Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale








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Seul le FSV a dépassé les prévisions de déficit (3,9 milliards d’euros) car les choix d’affectation des recettes lui ont été défavorables et ses dépenses ont augmenté. Ce fonds prend désormais en charge les cotisations retraite au titre des périodes de chômage. Ce fonds ne fait pas partie de la sécurité sociale.

La branche retraite devrait être excédentaire en 2016 avec un solde positif de 483 millions d’euros pour la première fois depuis 2004. L’amélioration résulte d’un ralentissement des départs en retraite sous l’effet du recul de l’âge légal de 60 à 62 ans (-7 % par rapport à 2014), d’une forte mortalité en 2015 et d’une faible revalorisation des retraites (ce qui aura quand même pour conséquence une aggravation du chômage pour les séniors et plus de dépenses pour le FSV). En 2016, les retraites ne seront pas réévaluées. Malgré un pic, en 2017, des départs en carrière longue, l’’excédent de la branche vieillesse progresse en 2017 grâce à la progression des recettes des cotisations sociales suites aux dernières réformes.

La branche famille devrait, grâce à la réforme de 2015, voir son déficit de 2,6 milliards d’euros en 2014 ramené à 999 millions en 2016. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus et la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont permis cette réduction du déficit.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est encore excédentaire en 2015 à 750 millions d’euros, contre 691 millions en 2014, grâce à un ralentissement de ses charges. L’excédent devrait atteindre 550 millions d’euros en 2016.

La branche maladie a réduit son déficit  : 6,5 milliards en 2014, 5,8 milliards en 2015, 5,1 milliards prévus en 2016. Des recettes nouvelles de +3,5 % ne suffiront pas car les charges ont augmenté déjà de 2,9 % (adossement du RSI sur le régime général) et la nouvelle convention médicale coutera plus cher (+ 2,1 %).

Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour 2017 :

  • Quatre milliards d’économie sur les dépenses d’assurance maladie dont 1,5 milliard d’euros d’économie de gestion des caisses de sécurité sociale et de mesures de luttes contre la fraude. Augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler. Nouvelle taxe sur les distributeurs de tabac à hauteur de 13 millions.

  • Création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique doté de 800 millions de fonds de roulement. Il permettra de lisser les pics de coût des nouveaux médicaments très onéreux (hépatite, cancer…).

  • Plan d’accès aux soins dentaires pour plafonner le prix des prothèses et revaloriser les soins conservateurs (nouvelle négociation avec les dentistes).

  • Plan d’investissement pour l’hôpital dont une première tranche de 250 millions en 2017 et négociation sur la revalorisation des grilles de salaires à l’hôpital (point de la fonction publique, hausse en fonction des carrières, de 250 à 500 euros par an pour un infirmier, 480 euros pour un aide-soignant).

C’est de la réalisation concrète de ces mesures ambitieuses que dépendra un retour à un quasi équilibre général de la sécurité sociale l’an prochain. La France reste l’un des pays de l’OCDE où la part des dépenses de santé financée par la collectivité est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.

La CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) : 

La dette diminue mais reste encore trop importante, constate la Cour des comptes : la dette pèse encore 152,4 milliards en 2016 dont 136 milliards dans la CADES. La Cour des comptes demande de ne pas relâcher les efforts et que soit votée à l’automne la reprise par la CADES de 14 à 16 milliards contre 1,8 à 2 milliards de recettes supplémentaires pour la caisse soit 0,15 points de CRDS. La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de l’assurance maladie.


Le travail illégal : définition

mercredi 12 octobre 2016

Le travail illégal est défini à l’article L.8211-1 du Code du travail. Il regroupe 6 infractions (le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi de salariés étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d’emplois, la fraude ou fausse déclaration). Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou, pour certaines d’entre elles, par des prestataires étrangers, établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Les salariés concernés peuvent être de nationalité française ou étrangère.

Le travail dissimulé

L’article L.8221-1 du Code du travail désigne par cette expression les situations suivantes :

  • le travail totalement ou partiellement dissimulé ;

  • la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

  • le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Sont exclus des interdictions légales de travail dissimulé les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage (article L.8221-2 du Code du travail).

