Résumé du projet pour un communiqué de presse 14








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Attention : les éventuels frais de réparation des appareils repris dans ces listes ne constitueront pas des dépenses admissibles.

  • Frais forfaitaires additionnels

Il s’agit d’un montant forfaitaire, fixé à 1% des frais de personnel et autres frais de fonctionnement qui couvre des frais inhérents à la recherche et supportés par le laboratoire du partenaire. Ces frais incluent :

  • Frais de formation en Belgique du personnel impliqué dans la recherche : cours, séminaires…

  • Frais de documentation liés à la recherche : abonnements à des revues, achat de livres, CD, DVD, accès à des sites Web, recherches dans des bases de données…

  • Frais de mission en Belgique : déplacement en transport en commun ou en voiture personnelle, frais de parking, de restaurant, d’hôtel…

  • Matériel informatique de base : PC et périphériques, système d’exploitation, logiciels de bureautique.

  • Frais d’organisation de réunions


En ce qui concerne les unités universitaires et hautes écoles, ce montant devra être spécifiquement attribué à l’unité partenaire de la recherche et ne pourra être prélevé par l’administration centrale à titre de participation dans les frais généraux.

Ne rien inscrire dans la cellule, le calcul est effectué automatiquement dans la feuille Excel du budget.

  • Frais généraux

Il s’agit d’un montant forfaitaire couvrant des frais additionnels supportés par le partenaire du fait de l’exécution du projet de recherche.

Le forfait est fixé à 10% des frais de personnel et de fonctionnement (donc hors coût de sous-traitance et d’équipement) pour les Entreprises et à 15% pour les Centres et les Unités.

Ne rien inscrire dans la cellule, le calcul est effectué automatiquement dans la feuille Excel du budget.

Ces frais forfaitaires incluent notamment :

  • Secrétariat et comptabilité

  • Télécommunications et photocopies

  • Petit matériel de bureau

  • Fluides génériques : eau, électricité, gaz, vapeur…

  • Assurances

  • Frais immobiliers : location et aménagement de locaux




  • Frais d’équipement 

  • Acquisition

L’achat d’équipement n’est habituellement pas pris en charge par la Région. Toutefois des exceptions pourront être consenties pour des équipements exceptionnels, très spécifiques et utilisés à 100% pour le projet de recherche.

Ce point est à négocier au cas par cas entre le partenaire et la Région.

  • Amortissement

Il s’agit des montants relatifs à l’amortissement du matériel, tels que calculés dans l’Annexe 5 : « Amortissement et maintenance ».

Attention : cet équipement doit appartenir au partenaire et ne peut avoir fait l’objet d’un cumul d’aides sauf exceptions prévues au Chapitre IX du DÉCRET.

Le montant total, arrondi à la centaine d’euros, sera reporté manuellement dans le tableau annexe 6 « Budget recherche».

  • Location - leasing

Rubrique à remplir si de l’équipement destiné à la recherche est mis à disposition du partenaire via un contrat de location ou de leasing. Les montants tiendront compte du taux d’utilisation de ces équipements dans la recherche.

Les frais financiers liés à un contrat de leasing ne constituent pas des dépenses admissibles et la partie relative au remboursement du capital est bien entendu limitée à la période couverte par la recherche.

  • Frais de sous-traitance

Il s’agit de travaux ou de prestations réalisés par des tiers qui peuvent être de différentes natures :

  • Rémunération d’un collaborateur travaillant sous statut d’indépendant

Tel que mentionné dans le tableau de personnel (annexe 3) et en fonction de ses notes d’honoraires. Pour rappel, les frais de consultance externe admissibles sont plafonnés à 620 euros par jour (hTVA).


  • Rémunération d’un administrateur

Uniquement dans le cas où un ou plusieurs administrateurs, participant au projet selon les modalités définies plus haut, sont rémunérés via une société de tierce management (voir annexe 3 : « Tableau de personnel »).

  • Certification / agréation

Dans le cas où le produit, équipement ou procédé mis au point au cours de la recherche nécessite une certification ou agréation par un organisme indépendant.

  • Sous-traitance technique

Dans le cas où une partie des activités décrites au point 3.1.1.3. est réalisée par des tiers (exemple : analyses ou tests spécifiques, traitement statistique de résultats, prestation d’un bureau d’étude…)

Une liste des activités sous-traitées devra être fournie en annexe au projet. Elle mentionnera l’identité des sous-traitants, la période pendant laquelle les travaux seront effectués et les montants estimés de chaque sous-traitance. Il est également souhaitable de joindre des devis pour justifier les montants inscrits au budget.

