Gerard CLEMENT Page du 19 AU 25 OCTOBRE 2016 4359.doc14/05/2017
CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE
 
REVUE DE PRESSE
Du 19 AU 25 OCTOBRE 2016
     
Participation, intéressement, PEE, PERCO : les changements de la Loi Macron
Les pays émergents et la RSE : nouvelles frontières de l’entreprise durable
Loi travail : des changements importants pour la médecine du travail
L’insertion par l’activité économique : où en est-on ?
Ras-le-bol du pessimisme !
L'invention du salariat
Une cause cachée de l'abstention
Gare aux dérives de la «philo-bonheur»
Pascal Picq : "Notre système politique est arrivé à son terme"
La clé pour réussir une réforme ? Prendre son temps
L’économie, une science expérimentale ?
Un retour des classes sociales?
Gérard Larcher, quand la valeur travail s'inscrit dans le collectif
Participation, intéressement, PEE, PERCO : les changements de la Loi Macron
samedi 22 octobre 2016
Pour les compléments de rémunération concernant le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite collectif (PERCO), la prime de participation, d’intéressement, près de 15,8 milliards d’euros ont été distribués en 2014, dont 15,3 pour les seules entreprises de 10 salariés ou plus, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2013. 55,8 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,7 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif et un peu plus de 6,8 millions de salariés ont ainsi bénéficié d’un complément de rémunération. Le plan d’épargne entreprise, qui couvre 46,1 % des salariés, demeure le plus répandu des dispositifs car il sert de principal support de versement des primes de participation et d’intéressement. La loi du 5 août 2015 dite loi Macron propose différentes mesures pour rendre plus accessibles les dispositifs aux TPE - PME : réduction du forfait social, suppression des contributions patronales, déblocage et versement des sommes.
Bilan 2014 de ces quatre dispositifs, d’après la DARES
Les sommes versées au titre de la participation ont reculé tandis que celles distribuées sur les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont nettement reparties à la hausse. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de l’ordre de 7,4 milliards d’euros en 2014, représentent quasiment la moitié des versements. Ces compléments de rémunération ont sensiblement progressé (+1,9 %) pour atteindre 2 311 euros en moyenne par salarié bénéficiaire.
C’est dans les grandes entreprises et dans certains secteurs d’activité (énergie, activités financières et assurance, cokéfaction et raffinage) que ces dispositifs sont le plus répandus.
La proportion de salariés ayant accès à au moins un dispositif est revenue à son niveau de 2012. L’accès aux dispositifs de participation et d’intéressement s’est replié en 2014, tandis que la diffusion régulière du PEE et du Perco s’est poursuivie. Le Perco a ainsi couvert 3,5 millions de salariés en 2014, soit 22,4 % des salariés du privé. Le nombre de salariés concernés a été multiplié par 4,2 en huit ans.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses décrets d’application en matière d’épargne salariale ont principalement modifié les dispositions régissant la participation, l’intéressement et le Perco avec les dispositions suivantes :
Allègement des charges (taux réduit à 8 % du forfait social) à la charge de l’employeur sur les sommes versées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l’intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui décident pour la première fois de conclure un accord ;
Allègement des charges (taux réduit à 16 % du forfait social) pour les sommes affectées sur un Perco (provenant des primes de participation, d’intéressement ou d’abondements) sous certaines conditions de gestion et de placement ;
Affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise de type PEE ou PEI en l’absence de choix du salarié sur son investissement ;
Harmonisation des dates de versement des primes d’intéressement et de participation.
L’intéressement
Sauf demande contraire du salarié, l’intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise et bloqué 5 ans : le salarié peut demander le déblocage de l’intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au plan d’épargne
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par accord de branche. Obligation de négociation des branches sur participation et intéressement d’ici fin 2017.
L’accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction ratifié par les 2/3 du personnel pourra être renégocié à la demande des salariés. Un décret précise les formalités de la demande de renégociation et précise le versement de l’intéressement au salarié.
