 : étendre le plan « Rouge Alpha » à l’ensemble des services de sapeurs-pompiers du territoire national.

• Proposition 7 : former l’ensemble des équipes de secours et médicales françaises à la médecine de guerre et aux techniques de damage control.

• Proposition 8 : organiser une grande campagne nationale d’initiation aux gestes qui sauvent.

• Proposition 9 : étendre rapidement à l’ensemble des équipes de secours et des équipes médicales l’usage du système d’information numérique standardisé (SINUS) pour suivre les personnes prises en charge et les recenser dans une base de données unique.

• Proposition 10 : clarifier les critères qui permettent aux victimes d’être inscrites sur la liste unique des victimes.

• Proposition 11 : étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

• Proposition 12 : pérenniser dans notre organisation administrative un secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes disposant d’une administration dédiée.

• Proposition 13 : détacher en permanence des officiers de gendarmerie au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

• Proposition 14 : fusionner le service central du renseignement territorial (SCRT) et la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale dans une nouvelle direction générale du renseignement territorial, rattachée directement au ministre de l’intérieur. Partager les attributions de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) entre la DGSI et cette nouvelle direction générale du renseignement territorial. Intégrer la nouvelle direction générale du renseignement territorial au premier cercle de la communauté du renseignement.

• Proposition 15 : accélérer la mise en place, les recrutements et détachements de moyens afin de parvenir au plus vite à un véritable bureau du renseignement pénitentiaire pleinement opérationnel.

• Proposition 16 : poursuivre le recrutement supplémentaire d’agents au sein des services de renseignement au-delà des engagements pris jusqu’en 2018 et diversifier ces recrutements plus massivement en faisant appel, le cas échéant, à des experts contractuels.

• Proposition 17 : créer une base de données commune à l’ensemble des acteurs de la lutte antiterroriste consacrée exclusivement à l’antiterrorisme mais exhaustive, avec des niveaux d’accès adaptés aux besoins des services.

• Proposition 18 : créer une agence nationale de lutte antiterroriste, rattachée directement au premier ministre, en charge de l’analyse de la menace, de la planification stratégique et de la coordination opérationnelle.

• Proposition 19 : fusionner l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT). Repositionner l’ensemble auprès du ministre de l’Intérieur et non au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN). Recentrer les missions de l’ensemble sur le pilotage et l’animation des directions du ministère dans la lutte antiterroriste.

• Proposition 20 : renforcer les prérogatives du coordonnateur national du renseignement, en lui octroyant notamment une capacité d’arbitrage budgétaire, pour en faire le directeur national du renseignement.

• Proposition 21 : engager une réflexion sur l’assouplissement du cadre juridique du statut de « repenti » dans le domaine du terrorisme.

• Proposition 22 : exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.

• Proposition 23 : mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan de recrutement dédié aux juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de terrorisme.

• Proposition 24 : adapter les obligations prononcées — sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale — dans le cadre du contrôle judiciaire au profil des personnes mises en examen pour des infractions à caractère terroriste et renforcer les modalités de contrôle du respect de ces obligations.

• Proposition 25 : augmenter les capacités d’accueil du parc carcéral.

• Proposition 26 : lancer deux plans nationaux d’investissements dans la vidéoprotection et le déploiement de portiques équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI).

• Proposition 27 : engager une réflexion avec les collectivités territoriales sur la sécurisation des accès des équipements scolaires et de petite enfance actuels et futurs.

• Proposition 28 : engager une réflexion sur un changement des dispositifs de sécurité des aéroports internationaux français afin d’intégrer des méthodes de screening rénovées et une plus grande densité d’agents de sécurité.

• Proposition 29 : lancer un troisième plan de lutte antiterroriste pour le recrutement de 2 000 policiers et gendarmes afin de leur permettre de tenir la posture du plan Vigipirate dans la durée.

• Proposition 30 : diminuer progressivement le volume des effectifs engagés dans l’opération Sentinelle afin, à court terme, de le concentrer sur la seule protection de certains points stratégiques.

• Proposition 31 : doter les soldats de l’opération Sentinelle d’armes de poing en complément de leur dotation actuelle et les faire bénéficier d’une formation pour intervenir en milieu clos.

• Proposition 32 : accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privée.

• Proposition 33 : engager une initiative forte auprès du gouvernement irakien et de la coalition internationale pour intervenir militairement plus massivement en Irak, y compris au sol, avec un objectif militaire et une stratégie de sortie définis préalablement en commun, afin de reprendre les derniers territoires occupés par Daech.

• Proposition 34 : engager une initiative forte auprès du gouvernement turc et de la coalition internationale pour sécuriser la frontière turco-syrienne afin d’arrêter le flux des combattants francophones qui transitent par la région de Manbij.

