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lundi 31 octobre 2016

Le registre des trusts et la vie privée

Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Helen S., a déclaré non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (cgi). Ces dispositions concernent la publicité du registre des trusts, fichier accessible à tout contribuable titulaire d'un numéro fiscal français. L'une des originalités de cette QPC est de ne porter que sur un seul mot : ce n'est pas le registre qui est contesté car il peut être fort utile aux juges chargés de la délinquance financière et aux agents du fisc. Ce qui est en cause devant le Conseil constitutionnel est le caractère "public" du registre, qui est considéré comme portant une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes dont le nom y figure.

La seconde originalité de cette QPC est de trouver son origine dans un renvoi du juge des référés du Conseil d'Etat. En effet, la requérante, Helen S., demandé la suspension de l'exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et qui précise les informations qu'il collecte et conserve. Ce texte met en oeuvre la loi du 6 décembre 2013 qui prévoit ce nouveau fichier géré par la Direction générale des finances publiques, dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le trust, outil de planification successorale

On ne doit pas en déduire que le trust s'analyse purement et simplement comme un instrument de fraude. S'il arrive qu'il soit détourné, il n'en demeure pas moins un instrument juridique fort utile, instrument de droit anglo-saxon. Aux Etats-Unis, le trust est un instrument de gestion patrimoniale et de planification successorale. Le Settlor, constituant du trust, se dessaisit de la propriété de certains de ses biens auprès d'une personne en laquelle il a confiance : le Trustee. Celui-ci reçoit les biens dans un patrimoine distinct du sien, qu'il va gérer au profit des bénéficiaires désignés par le Settlor. Le système est fort utile, dans la mesure où il permet de protéger un patrimoine sur plusieurs générations et par exemple de protéger des bénéficiaires vulnérables, en particulier des enfants handicapés après le décès de leurs parents. 

Le droit français est si peu opposé au trust qu'il en s'en est inspiré avec le contrat de fiducie, qui s'en distingue néanmoins précisément parce que le ou les bénéficiaires sont parties au contrat. De la même manière, l'assurance-vie est assez proche du trust : une personne investit des fonds dans un contrat, et la compagnie d'assurances devra ensuite remettre ses fonds au bénéficiaire au décès de l'assuré. La différence réside cependant dans le fait que le trust, contrairement à l'assurance-vie, ne se dénoue pas au décès du Settlor

Il n'empêche que le trust peut être détourné de son objet initial. Il peut être utilisé comme un espace de droit américain permettant d'accueillir des capitaux que l'on veut soustraire au fisc français. C'est la raison pour laquelle, depuis 2011, un trust peut être soumis aux impôts français, en particulier ISF et droits de succession, s'il implique un contribuable ou des actifs français. Pour faire respecter ces dispositions, la loi impose la déclaration de certains éléments du trust sur un registre spécial.

De toute évidence, ce registre s'analyse comme un traitement de données à caractère personnel, et ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur un tel fichier. Dans sa décision du 22 mars 2012, il avait déjà affirmé que "la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif". A partir de ces critères, il a ainsi admis la conformité à la Constitution de fichiers recensant les contrats de capitalisation tels que les assurances-vie (décision du 29 décembre 2013) ou les crédits aux particuliers (décision du 13 mars 2014).Le Conseil constitutionnel apprécie donc, non pas la conciliation entre des exigences constitutionnelles divergentes, mais la proportionnalité entre la finalité du fichier

Trust in me. Le Livre de la Jungle. Walt Disney. 1967

 Finalité du fichier

 Dans le cas présent, il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue un objectif d'intérêt général. Lors des débats parlementaires, il a été mentionné que 80 % de l'évasion fiscale transitait par ce type de montage juridique. Il est vrai que ce chiffre est fourni par une ONG, Transparency International et qu'il n'est pas possible d'en contrôler l'exactitude. Plus sérieusement, le Groupe d'action financière (GAFI), créé par le G7 en 1989, suggérait aux Etats dès 2004 de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux informations sur les trusts. 

 Le Conseil constitutionnel n'éprouve donc aucune difficulté à affirmer que la création d'un registre des trusts poursuit "l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales".  Il se situe ainsi dans la ligne de sa jurisprudence qui avait déjà affirmé que l'absence de recours contre l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale (décision QPC du 30 juillet 2010) ou la décision de soumettre à l'impôt une rémunération versée à l'étranger dans le seul but d'éluder l'imposition (décision QPC du 26 novembre 2010) poursuivaient un tel objectif à valeur constitutionnelle.
Contrôle de proportionnalité

Si le registre des trusts poursuit un objectif de valeur constitutionnelle, sa mise en oeuvre n'a pas été réalisée "de manière adéquate et proportionnée à cet objectif". 

