Bibliographie Ouvrages. Association Henri Capitant, La publicité








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CONTRATS - DISTRIBUTION

DISTRIBUTION Contrats de publicité : Contrats fasc.1550

inter-professionnels spéciaux 11,1994

Distribution

. Contrats de publicité : contrats inter-professionnels spéciaux

par Jean-Jacques Biolay

Docteur d'Etat en droit

Juriste d'Entreprise

Chargé de Cours à l'Université

Textes

--------------------------------------------------------

Voir infra Fascicule 1561

Bibliographie

------------------------------------------------------------

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196, doctr. 82.- X., Dossier rémuneration agences :

Stratégies 11 Avril 1988 p.31 .

Sommaire analytique

--------------------------------------------------------

introduction : 1 à 4

I.- CONTRAT DE REGIE : 5 à 32

A.- Caractéristiques générales du contrat de régie : 6 à 11

1° . Objet : 7 et 8

2° . Nature juridique : 9 à 11

B.- Exécution du contrat de régie : 12 à 22

1° . Obligations du support : 13 à 15

a) exécution des ordres : 14

b) paiement de la rémunération : 15

2° . Obligations du régisseur : 16 à 22

a) exclusivité : 18 et 19

b) garanties : 20 à 22

C.- Extinction du contrat de régie : 23 à 30

1° . Résiliation : 24 à 27

a) contrats à durée déterminée : 25

b) contrats à durée indéterminée : 26 et 27

2° . Indemnité de rupture : 28 à 32

a) indemnité pour faute : 29

b) indemnité sans faute : 30 à 32

II.- CONTRAT D'AGENCE : 33 à 120

A.- Caractéristiques générales : 34 à 70

1° . Objet du contrat : 35 à 38

a) service complet : 36 et 37

b) caractères spécifiques : 38

2° . Formation du contrat : 39 à 47

a) liberté contractuelle : 40 à 42

b) échange des consentements : 43 à 47

3° . Qualifications juridiques : 48 à 70

a) mandat : 49 à 59

c) autres qualifications : 60 à 70

B.- Exécution des obligations contractuelles : 71 à 104

1° . Obligations réciproques : 72 à 80

a) obligations de l'agence : 73 et 74

b) obligations de l'annonceur : 75 et 76

c) responsabilités contractuelles : 77 à 80

2° . Cession des droits d'auteur : 81 à 104

a) titulaire des droits : 83 à 91

1) détermination du producteur : 84 et 85

2) oeuvres collectives : 86 à 91

b) application du contrat-type : 92 à 102

c) régime de la cession des droits : 103 à 104

1) évolution de la jurisprudence : 93 à 99

2) réhabilitation du contrat-type : 100 à 102

C.- Résiliation du contrat d'agence : 105 à 120

1° . conditions : 106 à 113

a) contrats à durée déterminée : 107 à 109

b) contrats à durée indéterminée : 110 à 113

2° . effets de la résiliation : 114 à 120

a) obligations réciproques : 115 à 119

b) indemnisation : 120

III.- CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE : 121 à 153

A.- Caractéristiques générales : 122 à 130

1° . Formation du contrat : 123 à 127

a) détermination du prix : 124

b) acceptation de la commande : 125 et 126

c) formalités : 127

2° . Exécution du contrat : 129 et 130

a) paiement du prix : 129

b) obligations du producteur : 130

B.- Dévolution des droits d'exploitation : 131 à 149

1° . Etendue des droits : 132 à 144

a) titulaires : 133 et 134

b) droits patrimoniaux : 135 à 139

c) droits extra-patrimoniaux : 140 à 144

2° . Cession des droits : 145 à 149

a) Cession au producteur : 146 et 147

b) bénéficiaire final de la cession : 148 à 153.

INDEX ALPHABETIQUE

_________________________________________________

Agence conseil en publicité, 33 s.
Agent commercial, 63
Commission (contrat de -), 11, 65,
Contrat d'agence, 33 s.

Caractères, 38

Commission,65

Consentement (échange des -), 43 s.

Courtage, 62

Délais, 77

Durée déterminée, 106 s.

Durée indéterminée, 110 s.

