Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf)








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LETTRE D'ENTENTE No XVII Mesures transitoires relatives à l'application de la clause 5-6.06

ATTENDU l'entente de principe intervenue le 29 novembre 2015;

ATTENDU les modifications apportées à la clause 5-6.06 de la convention collective concernant l'étalement de la paie de vacances pour les personnes salariées régulières visées par l'article 72.00, et ce, immédiatement avant la mise à pied temporaire;

ATTENDU la date de la signature de la convention collective 2015-2020;

ATTENDU que l’application de cette clause avant la mise à pied temporaire de 2016 peut engendrer des difficultés organisationnelles et administratives pour les commissions scolaires;

ATTENDU les différentes adaptations locales ou ententes locales existantes dans les différentes commissions scolaires;

Les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent de ce qui suit :

- Les personnes salariées régulières visées par l'article 7-2.00 et qui n’auront pu bénéficier de l’application de la clause 5-6.06 de la convention collective 2015-2020 avant la mise à pied temporaire de 2016, recevront une compensation monétaire équivalant à un jour chômé et payé conformément à l’article 5-2.00;

- Les présentes mesures transitoires ne s’appliquent pas aux personnes salariées visées par l’article 7-2.00 et qui, en raison d’une adaptation locale ou autre entente, bénéficient d’une compensation au moins égale à celle prévue à l’alinéa précédent;

- Cette compensation sera versée avant le 30 septembre 2016 conformément à la clause 118.03;

- En raison de la présente lettre d’entente, la clause 5-6.06 de la convention collective 20152020 pour la période de mise à pied temporaire de 2016 ne pourra faire l’objet de griefs.



1 Le terme embauche remplace le terme embauchage utilisé dans la convention 2010-2015, uniquement à des fins linguistiques.

1 Les samedis, les dimanches, les jours chômés, les journées pédagogiques, les périodes de vacances de la personne salariée, la semaine de relâche et une absence justifiée de 2 jours ouvrables et moins ne constituent pas des interruptions de travail. Toutefois, une seule interruption de 5 jours ouvrables ou moins ne constitue pas une interruption de travail si la personne salariée s'absente en raison du décès d'une personne mentionnée aux sous-paragraphes c), d) ou e) de la clause 5-1.01). La fermeture d'été prévue au paragraphe a) de la clause 5-6.04 et la période de mise à pied temporaire prévue lors de l'affectation suspendent la computation de la période de 6 mois.

11 Personne salariée qui travaillait à temps complet : personne salariée dont les heures hebdomadaires de travail étaient égales ou supérieures à 75 % de 35 heures pour les emplois de soutien technique et paratechnique et les emplois de soutien administratif et de 38 heures et 45 minutes pour les emplois de soutien manuel.

Personne salariée qui travaillait à temps partiel : personne salariée dont les heures hebdomadaires de travail étaient inférieures aux heures de travail définies à l'alinéa précédent.

1 Le traitement et les primes comprennent ceux payés durant les jours fériés et les vacances.

1 Aux fins d'application des dispositions de la présente clause, et dans ce cas uniquement, on entend par personne salariée qui occupe un poste à temps complet, celle qui travaille à 70 % ou plus de la durée de la semaine régulière de travail prévue à l'article 82.00. De même, on entend par personne salariée qui occupe un poste à temps partiel, celle qui travaille à moins de 70 % de la durée de la semaine de travail prévue à l'article 82.00.

1 Lire « 8 jours » au lieu de « 40 jours » si la période continue d'invalidité qui précède son retour au travail est égale ou inférieure à 3 mois de calendrier.

1 La commission et la personne salariée absente peuvent convenir d'un retour progressif avant le délai de 12 semaines.

1 Lire soit le 30 juin 1989 avec le 1er juillet 1989, le 30 juin 1986 avec le 1er juillet 1986, le 30 juin 1983 avec le 1er juillet 1983, le 30 juin 1979 avec le 1er juillet 1979, ou le 30 juin 1976 avec le 1er juillet 1976.

1 La personne salariée qui, à la date de la signature de la convention collective 2015-2020, bénéficie des dispositions de l'article 5-4.00 de la convention antérieure, demeure régie par celles-ci.

1 On entend par « traitement hebdomadaire de base », le traitement régulier de la personne salariée incluant le supplément régulier de traitement pour une semaine de travail régulièrement majorée ainsi que les primes de responsabilité à l'exclusion des autres, sans aucune rémunération additionnelle même pour les heures supplémentaires.

1 La salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

2 Cette formule a été utilisée pour tenir compte du fait, notamment, que la salariée bénéficie en pareille situation d’une exonération des cotisations aux régimes de retraite, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime d’assurance-emploi.

1 La salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

2 Cette formule a été utilisée pour tenir compte du fait, notamment, que la salariée bénéficie en pareille situation d’une exonération des cotisations aux régimes de retraite, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime d’assurance-emploi.