• Proposition 35 : inciter les États membres de l’Union européenne à accroître leur participation à Europol.

• Proposition 36 : organiser l’accès total d’Europol au système d’information Schengen (SIS 2) en consultation, recherche et signalement.

• Proposition 37 : donner à l’agence Frontex un accès complet au SIS 2.

• Proposition 38 : multiplier le nombre des agents d’Europol en Grèce pour appuyer l’action conduite par Frontex, dans chaque hotspot, dans le domaine de la gestion des flux migratoires.

• Proposition 39 : prévoir, dans le SIS 2, une mention spécifique de la menace terroriste potentielle de la personne signalée, soit dans le corps même du signalement (article 36 de la Décision cadre), soit dans les catégories de données attachées à la personne (article 20 de la Décision cadre).

• Proposition 40 : créer, au sein d’Europol, une cellule de veille 24/7 chargée de prendre en compte les hits détectés dans l’ensemble des États membres en lieu et place des bureaux SIRENE.
Le paritarisme : un monde à « ré-enchanter »

samedi 30 juillet 2016

C’est avec cette expression imagée que la Président de la mission parlementaire d’information sur le paritarisme, Arnaud Richard (UDI, Yvelines), a présenté ses travaux au mois de juin. Pour lui, il n’y a pas de crise du paritarisme, il souligne au contraire, « des opportunités de ré-enchantement ». Élaboré alors que le débat politique s’est focalisé sur la loi Travail et son désormais fameux article 2, le rapport porté par Jean-Marc Germain (PS, Hauts-de-Seine) a dressé un état des lieux le plus complet possible et a tracé des perspectives d’évolution pour mieux répondre aux enjeux de notre époque. Le climat social n’a en rien modifié la feuille de route mais a renforcé la double conviction des membres de la mission : le paritarisme est plus que jamais nécessaire et le paritarisme doit plus que jamais se réformer.

Le paritarisme, c’est quoi ?

C’est un mode de gouvernance original gérant un quart de la protection sociale en France. La commission relève qu’il reste complexe à cerner car issu souvent d’une construction empirique et d’une histoire singulière. Il a peu d’équivalent ailleurs dans le monde.

Il s’appuie sur une certaine conception des corps intermédiaires qui reconnait l’existence d’intérêts privés à la fois antagonistes et légitimes à dépasser eux-mêmes leur antagonisme pour produire de la norme.

La mission souligne que le paritarisme repose sur une conception de l’intérêt général très différente de la pensée classique française issue de la Révolution. Ses sources doivent être davantage recherchées dans « le principe de subsidiarité ou dans une sorte de corporatisme ». D’ailleurs, les partenaires sociaux auditionnés ont souvent justifié leur intervention en matière de négociation et de gestion par une connaissance du monde du travail supérieure à celle de l’État, valorisée dans le cadre d’un « circuit court » plus efficace que les structures et les procédures de l’État dans les domaines concernés.

Affirmation qui prend une valeur particulière au moment où le rapport a été rédigé.

Le fondement juridique du paritarisme est le droit contractuel

Le paritarisme est un procédé juridique reposant sur le droit privé, et plus précisément le droit des conventions. Les partenaires sociaux interviennent parfois dans un champ où ils sont délégataires de l’État.

La définition des partenaires sociaux et du paritarisme

Souvent évoqué dans les médias à l’occasion de problèmes ponctuels liés à la gestion ou à l’équilibre financier d’instance paritaires, le paritarisme a fini par se donner des définitions officielles dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme, qui visait précisément à mettre fin à ces difficultés, en voici l’essentiel :

« La notion de paritarisme peut recouvrir plusieurs acceptions :

« – la négociation collective, dont l’objet est de fixer entre partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs) les normes applicables aux salariés et aux entreprises, liées à l’existence d’un contrat de travail ;

« – la gestion paritaire des normes issues de la négociation collective ;

« – l’interprétation de ces normes ».

Le paritarisme, c’est qui ?

Une politique s’incarne toujours dans les hommes et les femmes qui la portent. En ce sens, le paritarisme, c’est 767 000 mandats de représentation en cours, exercés par environ 600 000 personnes, représentant 6 % des salariés, un nombre important de branches professionnelles, 40 000 à 45 000 accords d’entreprises en vigueur, 950 accords de branche conclus par an et une petite dizaine d’accords nationaux interprofessionnels (ANI).

Avec un taux de syndicalisation désormais revu à la hausse de 11 %, le paritarisme aboutit au résultat remarquable d’un taux de couverture conventionnelle de près de 94 % des salariés, l’un des plus élevés des pays occidentaux.