L’évaluation des frais de sous-traitance devra aussi tenir compte des cas particuliers mentionnés ci-dessous :

  • Si le sous-traitant, est une entreprise privée, dépendante de l’entreprise demanderesse (au sens de la réglementation européenne sur l’encadrement de la recherche), que ce soit par le biais de l’entreprise demanderesse ou sous-traitante elle-même ou à travers un ou plusieurs de leurs actionnaires, associés, administrateurs ou gérants, les dépenses admissibles sont alors limitées à leur prix de revient. Dans ce cas, le sous-traitant devra donc fournir, en plus de la facturation, les mêmes pièces justificatives que celles demandées à l’entreprise demanderesse lors du dépôt des déclarations de créances semestrielles : factures, fiches de paie…

  • Si le sous-traitant est un Centre de Recherches agréé (CRA), les règles et taux appliqués seront ceux définis par la Région pour ce CRA. L’accord de la Région devra être obtenu avant la signature de la convention.

  • Si le sous-traitant est une unité universitaire ou une haute école, un devis détaillé devra être établi avec un tableau de budget ayant la même structure que le budget général de la recherche (avec des montants hors TVA). Lors de la facturation des prestations, les mêmes pièces justificatives que celles demandées au partenaire demandeur lors du dépôt des déclarations de créances semestrielles seront exigées : factures, fiches de paie...

3.1.3. Dispositions juridiques envisagées pour la formalisation de la collaboration entre partenaires

Les dispositions juridiques devront faire l'objet d'un accord de consortium2 entre les partenaires avant le conventionnement du projet et établissant les droits et obligations des partenaires, ainsi que les conditions d'exécution du projet. Ce texte devra comprendre un volet sur les aspects de propriété intellectuelle.

Les points suivants devront entre autres être présentés dans cet accord :

  • identification des savoir-faire préexistants

  • règles particulières en matière de confidentialité/publication et/ou diffusion

  • définition du ou des régimes de propriété, et en cas de copropriété, adoption des principes de copropriété

  • règles en matière de prise de brevets, maintenance et protection de ceux-ci, plaintes de tiers ou violations de droits de tiers notamment

  • identification des domaines d'exploitation potentiels et modalités de mise à disposition des résultats en vue de leur exploitation

  • définition des caractéristiques principales des mécanismes de transfert dans la mesure de ce qui est possible en début de Projet

  • selon les spécificités du projet, désignation ou non d'un comité de valorisation.


Les détails de cet accord n’étant habituellement pas disponibles au moment de la rédaction et du dépôt du projet, il vous est demandé dans cette section d’exposer quelles démarches seront mises en place pour assurer la formalisation des partenariats (contractualisation, structure juridique, gestion de la propriété intellectuelle, ...).

3.1.4. État des connaissances et publications dans le domaine de la recherche visée

Indiquez dans cette section quelles sont les connaissances scientifiques et techniques spécifiques que chaque partenaire peut faire prévaloir dans le domaine de la recherche et en quoi elles seront utiles, voire indispensables à la réussite du projet.

Vous pouvez également dans cette section fournir une liste des publications (articles scientifiques, posters, conférences, brevets…) qui vous semblent pertinents pour démontrer la reconnaissance des partenaires dans le domaine de la recherche. Se limiter à 10 citations maximum par partenaire.

3.2. Les investissements (un questionnaire par partenaire)

Cette partie est à remplir individuellement pour chaque entreprise sollicitant des aides à l'investissement.

Des informations complémentaires sont également demandées dans l’Annexe « Engagement des partenaires ».

Le numéro d'entreprise demandé est le numéro à 10 chiffres d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Veuillez donner les coordonnées complètes d'une personne de contact pour ce volet Investissement.

3.2.1. Renseignements sur les investissements projetés

Votre programme d'investissement se réalise-t-il ailleurs qu'au siège social de votre entreprise ? Dans ce cas, indiquez les numéros des unités d'établissement, différentes du siège social, concernées par le programme d'investissement. Veuillez indiquer également s'il s'agit ou non de nouveaux sièges d'exploitation.