Entreprise (contrat d'-), 67

Exclusivité, 74

Liberté contractuelle, 40 s.

Mandat, 49 s.

Objet, 35 s.

Rémunération, 76

Responsabilités contractuelles, 77

Résultat, 77

Résiliation, 105 s.

Service complet, 36 s.
Contrat de régie, 5 s.

Duréee, 25 s.

Exclusivité, 18 s.

Indemnités, 28 s.

Nature juridique, 9 s.

Objet, 7 s.

Obligations du support, 13 s.

Obligations du régisseur, 16 s.

Préavis, 26

Rupture, 24 s.
Contrat-type

Caractè re supplétif, 71, 111

Droits d'auteur, 92 s.

Production audiovisuelle, 128

Régie, 32
Contrefaçon, 80,
Droits d'auteur, 81 s., 131 s.

Cession, 103 s., 145 s.

Contrat-type, 92 s;

Extra-patrimoniaux, 140 s.

Oeuvre future, 94 s.

Oeuvre collective, 86 s.

Patrimoniaux, 135

Présomption

Producteur, 84 s.

Titulaires (des -), 83 s., 88 s. , 133 s.
Ducroire (clause de -), 20, 65
Fermier de publicité, 11
Indemnités de rupture, 28 s., 120
Mandat, 10, 29 s.
Préavis, 26, 110 s.
Producteur, 84 s.

Obligations, 130
Production audiovisuelle (contrat de -) , 121 s.

Artistes-interprêtes, 139

Droits d'exploitation, 131 s.

Formation, 125

Formalités, 127

Prix, 124, 129


Introduction
1.- L'activité publicitaire se présente sous des aspects

multiples qui relè vent aussi bien de la création artistique

que de l'analyse des marchés, mais elle conduit

nécessairement les annonceurs à contracter avec des supports

en vue d'assurer à leurs messages publicitaires la plus

large diffusion possible.

La conception, la production et la diffusion des messages

constituent ainsi les étapes obligées d'un processus faisant

intervenir à chacune de ses étapes des professionnels

spécialisés : l'annonceur s'adresse en général à une agence

conseil en publicité qui emploie elle-même des concepteurs

pour la réalisation du message, lequel ne peuet ensuite être

diffusé dans le public sans le concours de la presse, de

la radio, de la télévision ou de l'affiche.

Généralement les grands médias institutionnels confient la

gestion de leurs espaces publicitaires à un régisseur,

professionnel spécialisé dans la vente des espaces

publicitaires, de telle sorte que les contrats conclus dans

ces conditions sont le plus souvent passés entre des

professionnels qualifiés.
2.- Les relations interprofessionnelles relativement

complexes qui résultent ainsi de la pluralité des

intermédiaires s'inscrivent dans des contrats en principe

librement souscrits (A. Gastaldy, Les relations

contractuelles entre les acteurs du marché publicitaire :

Publicité et Audiovisuel, Presses Universitaires d'Aix-

Marseille- Economica 1993 p.73).

L'utilisation de contrats-type, consacrés par les usages et

souvent avalisés par les pouvoirs publics, a cependant

grandement facilité l'organisation pratique des relations

entre les professionnels de la publicité.

Dès 1961, un contrat type proposé par un comité

d'expets, sous l'égide des pouvoirs publics (JO. 19 sept.

1961, v. annexe fasc. 1561) a notamment organisé en France

les relations entre les agences de publicités et leurs

clients les annonceurs.

La Fédération nationale de la presse spécialisée a, de son

côté, proposé à ses adhérents une série de trois

contrat-types de régie publicitaire repris en annexe (fasc.

1561), alors que plus récemment un accord interprofessionnel

a pu aboutir sur un contrat-type de production audiovisuelle

particulièrement utile pour la production des films

publicitaires (accord du 13 juin 1988, v.annexe fasc. 1561).
3.- Malgré l'organisation contractuelle des relations

inter-professionnelles, le monde publicitaire n'échappe

cependant pas à l'inflation réglementaire qui caractérise

aujourd'hui le monde des affaires.

