Bibliographie Ouvrages. Association Henri Capitant, La publicité








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commande.
b) application du contrat-type
92.- Dans tous les cas oó la titularité des droits d'auteur

pose encore problème, le contrat-type de 1961 (JO. 19 sept.

1961, p.8633), a simplifié la question de la cession des

droits sur l'oeuvre publicitaire en prévoyant la cession

automatique de ces droits de l'agence à l'annonceur. D'abord

rejetée, l'application de cet usage semble désormais

consacré par la jurisprudence :
Contrat-type, précité
L'exploitation par l'agent pour le compte de l'annonceur de

tous ses travaux de création publicitaire (tels que

graphiques, littéraires, artistiques) ou leur règlement,

implique la cession automatique à l'annonceur de tous les

droits de reproduction résultant notamment de la propriété

littéraire et artistique, tels qu'ils sont définis par la

législation en vigueur. Au cas oó, pour une création

publicitaire, les droits ci- dessus designés ne seraient

pas, en totalité ou en partie, la propriété de l'agent, il

appartient à celui-ci de signaler à son client les limites

de ses droits pour cette création et de faire connaître à ce

dernier les conditions auxquelles ces droits pourraient lui

être cédés pour la France, et, éventuellement, pour

l'étranger si celui-ci le désire . Tant qu'une création

publicitaire présentée par l'agent n'a pas été exploitée ou

facturée par lui, les droits de reproduction de cette

création, sauf convention particulière, restent sa

propriété.
1) évolution de la jurisprudence
93.- Application du contrat-type : Les tribunaux

consulaires ont confirmé très tôt que le contrat type étant

l'expression des usages (Cass.com. 2 avril 1966, Gerep

Sodirep c. MPMP : D.1966, 657 note P.Greffe), l'annonceur

pouvait utiliser librement pour les besoins de sa publicité

les créations de l'agence, notamment les clichés réalisés

par une agence dont l'annonceur s'était séparé, dès lors que

cette dernière lui avait nécessairement cédé ses droits par

l'effet du contrat d'agence (Cass.com. 5 nov. 1968 : D.1969,

479 ; JCP 1969, II, 15939, note J.M. Leloup).

L'agence a plus récement été déclarée mal fondée à agir en

contrefaçon contre son client qui continuait à utiliser un

film publicitaire réalisé par l'agence, après rupture du

contrat conclu entre les parties, nonobstant la propriété

originaire des droits d'auteur dont elle était investie (

Paris, 4ème Ch. A., 15 mars 1983, Bossard Communication c.

RVI, Juris-data n.024420.- Trib. com. Paris, 1ère Ch. 17

juin 1991, Sté Bernard Moors c. Sté Laboratoire Freca :

Juris-data n.047100)

Les dispositions du contrat-type relatives à la cesion

automatique des droits n'ont en revanche été appliquées par

les juridictions civiles que lorsque les parties avaient

pris la précaution de se référer expréssément à cet usage

dans le contrat d'agence passé entre elles. A défaut de

clause contractuelle précise, l'attribution à l'agence des

droits d'exploitation sur l'oeuvre publicitaire aurait pu

placer les annonceurs dans une situation d'autant plus

inconfortable que certaines juridictions n'ont pas hésité à

rejeter cet usage au nom des principes fondamentaux de la

propriété littéraire et artistique :
94.- Rejet du contrat-type : Au regard des règles

protectrices de la propriété littéraire et artistique, les

dispositions simplificatrices du contrat- type ont fait

l'objet de critiques portant en particulier sur le risque

d'une violation des dispositions de l'article 33 de la loi

précitée du 11 mars 1957 qui frappe de nullité absolue la

cession globale des oeuvres futures (N. Chollet- Grach,

L'application de l'article 33 de la loi du 11 mars 1957 aux

contrats de publicité : Cah.dr. entreprise 1983,6, p.13 s..-

E. Parent, op.cit. p.74 s.).

On sait en effet que pour mieux protéger les artistes

contre eux-même, la loi répute nul tout engagement par

lequel l'auteur s'engage à céder toutes ses oeuvres à venir.

Or le titre IV du contrat type du 19 septembre 1961

constitue bien un tel engagement dès lors que l'agence

conclut un contrat à durée indéterminée avec l'annonceur et

qu'elle cède ainsi par avance tous ses droits sur les

oeuvres qui seront réalisées au cours de l'éxécution du

contrat et qui, par définition, ne sont pas connues au

moment de la signature du contrat d'agence (E.Parent,

op.cit. p. 77 s.)
95.- Dans un premier temps, les dispositions du contrat type

relative à la cession automatique des droits d'auteur à

l'annonceur ont été jugées contraires à celles de la loi du

11 mars 1957 (Paris, 6 mai 1980, Elde Loisirs Diffusion c.

