Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution








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req. n° 6339/05.

113 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, req n° 58757/00.

114 29 avril 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, req. n° 2346/02.

115 9 mars 2004, Glass c/ Royaume-Uni, req. n° 61827/00 ; 27 mars 2003, Y.F. c/ Turquie, req. n° 24209/94 ; Grande Chambre, 4 décembre 2007, Dickson c/ Royaume-Uni, req. n° 44362/04 (infirmant un arrêt rendu le 18 avril 2006 par une chambre) ; 6 février 2001, Bensaïd c/ Royaume-Uni, req. n° 44599/98 ; 16 juin 2005, Störck c/ Allemagne, req. n° 61603/00 ; 11 juillet 2006, Rivière c. France, req. n° 33834/03.

116 Grande Chambre, 17 janvier 2002, Calvelli et Ciglio c/ Italie, req. n° 32967/96 ; Grande Chambre, 6 octobre 2005, Draon c/ France, req. n° 1513/03 et Maurice c/ France, req. n° 11810/03 ; 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, req. n° 5410/03.

117 9 octobre 2001, affaire C-377/98 Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, Rec. 2001 (+ 16 juin 2005, affaire C-456/03, Commission des communautés européennes c/ République italienne, Rec. 2005).

118 Décision n° 74-54 du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, JO du 16 janvier 1975, p. 671.

11962 Décision n° 2001-446 du 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, JO du 7 juillet 2001, p. 10828.

120 21 décembre 1990, n° 105743, 105810, 105811 et 105812, Lebon.

121 Civ, 1ère, 9 janvier 1996, Bull. civ. I, n° 21.

122 Ass. plén., 29 juin 2001, Bull. civ. n° 8 (dans le même sens : Crim, 30 juin 1999, Bull. crim. n° 174 ; 25 juin 2002, Bull. crim. n° 144 ; 4 mai 2004, Bull. crim. n° 108).

123 Crim, 2 décembre 2003, Bull. crim. n° 230.

124 Civ, 1ère, 6 février 2008, Bull. civ. I, n° 41, 42 et 43 ; à la suite de ces arrêts, trois textes relatifs à l’acte d’enfant sans vie ont été publiés au Journal Officiel du 22 août 2008 : un décret n° 2008-798, un décret n° 2008-800 et un arrêté du 20 août 2008.

125 Décision n° 94-343/344 du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JO du 29 juillet 1994, p. 11024.

126 2 juillet 1993, n° 124960, Lebon.

127 Civ, 1ère, 4 juin 2007, Bull. civ. I, n° 224.

128 Civ, 1ère, 2 avril 2008, Bull. civ. I, n° 101.

129 26 octobre 2001, n° 198546, Lebon.

130 16 août 2002, n° 249552, Lebon.

131 Civ, 1ère, 11 octobre 1988, Bull. civ. I, n° 280.

132 Civ, 2ème, 19 mars 1997, Bull. civ. II, n° 86

133 Civ, 1ère, 7 octobre 1998, Bull. civ. I, n° 291.

134 Civ, 1ère, 23 mai 2000, Bull. civ. I, n° 159.

135 Civ, 1ère, 18 juillet 2000, Bull. civ. I, n° 227.

136 Formation des avis, 6 juillet 1998, Bull. civ. n° 10

137 Civ, 1ère, 25 octobre 2005, Bull. civ. I, n° 385.

138 Un colloque organisé conjointement par la Faculté de Sciences sociales et économiques de Paris et l’association Justice et Paix sur le thème “Dignité humaine, quelle réalité 60 ans après la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ?” s’est tenu, les 23 et 24 septembre 2008, à l'Institut Catholique de Paris afin de “faire le point sur la réalité de la dignité humaine aujourd’hui” (V. La Croix du 25 septembre 2008).

139 Le Préambule du Protocole n° 13 à la Convention dispose que “les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains”. Il sert de fondement à certaines décisions consacrant le droit au respect de la dignité humaine : par exemple, 12 mars 2003, Öcalan c/ Turquie, req. n° 46221/99, spéc. § 56.

140 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c/ Royaume-Uni, req. n° 21627/93, 21826/93 et 21974/93.

141 4 décembre 1995, Ribitsch c/ Autriche, req. n° 18896/91.

142 19 avril 2001, Peers c/ Grèce, req. n° 28524/95.

143 24 juillet 2001, Vasalinas c/ Lituanie, req. n° 44558/98.

144 4 février 2003, Van Der Ven c/ Pays-Bas, req. n° 50901/99.

145 14 octobre 2004, Aff. C-36/02, Omega c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.

146 Décision n° 94-343/344 du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JO du 29 juillet 1994, p. 11024.

147 Décisions n° 96-377 du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, JO du 23 juillet 1996, p. 11108, et n° 94-359 du 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat, JO du 21 janvier 1995, p.1166 ; V. également décision n° 2006-539 du 20 juillet 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration, JO du 25 juillet 2006, p. 11066.

148 Décision n° 2001-446 du 27 juin 2001, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, JO du 7 juillet 2001, p. 10228.

149 27 octobre 1995, n° 136727 et 142578, Lebon.

150 9 octobre 1996, n° 173073, Lebon.