Par unité d'établissement (siège d'exploitation), on entend tout lieu identifiable géographiquement par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel l'activité est exercée (on pense par exemple à un atelier, une usine, un magasin, un point de vente, un bureau, une mine, une direction, un siège, un entrepôt, une agence, une filiale).

Attention, le numéro d'unité d'établissement, constitué de 10 chiffres, est différent de celui du numéro d'entreprise. Les numéros d'établissement sont disponibles via la BCE, sur le site web « BCE public search ».

Si votre programme d'investissement doit se réaliser dans plusieurs unités d'établissement, veuillez l'indiquer et compléter les points suivants (de 3.2.1.1 à 3.2.1.5 inclus) pour chaque unité d'établissement.

3.2.1.1. Unité d'établissement

Veuillez indiquer le numéro (10 chiffres) et l'adresse de l'unité d'établissement concernée par votre investissement.

3.2.1.2. Amortissements et emploi de l'unité d'établissement visée

Amortissements :

Indiquez, en euros, la moyenne des amortissements des 3 dernières années dans l'unité d'établissement concernée.

Personnel :

Indiquez, en équivalent temps plein, la moyenne des personnes soumises à l'O.N.S.S. dans l'unité d'établissement concernée sur les 4 derniers trimestres précédant la réception de ce formulaire (autorisation de débuter). Ce nombre doit correspondre à celui que vous avez calculé dans l’Annexe « Engagement des partenaires » point Emploi dans l'entreprise.

3.2.1.3. Emploi à créer

Pour calculer l'emploi, seuls les travailleurs soumis à l'ONSS sont pris en compte. L'effectif est calculé en unité de travail (UTA).

Cette information nous permet de déterminer le pourcentage d'aide dont vous pourrez bénéficier.

Pour apprécier le critère « création d'emploi », l'effectif d'emploi de départ est l'emploi moyen des 4 trimestres précédant la date de réception de la demande de prime, pour le siège d'exploitation concerné par la prime (autorisation de débuter) ou la condition d'emploi supérieure en cours d'un éventuel autre dossier.

Pour les grandes entreprises et pour les aides cofinancées par l’Union européenne Feder, la création d'emploi est obligatoire. Le maintien de l'emploi peut être accepté, s'il y a un intérêt majeur reconnu par le Gouvernement wallon. A noter que les aides seront éventuellement limitées en fonction du nombre d'emplois créés, soit 75.000 euros ou 100.000 euros par emploi créé.

Attention ! L'emploi de départ augmenté du nombre d'emplois que vous allez créer détermine le niveau d'emploi que vous devez atteindre et maintenir pendant quatre ans. Votre entreprise fixe le trimestre de référence au cours duquel ce niveau d'emploi sera atteint au plus tôt le premier trimestre qui suit l'accusé de réception de votre demande et au plus tard deux ans après la fin des investissements. Vous devrez rembourser l'aide totalement ou partiellement si le volume d'emploi n'est pas maintenu.

Dans votre demande, vous devez préciser :

  • le nombre d'emplois que vous allez créer par rapport à l'emploi de départ :

Estimez le plus précisément possible et en équivalent temps plein le nombre d'emplois nouveaux (employés et ouvriers déclarés à l'ONSS) que vous allez créer en réalisant le programme d'investissement. Cette estimation doit se faire par rapport à l'emploi moyen calculé dans l’Annexe « Engagements des partenaires » au point Emploi dans l'entreprise précédant la date de réception de ce formulaire (autorisation de débuter) ou la condition d'emploi supérieure en cours d'un éventuel autre dossier.

  • la date à partir de laquelle vous respecterez la condition d'emploi (à partir de laquelle ces emplois seront effectifs) :

Indiquez la date à partir de laquelle vous vous engagez à maintenir pendant 4 ans le volume d'emploi atteint grâce aux nouveaux emplois créés. Fixez cette date entre le 1er jour du 1er trimestre qui suit l'accusé de réception de votre demande et le dernier jour du 24ème mois après la fin des investissements.

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.1.4. Situation cadastrale

La prime à l'investissement consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale, sous forme d'exonération du précompte immobilier, peut compléter cette prime.

Veuillez indiquer le n° d'identification de la parcelle cadastrale de l'unité d'établissement concernée par l'investissement. Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, précisez le nom du propriétaire et veuillez le contacter pour obtenir les informations requises.