Le Conseil constitutionnel observe d'abord l'importance de l'atteinte à la vie privée. Le registre comporte en effet, non seulement les noms du Settlor et du Trustee, mais aussi ceux des bénéficiaires du trust. Or, le trust est une institution qui peut comporter des dispositions testamentaires. C'est précisément le cas de celui constitué par la requérante, Helen H., une Américaine de 89 ans. Sans descendance, elle désire organiser sa succession et a fait figurer parmi les bénéficiaires du trust les personnes auxquelles elle veut dispenser certaines libéralités. Mais elle ne souhaite pas que ces dispositions, de nature testamentaire, puissent être connues de ces bénéficiaires avant son décès, par une simple consultation du registre. Pour le Conseil constitutionnel, la publicité du registre fournit "des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine", atteinte incontestable au droit au secret de la vie privée. 

C'est donc l'importance de la publicité du registre qui fait pencher la balance du côté de la disproportion. Le législateur a ainsi posé un principe général de transparence des données, sans limiter le nombre de personnes ayant accès au registre ni les motifs pour lesquels il peut être consulté. Tout contribuable peut prendre connaissance du registre des trusts et les organismes financiers peuvent même utiliser ces informations dans d'autres traitements automatisés. Autant dire que le registre des trusts vise à mettre sur la place publique les trusts existants, sorte de pilori informatique désignant tous ceux qui recourent à cette technique comme des fraudeurs fiscaux.

Le Conseil constitutionnel n'a sans doute pas été insensible à une certaine forme de stupidité législative largement dénoncée par les avocats de Helen H. à l'audience. En effet, ne figurent sur le registre des trusts que ceux qui ont été déclarés au fisc français depuis la loi de 2013. Or ce ne sont évidemment pas les trusts utilisés pour l'évasion fiscale qui ont été déclarés, situation qui conduit à stigmatiser les settlors honnêtes et à ne rien faire à l'encontre de ceux qui ne se sont pas soumis à ce régime déclaratoire.

La transparence a changé de camp

De manière plus générale, cette mise à disposition du grand public de données de nature testamentaire conduit à s'interroger sur la notion de transparence. 

Souvenons qu'il y a une quarantaine d'années, les lois de la "Troisième génération des droits de l'homme" visaient à accroître la transparence de l'Etat en organisant l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978), aux fichiers de l'administration (loi du 6 janvier 1978) et à ses archives (loi du 3 janvier 1979). En même temps, la loi du 17 juillait 1970 consacrait le droit au respect de la vie privée comme une liberté publique.  

Aujourd'hui, la démarche est inversée. L'Etat revendique une action secrète, en particulier en matière de renseignement et de collecte des données sensibles. Quant aux personnes, elles voient des éléments de leur vie privée jetés en pâture aux médias, livrés sous forme de Big Data aux réseaux sociaux. Certes, les juges, et en particulier le Conseil constitutionnel, s'efforcent de contenir cette évolution. Mais ils sont bien forcés de constater que la transparence a malheureusement changé de camp.
Les Scop, ces petites boîtes qui montent, qui montent...

Développement localPublié le lundi 31 octobre 2016

© J. R. Dantou

Le nouveau président de la confédération nationale des Scop, Jacques Landriot, envisage de faire passer de 51.000 à 70.000 d'ici à 2020 le nombre de salariés dans les sociétés coopératives.

A la faveur de quelques reprises très médiatisées, comme celle des anciens de Fralib (devenue Scop-TI), et de la loi ESS de 2014, le modèle coopératif suscite un intérêt croissant. Ainsi, 67% des Français disent connaître le fonctionnement d'une Scop (société coopérative et participative), selon un sondage Ifop présenté lors du 36e congrès national des Scop les 20 et 21 octobre à Strasbourg. Les campagnes de communication du mouvement ont aussi porté leurs fruits. Désormais, 82% des chefs d'entreprises savent ce qu'est une Scop, contre 58% en 2010, et les deux tiers d'entre eux conseilleraient ce statut pour la création ou la transmission-reprise d'entreprise.  
Le pays compte désormais 2.855 sociétés coopératives et participatives qui emploient 51.500 salariés. La particularité ? Ces sociétés appartiennent directement aux salariés qui doivent détenir au moins 51% du capital et 65% des droits de vote. "En quatre ans, le mouvement a enregistré une progression de 25% en nombre de sociétés et de 14% en nombre d'effectifs. Mais il faut compter désormais en emplois coopératifs et pas seulement en nombre de Scop", explique à Localtis Jacques Landriot, élu vendredi à la tête de la confédération nationale des Scop, succédant à Patrick Lenancker. Selon lui, un objectif de 70.000 emplois à horizon 2020 "n'est pas absurde".