Edi France : Ann.prop.ind. 1981, 172 ; RTD Com. 1980, 551 ;

RIDA janv. 1981 n° 107, 157), et les tribunaux ont tiré de la

nullité du titre IV du contrat-type des conséquences

logiques, bien que particulièrement choquantes pour les

annonceurs : le droit d'auteur étant indépendant de la

propriété matérielle de l'oeuvre, l'annonceur ne pouvait

notamment pas utiliser le film publicitaire réalisé sur sa

demande par une agence sans autorisation de cette dernière

qui conservait l'intégralité de ses droits d'exploitation

nonobstant la rémunération qui lui avait été versée pour la

production du film (Cass. civ. 1ere Ch. 11 oct. 1983 :

Bernard Moors c. Andros : R.I.D.A. 1983 n. 119 p.196).
96.- D'une manière générale, l'acquisition par l'annonceur

du matériel publicitaire ne lui conférait aucun des droits

de propriété incorporelle conservés par l'agence. La Cour

d'appel de Bordeaux a considéré que l'entreprise qui

commandait une maquette d'affiche pour les besoins de sa

publicité ne devenait pas pour autant détentrice des droits

d'exploitation de l'oeuvre, malgré les dispositions

favorables du contrat type de 1961, écartées en l'espèce,

dès lors que les parties ne s'y étaient pas explicitement

référées dans leur convention (Bordeaux 7 nov. 1983 ;

Fitting c. Sté Cimchaux : D. 1987, inf.rap. 40).

A défaut de convention spéciale, l'agence demeurait donc

seule titulaire du droit de reproduction du matériel

publicitaire. L'annonceur ne pouvait notamment pas faire

reproduire par un tiers le logo commandé à l'agence, ni le

déposer comme marque (Trib.gr.inst. Paris, 3eme Ch., 11

juill.1985 : R.D.P.I.1986, 3, 124). La modification d'un

logo commercial sans autorisation de son auteur constituant

une violation du droit moral, l'annonceur cessionnaire des

droits d'exploitation pouvait seulement cesser de faire

usage du logo protégé, mais non le modifier (Trib.gr.inst.

30 mars 1987, C. Delorme c. Catena, Les cahiers du droit

d'auteur 1988, n.2 p. 32).

Une agence a même obtenu la condamnation pour contrefacon

d'un annonceur qui avait reproduit un logo et un dessin

commandé l'agence, sur une affiche 3x4 , au motif que le

format prévu n'avait pas été respecté et que le logo avait

été diffusé hors les affiches dans des salles de spectacle

(Versaillles 16 juin 1988 ; Sté Forest Hill c. Phil and Jeff

: R.I.D.A. 1989 n° 142 p. 341).
97.- On sait en effet que toute cession de droit d'auteur

est spéciale et la cession du droit de reproduction

n'emporte pas nécessairement celle du droit de

représentation (Cass. civ. 18 dec. 1979, Pichon : JCP 1980

II 19307 ; concl. Gulphe).
98.- Cependant, la Chambre commerciale de la Cour de

cassation a opéré un revirement en estimant, dans une espèce

où les prestations s'étaient répétées de nombreuses fois

sans que l'auteur revendique une rémunération quelconque au

titre du droit de reproduction, que la cession des droits de

représentation emportait aussi cession des droits de

reproduction (Cass.civ. 1ere Ch. 27 mai 1986 , R.Casadamont

c.Regie Renault : R.I.D.A. 1987 n. 131 p.61 .
Cass.civ. 1ère Ch., 27 mai 1986, précité :
"Mais attendu que l'arrà t attaqué relève que, par une

convention de louage d'ouvrage dont l'éxécution pendant

quinze ans n'a donné lieu à aucune contestation de la part

de M. C. , la Régie avait confié à celui-ci , moyennant

rémuneration de son temps de travail, la réalisation des

dessins dont elle avait besoin pour l'instruction des

techniciens de sa marque , et dont l'auteur savait ainsi,

dès l'origine, par cette convention elle-mà re, qu'ils ne lui

étaient commandés que pour être reproduits ; que la Cour

d'appel en a très éxactement déduit que, dans une telle

espèce, "la facturation des objets livrés emporte

nécessairement cession du droit de reproduction " et qu'elle

vaut manifestation expresse et écrite de la volonté du

cessionnaire ; qu'aucun des griefs formulés ne peut dès lors

être accueilli ".
99.- Sauf clause contractuelle contraire, la propriété de

l'oeuvre publicitaire restait néanmoins acquise à l'agence

(dans le même sens, v. Paris 19 mars 1986 cité in La

publicité et la loi n.267.- Paris 20 dec. 1988, inédit cité

in La Publicité et la loi, lettre trim.1989 N.1). La

propriété d'un slogan ne pouvait même pas être cédée à

l'annonceur sans clause contractuelle spécifique (Paris 21

dec. 1988,inédit, cité in La Publicité et la loi, Lettre

trim.1989 N.2).

L'annonceur ne pouvait donc réutiliser, après l'expiration

du contrat d'agence, et en l'absence d'un contrat de cession

des droits d'auteurs, les créations artistiques fournies par

l'agence de publicité au cours du contrat (Cass.com. 6 nov.