Le marchandage

L’interdiction de marchandage est traitée à l’article L.8231-1 du Code du travail. Le marchandage se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Le prêt illicite de main d’œuvre

Le prêt d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise à une autre n’est pas en soi une action illicite. C’est son caractère lucratif qui en fait une pratique interdite. Le législateur distingue donc les deux pratiques aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail.
Toute opération à but lucratif est interdite, sauf s’il s’agit notamment de travail temporaire, de portage salarial, d’entreprises de travail à temps partagé ou d’une agence de mannequins. Quoi qu’il en soit, le salarié doit donner son accord et une convention de mise à disposition doit être rédigée.

L’emploi de salariés étrangers sans titre de travail

Nul ne peut, directement ou indirectement :

  • embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (article L.8251-1 du Code du travail) ;

  • engager ou conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail (article L.8251-1 du Code du travail) ;

  • recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre (article L.8251-2 du Code du travail).

Le cumul irrégulier d’emplois

  • aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions applicables à la profession (Article L8261-1 du Code du travail) ;

  • personne n’est autorisée à recourir aux services d’un employeur qui méconnaît la précédente interdiction (article L8261-2 du Code du travail). Ne sont pas concernés par cette prohibition les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ; les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ; les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels et les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

La fraude ou fausse déclaration en vue de bénéficier de revenus de remplacement

Elle est prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1 du Code du travail.

Pour le Ministère du travail, il convient d’éviter l’amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à confondre, travail dissimulé et immigration clandestine. Il précise par ailleurs que le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l’expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.


Emploi et travail : les propositions des candidats à la primaire

par Wenceslas Baudrillart - 10 Octobre 2016

Etre un homme politique français qui prétend aux plus hautes destinées passe en France par un exercice (presque obligé) : LE LIVRE qui distingue notre monde politique de ses homologues étrangers qui se contentent des interviews et des discours et ne se privent pas d'ironiser sur nos prurits littéraires. Il arrive que ces ouvrages soient parfaitement ignorés du public, il arrive qu'ils connaissent de vrais succès de librairie. C'est le cas cette année où les ouvrages des principaux candidats de la droite font la fortune de leurs auteurs, de leurs éditeurs et des libraires, sans doute anticipation sur le retour à une société du plein emploi.

 Succès conséquence des profondes incertitudes qui tenaillent le corps électoral français et cherche de nouvelles boussoles ou bien succès dû à la puissance des concepts et propositions dans les principaux domaines de notre vie nationale ? Quelle que soit la réponse à cette alternative, nous disposons aujourd'hui d'un corpus intéressant qui balaie l'essentiel des réponses qu'un gouvernement peut apporter aux problèmes de la France d'aujourd'hui. Le travail et l'emploi (ordre non hiérarchisé) occupent évidemment une place importante, voire centrale, dans ces ouvrages. Pour Metis, depuis toujours centré sur ces problématiques, il y a là une aubaine qu'il faut saisir en faisant le point sur ce qu'expriment ces auteurs/candidats sur ces sujets. Alors vive les livres politiques, même si lus en série ils sont moins passionnants qu'un traité de socio-ethnologie participative comme L'Amie extraordinaire de la mystérieuse Elena Ferrante.

Sont utilisés ici 5 ouvrages : La France pour la vie et Tout Pour la France de Nicolas Sarkozy (Plon),Faire de François Fillon (Albin Michel), Cinq ans pour l'emploi d'Alain Juppé (JC Lattès), « Ne vous résignez pas » de Bruno Lemaire (Albin Michel). En dehors de ces textes édités, on se réfère aussi à d'autres documents qu'ils ont produits, notamment sur leurs sites Internet souvent plus détaillés que le livre initial, même si tous ne vont pas jusqu'aux 1.012 pages -pas une de moins- de fiches thématiques de B. Le Maire.

Nathalie Kosciusko-Morizet a bien publié un « Nous avons changé de monde » (Albin Michel) mais celui-ci ne se présente pas avec le même objectif programmatique. Quant à son site Internet il présente de grandes orientations en 28 pages dont plus de la moitié sont occupées par des logos, des photos et des titres en immenses majuscules. Ne pas la mentionner davantage ne relève donc pas d'un antiféminisme militant ou, pire, inconscient mais de la différence de production d'écriture. On peut aussi noter que dans des entretiens radiophoniques et autres interventions, elle est la seule à faire une place de choix aux nouvelles garanties à rechercher pour les nouvelles formes d'emploi (travail indépendant, travail à la tâche liés à l'ubérisation...).

