Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf)








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53.38

S'il y a refus de paiement des prestations prévues aux alinéas i), ii) ou iii) du paragraphe A) de la clause 53.31, en raison de l'inexistence ou de la cessation présumée de l'invalidité, la commission en avise par écrit la personne salariée et le syndicat. La personne salariée peut, dans les 5 jours ouvrables de la signification de ce refus, demander par écrit à la commission qu'un 3e médecin tranche le litige. Les parties conviennent de la nomination du 3e médecin dans les 30 jours suivant la date de la demande de la personne salariée. À défaut d'entente la personne salariée peut soumettre un grief conformément aux dispositions du chapitre 90.00 et, dans ce cas, celui-ci est fixé en priorité lors de la confection du rôle d'arbitrage.

Dans le cas des prestations prévues à l'alinéa iv) du paragraphe A) de la clause 53.31, la partie patronale négociante à l'échelle nationale prévoit, par le biais du cahier des charges ou autrement, que le contrat d'assurance comprend la clause compromissoire suivante :

« Advenant le refus de paiement de la prestation par l'assureur, il y a rencontre entre le médecin de l'assureur et celui de la personne assurée éligible aux prestations d'assurance salaire de longue durée afin de s'entendre. S'il n'y a pas entente, un autre médecin est choisi d'un commun accord entre les 2 médecins. En cas de désaccord sur le choix de l'arbitre-médecin, il est choisi par les représentants du gouvernement et de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). La décision de cet arbitre-médecin est finale, sans appel et lie la personne assurée et l'assureur ».

53.39

Le 1er juillet de chaque année, la commission crédite à toute personne salariée couverte par le présent article, 7 jours ouvrables de congés de maladie, sauf pour la 1re année de service de la personne salariée pour laquelle le crédit est de 13 jours. Ce crédit additionnel de 6 jours ne s'applique pas dans le cas d'une personne salariée relocalisée en vertu des dispositions de l'article 73.00.

Les 7 jours ainsi accordés sont non cumulatifs, mais monnayables au 30 juin de chaque année selon le taux de traitement en vigueur à cette date, lorsque non utilisés au cours de l'année. Les 6 jours additionnels accordés pour la 1re année de service ne sont ni monnayables ni remboursables en aucun cas.

La personne salariée, qui a 13 jours ou moins de jours de congé de maladie accumulés à son crédit au 1er juin, peut, en avisant par écrit la commission avant cette date, choisir de ne pas monnayer le solde au 30 juin des 7 jours accordés en vertu du 1er alinéa de la présente clause et non utilisés à cette date. La personne salariée ayant fait ce choix ajoute le solde au 30 juin de ces 7 jours, qui deviennent non monnayables, à ses jours de congé de maladie déjà accumulés.

La commission dispose d'une période de 15 jours à compter du 30 juin pour monnayer le solde des 7 jours.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui suit, toute personne salariée en service à la commission peut utiliser, jusqu'à 2 jours par année pour affaires personnelles moyennant un préavis à la commission d'au moins 24 heures.

Les jours ainsi utilisés sont déduits du crédit de 7 jours monnayables par application du 1er alinéa de la présente clause.

Le congé pour affaires personnelles doit être pris par demi-journée ou par journée complète.

53.40

Si une personne salariée devient couverte par le présent article au cours d'une année financière ou si elle quitte son emploi en cours d'année, le nombre de jours crédités pour l'année en cause est réduit au prorata du nombre de mois complets de service. Toutefois, le crédit additionnel de 6 jours non monnayables accordé pour la 1re année de service est octroyé sans égard à la date d'entrée en service de la personne salariée en cause.

Les jours de congé de maladie utilisés par une personne salariée pour couvrir son délai de carence ne sont pas récupérables par la commission même si la personne salariée a été invalide pour une période de temps qui devrait entraîner la récupération de ces crédits de congés de maladie.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le nombre de jours crédités en vertu des dispositions de la clause 53.39 n'est pas réduit à la suite d'une mise à pied temporaire effectuée en vertu des dispositions de l'article 72.00.

53.41

Dans le cas d'une personne salariée occupant un poste à temps partiel, la valeur de chaque jour crédité est réduite au prorata de ses heures régulières travaillées par rapport à la semaine régulière de travail prévue à l'article 82.00.

53.42

La personne salariée en invalidité avant la date de signature de la convention demeure couverte par les dispositions des clauses 53.31 à 53.49 inclusivement de la convention collective 20102015.

53.43

a) La personne salariée qui, au 31 mars 2015, est régie par les dispositions du paragraphe 36 b) de l'annexe "C" de la convention collective 19711975, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés à la date d'entrée en vigueur de la convention, conformément aux dispositions des conventions collectives applicables antérieurement à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 31 mars 2015.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 31 mars 2015 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement à compter du 1er avril 2015. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

b) La personne salariée qui, au 31 mars 2010, est régie par les dispositions du paragraphe 36 b) de l'annexe "C" de la convention collective 19711975, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés à la date d'entrée en vigueur de la convention, conformément aux dispositions des conventions collectives applicables antérieurement à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 31 mars 2010.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 31 mars 2010 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement à compter du 1er avril 2010. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

c) La personne salariée qui, au 30 juin 2006, est régie par les dispositions du paragraphe 36 b) de l'annexe "C" de la convention collective 19711975, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés à la date d'entrée en vigueur de la convention, conformément aux dispositions des conventions collectives applicables antérieurement à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 30 juin 2006.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 30 juin 2006 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement à compter du 1er juillet 2006. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