Autrement dit, le système paritaire français n’est pas improductif, mais il est nébuleux. Et pour qu’il ne devienne finalement illisible, le Parlement s’invite dans le jeu de l’élaboration collective.

L’esprit des propositions de la mission

Paraphrasant Winston Churchill pour la démocratie, le président de la mission indique que le paritarisme est le pire système à l’exception de tous les autres, parce qu’il permet d’élaborer de subtils compromis et de piloter les régulations sociales. Une conclusion qui certainement a fait du bien aux acteurs sociaux qui prônent la confiance vis-à-vis des salariés qui négocient, au plus près de leur réalité professionnelle, les accords qui s’appliquent à leurs entreprises.

Le rapport indique que, sans remettre en cause le paritarisme – socle de notre système de protection sociale – il convient de réaménager l’équilibre entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux, véritable « cinquième pouvoir » dans notre pays.

En particulier, il propose un « contrôle légitime du Parlement » sur le système pour le rendre « plus lisible à nos concitoyens et plus efficient dans l’intérêt général ». Pour ce faire, le rapporteur suggère que, chaque année, le Parlement « soit saisi d’un projet de loi sur les finances sociales portant approbation d’un rapport sur les comptes prévisionnels de l’ensemble des régimes paritaires ».

Les 7 autres propositions de la mission

  1. Le rapport propose, en premier lieu, de créer, comme clé de voûte de cette nouvelle architecture, un Haut Conseil de la Négociation Collective et du Paritarisme.

Véritable Chambre Haute sociale, ce Haut Conseil serait le lieu des négociations interprofessionnelles sur saisine de l’État, du Parlement ou auto-saisine. Les projets et propositions de loi concernant le droit du travail feraient l’objet d’une concertation étroite entre les deux chambres du Parlement et le Haut conseil, tout au long de la procédure parlementaire, qui pourrait prendre la forme d’auditions réciproques entre les commissions concernées du Haut conseil et les commissions du Parlement saisies de ces projets ou propositions.

  1. Le rapport préconise également la création d’un Institut des Hautes études du dialogue social (IHEDS).

Conçu sur le modèle de l’Institut des Hautes études de défense nationale (IHEDN), il aurait pour mission de diffuser la culture de la négociation dans le monde économique, administratif, associatif ou politique. Il pourrait être rattaché au Haut Conseil de la Négociation Collective et du Paritarisme.

3) Le rapport appelle ensuite les acteurs du paritarisme et les pouvoirs publics à se saisir sans délai d’une profonde réforme du paritarisme dans les domaines liés à l’emploi et la formation.

Il s’agirait d’adapter le système pour le faire passer d’une logique de statut (salarié, chômeur, indépendant, etc.) à une logique de parcours. La création par les partenaires sociaux du droit individuel à la formation (DIF) ou du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été un premier pas en ce sens.

Un objectif prometteur pourrait être la création, à terme, d’une Agence Nationale de Sécurité Sociale Professionnelle, régime unique de sécurité sociale professionnelle accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs et autres actifs, qui serait chargée de gérer et d’adapter les droits – en commençant par ceux attachés au compte personnel d’activité (CPA) –, comme d’accompagner la progression professionnelle de chacun.

Gérée paritairement, territorialisée, elle articulerait son rôle avec celui de l’État – et des Régions, dans les domaines qui leur sont propres – par un système de conventions d’objectifs et de gestion.

4) Le rapport préconise en outre la création d’une Banque paritaire du Temps pour assurer la portabilité du compte épargne temps et des journées de RTT d’une entreprise à l’autre.

5) Dans le domaine de la prévoyance et des complémentaires Santé, le rapport appelle les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un Régime Paritaire de Sécurité Sociale Complémentaire comparable au régime de retraites complémentaires.

6) Dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, le rapport propose la présence d’au moins un tiers de représentants des salariés dans les conseils d’administration dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés.

7) Enfin, le rapporteur appelle à l’organisation sans délai d’une « COP 21 du numérique ».

Les acteurs de paritarisme, comme l’ensemble des décideurs publics, doivent se saisir davantage des questions posées par l’émergence des nouvelles formes de travail liées au numérique. En particulier, le rapport convie « les partenaires sociaux à engager une négociation » visant à étendre la sécurité sociale professionnelle à ces « travailleurs économiquement dépendants ».

Au total, le rapport de la mission d’information propose de renforcer de manière importante les pouvoirs accordés aux partenaires sociaux. En particulier, le rapport entend réaffirmer leurs compétences en matière d’organisation des mutualisations professionnelles et interprofessionnelles. Cette réaffirmation de la logique conventionnelle s’effectue, bien entendu, sous le contrôle grandissant de l’État. Reste désormais à savoir si les propositions des parlementaires seront suivies d’effets.



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