Deux modes de présentation s'opposent. N. Sarkozy et F. Fillon exposent leur projet à partir des expériences d'élus et de gouvernement qu'ils ont accumulées. A. Juppé et B. Le Maire le développent à partir de ce que leur ont dit des citoyens aux paroles desquels ils se réfèrent constamment, agriculteurs, jeunes de banlieue, enseignants, infirmières, etc. rencontrés au gré des réunions et des déplacements.

Une vraie communauté de pensée

Sur nos sujets, l'appartenance des quatre candidats à un même parti se justifie pleinement. Ce qui se dégage en premier lieu de leurs textes, c'est leur communauté de pensée. Bien sûr de nombreuses nuances les distinguent, en particulier sur la tonalité de l'écriture où l'on retrouve ce que l'on sait bien de leurs tempéraments : vigoureux, voire virulent chez Nicolas Sarkozy, presque sans aspérité sauf quand ils parlent de l'action de François Hollande chez les trois autres « écrivants » (pour reprendre la distinction de Marcel Aymé entre écrivains, écrivants et écrivassiers). Y a-t-il encore une vraie différence entre la droite et la gauche ? On se souvient que pendant des décennies le mantra de la droite fut qu'il n'y avait plus lieu de les différencier, la croissance des 30 Glorieuses ayant résolu les drames du paupérisme. Aujourd'hui nos quatre candidats l'affirment avec force : ils sont de droite, et droite et gauche ne sont vraiment pas semblables. Et leurs textes montrent clairement qu'il y a convergence sur les diagnostics et les remèdes. Pour résumer d'une manière qui ne surprendra personne, le fond de la pensée est le libéralisme économique, la libéralisation du marché du travail, l'allègement de la fiscalité en tant que moteur du développement de l'emploi. Si les candidats à la primaire organisée par le PS avaient eu le temps ou la capacité eux aussi de produire un livre de programme, il aurait été amusant de mesurer leurs divergences au regard de cette convergence.

 Un hymne à l'entreprise

Seule l'entreprise crée de la richesse et de l'emploi et il est inutile de compter sur l'Etat pour cela. Voilà un point absolument commun à tous. Truisme, peut-être. Mais sur quel substrat les entreprises peuvent-elles prospérer, sur quelle sécurité publique, sur quelles infrastructures matérielles et intellectuelles ? Ces sujets sont naturellement abordés dans d'autres chapitres de ces ouvrages mais sans jamais être mis en relation avec le besoin de l'entreprise de disposer d'un environnement qui -chez nous encore aujourd'hui- échappe largement aux logiques de la privatisation et de la relation marchande.

Ce concept d'entreprise, brandi avec tant d'insistance, est lui-même curieusement désincarné. L'entrepreneur n'apparaît pas -si ce n'est à l'évocation de la fiscalité qui doit lui laisser le juste retour de son effort. Il n'est pas fait de distinction entre la très grande entreprise aux racines ou aux branches multinationales et la PME ou la TPE. Manque même dans cet hymne le couplet traditionnel « On sait bien qu'aujourd'hui c'est dans les PME que se créent les emplois ». Il n'est fait nulle mention de la consistance de cette communauté humaine que constituent les salariés, des tensions et des convergences qui la traversent, des conditions qui favorisent la création et la persistance d'un climat de travail favorable à son développement.

Si les entreprises ne sont pas assez aimées, la responsabilité en repose principalement sur la gauche, partis et syndicats unis dans une même défiance. Mais elle vient aussi des gouvernements de droite qui n'ont pas su désamorcer la culture de la défiance qui imprègne les administrations et ont accepté l'inflation de normes et de contrôles qui ralentissent, non : qui paralysent l'innovation en France. En témoignent notamment les programmes de contrats aidés qui sont massivement tournés vers les collectivités publiques et le secteur associatif et qui, lorsqu'ils bénéficient aux entreprises, ne le font qu'avec des montants fortement réduits par rapport au secteur non marchand.

Se débarrasser enfin des 35 heures

Pourquoi commencer par ce paramètre ? Parce que c'est là que les formules convergent le plus et là qu'elles sont exprimées avec le plus de vigueur. Voilà des années que la droite a fait du discours contre la réduction du temps de travail et très précisément contre « Les 35 heures » le marqueur dominant de son discours sur le travail, en particulier dans leur version Jospin-Aubry parce qu'il est parfois fait mention du contraste entre leur approche autoritaire avec celle, fondée sur le volontariat, de Gilles de Robien en son temps. (Voir mon article, Metis, " Le roman des 35 heures ") Symbole de la gauche bisounours ou bobo ou irresponsable, les 35 heures doivent être abolies et les actes de contrition pour ne pas l'avoir fait dès 2012 pleuvent sans que personne ne réponde à la question « Pourquoi ne l'avons-nous pas fait ? » En quoi les 35 heures sont-elles criminelles ?

