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DROIT MEDICAL

1 ASPECT JURIDIQUES GENERAUX

Introduction

Le monde juridique et le monde médical sont deux mondes différents, car ils n’ont pas les mêmes finalités.

LE MONDE MEDICAL

Univers clos réservé aux spécialistes obéissants à ses propres règles fixées par le code de déontologie et l’étique.

LE MONDE JURIDIQUE

Cherche à tout réglementer, à tout définir et régler tous les problèmes. Ainsi les praticiens ont longtemps crus que le droit ne les concerne pas.

Depuis quelques années la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat affirme le contraire.

Le droit médical est très complexe car il intervient à la suite d’évènements difficiles = LA MORT .

Ainsi de nombreuses questions n’ont pas toujours de réponses.

2 LES PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS

  1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1° L’ORGANISATION EN ELLE-MEME

Le droit Français est divisé en deux branches :

  • Le droit public

  • Le droit privé

Ainsi il existe deux ordres juridictionnels :

  • l’ordre judiciaire : - droit privé

droit pénal

  • l’ordre administratif, concerne tous les litiges concernant l’administration au sens large.

Droit public Droit privé

Droit administratif droit du travail droit pénal

Tribunal conseil du prud’homme infractions

Contraventions = hôtel de police

Délits = tribunal correctionnel

(médical)

Crimes : cour d’assise

2 LES SOURCES DU DROIT

Il existe une hiérarchisation dans les normes juridiques, c'est-à-dire qu’une norme d’un rang inférieur ne peut pas contredire une norme d’un rang supérieur.

DROIT COMMUNAUTAIRE Constitution CEDH (cour Européenne des droits de l’homme)

Lois

Décrets

Arrêtés

3 LE DROIT FRANÇAIS REPOSE SUR LA PREUVE

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Toute personne qui annonce un fait doit le prouver.

Modes parfaits Modes imparfaits

Ecrits Aveux Témoignages Commencements de preuves

Authentique Seing privé (vidéos, photos, sons, sms)

(acte fait par notaire, huissier)

Présomptions légales

Simple irréfragables

(impossible de prouver le contraire, ADN)

  1. LE DROIT DES OBLIGATIONS

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose.

En principe à partir du moment ou deux personnes sont d’accord, un contrat existe, qu’il y ait un écrit ou non. L’ECRIT N’EST PAS OBLIGATOIRE.

Ceci ce nomme la THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE.

Dans un contrat chaque partie à une ou des obligations. La nature de l’obligation est fondamentale.

OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DE RESULTAT

Je dois tout mettre en œuvre résultat garantie (chirurgie esthétique)

pour obtenir un résultat qui n’est (présumé responsable)

pas garantie (ex : chirurgie)

(présumé non responsable)

En général le milieu médical a une obligation de moyen.

  1. LA RESPONSABILITE

C’est un concept très important et chacun peut très vite être jugé responsable.

La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ces actes.

Il existe deux types de responsabilité :

  • Responsabilité pénale : responsable des infractions que je commets

(Amendes et ou prison (majorité 13 ans))

  • Responsabilité civile : responsable des dommages que je créer

(Dommages et intérêts)

La responsabilité civile se divise en trois catégories :

  • La responsabilité contractuelles : c’est l’obligation de réparer le dommage que je cause en ne respectant pas mon contrat



  • La responsabilité délictuelle : c’est l’obligation de réparer le dommage que je cause (ici il y a une faute)



  • La responsabilité quasi-délictuelle : c’est la même idée sans intention de nuire (sans faute)

Dans la pratique on réalise une autre distinction.

  • La responsabilité du fait personnel : d’après l’article 1382 du code civile

(Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En d’autre terme à chaque fois que mes actes causent un dommage je dois le réparer.

  • La responsabilité du fait des choses : on est responsable des choses dont on a la garde qu’il s’agisse d’animaux ou de matériel. Dans cette même rubrique il existe également la responsabilité des produits défectueux également appelé la responsabilité du fabriquant.



  • La responsabilité du fait d’autrui : on est responsable des personnes dont on a la charge. Ainsi l’employeur est responsable des actes des salariés.

Quoi qu’il en soit même lorsqu’une personne est présumée responsable elle peut s’exonérer en invoquant la force majeure.