Les activités des intermédiaires ont en particulier été

visées par la loi du 29 janvier 1993 destinée à promouvoir

la transparence des relations professionnelles en améliorant

notamment l'information de l'annonceur sur le prix de vente

des espaces publicitaires offerts par les médias (L. n.

93-122, 29 janv. 1993 : JO 30 janv. 1993 ; JCP 93, ed. E.,

III, 65957)

Simultanément, la loi précitée a profondément réorganisé le

statut de l'agence conseil en publicité et sensiblement

modifié l'organisation juridique des activités des autres

intermédiaires.

A l'issue de cette importante réforme, deux grands types de

contrats de publicité peuvent désormais être distingués,

selon qu'ils ont pour objet la diffusion de la publicité

sous toutes ses formes ou l'organisation des relations

professionnelles nécessaires à la réalisation de ce objectif

final :

- le contrat de vente d'emplacement publicitaire permet à

l'annonceur, professionnel ou simple particulier, de

bénéficier des espaces publicitaires offerts par les médias

ou disponibles en dehors des médias institutionnels,

- les autres contrats spécialement passés entre les

professionnels de la publicité sont les contrats de mandat,

de commission ou de prestation de services qui régissent les

relations de l'annonceur avec l'agence de publicité

(contrats d'agence) et les relations des supports avec leurs

régies publicitaires (contrats de régie).
4.- Le présent fascicule est exclusivement consacré aux

contrats inter-professionnels spéciaux, qui sont

généralement conclus préalablement à l'achat d'espace (fasc.

1560).

L'organisation juridique de ces contrats a connu de

profondes évolutions, bien que leur nature juridique

présente toujours des caractéristiques stables. Les

professionnels de la publicité, régisseurs, agences conseils

ou producteurs de films publicitaires, agissent en effet

pour le compte de leurs commettants respectifs, les supports

et les annonceurs, dans le cadre contractuel organisé par la

loi du 29 janvier 1993 et les usages professionnels

consacrés par la jurisprudence.
I.- CONTRAT DE RêGIE
5.- Le régisseur publicitaire est la personne physique ou

morale qui gère pour le compte d'un support, et à titre

généralement exclusif, l'espace publicitaire mis à la

disposition des annonceurs par le support.

Tous les supports de publicité peuvent avoir recours à un

régisseur. Les médias de la presse écrite ou radiodiffusée

sont cependant ceux qui emploient le plus fréquemment ce

mandataire, grace auquel l' activité éditoriale de l'organe

de presse ou de radiodiffusion se libère des contraintes

commerciales, même si des liens financiers étroits unissent

souvent le régisseur de la publicité et la société cliente

gestionnaire du support.

Mais le contrat de régie publicitaire peut aussi être

utilisé, d'une manière générale, en dehors des grands

médias, chaque fois qu'un support particulier se prête à une

exploitation publicitaire. Il en va notamment ainsi des

écrans de cinéma (Conseil de la concurrence, Avis du 14

décembre 1984 sur le marché de la régie des films

publicitaires : J.O. doc. adm. 1986 n.21 p.52) ou des

emplacements réservés à la publicité dans les stades et

autres enceintes sportives, ou sur les autobus et dans les

stations de metro, ou encore dans les annuaires d'abonnés au

téléphone (Paris, 5ème Ch. 5ème sect.B, 15 oct. 1993, La

poste c. SA Ofice d'Annonces : juris-data n.023736).

La diversité de ces situations ne fait cependant pas

obstacle à l'application de principes généraux gouvernant

la formation, l'exécution et l'extinction de tels contrats.
A.- Caractéristiques générales du contrat de régie
6.- Le contrat de régie publicitaire est un contrat

synallagmatique dont l'objet est particulier et dont la

nature éxacte dépend de la volonté des parties :
1° . Objet
7.- L'objet du contrat de régie est l'exploitation de

l'espace publicitaire dont dispose un support, pour le

compte de ce dernier.