Elles témoignent d'abord d'une vision malthusienne de l'économie : elles révèlent que leurs auteurs ne croient plus au développement économique, qu'ils sont convaincus que « la taille du gâteau » ne saurait être agrandie et qu'en conséquence il faut le découper différemment pour que chacun puisse en espérer quelques miettes. S'appuyant sur un discours qui valorise un nouvel équilibre entre temps de travail et temps consacré à la famille, au loisir, au développement personnel elles « tuent » la valeur et le sens du travail. A les lire tous les quatre, on a le sentiment qu'avant 1999 les Français baignaient dans le bonheur d'une addiction généralisée au travail et que l'institution des 35 heures les a fait basculer dans une négation non moins généralisée de la valeur du travail. Nulle mention n'est faite de ce vaste mouvement séculaire de réduction de la durée du travail sous ses différentes formes, durée quotidienne et hebdomadaire, congés payés régulièrement allongés, abaissement de l'âge de la retraite - jusqu'à ce que la prise de conscience des enjeux liés à l'allongement de l'espérance de vie et de l'espérance de vie en bonne santé conjuguée à une natalité faible en dépit des cocoricos ne conduise à renverser la perspective. Quand le partage du travail est évoqué, c'est pour le démonétiser en tant que destructeur de l'emploi sinon dans l'immédiat du moins dans la durée et en tant que destructeur du travail comme fondement de la vie en société. A partir de cette prémisse, les propositions de substitution divergent. Elles sont à relier à la vision de la réforme du code du travail sur laquelle on reviendra plus loin.

Il y a les 35 heures en entreprise et les 35 heures dans les administrations. Dans les administrations les quatre s'accordent pour faire passer le temps de travail à 39 heures et, de manière paradoxale, pour permettre la réduction des effectifs sans dégrader les prestations servies aux administrés. Car si la réduction du temps de travail ne permet pas de créer de l'emploi, l'augmentation de sa durée permet en revanche d'en supprimer. C'est ainsi que pourront -avec bien d'autres mesures- être atteints les objectifs de diminution du nombre de fonctionnaires aussi bien d'Etat que territoriaux, la fonction publique hospitalière pouvant être préservée de ce vaste mouvement -sauf bien entendu à accompagner la diminution du nombre d'hôpitaux publics permis par le développement de la médecine ambulatoire et par une meilleure prise en charge des affections lourdes par la médecine libérale dont la condition devra naturellement être améliorée. Y aurait-il négociations pour accompagner ce changement, comment la pyramide des comités techniques paritaires sera-t-elle impliquée ? ? Silence généralisé, sauf la brève mention par A. Juppé de négociations sur les missions, la durée du travail, l'organisation et les effectifs.

Il y a les 35 heures dans les entreprises. Là on constate des nuances. La vision maximaliste indique que la seule mention légale sera celle des prescriptions européennes sur les durées hebdomadaire et quotidienne maximales. Tout le reste sera renvoyé à la négociation de branche et, de préférence, d'entreprise. Si les syndicats, tellement minoritaires qu'ils ne survivent que grâce à leur politisation, refusent d'adopter une attitude responsable, constructive, le referendum d'entreprise permettra de dépasser leur opposition de principe, les salariés sachant bien quel intérêt ils auront à travailler plus en gagnant plus. La vision moyenne choisit de fixer une nouvelle durée légale à 39 heures qui deviendront le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donnant lieu à majoration et à défiscalisation. A moins que là aussi des accords d'entreprise n'y dérogent pour permettre de préserver la compétitivité de leur entreprise confrontée à une concurrence de plus en plus féroce et que le seuil des heures supplémentaires ne soit relevé ou leur taux de majoration diminué. Enfin une troisième voie est possible : la disparition de la notion de durée légale -sous réserve des dispositions européennes et heures hebdomadaires. L'accord d'entreprise seul fixera le seuil à 36, 37, 38 ou 39 heures. Il y a un risque : ce nouveau seuil risque de pénaliser ceux qui aujourd'hui perçoivent de façon habituelle un salaire majoré dès la trente-sixième heure. Une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales leur permettra de ne rien perdre.
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