Cours de droit constitutionnel africain








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Le sujet de l’étude : le constitutionnalisme en Afrique


Au regard de tout ce qui précède, il apparaît que le sujet de notre étude se focalisera sur le constitutionnalisme en Afrique. Il s’agira ici d’étudier la question de la limitation, de l’encadrement juridique du pouvoir politique dans une perspective africaine. Cependant affirmer cela ainsi ne rend pas compte de la pertinence de notre sujet dans la mesure où le champ d’étude apparaît vaste. Il convient donc de procéder à une délimitation de notre sujet d’étude.

Envisager un objet de recherche implique une double opération dont l’une des étapes est souvent négligée. Certes, l’objet doit être défini en lui-même, chacun des éléments de cet objet étant envisagé. Toutefois, la quête de la scientificité nécessite de délimiter préalablement son champ d’investigation, autrement dit de déterminer l’ « univers de référence » de son discours. En effet comme le démontre le professeur MATHIEU-IZORCHE, si « généralement, le juriste n’explicite pas l’univers du discours, car le destinataire est supposé se référer au même univers que l’émetteur », la caractérisation de « l’univers de référence » présente des intérêts essentiels pour la communication et la recherche, mais surtout pour la qualité du raisonnement. Ainsi l’auteur peut-il prévenir la mauvaise interprétation, ou encore « l’exploitation volontaire de ce défaut de désignation par un des interlocuteurs »21. La délimitation est géographique (1) mais aussi conceptuelle (2).


  1. La délimitation géographique


La délimitation de notre sujet d’étude nous conduit à envisager la question de l’encadrement juridique du pouvoir uniquement dans le cadre du constitutionnalisme tel qu’il est perçu dans le cadre de l’Afrique noire francophone, c'est-à-dire l’Afrique Noire d’expression française.

L’Afrique Noire d’expression française désigne les anciens territoires français d’Afrique occidentale et centrale22. Nous intégrerons dans notre champ géographique, la République démocratique du Congo (bien que cette dernière soit une ancienne colonie belge).


  1. La délimitation conceptuelle : Le constitutionnalisme en Afrique


Dans le cadre de ce cours il apparaît important de justifier la raison qui nous a conduit à préférer l’expression « constitutionnalisme en Afrique » au lieu de celle souvent plus usitée de « constitutionnalisme africain ».

Selon le professeur Jean du Bois de Gaudusson, l’expression « droit constitutionnel africain », souvent, trop souvent, employée par la doctrine et les chercheurs comme par les politiques, était ambiguë et source de confusions et de dérives.

Elle postule une unité d’approche, d’institutions et de normes pour tout un continent dont on sait qu’il est pluriel, marqué du sceau de la diversité, y compris sur le plan juridique, ainsi que constitutionnel. La même observation peut être émise si, comme le choix en a été fait ici, on entend par « africain » les pays de l’Afrique subsaharienne ou encore de ce que l’on appelle l’Afrique francophone.

Sur un plan autre que juridique et formel, on peut constater que le constitutionnalisme doit affronter des défis que l’on retrouve sur l’ensemble (ou presque) du continent : sous-développement économique, pauvreté (plus ou moins grande), explosion démographique, dépendance multiforme depuis la colonisation (pour ceux des peuples qui l’ont subie), large analphabétisme. Mais leur liaison avec le constitutionnalisme ne s’établit pas avec la force de l’évidence. Il est vrai que les conditions historiques d’implantation du constitutionnalisme en Afrique, les situations de transition ou de consolidation démocratique où nombre de ses Etats se trouvent, la récurrence autoritaire qui caractérise nombre d’entre eux ne peuvent pas ne pas peser sur les approches du politique et sur la recherche d’institutions et de règles capables d’assurer la saisie du politique par le droit. Ces contraintes et caractéristiques ne signifient cependant pas pour autant identité des situations politiques et sociales et, l’observation le prouve, n’appellent pas l’adoption de « modèles » constitutionnels et institutionnels uniformes, quoiqu’en disent parfois les faiseurs de systèmes. Dans tous les cas, on ne peut que prendre acte d’une réelle hétérogénéité qui fait sérieusement douter qu’il existe un droit constitutionnel africain, sauf à imaginer qu’il existerait, ou plus exactement qu’il devrait exister. L’expression laisse accroire qu’il y aurait en Afrique un droit constitutionnel non seulement unique, mais aussi différent de celui existant « ailleurs » : on attend les preuves, ou même simplement les commencements de preuve, de ce constitutionnalisme qui serait spécifique, doté de sa propre personnalité, de ce que l’on présenterait comme une exception africaine. Les défis qu’ont à relever les démocraties et leurs citoyens en Afrique ne sont pas identiques partout dans le monde, mais on en retrouve ailleurs, dans d’autres continents. Il y a lieu de penser que pour rendre compte de la réalité constitutionnelle et politique en en Afrique, il y a d’autres paradigmes que celui construit sur une donnée qui est finalement à base géographique.