Pour qu’il y ait force majeure il faut la réunion de 3 conditions :

  • L’évènement a été irrésistible, insurmontable, impossible de lutter contre.

  • L’évènement était imprévisible

  • L’évènement est extérieur aux parties



  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE



  • Judiciaire

Rejet Casse

Cour de cassation

Arrêt confirmatif Arrêt infirmatif

Cour d’appel

Jugement

1ère instance : prud’homme, TGI, TI

  • Administratif (état, impôt…)

Conseil d’état

Cour d’appel administratif

1er instance : tribunal administratif

  1. LE DROIT PENAL ET LE CORPS HUMAIN

En droit pénal il existe un principe fondamental l’inviolabilité du corps humain, toute atteinte au corps humain est interdite. Il existe des exceptions que l’on nomme les faits justificatifs. Les atteintes au corps humain sont autorisées en cas de légitime défense, urgence mais surtout en cas d’acte médical.

Cependant pour que pénalement l’acte médical soit responsable il faut 4 conditions :

  • Le praticien doit avoir un diplôme de Docteur ES médecine

  • Il faut obtenir le consentement du patient sauf en cas d’urgence

  • Il faut un but curatif

  • Il faut une certaine qualité technique

LA RESPONSABILITE MEDICALE

Le principe de responsabilité médicale est très ancien puisqu’en on trouve des traces dans le code d’Hammourabi 1700 ans avant notre aire, pourtant ce n’est en 1835 que la cour de cassation a engager la responsabilité d’un praticien. Depuis l’utilisation de cette responsabilité c’est développée. Les patients voient la chirurgie comme le coiffeur et on refuse la mort. Ainsi les procès contre le milieu médical se multiplient.

La responsabilité médicale peut être civile, pénale mais aussi disciplinaire puisque un praticien fait partit d’un ordre.

La responsabilité médicale peut être divisée en deux cas :

- un patient subit un dommage suite à une faute ou a une négligence du praticien

- un patiente subit un dommage sans qu’il y ait la moindre faute de quiconque en effet la science médicale n’est pas une science exacte et il existe des aléas imprévisibles qui peuvent entrainer la mort

  1. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE



  1. La jurisprudence avant la loi du 4 mars 2002 (LOI KOUCHNER)

Avant 1936 la cour de cassation utilisait le concept de responsabilité délictuelle. Il fallait une faute particulièrement lourde, un dommage, un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Le 20 mai 1936 la cour de cassation par l’arrêt MERCIER utilise la responsabilité contractuelle «  il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement de guérir et de lui donner des soins ainsi avec cet arrêt on supprime la notion de faute lourde, une simple faute suffit ».

En 1965 la cour de cassation utilise le concept de perte de chance c'est-à-dire de faute virtuelle, l’arrêt SARRAZIN de 1972 précise qu’il n’est pas nécessaire que cette faute ait été la cause directe de la mort, il suffit qu’elle ait encouru à la survenance de celle- ci, enfin le 17mars 2000 avec l’arrêt PERRUCHE.

  1. LA RESPONSABILITE DEPUIS LA LOI DE 2002 (LOI KOUCHNER )

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut demander réparation

1) L’action des parents

Les parents peuvent attaquer le praticien pour l’erreur de diagnostic. Le problème est le montant de la réparation.

  • Les charges générales, c’est l’erreur de diagnostic prénatal, les parents peuvent demander en justice des dommages et intérêts

  • Les charges particulières, il s’agit des frais subis par l’enfant tout au long de sa vie dû à son handicap, ici il y a une procédure particulière que l’on nomme la solidarité nationale :

Commission amiable

Chèque

  1. L’enfant

L’enfant ne peut attaquer le praticien que si ce dernier a commis une faute qui a provoqué directement l’handicap.

  1. L’ALEA THERAPETHIQUE



  1. Définition

Un aléa thérapeutique est un constat d’impuissance de la médicine, science inexacte face à des risques non métrisable en l’état des donnés actuelles.

Part de risque que comporte inévitablement un traitement médical légitime est correctement mené et dont la réalisation entraine la non guérison ou des effets indésirables.

Alea lié au danger généralement mesurable sur le plan statistique d’un acte médical susceptible de causer un dommage indépendant de tout état pathologique initial.