3.2.1.5. Programme d'investissements

Cette section nous permet de vérifier que votre programme d'investissements répond bien aux conditions requises. Nous pourrons aussi déterminer le taux de la prime à l'investissement, les avantages fiscaux et le régime éventuel d'aides spécifiques.

Y a-t-il un délai pour réaliser le programme d'investissements ?

Vous ne pouvez pas commencer vos investissements avant l'introduction de votre demande. Vous devez donc savoir qu'il vous faudra introduire votre demande avant de débuter vos investissements sur base d'un formulaire préalable à la demande d'intervention. A cet égard, le début des investissements se définit comme la date de première facture ou de l'acte notarié.

La date de prise en considération des investissements correspond à la date de réception de cette première demande adressée à l'Administration.

Pour les PME , le programme d'investissements doit débuter dans les six mois de votre demande et doit être réalisé au plus tard quatre ans après cette date. Si votre programme comporte des investissements immobiliers, les immeubles correspondants doivent être utilisés à des fins professionnelles dans les six mois qui suivent leur achat ou leur achèvement.

Pendant combien de temps les investissements doivent-ils être maintenus ?

L'entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la facture des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l'aide a été octroyée.

Les investissements doivent être exploités dans votre entreprise pendant au moins cinq ans à dater de la fin des investissements.

Lorsque le capital ou les droits de vote dans l'entreprise bénéficiant de l'aide sont détenus par une ou plusieurs entreprises à hauteur de plus de 25%, l'entreprise ou les entreprises qui détiennent cette participation s'engagent à restituer les incitants pour le compte de l'entreprise.

Veuillez donner les dates de début et de fin de votre programme d'investissement. Veuillez également décrire librement l'investissement afin de nous familiariser avec votre projet ; c'est-à-dire préciser les machines à acquérir, les travaux immobiliers à réaliser, s'il s'agit de matériel d'occasion, etc.

Veuillez ensuite globaliser ces investissements selon leur nature et par année, en euros et hors TVA.

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.2. Moyens de financement

Nous devons nous assurer que l'entreprise finance au moins 25 % de son programme d'investissement sans intervention publique ayant un caractère d'aide au sens de la législation communautaire. Ainsi, la garantie publique et les crédits ou les prêts accordés à des conditions avantageuses par rapport à la pratique du marché (notamment par la SRIW, les invests et leurs filiales) seront écartés pour le calcul des 25 %.

3.2.2.1. Type de financement

Veuillez indiquer ici la part du projet financée par :

  • des moyens propres ;

  • des crédits bancaires, des prêts, des leasings ;

  • des garanties, des crédits ou prêts accordés par la SRIW, les invests et leurs filiales.

3.2.2.2. Aides sollicitées auprès d'autres directions du Service Public de Wallonie ou d'autres services publics

D'autres aides sont octroyées par d'autres directions générales du Service Public de Wallonie et par d'autres services publics fédéraux, provinciaux, communaux (ex : DGO6-Recherche, Commissariat général au Tourisme, AWEX, Invests publics, ...).

Veuillez compléter le tableau si votre entreprise sollicite ou a déjà bénéficié d'autres aides, et poursuivre dans une annexe si nécessaire.

Attention ! Pour un même programme d'investissements, l'entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur.

3.2.3. Aspects qualitatifs de la demande et critères d'appréciation

Dans cette section, nous vous demandons d'indiquer les points qui sont déterminants pour votre sollicitation. Les arguments que vous exposez nous aideront à déterminer le niveau d'aide dont vous bénéficierez. Dans la mesure du possible, joignez tout document permettant d'appuyer vos déclarations.

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.3.1. Spin off - Spin out

Une Spin Off est une entreprise créée par des chercheurs universitaires, au départ des résultats de leurs recherches. Une Spin Out est créée par une ou plusieurs entreprises au départ des résultats de recherche.

Une Spin Off ou une Spin Out peut bénéficier des aides à l’investissement prévues pour les entreprises.

3.2.3.2. Diversification d'activité

Attention ! Ce critère ne concerne pas les dossiers cofinancés par l'Union Européenne (FEDER). Indiquez si vous diversifiez votre activité. Notez également que si vous êtes une entreprise du secteur agroalimentaire qui se diversifie, vous pouvez potentiellement bénéficier des aides du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.3.3. Impact du programme sur l'environnement

Décrivez en quoi votre programme a pour objectif la protection de l'environnement, et si au moins 20% concerne l'utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles3 . Vous pouvez également bénéficier d'aides additionnelles du FEDER ou du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.3.4. Éco-innovation

Attention ! Ce critère concerne uniquement les dossiers cofinancés par l'Union Européenne (FEDER).