En définitive, avec ce choix, il s’agit non pas de donner l’impression qu’il existerait un constitutionnalisme unique pour tout le continent africain, mais bien plutôt de permettre aux juristes, ainsi qu’aux politistes, de libérer l’approche du constitutionnalisme et de ses traductions dans les textes et sur le terrain, d’ouvrir de nouvelles voies et d’imaginer d’autres paradigmes23.

Nous entendons par « Constitutionnalisme en afrique », le phénomène constitutionnel en mouvement dans l’environnement socio-politique africain. Ce terme traduit, au-delà du texte constitutionnel, son application et l’ensemble des pratiques politiques qui sont liées à la Constitution. Ainsi entendu, le constitutionnalisme désigne, selon l’expression de M. John Crabb, l’ « arrière fond de la constitution », l’idée que l’on a de celle-ci, et la mise en œuvre de cette idée24.


  1. Intérêt du sujet


« Depuis le nouvel accès de « fièvre constitutionnelle » (…), qui a saisi l’Afrique dans les années 1990, au moment où de nouveaux régimes, marqués par le libéralisme et le multilatéralisme, se substituent aux gouvernements autoritaires, le constitutionnalisme dans les Etats d’Afrique francophone n’a cessé d’être mis en chantier ; le rythme en est moins accéléré, mais il reste soutenu : le droit constitutionnel y a connu de nombreuses évolutions, en continu, et il mérite ici plus qu’ailleurs d’être qualifié de vivant… »25.

Cette affirmation du professeur Jean du Bois de Gaudusson, démontre avec force l’intérêt qui s’attache à la question de l’encadrement juridique du pouvoir politique au sein du constitutionnalisme africain. En effet, le temps où il était de bon ton de disserter sur l’ineffectivité, voire sur l’inutilité des constitutions africaines26 est désormais révolue. Le constitutionnalisme en afrique est désormais entré dans une phase de maturation, d’effectivité27, de renaissance28.

Cette « renaissance du droit constitutionnel en Afrique »29 participe à la consolidation de la démocratie et au développement économique du continent africain car il existe un lien évident entre la promotion de la démocratie et le développement économique. Ce lien entre la démocratie et le développement économie a été réaffirmée à de nombreuses reprises par les institutions internationales. C’est ainsi que l’Union européenne déclarait : « la démocratie, le pluralisme, le respect des droits de l’homme, des institutions s’inscrivant dans un cadre constitutionnel et des gouvernements responsables désignés au terme d’élections périodiques et honnêtes, ainsi que la reconnaissance de l’importance légitime de l’individu dans la société constituent les conditions essentielles pour un développement économique et social soutenu »30.

Il apparaît donc d’un intérêt majeur d’étudier les différentes « expériences constitutionnelles africaines » en matière de limitation du pouvoir dans la mesure ces différentes tentatives illustrent la marche de l’Afrique vers le développement, vers l’émergence économique. Le caractère vivant du constitutionnalisme en afrique s’illustre par l’originalité de la pratique constitutionnelle au point que certains n’hésitent pas à parler, en la matière d’un véritable « laboratoire constitutionnelle »31. Cette vivacité, ce pragmatisme du constitutionnalisme en afrique nous permet de tracer la voie d’une orthodoxie démocratique soucieuse des réalités de l’Afrique car ainsi que l’a affirmé le professeur Boutros-Boutros Ghali : « La démocratie n’appartient à personne. Elle peut être assimilée par toutes les cultures. Elle est susceptible de s’incarner dans des formes multiples, afin de mieux s’inscrire dans la réalité des peuples. Elle n’est pas un modèle à copier sur certains Etats, mais un objectif à atteindre par tous les peuples… »32

D’un point de vue pratique, l’intérêt du sujet réside dans le fait que son étude permet d’éclairer d’un jour nouveau la pratique constitutionnelle africaine en matière d’encadrement du pouvoir et de formuler à l’endroit des auditeurs de ce cours, qui sont aussi les futurs décideurs, des réflexions en vue de corriger les vices qui seront décelés.