Peut on imaginer une indemnisation de la victime et si oui qui paye

  1. L’indemnisation

Le 9 avril 1993 le conseil d’état par l’arrêt Bianchi reconnait la responsabilité d’un hôpital en matière d’aléa thérapeutique et le condamne pour cela il fallait :

  • Un risque connu

  • Une réalisation exceptionnelle de ce risque

  • Aucune prédisposition du patient

  • Un lien de causalité directe entre le dommage et l’acte médical

  • Un dommage sans rapport avec l’état initial

  • Un dommage d’une extrême gravité

Le problème est que la cour de cassation a toujours refusé de retenir la responsabilité du corps médical sur ce sujet.

La loi du 4 mars 2002 a voulu mettre fin à ce problème, « elle précise qu’en cas d’accident médical d’affection iatrogène (tout dommage lié au patient directement lié aux soins délivrés) ou d’infection nosocomiale ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Pour qu’il y ait indemnisation il faut :

  • Que le dommage présente un caractère anormal eu égard à l’état antérieur de la personne ou à l’évolution prévisible à cet état

  • Le dommage doit être d’une certaine gravité

2 LA RESPONSABILITE MEDICALE

  1. L’obligation de moyen

En général un praticien a une obligation de moyen en ce qui concerne son obligation de soin. Un établissement hospitalier a une obligation générale d’organisation et de bon fonctionnement. Il est donc responsable des choix de ses salariés et de leurs actes. Il a également une obligation de surveillance.

  1. L’obligation de résultat

Un hôpital a une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale, de fourniture de médicament ou d’utilisation des instruments et d’interventions chirurgicales en matière de maladresse ou d’imprudence. Certaines professions ont des obligations de résultat, chirurgie esthétique de complaisance, les orthodontistes, les dentistes vis-à-vis de la prothèse

  1. LES OBLIGATIONS DU PRATICIEN

L’exercice de la médecine s’appuie sur des principes qui découlent de la morale médicale mais surtout du code déontologie. Sa première parution moderne date du 27 juin 1947. Il est régulièrement modifié au fur et à mesure des débats et de l’évolution de l’éthique.

  1. Le code de déontologie

Ce code évoque plusieurs points importants :

  • Le respect de la vie et de la dignité humaine

  • L’indépendance du médecin

  • La liberté médicale

  • La responsabilité du médecin

  • Se secret médical

  • L’éthique



  1. Le respect de la vie et la dignité humaine

Tous les hommes naissent égaux en droit et un médecin n’a pas le droit de faire de la discrimination. Le nouveau code de déontologie mets l’accent sur le respect de la dignité du patient avant et après la mort. Il faut accompagner à la mort en évitant l’acharnement thérapeutique. Il faut éviter l’obstination déraisonnable et développer les soins palliatifs. Il est interdit de donner la mort.

  1. L’indépendance du médecin

Toute opinion morale, politique et surtout religieuse est incompatible avec l’exercice de la médecine, le médecin doit être indépendant.

  1. La liberté du malade

Puisque le médecin est indépendant le patient doit être libre donc le patient a le libre choix du médecin et cela signifie également qu’il faut le consentement du patient pour tout acte médical, qui doit être informé et qui peut refuser des soins.

  1. La responsabilité médicale



  1. Le secret médical

a) DEFINITION

Le secret médical et se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne d’autrui. Il permet de créer une relation de confiance entre le médecin et son patient, trois textes l’évoque :

  • Le code de déontologie, qui précise le secret professionnel institué dans l’intérêt du malade s’impose à tout médecin



  • Le code pénal, toute violation du secret professionnel est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende



  • la loi KOUCHNER (4 mars 2002) toute personne prise en charge par le système de santé à droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant

b) LES PERSONNES SOUMISENT AU SECRET MEDICAL

Il s’applique à tous les professionnels de la santé, médecins, internes, externes, étudiants en médecine, psychiatres, infirmiers, aides-soignantes, services sociaux. En cas de médecine collégiale il faut l’accord du patient pour transmettre les informations. Le médecin est dans l’obligation d’instruire son personnel administratif, de leur obligation en termes de secret médical, le personnel administratif est soumis au secret médical.

