Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf)








télécharger 2.99 Mb.
titreLe comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf)
page7/64
date de publication31.03.2017
taille2.99 Mb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   64

53.25

La contribution de la commission au régime d'assurance maladie de base, quant à toute personne salariée, ne peut excéder le moindre des montants suivants :

  1. dans le cas d'une personne participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge :

- à compter du 1er avril 2015 : 181,90 $ par année et la taxe sur ce montant, le cas échéant;

  1. dans le cas d'une personne participante assurée seule :

- à compter du 1er avril 2015 : 72,80 $ par année et la taxe sur ce montant, le cas échéant;

  1. le double de la cotisation versée par la personne participante elle-même pour les prestations prévues par le régime de base.

53.26

Advenant l'extension aux médicaments de la couverture du Régime d'assurance maladie du Québec, les montants prévus aux paragraphes a) et b) de la clause 53.25 sont diminués des 2/3 des primes annuelles d'assurance médicaments incluses dans le régime d'assurance maladie de base et le solde non requis des primes du régime d'assurance maladie de base peut être utilisé jusqu'à l'expiration de la convention à titre de contribution patronale aux régimes complémentaires prévus ci-dessus, sous réserve que la commission ne peut être tenue de verser un montant supérieur à celui versé par le participant lui-même.

Il est entendu que les régimes complémentaires existant à la date de l'extension peuvent être modifiés en conséquence et qu'au besoin de nouveaux régimes complémentaires peuvent être mis en vigueur, sous réserve du maximum prévu à la clause 53.12 comprenant ou non le solde des prestations du régime de base.

53.27

Les prestations d'assurance maladie sont réductibles des prestations payables, en vertu de tout autre régime public ou privé, individuel ou collectif.

53.28

La participation au régime d'assurance maladie de base est obligatoire, mais une personne salariée peut, moyennant un préavis écrit à la commission, refuser ou cesser de participer au régime d'assurance maladie, à condition d'établir qu'elle-même et ses personnes à charge sont assurées en vertu d'un régime d'assurance groupe comportant des prestations similaires à titre de personne à charge au sens des dispositions de la clause 53.02. En aucun cas, les dispositions de la présente clause ne peuvent obliger une personne salariée à souscrire à 2 régimes différents comportant des prestations similaires; il importe à la personne salariée de l'établir à la commission.

53.29

Une personne salariée qui a refusé ou cessé de participer au régime peut y devenir admissible aux conditions suivantes :

a) elle doit établir à la satisfaction de l'assureur :

i) qu'antérieurement, elle était assurée à titre de personne à charge au sens des dispositions de la clause 53.02 ou autrement, en vertu du présent régime d'assurance groupe ou de tout autre régime accordant une protection similaire;

ii) qu'il est devenu impossible de continuer à être ainsi assurée;

iii) qu'elle présente sa demande dans les 30 jours suivant la cessation de son assurance;

b) sous réserve du paragraphe a) précédent, l'assurance prend effet le 1er jour ouvrable de la période de paie qui suit la date de la réception de la demande par la commission;

c) dans le cas d'une personne qui, antérieurement à sa demande, n'était pas assurée en vertu du présent régime d'assurance groupe, l'assureur n'est pas responsable du paiement de prestations qui pourraient être payables par l'assureur précédent en vertu d'une clause de prolongation, de conversion ou autrement.

53.30

Il est loisible au comité paritaire intersectoriel de convenir du maintien d'année en année, avec les modifications appropriées, de la couverture du régime de base sur la tête des retraités sans contribution de la commission et pourvu que :

 la cotisation des personnes salariées pour le régime de base et la cotisation correspondante de la commission soient établies en excluant tout coût résultant de l'extension aux retraités;

 les déboursés, les cotisations et les ristournes pour les retraités soient comptabilisés séparément et que toute cotisation additionnelle payable par les personnes salariées, eu égard à l'extension du régime aux retraités, soit clairement identifiée comme telle.