  1. Problématique


Ce cours se propose un double objectif : d’une part tenter de cerner les modes opératoires en matière d’encadrement juridique du pouvoir et montrer les limites de cet encadrement d’autre part. Il s’agira de mesurer et d’évaluer l’efficacité du dispositif d’encadrement juridique du pouvoir. Cette perspective exige qu’il soit préalablement résolu une série d’interrogations dont les principales sont les suivantes : Comment prétendre qu’une Constitution inhibe la liberté des hommes politiques alors qu’elle est faite par et pour eux ? Comment le constitutionnalisme en Afrique procède t-il à l’encadrement juridique du pouvoir ? Cet encadrement est-il efficace ?

La résolution de ces interrogations passe par la formulation de deux hypothèses de recherche. La première s’articulera autour de l’idée qu’il existe une réelle volonté du constituant africain de limiter le pouvoir politique. La seconde consistera à démontrer que cette volonté est combattue par la volonté du pouvoir politique d’instrumentaliser la Constitution.


  1. Méthodologie de la recherche


L’acte de recherche n’est pas en lui-même évident. De nombreuses études attestent de la variabilité aussi bien de la méthodologie que de la logique ou encore de la philosophie, notamment en droit33. En effet, comme l’explique le professeur Atias : « L’épistémologie démontre aujourd’hui que ce qui est connu n’est jamais totalement indépendant de celui qui connait, de la façon qu’il a de connaître, de ses convictions et de sa démarche intellectuelle »34.

Le scientifique ne peut alors jamais être absolument objectif, sa méthode (A) et sa linguistique (B) étant toujours le reflet particulier de sa réflexion individuelle et éminemment socialisée. La détermination de la démarche devient donc un préalable impératif à al compréhension des résultats de notre réflexion35.


  1. Détermination de la démarche méthodologique


Quelle est la science juridique qui encadre la recherche ? Une méthode est toujours déterminée en fonction de la science du droit dans laquelle l’auteur décide d’inscrire son étude. Le droit est un objet d’étude qui peut être appréhendé à travers de multiples sciences, notamment : la technique juridique36, la théorie du droit37, la philosophie du droit38 et la sociologie du droit39. Dans le cadre de la présente étude, il convient d’opérer un choix entre ces différentes sciences, inutile de préciser que le sujet traité ne simplifie pas la tâche. En effet, la nature même du sujet abordé est indéniablement une source de difficultés. Le pouvoir politique représente un phénomène multiforme, qui comporte des dimensions tant idéologiques et politiques que sociales, économiques, ou morales. L’appréhender par le seul biais juridique, c’est courir le risque de n’en détailler qu’une facette, et de se limiter à une approche qui ne peut être que réductrice à plus d’un égard. De plus, nul ne contestera que la problématique de l’encadrement juridique du pouvoir politique est éminemment « chargé » sur le plan éthique et politique. Plus que tout autre, sans doute, il est susceptible de susciter la controverse et les débats passionnés. Aborder sans détour la question de l’encadrement juridique du pouvoir sans verser dans la polémique constitue un véritable défi.

Le droit constitutionnel est la discipline juridique qui se trouve être le plus en contact avec les autres sciences sociales : histoire, sociologie, anthropologie, géographie, économie, philosophie. La compréhension de l’esprit des lois et des institutions et de leur évolution est mieux assurée par la prise en compte de ces données non juridiques40.
La réflexion dans ce domaine ne peut ce faire que selon une approche multidisciplinaire41 en associant, à notre recherche, la technique juridique (1), la sociologie politique (2) ainsi que l’anthropologie (3).


  1. La technique juridique


La technique juridique- parfois aussi appelée « dogmatique juridique »- vise à déterminer le contenu d’une règle à partir de la prise en compte des sources formelles du droit. La technique juridique vise à exposer l’état du droit tel qu’il existe et à en déterminer le contenu. Il s’agit donc d’établir et d’interpréter une règle juridique, non de l’évaluer ou de la critiquer.