c) LE CONTENU

La loi de 4 mars 2002 précise que le secret médical couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel de santé, de tous membres du personnel et de toute autre personne en relation avec l’établissement de santé

d) LES DEROGATIONS

Il existe trois types de dérogation :

  • les dérogations obligatoires

  • les dérogations facultatives

  • les dérogations jurisprudentielles

1° LES DEROGATIONS OBLIGATOIRES

Actes de naissance, actes de décès, certificats d’internement, déclarations de maladies contagieuses ou vénériennes

2° LES DEROGATIONS FACULTATIVES

Dans certains cas le médecin peut mais ce n’est pas obligatoire ne pas respecter le secret médical :

  • le cas de conscience, en cas de sévisse sur un enfant ou un adulte le médecin choisi entre le secret médical et la dénonciation

  • en cas de diagnostique grave, transmission d’information aux proches sauf opposition du patient

  • sauf volonté du patient avant sa mort, le médecin peut transmettre certaines informations à la famille pour expliquer le décès

3° LES DEROGATIONS JURISPRUDENTIELLES

  • Lorsqu’un médecin est accusé il peut violer le secret le médical pour se défendre lors du procès

  • Les expertises psychiatriques au pénal c’est une violation du secret médical mais c’est légal



  1. L’éthique médicale

Ce qui est scientifiquement faux n’est pas étique mais ce qui est scientifiquement vrai n’est pas nécessairement moralement acceptable.

Donc tout ce qui n’est pas scientifique ne peut pas être acceptable sauf :

  • Innocuité absolue

  • Gratuité

  • Absence totale de toute autre thérapie (la grande greffe du visage)

Donc de nombreux problèmes se posent, euthanasie, eugénisme, la procréation assistée, les dons d’organes, les essais thérapeutiques.

III L’OBLIGATION D’INFOMATION DU PRATICIEN

  1. L’OBLIGATION D’INFORMATION PAR LA JURISPRUDANCE

1° le principe

Le code de déontologie précise que le médecin doit à la personne qu’il examine doit une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose.

La cour de cassation évoquait une obligation d’information sur les risques graves et exceptionnels. Le conseil d’état à préciser que grave se référait à un décès ou à une invalidité, exceptionnel, en vertu des risques connus compte tenu des connaissances médicales avérées.

2° les exceptions

Il existe deux exceptions où le médecin n’est pas obligé d’informer son patient :

  • Le privilège thérapeutique, il est possible de faire de la rétention d’information si l’information complète traumatise la patient. En revanche le mensonge est interdit

  • En cas d’urgence



  1. LA PREUVE DE L’INFORMATION

C’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a informé son patient, en principe l’écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé

  1. L’OBLIGATION D’INFORMATION D’APRES LA LOI KOUCHNER

La loi du 4 mars 2002 précise que l’information porte sur les différentes investigations les traitements leurs utilités, leurs urgences éventuelles, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. La loi apporte des nouveautés sur le dossier médical qui devient accessible, dossier doit comporter :

  • Les prescriptions médicales

  • Les examens

  • Les comptes rendus d’hospitalisations

  • Les conclusions des examens cliniques

  • Correspondance entre professionnels

Désormais tout patient peut accéder directement à son dossier. Ainsi il pourra solliciter un autre avis médical ou porter plainte.

Pour l’obtenir, il est possible par exemple de se rendre sur place pour le récupérer après avoir pris rendez-vous ou se le faire expédier par la poste. Le patient devra demander par écrit la communication de son dossier médical au chef de service ou au directeur de l’établissement où il a été hospitalisé. Il doit mentionner les dates d’hospitalisations et joindre une photocopie de sa pièce d’identité, le dossier lui sera communiqué dans les 8 jours maximum si il a moins de 5 ans ou deux mois si il a plus de 5 ans.

Le patient doit payer les frais de photocopies et les frais de port si le dossier est envoyé. Le patient peut directement le demander ainsi que l’ayant droit en cas de dossier, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou encore un médecin agissant comme intermédiaire. Attention un mineur peut s’opposer à ce que certaines informations soient délivrées au titulaire de l’autorité parentale. Le dossier doit être au moins conservé 20 ANS et seules des copies peuvent être transmises.