Section IV Assurance salaire

53.31

A) Sous réserve des dispositions des présentes, une personne salariée a droit, pour toute période d'invalidité durant laquelle elle est absente du travail :

i) jusqu'à concurrence du moindre du nombre de jours de congé de maladie accumulés à son crédit ou de 7 jours ouvrables : au paiement d'une prestation équivalente au traitement qu'elle recevrait si elle était au travail;

ii) à compter de l'arrêt du paiement de la prestation prévue à l'alinéa i) qui précède, le cas échéant, mais jamais avant l'expiration d'un délai de carence de 7 jours ouvrables depuis le début de la période d'invalidité et jusqu'à concurrence de 3 mois à compter de la fin du délai de carence : au paiement d'une prestation équivalente à 80 % du traitement qu'elle recevrait si elle était au travail;

iii) à compter de l'expiration de la période précitée de 3 mois, jusqu'à concurrence de 24 mois du début de la période d'invalidité : au paiement d'une prestation équivalente à 70 % du traitement qu'elle recevrait si elle était au travail;

iv) à compter de l'expiration de la période précitée de 24 mois dans le cadre du régime d'assurance salaire de longue durée, la personne salariée devient une personne assurée et bénéficie du versement d'une prestation d'un montant égal à 70 % de son traitement, et ce, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans.

La commission scolaire assume seule le paiement des prestations prévues aux alinéas i), ii), iii) du paragraphe A) de la présente clause.

Le paiement de la prestation, prévu à l'alinéa iv) du paragraphe A) de la présente clause, est effectué par un assureur ou un organisme gouvernemental et les primes exigibles en vertu du régime d'assurance salaire de longue durée ne sont pas à la charge de la personne salariée, même lorsqu'elle est en congé sans traitement ou en congé sabbatique à traitement différé, et ce, malgré toute disposition contraire prévue à la convention.

Le traitement de la personne salariée, aux fins du calcul de la prestation prévue aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe A) de la présente clause est le taux de traitement qu'elle recevrait si elle était au travail incluant également les primes pour disparités régionales (isolement, éloignement, rétention) conformément aux dispositions du chapitre 60.00. Au terme de la période prévue à l'alinéa iii) du paragraphe A) de la présente clause, le traitement applicable aux fins d'établissement de la prestation prévue à l'alinéa iv) du paragraphe A) de la présente clause est celui prévu à la clause 12.34 de la convention. Cette dernière prestation est indexée, le cas échéant, au 1er janvier de chaque année, selon le taux d'indexation déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9), et ce, jusqu'à un maximum de 5 %.

Pour la personne salariée occupant un poste à temps partiel, le délai de carence se calcule en ne tenant compte que de ses jours ouvrables, sans avoir toutefois pour effet de prolonger la période maximale de 24 mois de prestations.

B) Pendant une période d'invalidité, lorsqu'elle a été absente depuis au moins 12 semaines1, une personne salariée régulière peut effectuer un retour progressif au travail après entente avec la commission. Dans ce cas :

- la demande de la personne salariée est accompagnée d'une attestation de son médecin traitant à l'effet qu'un retour progressif peut s'effectuer;

- la période du retour progressif et sa répartition sont convenues entre la commission et la personne salariée, accompagnée de son délégué ou de son représentant syndical si elle le désire, cette période ne pouvant excéder 12 semaines consécutives;

- pendant la période du retour progressif, la personne salariée est toujours réputée être en période d'invalidité, et ce, même pendant qu'elle fournit une prestation de travail;

- pendant qu'elle est au travail, la personne salariée doit être en mesure d'effectuer toutes et chacune de ses tâches et fonctions habituelles;

- la période du retour progressif doit être immédiatement suivie d'un retour au travail pour la durée de la semaine régulière de travail de la personne salariée;

- les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre maximum de semaines donnant droit à des prestations d'assurance salaire.

Durant cette période de retour progressif, la personne salariée a droit, d'une part, à son traitement pour la proportion du temps travaillé et, d'autre part, à la prestation qui lui est applicable pour la proportion du temps non travaillé. Ces proportions sont calculées par rapport à la semaine régulière de travail de la personne salariée.