Il se distingue d'autres contrats voisins, malgré la

proximité des fonctions exercées, tels que le contrat

d'édition par exemple : la société pharmaceutique qui confie

à l' éditeur de sa revue la recherche du financement

publicitaire n'est pas tenue par les dispositions du

contrat-type de régie (infra n. 32). Le support ne doit

notamment aucune indemnité de rupture à l'éditeur qui a

contracté à ses risques et périls, car dans ce cas, "la Cour

d'appel qui relève que la convention liant les parties

comportant la cession de l'exploitation et de l'édition

d'une revue aux risques et périls de l'exploitant et à son

seul bénéfice, décide à bon droit qu'il ne s'agissait pas

d'un mandat d'intérêt commun" (Paris, 24 février 1972, Sutip

c. Synthè se Publicité, inédit cité par Greffe, op.cit. n.117

; Cass. com. 28 mai 1973, Bull.civ. IV, 169).
8.- Le contrat de régie ne doit pas davantage être confondu

avec la simple concession d'emplacements publicitaires

accordée par des personnes publiques ou privées (v. fasc.

1560). La concession d'emplacements publicitaires

appartenant au domaine public entre notamment dans le cadre

de la réglementation des marchés publics. La concession et

l'exploitation effective de la publicité diffusée par un

support sont au contraire les critè res de qualification du

contrat de régie (Toulouse, 2è me Ch., 28 avril 1992, Briand

c. Jour Azur SA : Juris-data n. 043790).
2° . Nature juridique
9.- Les contrats-type proposés par le syndicat national des

régies de publicités de presse et la Fédération Nationale de

la Presse d'information spécialisée (annexe

fasc. 1561) présentent des différences selon la qualité de

mandataire ou de commissionnaire qui est attribuée à la

régie :
10.- Mandat : agissant au nom et pour le compte du

support, la régie dispose en général d'un pouvoir de

représentation du support qui caractérise le contrat de

mandat (Toulouse, 28 avril 1992, Briand, précité). Dans

cette hypothè se, la régie qui n'agit pas en son nom

personnel, est rémunérée par une commission constituée par

un pourcentage sur le prix hors taxe facturé à l'annonceur.

Il s'agit le plus souvent d'un mandat d'intérêt commun

correspondant à la définition qu'en donne la Cour de

cassation : "Dè s lors qu'il résulte des constatations des

juges que la réalisation de l'objet du mandat présentait

pour l'employé comme pour l'employeur, l'intérêt d'un essor

de l'entreprise par création et développement de la

clientèle - intérêt commun justifiant, pour la révocation de

ce mandat, une dérogation aux rè gles des mandats gratuits ou

salariés dont l'objet n'intéresse que le mandant, les juges

ont pu retenir la qualification de mandat d'intérêt comun et

allouer des dommages et intérêts en cas de révocation de

celui-ci sans cause légitime" (Cass.com. 8 oct. 1969 :

D.1970, 143).

En conséquence, la résiliation du mandat de régie donne

fréquemment lieu à l'indemnisation du mandataire qui

peut justifier d'un préjudice résultant du manque à

gagner (infra n. 27).
11.- Commission : dans cette hypothèse, la régie traite

avec les annonceurs en son nom personnel, à ses risques et

périls, c'est à dire qu'elle supporte intégralement les

impayés.

Elle peut éventuellement accorder au support des avances

sur recettes constitutives ou non de minima garantis pour le

support qui afferme ainsi complètement la gestion de

l'espace publicitaire dont il dispose.

Le régisseur remplit alors les fonctions de fermier de

publicité défini par l'article 40 du Code des usages de la

publicité : "Le fermier de publicité est celui qui achète à

forfait l'entiè re publicité du support pour la revendre à la

clientè le" (v.annexe fasc. 1561).

B.- Exécution du contrat de régie
12.- Comme tout contrat synallagmatique, le contrat de régie

comprend des obligations réciproques à la charge de chacune

des parties. La régioe a essentiellement pour fonction de

vendre l'espace publicitaire au prix fixé par le support :
1° . Obligations du support
13.- Le support doit collaborer avec son régisseur afin

d'assurer à ce dernier les meilleures chances de

commercialisation de l'espace publicitaire disponible, et il

doit surtout verser au support la rémunération convenue :
a) Execution des ordres
14.- Le support est tenu d'accepter les ordres de publicité

passés par l'intermédiaire du régisseur, dans la mesure oó

ces publicités sont conformes à la réglementation en

vigueur. Cette derniè re étant particulièrement complexe et

contraignante, spécialement pour ce qui concerne la

publicité audiovisuelle (fasc.1600), le support ne peut

être tenu pour responsable l'égard du régisseur d'un refus

justifié par l'interdiction qui lui est faite de diffuser.

