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date de publication19.10.2016
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Monsieur le Ministre,

Nous, biologistes médicaux et dirigeants de laboratoires de biologie médicale (LBM), n’avons cessé, depuis plus d’une douzaine d’années, par nos efforts et nos investissements, de contribuer à la modernisation de la biologie médicale française. Le nombre de nos sociétés d’exercice libéral est notamment passé d’environ 2500 avant l’ordonnance du 13 janvier 2010 à moins de 650 au début de l’année 2014, alors que, dans le même temps, nous conservions un maillage de 3400 sites de proximité employant 45000 salariés.
Aussi notre surprise a-t-elle été extrême de découvrir les recommandations du rapport de l’Inspection Générale des Finances relatives à notre profession, et notamment celle, inscrite dans l’avant-projet de loi révélé par Les Echos le 10 septembre, relative à une « ouverture sans restriction du capital aux non professionnels ». Si elles devaient être mises en œuvre, ces recommandations tourneraient en effet le dos aux travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale, et, en particulier, à la position définitive, adoptée au terme de cinq années de débats sur l’organisation de la profession, relative à une détention majoritaire du capital en faveur des professionnels personnes physiques.
Nous ne pouvons naturellement pas comprendre que, moins de 18 mois après l’adoption de cette loi, un gouvernement issu de la même majorité parlementaire et comprenant le même Ministre de la Santé décide de faire globalement table rase d’une réforme garantissant à nos patients la qualité des prestations de soins ainsi qu’une indispensable proximité des laboratoires, et à nos salariés le maintien de leur emploi.
En particulier, dès lors que le Ministre de l’Economie avait annoncé, le 10 juillet 2014, un futur projet de loi tendant à lutter contre les monopoles, nous ne nous expliquons pas que le gouvernement, à travers une mesure d’ouverture totale du capital, se déclare désireux de promouvoir une ultra-concentration du secteur de la biologie médicale qui, en contradiction avec sa volonté affichée, favoriserait l’émergence de situations monopolistiques.
L’expérience hongroise de 2007, ayant consisté à ouvrir sans restriction le capital des pharmacies avant d’être contraint d’y renoncer, devrait éclairer le gouvernement. En l’occurrence, peu après l’entrée en vigueur de la réforme, les autorités sanitaires hongroises ont très rapidement constaté que la concentration du marché, recherchée, n’avait généré aucun avantage économique, mais surtout avait entraîné la baisse de la qualité du service et la disparition des pharmacies dans les zones rurales. En conséquence, dès 2011, le gouvernement a mis un terme à cette hasardeuse expérience en imposant une détention majoritaire du capital par des professionnels.
Nous doutons que le gouvernement souhaite expérimenter une telle impasse en matière de biologie médicale.
Quant à l’idée, suggérée en quelques phrases dans le rapport de l’IGF, selon laquelle une indépendance professionnelle pourrait, dans le cadre d’une dépendance capitalistique des biologistes exerçants, être garantie par le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction des ordres professionnels, elle est réfutée par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, en 2010 (Décision C89/09 du 16 décembre 2010), validant le type de dispositif préventif figurant dans la loi de 2013, a insisté sur le fait que « en cas de détention de plus de 25 % des parts sociales et des droits de vote par des non biologistes, ces derniers pourraient avoir une influence certaine sur [les décisions les plus importantes] ».
Par ailleurs, au plan économique, nous déplorons que soit projeté un revirement semblable à celui affectant la détention du capital. Nous rappelons qu’il y a moins de 8 mois, les trois syndicats représentatifs de notre profession et le directeur de la CNAMTS ont signé un accord propre à maintenir le maillage des laboratoires en France tout en garantissant une maîtrise totale des coûts de la biologie. Ce plan, contresigné par Madame Touraine au nom de la lutte contre la désertification médicale, et par Monsieur Cazeneuve au nom du maintien de l’emploi, serait ainsi balayé sans le moindre argument probant, avec pour conséquence la disparition de 15000 à 20000 emplois, et autant de familles plongées dans la détresse.
En définitive, si les ministres d’aujourd’hui défont ce que les ministres de leur propre majorité ont mis en place hier, si l’instabilité économique et juridique devient la norme, quel biologiste voudra encore créer, voire diriger, des entreprises, assurer une biologie de qualité, investir dans un laboratoire, et se battre pour l’emploi de ses salariés?
Forces vives de la biologie médicale privée, nous, les signataires, soutenons nos organisations représentatives, les syndicats et les réseaux qui tentent de construire une biologie responsable.
Si nous pouvons comprendre qu’un dialogue s’instaure sur certaines propositions visant à alléger les charges du secteur, et sommes disposés à en discuter, en revanche l’ouverture sans restriction du capital des laboratoires et l’abolition de la régulation conventionnelle représentent une régression de notre système de soin inacceptable.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre plus haute considération.

Signé Docteur X

Laboratoire X

Région X

LBM : Nombre de biologistes, nombre de sites

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