À l'expiration de la période initialement fixée pour le retour progressif, si la personne salariée est incapable d'effectuer un retour au travail pour la durée de sa semaine régulière de travail, la commission, la personne salariée et le syndicat peuvent convenir d'une autre période de retour progressif en respectant les autres conditions prévues à la présente clause. À défaut d'entente, la personne salariée reprend définitivement son travail pour la durée de sa semaine régulière de travail ou poursuit sa période d'invalidité.

C) Pendant une période d'invalidité, sur recommandation médicale de son médecin traitant, une personne salariée et la commission peuvent convenir d'une affectation temporaire en fonction de ses qualifications. La personne salariée, si elle le désire, peut être accompagnée d'un représentant syndical. Le syndicat est consulté dans le processus de cette affectation.

53.32

Tant que des prestations demeurent payables, y compris le délai de carence, le cas échéant, la personne salariée invalide continue de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou, le cas échéant, au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et de bénéficier des régimes d'assurance. Toutefois, elle doit verser les cotisations requises, sauf qu'à compter de l'arrêt du paiement de la prestation prévue à l'alinéa i) du paragraphe A) de la clause 53.31, elle bénéficie, pendant une période maximale de 3 ans, de l'exonération de ses cotisations à son régime de retraite (RREGOP, RRE, RRF) sans perdre ses droits, et ce, dans le respect des règles fiscales. Toutefois, cette exonération ne peut avoir pour effet de prolonger le lien d'emploi actuellement prévu à la convention. Les dispositions relatives à l'exonération de ces cotisations font partie intégrante des dispositions des régimes de retraite et le coût en résultant est partagé comme celui de toute autre prestation. Sous réserve des dispositions de la convention, le paiement des prestations ne doit pas être interprété comme conférant au prestataire le statut de personne salariée ni comme ajoutant à ses droits en tant que tel, en ce qui a trait, notamment à l'accumulation des jours de congé de maladie.

53.33

Les prestations d'assurance salaire versées en vertu des dispositions de la clause 53.31 sont réduites du montant initial de toutes prestations de base d'invalidité payées à la personne salariée en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, à l'exception de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23), sans égard aux augmentations ultérieures des prestations de base résultant de l'indexation. De plus, les prestations d'assurance salaire payables en vertu de l'alinéa iv) du paragraphe A) de la clause 53.31 sont réduites du montant initial, sans égard aux augmentations ultérieures résultant de clauses d'indexation, de toutes les rentes de retraite payables sans réduction actuarielle en vertu du régime de retraite de la personne salariée.

Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'invalidité payée par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ), la détermination du revenu brut imposable de la personne salariée s'effectue de la façon suivante : la commission effectue l'équivalent de toutes les déductions requises par la loi, de la prestation de base d'assurance salaire; la prestation nette ainsi obtenue est réduite de la prestation reçue de la SAAQ et la différence est ramenée à un revenu brut imposable à partir duquel la commission effectue toutes les déductions, les contributions et les cotisations requises par la loi et la convention.

La commission déduit 1/10 de jour de la banque de congés de maladie par jour utilisé en vertu des dispositions de l'alinéa i) du paragraphe A) de la clause 53.31 lorsque la personne salariée reçoit des prestations de la SAAQ.

À compter de la 61e journée du début d'une invalidité, la personne salariée présumée admissible à une prestation d'invalidité prévue à une loi provinciale ou fédérale, à l'exception de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23) doit, à la demande écrite de la commission accompagnée des formulaires appropriés, en faire la demande et se soumettre aux obligations qui en découlent. Cependant, la réduction de la prestation prévue à la clause 53.31 n'est effectuée qu'à compter du moment où la personne salariée est reconnue admissible et commence effectivement à toucher cette prestation prévue à la Loi. Dans le cas où la prestation prévue à une loi est accordée rétroactivement à la 1re journée d'invalidité, la personne salariée s'engage à rembourser à la commission, le cas échéant, la portion de la prestation prévue à la clause 53.31, et ce, en application du 1er alinéa de la présente clause.