En revanche, le refus injustifié des ordres de publicité

passés par l'intermédiaire du régisseur caractérise

l'inéxecution fautive d'une obligation contractuelle qui

engage la responsabilité civile du support à l'égard

de la régie (Paris 24 fevr. 1987, Arc c. Medipress : D.

1987, inf.rap. 68 ; sur la responsabilité vis à vis de

l'annonceur v. fasc.1560).

En outre, le support a une obligation de diffusion des

publicités obtenues par la régie. L'exécution défectueuse

des ordres d'insertions oblige notamment le support à

garantir la régie du préjudice résultant pour cette dernière

d'avoir à indemniser les annonceurs mécontents (Paris, 5ème

Ch., 5ème sect. 15 oct. 1993, La Poste c. SA Office

d'Annonces, inédit)
b) Paiement de la rémunération
15.- Quelle que soit la formule employée, la rémunération du

régisseur prend la forme d'une commission, calculée en

pourcentage du prix payé par l'annonceur, et d'un montant

laissé à la libre détermination des parties, qui peut varier

entre 15% et 35% selon la nature des supports.
2° . Obligations du régisseur
16.- Les contrats-type énumèrent les différentes fonctions

qui doivent être remplies par la régie : prospection du

marché, relations avec les agences et les annonceurs,

réception des ordres et des documents publicitaires,

transmission au support et facturation.

Le régisseur a ainsi pour principale obligation de

commercialiser les espaces qui lui sont confiés par le

support, selon les indications fixées par ce dernier, et de

rendre compte de sa gestion :

a) commercialisation
17.- L'article 26 de la loi du 29 janvier 1993 précitée

considère la régie publicitaire comme un vendeur d'espace

auquel les dispositions du Chapitre II du titre II de la loi

ne s'appliquent pas (JOAN [CR], 16 oct. 1992, p. 3837).

Par conséquent, le statut contractuel de la régie n'est pas

affecté par les interdictions légales applicables aux seuls

intermédiaires, qui ne peuvent acheter pour leur propre

compte des espaces publicitaires (v.fasc. 1560). Bien que

l'hypothèse soit peu réaliste, rien n'interdit donc au

régisseur d'acheter au support les espaces

publicitaires afin de les revendre pour son propre compte,

éventuellement, en application d'une clause d'avance sur

recettes négociée avec le support ou d'affermage de la

publicité (supra n.11).

Dans le cas plus général d'un contrat de régie

classique, le régisseur doit prospecter, recueilir et

promouvoir la publicité à insérer dans les supports, et

facturer les ordres reç us aux prix fixés par le support. Le

plus souvent, un objectif de chiffre d'affaires est fixé au

régisseur et l'éxécution défectueuse de cette clause

essentielle peut entrainer la résiliation de la convention

(cf.annexe Convention type, art. 5.3).
b) exclusivité
18.- L'exclusivité constitue une condition esentielle du

contrat de régie publicitaire, même si elle n'est pas

nécessairement réciproque.

Il n'est en effet pas envisageable qu'un support confie à

deux régisseurs concurrents l'exploitation des mêmes

espaces publicitaires. Par conséquent, le support s'interdit

généralement d'accepter des ordres provenant d'un autre

régisseur, ou même directement d'un annonceur. La violation

de cette clause oblige le support à reverser au régisseur la

rémunération que celui-ci aurait obtenue s'il était

intervenu.

La durée de la clause d'exclusivité ne saurait cependant

être éxagérement longue sans risque d'abus de position

dominante. Selon la Commission de la concurrence, qui a été

amenée à apprécier la situation de la concurrence dans le

secteur de la régie publicitaire des salles de cinéma, "ce

lien d'exclusivité ne saurait avoir une durée telle que

l'exploitant aliène trop longtemps la possibilité de

contracter avec une autre régie susceptible de lui assurer

un meilleur service ou de lui offrir des redevances d'un

montant supérieur. Une durée de deux ans environ, quite à

être tacitement renouvelable, paraîtrait compatible avec la

nécessité de restaurer les conditions d'une concurrence

effective sur un marché oó elle a, jusqu'ici été entravée

par l'existence de positions dominantes et d'ententes." (

Conseil de la concurrence, Avis du 14 décembre 1984 sur le

marché de la régie des films publicitaires : J.O. doc. adm.