IV LE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE

La loi LEONETI du 22 avril 2005 réaffirme que l’euthanasie est illégale  mais laisser mourir ce n’est pas donner la mort. Ainsi se pose ici deux problèmes différents :

  • L’arrêt des soins

  • Le refus des soins



  1. L’ARRÊT DES SOINS

Le corps médical peut constater que toute poursuite de soins est inutile et donc vouloir arrêter tout traitement. Dans ce cas, le médecin demande au patient de suspendre les soins, pour que cette décision soit légale, il faut :

  • Une décision collégiale (avis d’autres médecins)

  • Réitérer la demande du patient dans un délai raisonnable

  • Cette décision doit être inscrite dans le dossier médical

  • Des soins palliatifs doivent lui être administrés

Le problème est que le patient peut être dans l’incapacité de s’exprimer. Une personne de confiance peut être désignée par le patient avant d’être malade, sauf urgence le corps médical suivra l’avis de cette personne. De plus le patient peut avoir exprimé des directives, pour être valable elles doivent avoir moins de 3 ans et avoir été faites avant la maladie. Ces dernières doivent être écrites et sont soit déposées chez le médecin traitant soit dans le dossier médical et donc elles prévalent.

  1. LE REFUS DE SOINS

La loi du 22 avril 2005 donne le droit au patient de refuser les soins s’il est en phase avancée et terminale d’une infection grave et incurable.

ASPECTS DIVERS

1° LA FORMATION DES MEDECINS

Pour être médecin il faut posséder le diplôme de Doctora ES médecine et à priori il faut minimum 9 ans. Il existe 37 facultés de médecine et il faut le baccalauréat pour y accéder, il n’y a aucune vérification dans le casier judiciaire n’y l’état de santé du médecin. La formation se fait par cycle de 3 ans même si il y a une particularité sur la 1er année puisqu’il existe le Numerus Clausus (Seul un certain nombre d’étudiant passeront de la première à la deuxième année, c’est donc un concours national). En 2010 seulement 7400 étudiants pouvaient passer en deuxième année. Ce Numerus Clausus a été inventé par Simone Veil en 1971 et a était augmenté tous les ans.

La première année est un enseignement théorique sur plusieurs disciplines comme l’anatomie, la biochimie, la biologie cellulaire ou moléculaire, la chimie, physique, culture générale,…

La deuxième et troisième année reste un enseignement théorique sur les disciplines scientifiques avec en plus une initiation à la séméiologie et à la pratique hospitalière ainsi que l’apprentissage d’une langue étrangère.

Les années 4,5 et 6 est la formation clinique. Ils alternent mi-temps de cours à l’université et mi-temps de stages hospitaliers.

A la fin de la 6 ème année il y a un concours avec les ECN (épreuves classantes nationales qui remplace l’internat). Les ECN ont été crées en 2004 et son au nombre de 11 :

  • Anesthésie, réanimation

  • Biologie médicale

  • Gynécologie médicale

  • Gynécologie obstétrique

  • Médecine du travail

  • Pédiatrie

  • Psychiatrie

  • Santé publique

  • Spécialité médicale

  • Spécialité chirurgicale

  • Médecine générale

Le troisième cycle se fait à temps plein à l’hôpital universitaire et fait l’objet d’une thèse de Doctora en médecine, à la fin de la 9 ème année l’étudiant devra soutenir sa thèse.

Dès la 6 ème année l’étudiant est autorisé à remplacer un généraliste pendant ses congés. Les futurs généralistes doivent obligatoirement effectuer un stage auprès d’un praticien installé, ce stage est d’au moins 30 demi-journées.

Pour les spécialistes il faut rajouter plusieurs années après les 9 ans. Certains médecins échappent à cette règle (médecin militaire).