"On a mieux traversé la crise que les autres"

Jacques Landriot a associé son nom à l'un des plus grands succès coopératifs : le groupe Chèque Déjeuner qui, pour ses cinquante ans, a décidé de changer de nom et s'appelle désormais Up. Il en a été le PDG de 1991 à 2014, date à laquelle il a cédé sa place à une femme, Catherine Coupet. Dans l'univers des services aux entreprises, le groupe dont la maison-mère est une Scop joue les trublions et se hisse dans le trio de tête des leaders mondiaux, derrière Sodexo et Edenred. Présent dans 14 pays, Up emploie quelque 2.300 salariés en France. "Lorsque nous sommes partis à l'international en 94, ça a été un peu difficile, il a fallu convaincre, faire du volume, de la trésorerie (…) Par rapport aux deux leaders, on a gardé un peu de retard", explique Jacques Landriot.
Malgré de tels succès, les Scop sont trop souvent associées aux entreprises défaillantes que les salariés tentent de sauver par ce moyen, avec des résultats souvent mitigés. La reprise en 2012 de la compagnie SeaFrance par ses salariés sous la marque My Ferry Link s'est  ainsi soldée par un échec. Jacques Landriot veut sortir de cette image. "Le mouvement se porte bien : on a mieux traversé la crise que les autres. Le taux de pérennité à cinq ans est de 65% contre 50 pour les entreprises traditionnelles", insiste Jacques Landriot qui vante un modèle "ancré dans les territoires, non délocalisable". "Car on ne va pas délocaliser sa propre entreprise !" Mais, tempère-t-il, "ce n'est pas la solution à tous les problèmes : il ne faut pas pousser vers ce modèle s'il n'y a pas de marché".

Un nouvel instrument financier dans la loi Sapin II

Au congrès de Strasbourg, le ministre de l'Economie, Michel Sapin, a dit vouloir "poursuivre les efforts en faveur des Scop" deux ans après la loi ESS qui a notamment créé les Scop d'amorçage et les groupements de Scop et facilité l'accès aux financements de Bpifrance. De nouveaux modes de financement devraient figurer dans la loi Sapin II. Le ministre a évoqué un "financement citoyen au titre participatif des coopératives". "Il faut absolument développer les coopératives existantes, insiste Jacques Landriot. Elles n'osent pas toujours faire de la croissance alors que c'est un vivier incroyable : une boîte de 20 personnes qui double ses effectifs, si on multiplie les exemples cela peut être colossal pour mouvement." Le nouveau Fonds Impact coopératif de 80 millions d'euros et les outils propres au mouvement permettent de "prendre des décisions rapides", se félicite-t-il. Parmi ses piorités, le nouveau président des Scop souhaite structurer une filière industrielle. Même si la première Scop de France avec 1.500 salariés est Acome, fabricant de câbles télécoms et automobiles installé en Normandie, l'industrie est encore très peu investie par les coopératives. "La part de l'industrie est tombée à 12% du PIB, ça vaut vraiment le coup de partir là-dessus", considère Jacques Landriot. Autre sujet : comprendre le retard au démarrage des Scop d'amorçage. Car, à ce jour, Delta Meca (Loire-Atlantique), spécialiste de l'usinage de pièces mécaniques, est la seule à avoir opté pour ce dispotif qui donne aux salariés sept ans pour devenir majoritaires dans le capital. Le temps d'avoir les reins assez solides.

Les collectivités dans une Scic sur deux

Jacques Landriot appelle aussi les collectivités à ne pas baisser la garde. Celles-ci sont très présentes dans les Scic (sociétés coopératives d'intérêt collectif), ces coopératives un peu particulières qui doivent associer des salariés, des clients et des partenaires telles que les collectivités, ces dernières pouvant monter jusqu'à 50% dans le capital. Les collectivités possèdent ainsi des parts dans la moitié des 525 Scic que compte le pays. "Il y a beaucoup de Scic dans le secteur de l'environnement, il est très intéressant de travailler avec les collectivités", estime Jacques Landriot. Les collectivités soutiennent aussi les unions régionales des Scop et apportent des aides à la création. Seulement la loi Notr du 7 août 2015 ayant remis en cause la clause générale de compétence, les départements vont devoir se retirer des domaines qui ne sont plus les leurs. Les agglomérations et les régions pourraient monter en charge. Cependant l'arrivée des nouveaux exécutifs régionaux s'est plutôt traduite par une réduction des crédits. Et la baisse des dotations n'est pas pour favoriser la prise de risque.

Michel Tendil
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