La participation
Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés alors qu’elle applique déjà un accord d’intéressement, elle dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de ne pas cesser d’appliquer l’accord d’intéressement. L’appréciation du seuil de 50 salariés pour l’obligation de mettre en place la participation est modifiée : l’obligation commence dès que l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années.
Le PERCO
La réforme a supprimé la contribution spécifique de 8,2% dont l’employeur doit s’acquitter lorsqu’il verse un abondement au PERCO d’un salarié de plus de 2 300 euros par an sur la fraction excédentaire. Le forfait social passe à 16% au lieu de 20% pour les sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, la participation ou d’un abondement de l’employeur à condition que le règlement respecte les conditions suivantes :
Les sommes recueillies sont affectées par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le règlement du plan peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire des versements périodiques dans les PERCO, sans versement du salarié, à condition qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés, et dans les plafonds déterminés par décret. Le plafond de ces abondements est fixé par le décret à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 760,80 EUR en 2015. Ce double versement sera également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 %.
Le PERCO peut être mis en place par ratification des 2/3 des salariés lorsqu’il n’y a ni délégué syndical dans l’entreprise, ni comité d’entreprise (comme cela existe déjà pour la mise en place du PEE). Le nombre de jours de repos que le salarié peut affecter au PERCO en l’absence de compte épargne temps (CET) passe de 5 à 10.
L’entreprise de moins de 50 salariés qui met en place un dispositif d’épargne salariale pour la première fois (ou du moins la première fois depuis 5 ans) bénéficie d’un forfait social réduit à 8% au lieu de 20% pendant une durée de 6 ans (à compter de la date d’effet de l’accord mettant en place le dispositif de l’épargne salariale).
Lors de son embauche, l’employeur remet au salarié un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise. Les représentants du personnel peuvent prendre connaissance de ce livret dans la BDES (base de données économiques et sociales). Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet un document récapitulatif de l’épargne salariale. Il précise si l’entreprise prend en charge ou non le coût de tenue du compte-conservation.
La date limite de versement de la participation et l’intéressement est harmonisée : l’employeur doit verser les sommes au salarié au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire le 31 mai. La réforme met en place un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Les pays émergents et la RSE : nouvelles frontières de l’entreprise durable
samedi 22 octobre 2016
Dans un rapport récent, BSR, leader mondial de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises (RSE), s’intéresse aux nouveaux contours de la RSE mis en œuvre par 3 pays émergents, la Chine, l’Inde et le Brésil. Ces 3 pays redessinent les équilibres économiques mondiaux et sont d’une grande importance pour les échanges économiques de la France. De plus, on l’a vu lors de la COP 21, rien ne peut aboutir en termes de développement durable s’ils ne se mobilisent pas.
La RSE : un concept occidental
L’étude part du postulat qu’au cours des 20 dernières années, ce sont principalement les populations et les institutions occidentales qui ont défini la notion d’entreprise durable. Mais, dans le contexte actuel de mondialisation de l’économie, ces définitions se confrontent aux marchés émergents. Ceux-ci, à leur tour, se heurtent aux questions économiques, environnementales et sociales et recherchent des solutions qui façonneront notre monde à long terme. Ces pays traitent cette question de manière différente en fonction de leur culture politique et de leur économie. Leur approche peut enrichir nos solutions françaises et européennes et par ailleurs sur certains points notre avenir est commun comme par exemple la place future de l’Amazonie.
Trois questions clés ont guidé l’enquête
Au cours de la recherche, trois questions clés ont été débattues, en présence de leaders d’opinions dans les domaines des affaires, du gouvernement et de la société civile :
Comment l’entreprise durable est-elle définie sur les marchés émergents ?
Qui façonne les discours et les actions dans ces pays ?
Quelle est la trajectoire empruntée par l’entreprise durable ?