Décrivez, le cas échéant votre projet d'éco-innovation.

Éco-innovation : « L’Eco-Innovation se définit comme l’ensemble des innovations (techniques, conceptuelles, méthodologiques) qui contribuent directement ou indirectement à une amélioration de l’état de l’environnement. L’environnement étant pris au sens large incluant les ressources naturelles (air, eau, sol, milieux), la biodiversité, le changement climatique et l’énergie, le climat et le développement durable de la société.»

Innovation :Pour être considéré comme innovant, l'investissement doit être principalement destiné à la fabrication d'un produit, à la mise en œuvre d'un procédé de fabrication ou à la mise en place d'un service, comportant objectivement une innovation technologique en Région wallonne et au sein du groupe si la société appartient à un groupe ou à une multinationale. En outre, ces produits, procédés ou services doivent résulter de recherches et de développements internes à la société et/ou de l'acquisition d'un brevet ou d'une licence exclusive. La Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche vérifie si le caractère est probant.

3.2.3.5. Investissement sur un site d'activité économique désaffecté

Attention ! Ce critère ne concerne pas les dossiers cofinancés par l'Union Européenne (FEDER).

Expliquez si votre investissement se réalise sur un site d'activité économique désaffecté4.

3.2.3.6. Qualité de l'emploi

Attention ! Ce critère ne concerne pas les Très Petites Entreprises (TPE) ni les dossiers cofinancés par l'Union Européenne (FEDER).

Indiquez dans quelle mesure votre entreprise fournit-elle des efforts pour améliorer la qualité de l'emploi, notamment sur base de la formation des travailleurs, la santé, la sécurité et l'environnement du travail, la flexibilité du travail en ce compris l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le dialogue social et la participation des travailleurs, l'égalité entre hommes et femmes.

3.2.3.7. Nécessité des aides

Attention ! Uniquement pour les grandes entreprises.

Pour les grandes entreprises, les incitants doivent être nécessaires à la réalisation du programme d'investissement. Vous devez donc prouver que vous ne pouvez pas réaliser votre programme d'investissement si vous n'obtenez pas la prime. Autrement dit, vous devez établir que l’aide entraine une augmentation notable de la taille, de la portée, du montant ou de la rapidité d’achèvement du programme d’investissement.

Vous pouvez fournir cette preuve par toute voie de droit, et notamment par la production du plan d'affaires5, d’une présentation au CA, d’un PV.

3.2.3.8. Importance du programme d'investissement

Attention ! Uniquement pour les grandes entreprises.

Expliquez le but économique, social ou environnemental du programme d'investissement.

3.2.3.9. Risques technologiques

Attention ! Uniquement pour les grandes entreprises.

Si des risques technologiques sont liés aux investissements, veuillez les exposer.

3.2.3.10. Utilisation rationnelle de l'énergie

Attention ! Uniquement pour les grandes entreprises et les dossiers cofinancés par l'Union Européenne (FEDER).

Si vous réalisez un investissement qui a pour objectif l'utilisation rationnelle et/ou durable de l'énergie, expliquez.

Attention ! Si votre programme d’investissements comporte des investissements destinés à la production d’énergie renouvelable, ces investissements feront l’objet d’un examen distinct sur base d’une demande d’aide ad-hoc (sur base du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie).

3.2.4. Compléments d'aides

Attention ! Ces compléments d'aides sont réservés aux entreprises du secteur agro-alimentaire et du secteur de la pêche (aquaculture).

3.2.4.1. Concours FEADER

Si vous êtes éligible au concours FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), veuillez compléter le tableau.

Pour plus d'informations, contactez la cellule opérationnelle du pôle ou l'administration.

3.2.4.2. Concours FEP

Si vous êtes éligible au concours FEP (Fonds européen pour la pêche), veuillez compléter le tableau.

3.3. La formation

3.3.1. Porteur du volet formation

Le porteur de projet signataire de la convention :

Les projets approuvés donneront lieu à des conventions de financement. Ces conventions seront passées entre les Porteurs de projet et le FOREM. Elles régleront les modalités de mise en œuvre des projets, de suivi budgétaire, administratif et de reporting.