d) La personne salariée qui, au 30 juin 2000, est régie par les dispositions du paragraphe 36 b) de l'annexe "C" de la convention collective 19711975, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés à la date d'entrée en vigueur de la convention, conformément aux dispositions des conventions collectives applicables antérieurement à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 30 juin 2000.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 30 juin 2000 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement à compter du 1er juillet 2000. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

e) La personne salariée qui, au 30 juin 1998, est régie par les dispositions du paragraphe 36 b) de l'annexe "C" de la convention collective 19711975, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés à la date d'entrée en vigueur de la convention, conformément aux dispositions des conventions collectives applicables antérieurement à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 30 juin 1998.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 1er juillet 1998 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement à compter du 1er juillet 1998. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

f) La personne salariée qui bénéficiait jusqu'au 30 juin 19951 de jours de congé de maladie monnayables, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés au 30 juin 19951, en conformité des dispositions des conventions collectives antérieurement applicables à la convention collective 19711975 ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 30 juin 19951.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 1er juillet 19951 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement, et ce, à compter du 1er juillet 19951. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

g) La personne salariée qui bénéficiait jusqu'au 30 juin 1973 de jours de congé de maladie monnayables, conserve le droit au remboursement de la valeur des jours monnayables accumulés au 1er juillet 1973, en conformité des dispositions des conventions collectives antérieurement applicables ou d'un règlement de la commission ayant le même effet, étant précisé que, même si aucun nouveau jour n'est crédité, le pourcentage des jours monnayables est déterminé en tenant compte des années de service tant avant qu'après le 1er juillet 1973.

Cette valeur est déterminée selon le traitement au 1er juillet 1973 et porte intérêt au taux de 5 % composé annuellement, et ce, à compter de cette date. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet de modifier la valeur déjà arrêtée des jours de congé de maladie monnayables dont la valeur a été déterminée en vertu d'une convention collective antérieure ou d'un règlement de la commission ayant le même effet.

53.44

La valeur des jours monnayables au crédit d'une personne salariée peut être utilisée pour acquitter le coût du rachat d'années de service antérieures, comme prévu dans les dispositions relatives aux régimes de retraite.

Les jours de congé de maladie monnayables au crédit d'une personne salariée, selon les dispositions de la clause 53.43, peuvent également être utilisés à raison d'un jour par jour, pour d'autres fins que celles prévues au présent article lorsque les conventions collectives antérieures prévoyaient cette utilisation. De même, ces jours de congé de maladie monnayables au crédit d'une personne salariée peuvent également être utilisés à raison d'un jour par jour, pour d'autres fins que la maladie, à savoir : en cas de maternité (y compris les prolongations du congé de maternité) ou pour prolonger le congé pour invalidité de la personne salariée après expiration des bénéfices prévus à l'alinéa iii) du paragraphe A) de la clause 53.31 ou pour un congé de préretraite au terme duquel la personne salariée prend sa retraite.

La personne salariée peut également utiliser ses jours de congé de maladie non monnayables à son crédit, à raison d'un jour par jour pour prolonger son congé pour invalidité après expiration des bénéfices prévus à l'alinéa iii) du paragraphe A) de la clause 53.31. De plus, ces jours peuvent également être utilisés en cas de prolongation du congé de maternité. Ces jours peuvent aussi être utilisés jusqu'à un maximum de 10 jours en cas de prolongation du congé de paternité.

Les jours de congé de maladie monnayables selon les dispositions de la clause 53.43, de même que les jours de congé de maladie non monnayables, au crédit d'une personne salariée ayant au moins 30 années d'ancienneté peuvent également être utilisés à raison d'un jour par jour, jusqu'à concurrence de 10 jours par année, pour ajouter aux vacances de la personne salariée en cause. Les dispositions du présent alinéa couvrent également la personne salariée ayant 55 ans d'âge même si elle n'a pas les 30 années d'ancienneté requises.

La personne salariée qui prend sa retraite ou obtient un congé de préretraite après l'âge de 62 ans peut, avant son départ, utiliser, par anticipation, à titre de congé avec traitement, le nombre de jours qu'elle aurait pu utiliser en vertu de l'alinéa précédent, si elle était demeurée à l'emploi de la commission jusqu'à l'âge de 65 ans. Le total de jours anticipés se limite à 20 jours.

Les jours de congé de maladie monnayables au crédit de la personne salariée en vertu des dispositions de la clause 53.43 ou à la date d'entrée en vigueur de la convention, selon le cas, sont réputés utilisés à cette date lorsque utilisés tant en vertu de la présente clause qu'en vertu des autres dispositions du présent article.

53.45

Les jours de congé de maladie au crédit d'une personne salariée demeurent à son crédit et les jours utilisés sont soustraits du total accumulé. L'utilisation des jours de congé de maladie se fait dans l'ordre suivant :

1) les jours monnayables crédités en vertu des dispositions de la clause 53.39 de la convention collective antérieure et ceux crédités, le cas échéant, en vertu de la convention;

2) après épuisement des jours mentionnés au paragraphe précédent, les autres jours monnayables au crédit de la personne salariée;

3) après épuisement des jours mentionnés aux 2 paragraphes précédents, les jours non monnayables au crédit de la personne salariée.

53.46

La commission établit l'état de la caisse de jours de congé de maladie de la personne salariée le 30 juin de chaque année et le lui communique dans les 60 jours de calendrier qui suivent.

Section V Dispositions diverses
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