La Chine : de la gestion des risques environnementaux à la saisie d’opportunités
Qui évoque la Chine pense à sa rapide croissance et aux impacts environnementaux qu’elle génère. Il n’est donc pas étonnant que la porte d’entrée et l’actuelle montée en puissance de la RSE prenne le chemin de la réduction de ces impacts environnementaux. En témoignent pour les auteurs les réglementations concernant le développement durable. Les opinions publiques sont dominées par le discours et les actions portant sur l’efficacité énergétique, la pollution atmosphérique et la pollution de l’eau. On se souvient des cas d’empoisonnement de lait maternel qui ont mobilisé les parents ou de la situation très inconfortable vécue par les Pékinois. Le gouvernement chinois comprend clairement que, si rien n’est fait pour l’endiguer, la dégradation de l’environnement va menacer l’équilibre délicat de la société chinoise.
Ainsi, la RSE chinoise est caractérisée par le rôle important joué par l’État. Celui-ci intervient notamment dans la définition des programmes des entreprises publiques et des entreprises étrangères. En parallèle, la société civile indépendante est encore, et au mieux, balbutiante, en raison de nombreux obstacles administratifs et des coûts de création très élevés.
En corollaire de cet accent mis sur les problématiques environnementales, les politiques RSE de la Chine sont passées à la saisie des opportunités, avec une filière des technologies propres soutenue par les investissements de l’État, des fonds privés et des investisseurs institutionnels.
L’Inde : une approche localisée de la RSE
L’Inde comme tous les pays est marquée par son histoire politique et sociale. Il n’est donc pas étonnant que les problématiques sociales, telles la pauvreté et la justice, façonnent l’entreprise durable. Ce qui est aussi frappant dans ce pays c’est l’importance du niveau local, reflet d’un pays divers et fédéral. Le déficit d’infrastructures de santé et d’éducation continue également de se faire ressentir profondément dans les États indiens les plus défavorisés, et la population indienne attend des entreprises qu’elles contribuent à combler ces fossés.
Le rapport se veut très lucide sur la place et la force de la société civile en théorie très concernée par les problèmes sociaux. Mais les auteurs préfèrent soulever la fragmentation de cette société et les manques de coordination et de ressources, en particulier associatives.
Les observateurs balancent entre l’enthousiasme pour toutes les opportunités possibles et la critique d’un chaos qui se poursuit.
Le Brésil : à la recherche des justes équilibres
Pour les auteurs, par rapport à l’Inde et à la Chine, le Brésil semblait être le pays le plus équilibré en matière d’orientations durables, bien qu’il reste impératif de traiter les problématiques sociales, sans oublier les incertitudes de la période politique actuelle. Ils soulignent l’importance de l’Amazonie pour le développement futur du pays mais aussi le rôle de cette région dans le changement climatique, l’importance de protéger ses ressources naturelles, et la question des codes fonciers dans la région, qui oriente les programmes. Nous sommes là dans une dimension à la fois nationale mais aussi internationale. La société civile est très active et est de plus en plus à l’écoute des opinions des ONGs internationales qui agissent pour une gouvernance efficace de l’Amazonie.
En parallèle, l’entreprise est considérée comme la filière productive et pragmatique dans ses relations avec la société civile, le gouvernement et les partenaires internationaux. En témoigne la transparence en matière de performance qui est un phénomène montant. Par contre, le gouvernement fédéral est critiqué pour son manque d’efficacité et le scepticisme accompagne les programmes pilotés par les régions.
Loi travail : des changements importants pour la médecine du travail
mercredi 19 octobre 2016
En réformant assez profondément les règles de la médecine du travail, la nouvelle loi tente de répondre à la pénurie de médecins du travail tout en améliorant son efficacité. Au menu : suppression de la notion d’aptitude, modification des règles en matière d’inaptitude, de suivi individuel des salariés, de reclassement et de licenciement des salariés inaptes et nouvelles dispositions concernant les médecins du travail.
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