2° L’ACTE MEDICAL

  1. Le principe d’omnivalence

Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostiques de préventions et de traitements, c’est le principe de l’omnivalence du diplôme. Cependant ce principe est tempéré par trois considérations :

  • Une considération financière, un médecin peut accomplir n’importe quel acte médical, cependant pour son patient la prise en charge par la sécurité sociale sera différente

  • Des restrictions déontologiques, un médecin sauf circonstance exceptionnel ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience ou les moyens dont il dispose

  • Des considérations juridiques, si un médecin dépasse sa compétence ou ses possibilités sa responsabilité civile et pénale sera lourdement engagée



  1. Les conditions d’exercice de la médecine

1° Le fond

Trois conditions pour exercer la médecine :

  • Diplôme Français de Docteur en médecine ou pour les ressortissants de l’Union Européenne d’un diplôme reconnu

  • Etre de nationalité Française ou d’un Etat membre du l’UE ou d’un pays étant lié par une convention de réciprocité

  • Etre inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins, ne sont pas obligés d’être inscrits les médecins fonctionnaires qui n’exerceront pas et les médecins militaires

2° La forme

Le conseil départemental de l’ordre à pour rôle d’inscrire administrativement le médecin, un dossier est à remplir, il doit contenir deux photos d’identité, le montant des droits d’inscription mais surtout un questionnaire établi en double exemplaire, un pour le conseil départemental et l’autre pour le conseil national pour les données statistiques du corps médical, ce questionnaire comprend 4 rubriques :

  • Etat civil

  • La scolarité médicale

  • Activité envisagée

  • Des questions sur les antécédents judiciaires ou disciplinaires

A la fin de ce questionnaire, le futur médecin doit écrire à la main « J’AFFIRME SUR L’HONNEUR AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CODE DE DEONTOLOGIE ET JE FAIS LE SERMET DE LE RESPECTER ».

Une fois déposé, le conseil départemental doit vérifier que le dossier est complet, que le futur médecin n’a pas été radié ou suspendu et qu’il ne présente pas d’affection incompatible avec l’exercice de la médecine. Le conseil a trois mois pour statuer et doit préparer la cérémonie de prestation de serment.

Une fois inscrit au tableau, il doit enregistrer son diplôme dans le mois suivant son installation à la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), puis demander à la sécurité des feuilles de soins pré-identifiées si matriculé à l’URSSAF (union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales) adhérer à une caisse autonome de retraite des médecin Français (CARMF), souscrire à une assurance professionnelle en responsabilité civile et s’inscrire au service des impôts.

Les auxiliaires médicaux ne sont pas Docteur en médecine donc leurs compétences en terme d’actes médicaux sont très limités. Pour un infirmier il peut faire des actes de médecine en cas d’urgence ou d’absence de médecin.

3° LE SERMENT D’HYPPOCRATE

  1. Le contenu

Ce serment est divisé en 3 parties :

  • Le préambule

  • Le corps

  • La conclusion

1° le préambule

C’est une évocation aux divinités Grecques.

2° Le corps

Le serment formule 4 prescriptions fondamentales :

  • Le devoir pour tout médecin de transmettre ses connaissances et l’aspect familial du corps médical

  • Un médecin ne doit pas nuire et respecter la vie (interdiction, euthanasie)

  • La dignité nécessaire sur le comportement du médecin avec un devoir de réserve

  • L’obligation du secret médical pierre angulaire du serment d’Hyppocrate

3° la conclusion

La dernière phrase du serment sans la nommer évoque la responsabilité d’un médecin.

  1. La prestation du serment

Le serment est en réalité prêté deux fois :

  • Le serment dit de Montpellier, en 1834 à la faculté de médecine de Montpellier a été prêté pour la première fois le serment lors de la soutenance de thèse

  • Lors de la cérémonie de l’inscription au tableau de l’Ordre des Médecins, au Conseil Départemental

4° L’ordre des médecins

L’Ordre des médecins tel qu’il existe actuellement a été créé le 24 septembre 1945 par le gouvernement de la République. C’est un organisme corporatif obligatoire qui assure un service public c’est aussi un organisme privé donc totalement indépendant de l’Etat, il n’a donc aucune subvention. C’est légalement un organisme professionnel, c’est une structure pyramidale à trois degrés mais il n’y aucune hiérarchie.

CONSEIL NATIONAL

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL

En général le Conseil Départemental a un pouvoir administratif, le conseil régional disciplinaire, le conseil national un recours.

(Insérer feuilles données par le prof)

Depuis février 2007 la structure du conseil régionale a évolué, à chaque étape du processus disciplinaire du médecin le patient peut se faire assister d’un avocat de plus le patient peut faire appel d’une décision qui ne lui conviendrait pas.

Le conseil régional a désormais un rôle de coordination et de représentation auprès des instances régionales de santé.

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