1986 n.21 p.52)
19.- En revanche, il n'est pas d'usage que le régisseur

s'interdise toute activité similaire en faveur d'un autre

support et, de fait, les sociétés de régie cumulent le plus

souvent les mandats donnés par plusieurs suports.

Cette situation peut soulever des difficultés dans la

mesure où les médias concernés sont concurrents. Le

régisseur arbitre alors des intérêts qui peuvent s'avérer

antagonistes.
b) garanties
20.- Clause de ducroire : le régisseur peut ou non se

substituer aux annonceurs en cas défaillance de paiement de

ces derniers.

La clause de ducroire est d'usage dans le contrat type pour

la pressse (voir annexe).

Elle était en revanche écartée dans le contrat de régie

publicitaire passé par la Régie franç aise de Publicité avec

les chaînes publiques de radiodiffusion.
21.- Les régies de télévision garantissent en général le

radiodiffuseur contre tout recours que pourraient faire

valoir les auteurs et les réalisateurs des émissions

publicitaires, ou toute autre personne concernée par ces

émissions.

Cette garantie particulière présente un intérêt limité dans

la mesure où le régisseur et le support ne paraissent

encourir aucune responsabilité particulière à l'égard des

tiers, n'étant plus tenus de contrôler le contenu des

messages publicitaires qui leur sont transmis (Paris, 30

nov. 1992, 4ème Ch.A, Ed. Duhamel c. Sté CA France : inédit

cité par Greffe, op.cit. n.124)
22.-Reddition des comptes: conformément aux dispositions

de l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre

compte de sa gestion au mandant. Il en va de même pour le

commissionnaire.

Quelle que soit la qualification du contrat, la régie doit

donc régulièrement tenir informé le support du chiffre

d'affaires réalisé et des prévision commerciales.
C.- Extinction du contrat de régie
23.- La résiliation du contrat de régie, à l'échéance du

terme, s'il en est prévu un, ou sur demande de l'une des

parties, qui doit alors respecter un délai de préavis, donne

généralement lieu à indemnisation au profit du régisseur.
1° . Résiliation
24.- Sauf s'il a été conclu pour une durée déterminée, le

contrat de régie ne peut être résilié sans qu'un délai de

préavis soit assuré, pendant lequel le contrat continue de

produire tous ses effets.
a) contrats à durée déterminée
25.- Le contrat de régie conclu pour une période déterminée

se trouve résilié du fait de la survenance du terme. En cas

de dépassement du terme sans qu'il en soit fixé de nouveau,

on admet généralement que le contrat se trouve transformé en

un contrat à durée indéterminée.

Mais le contrat peut être dénoncé par l'une des parties

avant l'arrivée du terme en cas d'inexécution par l'autre

partie de l'une de ses obligations, notamment si le support

refuse sans motif les ordres présentés par la régie (supra

n° 14 ) ou si la régie ne réalise pas dans le délai convenu

le minimum de chiffre d'affaires auquel elle s'était

engagée.
b) contrats à durée indéterminée
26.- Dans la plupart des cas, les parties conviennent d'une

durée fixe pendant laquelle le contrat doit produire tous

ses effets et du renouvellement tacite du contrat, sauf avis

contraire de l'une d'elles donnée suffisamment tôt avant

l'échéance.

Il est ainsi d'usage de fixer le préavis de rupture à trois

mois pour le premier contrat et à 6 mois en cas de

renouvellement ultérieur (Paris 15 mars 1983 ; Cass. com. 14

oct. 1974). Le contrat type édité par le Syndicat national

des régies de publicité porte cependant le délai de

prévenance à une année, ce qui, compte tenu de la durée des

relations contractuelles de l'espèce, et à défaut de

clause contractuelle contraire, n'est pas apparu éxagéré à

la Cour d'appel de Paris (Paris, 15ème Ch., 18 déc. 1980,

Ed.Person c. Relais de campagne, Châteaux et Hôtels, inédit

cité par Greffe, op.cit. n.122).