1990, S.A. Manoukian c. S.A. Safronoff et Cie : D. 1990,

inf.rap. 283; JCP 1991, éd.E, Pan. 7 ; JCP 1991, éd.G, IV

p.4 : Gaz.pal. 1-2 mai 1991, n° 121-122, Pan. 109 ; Bull.Civ.

1990, IV, n° 265 ; JCP 1991, éd.E, II, 147, note T. Hassler).
2) Réhabilitation du contrat-type
100.- Pour consacrer la validité de la cession automatique à

l'annonceur des droits d'auteurs de l'agence, sans

laquelle les relations entre agence et annonceurs

auraient rapidement pu devenir conflictuelles, la Cour de

cassation a du renoncer à faire application de l'article 33

de la loi du 11 mars 1957 , relatif à la prohibition de la

cession des oeuvres futures, aux contrats de commande

d'oeuvres publicitaires : "ni la prévision d'une cession

automatique des droits de propriété littéraire et artistique

au fur et à mesure de l'exploitation ou de réglements

éventuels des travaux, ni celle du transfert des seuls

engagements en cours à un agent successeur, en particulier

relativement à la recherche et à l'utilisation des espaces

publicitaires, ne sont constitutifs de la cession globale

d'oeuvre future interdite par l'article 33 de la loi du 11

mars 1957" (Cass.civ., 1ere Ch., 4 fevr. 1986 : Bossard

Communications c.RVI : Gaz.Pal. 1986 1, somm.92 ; Bull. civ.

I, n.12 p.11 ; D.1986, inf.rap. 234 ; RIDA juil. 1986 n.129,

p.128 ; JCP 1987, II, 20872 obs. Plaisant ; Bull. civ. I,

n.11 .-confirm. Paris, 4èch. sect.A, 15 mars 1983 ; J.-Cl.

Propr. litt. fasc. 342).
101.- La Cour d'appel de Paris a suivi le même raisonnement

pour considérer en définitive que les dispositions précitées

du chapitre IV du contrat type doivent trouver application,

même en l'absence de contrat écrit : l'annonceur dispose

donc toujours librement des créations publicitaires sans que

l'agence, cessionnaire des droits d'auteurs, puisse s'y

opposer (Paris 1ere Ch.B. 15 nov. 1990, Eaux minérales

françaises c. Sogec : D.1991, inf.rap.11.- Réformation de

trib. com. Paris 9 juill. 1990).

La Cour de cassation a confirmé la portée de cette décision

en distinguant les prérogatives respectives des auteurs

proprements dits et de l'agence-conseil en publicité. Cette

dernière étant seulement cessionnaire des droits des auteurs

véritables de l'oeuvre publicitaire ne peut exercer les

droits reconnus aux seuls auteurs (Cass.civ. 1ère ch., 13

oct. 1993, SA SOGEC Marketing c. Société générale des

grandes sources : Bull.civ. 1993, 284.- D.1994 p.166, note

P.Y. Gautier ; D. 1994, somm. 280, observ. T.Hassler).
Cass.civ. 1ère Ch. 13 oct. 1993, précité
Attendu que la Sté S. fait grief à l'arrà t de viser les

articles 1134 c.civ. et L.131-3 c.propr.intell. (31, al.3,

de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de

publicité et son client étaient convenus d'une cession de

droit d'auteur, laquelle était subordonnée à la condition

que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention

distincte d'un acte de cession répondant aux exigences des

articles 1341 s. c.civ. et que leur domaine d'exploitation

soit délimité, ce qui exclurait, selon le moyen,

l'application automatique du contrat type, dont les parties

n'ont pas repris les stipulations;

Mais attendu d'abord que les dispositions de l'art.L. 131-3

c.prop.intell. régissent les seuls contrats consentis par

l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non

ceux que peuvent conclure les cessionaires avec des sous-

exploitants ; qu'elle sont donc inapplicables ... dans les

rapports de l'agent de publicité, société commerciale

cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et de ... son

client. Attendu ensuite que la cour d'appel a souverainement

retenu que la commune intention des parties avait été de se

soumettre au contrat type et qui ne faisait que traduire les

usages commerciaux qui s'étaient instaurés dans le domaine

de la publicité ..."
102.- Cette solution, qui a été saluée comme un revirement

par la doctrine (P.Y. Gautier, commentaire précité),

harmonise désormais les positions des chambres civile et

commerciale de la Cour de cassation (supra n. 93) et

renforce la valeur d'usage reconnue au contrat type de 1961,

qui s'aplique même lorsque les parties n'y font pas

expressément référence dans leur convention.

Malgré une appréciation plus nuancée de la Cour d'appel de

Paris qui semble toujours opposée à la cession automatique

des droits à l'annonceur, dans la mesure du moins oó

l'agence n'obtient aucune rémunération supplémentaire

(Paris, 5ème Ch. 20 janv. 1994, Sté Brother France c. Sté

J.Walter Thompson, juris-data n.020535), le principe de la

cession automatique paraît devoir être retenu comme étant le

seul qui puisse apporter aux annonceurs la sécurité

nécessaire à la réalisation de leurs investissements
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