Le porteur de projet sera le porte-parole unique et coordinateur du projet de formation. Il aura comme missions :

  • le suivi de la convention de fonctionnement passée avec le FOREM

  • l'application des modalités de reporting et des rapports d'activité

  • la collecte des informations relatives au suivi administratif

  • le suivi financier du projet

  • le respect des règles de marchés publics

  • la coordination générale et la gestion du calendrier du projet

  • la communication avec le pôle pour ce qui est de l'avancement du projet et son intégration dans la stratégie du pôle.

La personne de contact pour le suivi du dossier :

Cette personne peut être différente du signataire de la convention.

3.3.2. Description de l'organisation générale du projet

Cette rubrique mettra en évidence l'agencement dans le temps des différentes étapes du projet ainsi que les contributions respectives des partenaires.

3.3.3. Apports valorisables des différents partenaires dans le volet formation

Le porteur de projet est tenu de respecter les règles de marchés publics. Pour qu'un partenaire soit reconnu en tant que partenaire à la différence d'un sous-traitant, celui-ci doit mettre en évidence des apports valorisables au sein du projet. Ces apports peuvent être des mises à disposition de ressources humaines, d'équipement, ou des apports de fonds. Ces apports devront être repris dans une convention de partenariat entre le porteur de projet et le dit partenaire.

Les financements privés peuvent prendre différentes formes. Les financements les plus fréquemment observés jusqu'ici sont :

  • Intervention d'un secteur

Exemple : un Fonds sectoriel intervient dans les coûts de formation des ouvriers du secteur à raison de 5€/h stagiaire. Le projet concerne une formation de 20 heures pour 50 ouvriers, soit une production de 1000 heures pour l'ensemble des stagiaires. La part privée liée à l'intervention sectorielle peut donc être estimée à 5€ x 1000h, soit 5000€ pour le public "travailleurs".

  • Intervention de personnel 

Exemple : un partenaire privé met à disposition du projet 2 ingénieurs qui participeront à la validation des programmes de formation, à la conception des travaux pratiques et à la mise au point de ces TP sur les équipements industriels. Ce travail est estimé à 65h/ingénieur. La part privée sera égale à  (65h X coût salarial horaire de l'ingénieur 1) + (65h X coût salarial horaire de l'ingénieur 2).

  • Mise à disposition d'équipement(s)

Exemple : un partenaire privé met à disposition de la formation des équipements privés qui n'ont fait l'objet d'aucune subsidiation. Ces équipements mis à disposition dans les locaux du porteur de projet sont amortis par le partenaire. On peut estimer la part privée comme le montant de l'amortissement annuel multiplié par la durée de la période de mise à disposition exprimée en année. 

  • Intervention dans le coût de la formation

Exemple : le porteur du projet prévoit une intervention financière des entreprises dans la formation de leurs travailleurs de 5€/h/travailleur. La part privée sera estimée de la manière suivante : Nbre de travailleurs X durée de la formation exprimée en heures X 5€.

  • Les salaires des travailleurs en formation

Dans tous les cas, les coûts salariaux totaux des travailleurs qui participent aux formations doivent être considérés comme une des composantes du financement privé. 

3.3.4. Description des actions de formation

Pas de commentaire particulier.

3.3.5. Objectifs de production par action et par publics cibles

Voir annexe Excel 7 « Formation – production – budget » - onglet 1a « objectifs de production par action » disponibles sur le site www.wallonie.be.

 Pour chaque action de formation et pour chaque année du projet,

  • Indiquez le nombre de personne visées dans chaque catégorie de publics cibles (*) (colonnes C, G, K, O, S)

  • Indiquez 100% des heures de formation par personne (colonnes D, H, L, P, T) et éventuellement 100% des heures de stage par personnes (colonnes E, I, M, Q, U) et 100% des heures de formation à distance (colonnes F, J, N, R, V)

(*) Conformément à la note de cadrage formation (voir Décision du Gouvernement Wallon du 24/11/2011), les publics cibles des projets de formation des pôles sont :

  • Les travailleurs : Les projets de formation doivent viser prioritairement les travailleurs des entreprises impliquées dans les projets des pôles et/ou dans les domaines stratégiques, sectoriels et techniques des pôles. Les travailleurs des organismes de recherches impliqués dans ces projets et domaines font également partie de la cible prioritaire.