Toute personne salariée bénéficiaire d'une prestation d'invalidité payée en vertu d'une loi provinciale ou d'une loi fédérale, à l'exception de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23), doit, pour avoir droit à ses prestations d'assurance salaire en vertu des dispositions de la clause 53.31, informer la commission du montant de la prestation hebdomadaire d'invalidité qui lui est payée. Elle doit en outre autoriser par écrit la commission à obtenir les renseignements nécessaires auprès des organismes, notamment de la SAAQ ou de Retraite Québec, qui administrent un régime de prestations d'invalidité dont elle est bénéficiaire.

53.34

Le paiement de la prestation cesse au plus tard avec celui prévu pour la dernière semaine du mois au cours duquel la personne salariée prend effectivement sa retraite. Le montant de la prestation se fractionne, le cas échéant, à raison de 1/5 du montant prévu pour une semaine complète par jour ouvrable d'invalidité au cours de sa semaine régulière de travail.

L'alinéa précédent ne s'applique que pour la période où la personne salariée reçoit des prestations prévues aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe A) de la clause 53.31.

53.35

Aucune prestation n'est payable durant une grève ou un lock-out, sauf pour une période d'invalidité ayant commencé auparavant et pour laquelle un certificat médical est remis à la commission.

53.36

Le versement des prestations payables, tant à titre de jours de congé de maladie qu'à titre d'assurance salaire, est effectué directement par la commission, mais sous réserve de la présentation par la personne salariée des pièces justificatives exigibles en vertu des dispositions de la clause 53.37.

53.37

La commission peut exiger de la part de la personne salariée absente, pour cause d'invalidité, une attestation écrite pour les absences de moins de 4 jours ou un certificat médical attestant de la nature et de la durée de l'invalidité. Cependant, ce certificat est aux frais de la commission si la personne salariée est absente durant moins de 4 jours; la commission peut également faire examiner la personne salariée relativement à toute absence, le coût de l'examen de même que les frais de transport de la personne salariée, lorsque l'examen l'oblige à se déplacer à plus de 50 km du lieu de travail habituel, sont à la charge de la commission.

À son retour au travail, l'autorité désignée par la commission peut exiger d'une personne salariée qu'elle soit soumise à un examen médical dans le but d'établir si elle est suffisamment rétablie pour reprendre son travail. Le coût de l'examen de même que les frais de transport de la personne salariée, lorsque l'examen l'oblige à se déplacer à plus de 50 km du lieu de travail habituel, sont à la charge de la commission. En cas de désaccord entre le médecin de la personne salariée et celui de la commission, un 3e médecin nommé conjointement par les deux premiers tranche le litige.

La commission ou l'autorité désignée par elle doit traiter les certificats médicaux ou les résultats d'examens médicaux de façon confidentielle.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   64

similaire:

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconComprendre la négociation Les objectifs de la négociation

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconLieu de la réunion : cdos 1 rue du Quatorze juillet à Chartres
«codep28ffessm» doit être utilisé pour favoriser la communication des commissions et donc de la Bio. IL ne faut pas hésiter à solliciter...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconQuestionnaire a remplir comite :   I structure  club  Comité...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconManifestations des Commissions cir pm à insérer dans l’Agenda des commissions

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconPour les jeunes qui veulent bouger, pour les parents souhaitant trouver...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconPour les jeunes qui veulent bouger, pour les parents souhaitant trouver...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconRéunions pour recueillir les attentes des entreprises et comprendre...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconBibliographie. Introduction
«à simplifier et à clarifier les modalités d’organisation des projets pour les sorties scolaires»

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconPour les jeunes qui veulent bouger, pour les parents souhaitant trouver...
«spécial coupe du monde», Roller, Techniques artistiques, Tennis, Vélo-Evolution, Vélo-Mômes, Stage x-trem, Stage "Aventure" pour...

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) iconCours Comprendre la négociation internationale








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com