Pendant le délai de préavis, la convention de régie

continue de produire tous ses effets. Le régisseur conserve

notamment un droit à commission sur les ordres de publicité

en cours et en portefeuille.
27.- Le régisseur bénéficie de la clause d'exclusivité

(supra n. 18) pendant toute la durée du contrat, y compris

pendant la période de préavis précédant la résiliation .

En conséquence, aussi longtemps que le contrat s'applique,

le support n'est pas autorisé à mandater un nouveau

régisseur pour démarcher la clientèle (Trib.com. Paris 11

avril 1983, 1ère Ch., Les régisseurs conseils c. Sté

Vaillant Miroir Sprint, inédit, cité par Greffe, op.cit. p.

47, n.121).
2° . Indemnités de rupture
28.- Dans la mesure où le contrat de régie revêt le

caractère d'un mandat d'intérêt commun (supra n. 7 et 10),

le régisseur a droit à une indemnité, en cas de rupture du

contrat de régie, que la rupture revête ou non un caractère

fautif de la part du support.

La Fédération nationale de la publicité a confirmé ce

principe dans une note du 5 mars 1981 relative à l'usage

professionnel concernant l'indemnité de création et ou de

développement de clientèle des régisseurs de supports presse

et assimilés : "Tout régisseur évincé, sauf cas de rupture

des relations commerciales de son fait, ou à ses torts et

griefs, a vocation à une indemnité de création et ou de

développement de clientèle".
a) indemnité pour faute
29.- Le caractère fautif de la résiliation du contrat par le

support peut résulter de sa brutalité (Trib.gr. inst.Paris,

3ème Ch., 5 nov. 1981, cité par Greffe, op.cit. p.48 ;

Cass.com. 14 oct. 1974 : Gaz.Pal. 1974, 2, somm. 186 .-

Dijon 18 nov. 1982 : Gaz.Pal. 1983, 1, 265). L'auteur de la

rupture anticipée du contrat de concession d'un rideau

publicitaire de cinéma doit ainsi indemniser son

co-contractant du préjudice causé par le manque à gagner

(Paris, 5ème Ch.A., 28 sept. 1993, Sté Censier Publicinex c.

Sté Miami : Juris-data n.023732).

La faute peut en outre résulter de l'absence de motif

sérieux, par exemple lorsqu'un éditeur prétend justifier la

rupture du contrat par la suppression de la publicité dans

un guide touristique, alors que tel n'est pas le cas (Paris,

18 déc. 1980, 15ème Ch., Editions Person c. Relais de

Campagne, inédit cité par Greffe, op. cit. p.47).
b) indemnité sans faute
30.- même en l'absence de faute de la part du support, le

régisseur est en droit de demander une indemnisation pour

perte de clientèle à la fin du contrat, si, conformément aux

principes qui gouvernent le mandat d'intérà t commun (Ph. Le

Tourneau, De l'évolution du mandat, D. 1992, chr. 157), il

peut apporter la preuve que le contrat conclu avec le

support présente les caractères d'un contrat de

développement de la clientèle du support.

Après quelques hésitations (Cass.com. 28 mai 1973, Bull.

civ. IV, 169 ; contra Dijon 18 dec. 1982, Gaz.Pal. 1983, I,

267 ; Cass.com. 3 janv. 1967 : D. 1967, 369.-Paris 5 juin

1969, D. 1969, 125), le principe de l' indemnisation de la

régie, semble avoir été retenu par les tribunaux (Cass.com.

27 avril 1982 : D. 1982, inf.rap. 354 ; Bull.civ. IV p. 125

.- V.également Paris, 1ère Ch. 16 oct. 1979, Sofel c.

Techniques de l'ingénieur : inédit, cité par Greffe, op.cit.

n.119.- Trib.gr.inst. Paris, 3ème Ch. 1ère sect., 6 juin

1984, Régisseurs Conseils c. Féd. de cyclisme, inédit cité

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