  • Les enseignants et les étudiants : Les formations sont également accessibles aux formateurs/enseignants et aux étudiants dans les limites des places disponibles et moyennant une sélection vérifiant leurs prérequis et leur motivation. Les étudiants concernés seront ceux susceptibles d’être recrutés à terme par des entreprises du pôle ou par un organisme du secteur. Les pôles devront justifier que ces formations n’existent pas dans l’offre structurelle ni finançable par elle dans les délais requis. Les pôles devront également mettre en œuvre les moyens pour viser un effet d’entraînement sur ces dispositifs structurels afin qu’ils prennent en compte ces besoins à terme.

  • Les demandeurs d’emploi : Certaines formations peuvent également être organisées à destination des demandeurs d’emploi pour autant qu’il y ait pénurie dans les métiers concernés. Une sélection sera organisée vérifiant leurs prérequis et leur motivation. Les pôles devront justifier que ces formations n’existent pas dans l’offre structurelle ni finançable par elle dans les délais requis. Les pôles devront également mettre en œuvre les moyens pour viser un effet d’entraînement sur ces dispositifs structurels afin qu’ils prennent en compte ces besoins à terme.

Les formations pôles sont accessibles aux personnes domiciliées en Région wallonne ou dont l’entreprise a un siège d’exploitation en Région wallonne. Toutefois une ouverture aux publics des autres régions / Communautés est envisageable dans une proportion de 20%.

3.3.6. Budget du volet Formation

Voir annexe 7 Excel « Formation – production – budget » - onglet 2 « budget du volet formation »

Tableau 1 « Budget fonctionnement total du volet formation – volet dépenses » : Ce tableau reprend toutes les dépenses nécessaires pour réaliser le projet, y compris les dépenses prises en charges par des partenaires et celles correspondant à la contribution des partenaires. Le total de ces dépenses peut être supérieur au financement Plan Marshall demandé.

Tableau 2 « Budget fonctionnement du volet formation – volet recettes » : Ce tableau met en évidence les différentes sources de financement du projet : les apports des partenaires privés et publics, les interventions dans les frais de participation aux formations ainsi que le financement public Plan Marshall demandé.

Le budget demandé Plan Marshall correspond au budget nécessaire (tableau 1) duquel sont déduits les apports privés et publics (tableau 2)

Le financement Plan Marshall sera lié à un taux unitaire plafonné à 25€ l'heure/stagiaire pour la formation en présentiel, à 5€ pour les heures en entreprise et 7.5€ pour les heures de formation à distance.

Le taux unitaire = Budget fonctionnement global Plan Marshall / Nombre total d’heures valorisables à réaliser

3.3.7. Investissements du volet Formation

3.3.7.1. Budget investissement

Voir annexe 7 Excel « Formation – production – budget » - onglet 3 « budget investissement »

Le budget nécessaire correspond au montant de l’aide sollicitée complétée des apports financiers privés.

3.3.7.2. Obligations liées à l’investissement

L'investissement doit rester la propriété d'un opérateur public de formation (FOREM, Centre de Compétence, centre IFAPME), il doit être accessible aux différents publics (demandeurs d'emploi, travailleurs, étudiants, enseignants) et être utilisé à des fins de formation.

Si le porteur de projet n'est pas un organisme public de formation et que le projet comporte une demande d'investissement, le porteur de projet devra avoir dans son partenariat un partenaire de type « opérateur public de formation » qui sera signataire de la convention d'investissement et deviendra par la même propriétaire de l'équipement.

3.3.7.2.a. Description de l’investissement

3.3.7.2.b. Nature de l’investissement

3.3.7.2.c. Localisation des investissements

En cas de localisation de l'investissement sur un site autre que celui d'un opérateur public de formation, par exemple dans une entreprise, le signataire de la convention d'investissement devra finaliser avec le responsable de ce site une convention garantissant le respect des obligations de propriété, d'accessibilité et d'usage et fixant les modalités d'utilisation de l'équipement.

3.3.7.2.d. Type de qualifications ou de compétences acquises sur cet investissement

Ces qualifications et compétences visées doivent être cohérentes avec les objectifs des différentes actions du projet de formation.

3.3.7.2.e. Motivation du choix de cet investissement

Le porteur du projet doit justifier son choix d'investissement au regard des actions de formation qu'il propose de réaliser, des publics visés et au regard des équipements déjà disponibles dans le réseau des opérateurs publics de formation en Région wallonne.