La technique juridique produit des énoncés scientifiques dont les critères de validités sont intérieurs au droit. Les affirmations selon lesquelles tel principe juridique existe, tel comportement est illicite ou telle interprétation juridique est correcte, renvoient toujours à une analyse de l’ordre juridique qui fait l’objet de la recherche42.

Cette approche présente l’avantage de décrire la question de l’encadrement juridique du pouvoir telle qu’elle existe à travers les textes et ses interprétations jurisprudentielles. Cependant, elle est très limitée car, en privilégiant trop la structure institutionnelle et en négligeant son fonctionnement, elle ne rend pas compte de la réalité. En effet, la technique juridique apparaît non seulement comme « un refus d’une vision globale du sujet liant ensemble le quoi ? et le pourquoi ? mais aussi comme un cantonnement volontaire dans l’observation des seuls « faits de textes », à l’exclusion d’autres faits relevant du domaine sociologique »43.

La technique juridique a donc pour conséquence malheureuse systématiquement le champ social de la pratique, d’occulter les conditions bien particulières d’émergence des normes, de trahir leur signification réelle, d’imposer des catégories universelles devant lesquelles doivent se plier les réalités diverses et complexes du sujet44.

Pour toutes ces raisons, il convient de procéder, également, à une analyse sociologique du sujet de recherche

  1. La science politique


« Le droit constitutionnel souffre d’hémiplégie s’il s’isole de la science politique »45. Cette affirmation du professeur Avril illustre bien l’importance de la science politique pour le juriste. La science politique est une branche de la sociologie dont le but est l’étude des phénomènes politiques, c'est-à-dire ceux relatifs au gouvernement des hommes. L’objet de la science politique est constitué par les phénomènes politiques, c'est-à-dire les phénomènes qui se rattachent au gouvernement, à la puissance publique, ainsi qu’aux relations entre les pouvoirs publics.

La science politique peut être considérée comme la science qui décrit contenu réel de l’action des pouvoirs publics mais aussi qui analyse l’attente, l’expression des désirs et la modalité des actions des gouvernés. Selon le professeur Georges Burdeau : « La science politique consiste à étudier la nature, les fondements, l’exercice, les objectifs et les effets du pouvoir dans la société »46

En ce sens, il apparaît évident qu’elle est fondamentale dans la compréhension du phénomène politique par le juriste. Elle permet de confronter des règles juridiques à la réalité sociale existante. Une approche basée, également, sur la science politique et utile en ce qu’elle nous permet, sans omettre les textes, de tourner le regard vers la « Constitution réelle », c'est-à-dire vers la pratique constitutionnelle africaine47. En d’autres termes, la question de l’encadrement juridique du pouvoir politique ne peut être étudiée que suivant une approche juridico-politique. Ainsi que l’affirme le professeur Kpodar : « …il est impossible de réfléchir sur la démocratie en Afrique noire francophone en prenant le droit de manière froide et abstraite, sans le confronter aux réalités politiques. Il y a donc les règles constitutionnelles et la réalité politique »48

La science politique vise à confronter le droit à des éléments qui lui sont extérieurs, et en particulier avec le contexte social et politique. Le droit est indissociable de la réalité sociale de laquelle il procède : « le sens d’une norme isolée ne peut jamais être compris au moyen de la systématisation logique, mais seulement, fondamentalement, dans le rapport avec la totalité de la réalité sociale à l’intérieur de laquelle vaut la norme »49.

Le droit constitutionnel et la science politique ne sont pas antinomiques, ils ne s’opposent pas catégoriquement. Au contraire, ils se complètent. La science politique fait l’état des lieux ; elle décèle leur dysfonctionnement. Le droit vient proposer les remèdes : il assure la régulation des institutions politiques50. Cette conciliation permet d’éviter :

  • L’excès de normativisme qui consiste à croire ou à faire croire que le droit peut tout régenter, peut tout saisir et qu’il peut saisir tout le système politique. Cette attitude ne tient pas compte des branches mortes qui peuvent exister en droit constitutionnel De plus, elle tend à réduire ou à ramener le droit constitutionnel aux règles énoncées dans l’écriture constitutionnelle.

  • L’excès de factualisme qui présente l’inconvénient d’être extensif et qui identifie le droit constitutionnel à toutes les manifestations du pouvoir51.

Cette double approche, bien que très utile mérite d’être complétée par l’anthropologie.


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