151 30 août 2006, n° 276866, Lebon.

152 20 mai 1996, n° 167694, Lebon.

153 26 novembre 2001, n° 222741, Lebon.

154 Civ, 1ère, 20 février 2001 et 13 novembre 2003, Bull. civ. I, n° 42 et 231.

155 Civ, 2ème, 4 novembre 2004, Bull. civ. II, n° 486.

156 Civ, 1ère, 20 décembre 2000, Bull. civ. I, n° 341.

157 Civ, 1ère, 25 février 2003, Bull. civ. V, n° 66.

158 Crim, 11 février 1998, Bull. crim. n° 53.

159 28 mai 1996.

160 24 novembre 2004.

161 20 septembre 2000.

162 S. Guillen, Dignité de la personne humaine et police administrative. Essai sur l’ambivalence du standard, in La dignité de la personne humaine. Mélanges offerts à Christian Bolze, Economica 1999, p. 175.

163 F. Bussy, La consécration par le juge français du respect de la dignité humaine, in Justice et Droits fondamentaux. Etudes offertes à Jacques Normand, Litec 2003, p. 61.

164 Fondements de la métaphysique des moeurs, 1785, Le Livre de Poche 1993, p. 113.

165 La dignité de la personne humaine. Recherche sur un processus de juridicisation, PUF 2005, Coll. Droit Tezenas & Justice, p. 17 et s.

166 Des travaux universitaires récents montrent au demeurant qu’il y avait plus là redécouverte d’un fond philosophique déjà présent à l’époque des Lumières qu’une invention pure et simple (cf. notamment les travaux de M. Olivier Cayla, et en particulier Le coup d’État de Droit, Le Débat, 1998, n° 100, p. 108). Mais, à bien y réfléchir, cela n’a rien de très étonnant, tant la liberté et l’égalité des Modernes sont fondamentalement humanistes.

167 Préc. note 12.

168 Préc. note 3 : dans son arrêt, même si elle n’a pas fait référence expresse au principe de dignité, la Cour de Strasbourg a approuvé des poursuites engagées à l’encontre de personnes qui se réunissaient régulièrement dans des locaux aménagés en chambres de torture afin de s’y adonner, de leur plein gré, sans s’en être jamais plaintes et sans qu’aucune suspicion ne plane sur l’âge adulte des intéressées ni sur le caractère réversible des blessures qu’elles s’infligeaient, à des pratiques sadomasochistes ; elle a admis que la répression (plusieurs années de prison) procédait de “mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection de la santé au sens de l’article 8 § 2 de la Convention”.

169 La Cour est revenue à une conception plus “libérale” dans un arrêt K. A. et A. D. c/ Belgique du 17 février 2005 (req. n° 42758/98 et 45558/99) qui avait trait, là encore, à des pratiques sadomasochistes : après avoir énoncé que “le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de l’autonomie personnelle,” et que “la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne”, elle a décidé que “le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus” et qu’il faut “des raisons particulièrement graves pour que soient justifiée, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité”.

170113 Dans l’esprit du comité, cette proposition vise bien sûr à accorder le texte de la Constitution française avec l’esprit des valeurs auxquelles elle est le plus fondamentalement attachée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Mais elle tend aussi à identifier avec une précision accrue le contenu de l’idée de dignité sur lequel semble pouvoir, aujourd’hui, s’établir le consensus républicain. On ne peut méconnaître que le mot de dignité est susceptible de recevoir des acceptions extrêmement variées, voire contradictoires. Et il n’est pas forcément souhaitable que cette ambiguïté s’exprime au plan constitutionnel. Pour cette raison, le Comité a souhaité que puisse être inscrite au Préambule la composante de l’idée de dignité sur laquelle la discussion philosophique et spirituelle n’est pas la plus largement et la plus légitimement ouverte : celle qui fait de chaque être humain l’égal de tous les autres, et exclut qu’un individu puisse être assujetti à la simple volonté d’un autre, sauf à y avoir dûment consenti.

171114 Il ne paraît guère légitime de considérer la modification du statut pénal du Président de la République comme possédant au premier plan la nature d’une « réaction » à telle ou telle interprétation de la Constitution par la Cour de cassation ou par le Conseil constitutionnel.

172


115 La grande révision de juillet 2008 aurait pu, plus que toute autre, fournir un contexte privilégié pour ce faire, puisque de nombreuses questions relatives aux droits fondamentaux ont été débattues durant les travaux.

173


116 C’est la date à laquelle le Conseil constitutionnel a conféré une pleine valeur juridique au Préambule en acceptant de censurer les lois qui lui seraient contraires (Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association).

174117 Les statistiques montrent que XXX % des requêtes présentées devant XXX contiennent au moins un argument de droit européen.

175118 Il va sans dire que, pour cette raison, la plus grande diversité d’approches et d’opinions a été recherchée et que le choix des personnalités auditionnées a été guidé par ce souci.

176119 On sait que la distinction des sexes, initialement prohibée avec autant de vigueur par le Préambule de 1946, est désormais soumise à un régime autrement permissif par l’effet du même article 1er, tel qu’issu de deux révisions constitutionnelles.


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