3.3.8. Intervention public – privé

Voir annexe 7 Excel « Formation – production – budget » - onglet 4 « intervention public prive »


  • Répartissez vos apports privés entre les rubriques b2 à b5 (voir point 3.3.3 Apports valorisables des partenaires et Annexe 7 – Onglet 2 - Budget formation - Tableau 2 Budget fonctionnement du volet formation – volet recettes).

  • Insérez le coût salarial horaire moyen des travailleurs en formation.

Remarques :

  • La somme des interventions sectorielles à destination des travailleurs (b.1.) et des autres publics (b.2.) doit être égale au montant renseigné dans l’onglet 2 Budget Formation - Tableau 2 Budget fonctionnement du volet formation – volet recettes - point 1.1. Apports privés sectoriels.

  • La somme des autres interventions privées à destination des travailleurs (b.4.) et des autres publics (b.5.) doit être égale au montant renseigné dans l’onglet 2 Budget Formation - Tableau 2 Budget fonctionnement du volet formation – volet recettes - point 1.2. Apports privés entreprises.

  • Le taux d’intervention public horaire Plan Marshall (a.1. / c.3) sera plafonné à 25€. En cas de dépassement, le budget fonctionnement Plan Marshall demandé (a.1.) sera limité au budget octroyable soit Nbre total d’heures valorisables x 25€ (c.3. x 25€).

3.3.9. Système de mesure des compétences acquises

Pas de commentaire particulier.

4. Liste des documents à joindre

Des modèles des documents suivants sont disponibles sur le site www.wallonie.be

Uniquement pour le volet recherche :

Pour l’ensemble du projet :

1. Le calendrier de réalisation des tâches « Annexe 1 : Diagramme de Gantt »

2. Tableau « Annexe 2 : Activités et ressources humaines »

3. Tableaux « Annexe 6a : Budget recherche 1 phase » ou « Annexe 6b : Budget recherche 2 phases »

Pour chaque partenaire :

4. « Annexe 3 : Tableau de personnel »

5. « Annexe 4 : Calcul des coûts salariaux »

6. « Annexe 5 : Amortissement et maintenance »

Uniquement pour le volet investissement :

N’oubliez pas de joindre à votre dossier de candidature tout document probant mentionné dans le volet investissement.

Uniquement pour le volet formation :

7. L’annexe 7 « Formation Production – Budget »

a) Les objectifs de production par action et par publics cibles (onglet 1.a.)

b) Le budget du volet formation (onglet 2 )

c) Le budget investissement (onglet 3 )

d) L’intervention public-privé (onglet 4 )

Pour tous les volets :

8. Un résumé des études de marché utilisées par le porteur de projet (10 pages maximum)

9. Les engagements des partenaires (à compléter sur le site www.wallonie.be)

10. Avis du pôle sur le projet (à compléter sur le site www.wallonie.be)

11. Avis de synthèse du comité de sélection interne (CSI) du pôle ainsi qu'au minimum deux notes écrites des experts.

12. Avis du Conseil de Gouvernance du pôle

13. Liste A : noms (de personnes belges et étrangères) que le porteur propose au jury en tant qu’expert potentiel complémentaire

14. Liste B : noms (de personnes belges et étrangères) que le porteur considère comme en situation de conflit d’intérêt

Les documents ci-dessus numérotés 1 à 8 seront joints au formulaire par le porteur de projet avant soumission du dossier au pôle de compétitivité.(sauf le document Annexe 4 : « calcul des coûts salariaux », considéré comme confidentiel et qui sera transmis uniquement à l’administration, sur demande de celle-ci)

Les documents 10 à 14 seront joints par les pôles lors de l’assemblage final du dossier.
Le porteur de projet assemblera le dossier en respectant l’ordre suivant :

  • Formulaire

  • Annexes 1 à 7

  • Le résumé des études de marché

Les pôles compléteront le dossier en y ajoutant dans l’ordre suivant :

  • Avis du pôle sur le projet

  • Avis de synthèse du CSI du pôle ainsi qu’au minimum deux notes écrites des experts

  • Avis du Conseil de Gouvernance du pôle

  • Liste A : noms (de personnes belges et étrangères) que le porteur propose au jury en tant qu’expert potentiel complémentaire

  • Liste B : noms (de personnes belges et étrangères) que le porteur considère comme en situation de conflit d’intérêt



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