1 La salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

1 La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

1 La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

1 La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

1 La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

1 Le présent alinéa n'a pas pour effet de faire perdre le statut de temps complet à une personne salariée qui travaille 75 % ou plus de la durée de la semaine régulière de travail.

1 Le présent alinéa n'a pas pour effet de faire perdre le statut de temps complet à une personne salariée qui travaille 75 % ou plus de la durée de la semaine régulière de travail.

1 La majoration des taux et échelles est calculée sur la base du taux horaire.

2 Toutefois, les clauses de la convention collective relatives aux personnes salariées hors taux ou hors échelle s’appliquent.

1 Sont aussi considérées les heures rémunérées pour lesquelles la personne salariée reçoit des prestations de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, des prestations d’assurance salaire incluant celles versées par la CNESST, par l'IVAC et par la SAAQ ainsi que celles versées par l’employeur dans les cas d’accidents du travail, s’il y a lieu.

1 Voir Lettre d'entente no IV relative à la prime versée à certains types d'emplois d'ouvriers spécialisés ainsi qu'à l'attraction et la rétention parmi les titres d'emplois d'ouvriers spécialisés identifiés à la lettre d'entente de 2010 ou à la Lettre d'intention de 2010.

Cette prime s'applique à compter de la date de la signature de la convention collective et prend fin le 30 mars 2020.

1 Applicable à la technicienne et technicien en service de garde, à l'éducatrice et éducateur en service de garde, classe principale, et l'éducatrice et éducateur en service de garde.

1 On entend par enfant à charge : un enfant habitant sous le même toit pour lequel des procédures d'adoption sont entreprises, un enfant de la personne salariée, de sa conjointe ou de son conjoint, ou des deux, non marié ou non lié par une union civile et résidant ou domicilié au Canada, qui dépend de la personne salariée pour son soutien et est âgé de moins de 18 ans ou s'il fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, une maison d'enseignement reconnue, est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge, un enfant qui a été frappé d'invalidité totale avant son 18anniversaire de naissance ou un étudiant frappé d'invalidité totale entre l'âge de 18 et de 25 ans et est demeuré continuellement invalide depuis cette date.

1 L'expression « personnel de gérance » est employée dans le même sens que celui donné à cette expression dans le « Règlement sur les conditions d'emploi des gestionnaires des commissions scolaires » établi par le ministère, le tout à titre indicatif seulement et sans préjudice.

1 Lire 12 jours au lieu de 7 jours si cette offre d'emploi implique le déménagement de la personne salariée en cause.

1 Lire « ou » au lieu de « et » dans le cas de personnes salariées dont le travail s'effectue en majeure partie du temps à l'extérieur des écoles.

1 L'utilisation du formulaire électronique peut être remplacée par la procédure de grief prévue à la clause 9-1.03 de la convention collective 2010-2015 durant les deux premières années suivant la signature de la convention 20152020.

De plus, en cas de problème du réseau informatique empêchant l’utilisation du formulaire électronique, le syndicat peut transmettre l’avis de grief et l’avis d’arbitrage sous pli recommandé ou par télécopieur. Dans ce cas, copie de ces avis doit être transmise simultanément à la commission.

1 La présente clause s'applique tant que la procédure de grief prévue à la clause 9-1.03 de la convention collective 2010-2015 n'est pas remplacée par l'utilisation du formulaire électronique prévu à la clause 9-1.03 de la présente convention.

1 Les montants des frais et honoraires payables à l'arbitre de même que l'obligation pour ce dernier d'accepter un grief de remplacement en cas de remise ou de désistement, prévus au paragraphe B) de la clause 9-2.23, cessent de s'appliquer à l'expiration de la convention 2015-2020, conformément aux dispositions de la clause 11-8.01.

1 Aux fins de l'application de la convention collective 2015-2020, le versement des sommes dues se fera avant le 30 septembre 2016.

1 La commission et la personne salariée peuvent s'entendre sur des modalités de remboursement.

1 Aux fins de la présente annexe, l'expression « personne salariée » peut être remplacée par le terme « salariée » lorsqu'elle désigne expressément la personne salariée de sexe féminin.

1 Dans le cas d'une personne salariée qui occupe un poste à caractère cyclique ou saisonnier, le nombre d'heures travaillées ne peut être inférieur à 40 % de la durée des heures régulières de travail sur une base annuelle.

1 Dans le cas d'une personne salariée qui occupe un poste à caractère cyclique ou saisonnier, le nombre d'heures travaillées ne peut être inférieur à 40 % de la durée des heures régulières de travail sur une base annuelle.

1 Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.

1 Toutefois, pour les enseignants des commissions scolaires, elles s’appliquent à compter du 142e jour de l’année scolaire 2018-2019.

2 Les titres d’emplois sont présentés au masculin seulement pour alléger la présentation.

3 Pour les titres d’emplois ayant un taux unique au 1er avril 2019, le taux de référence est le taux unique correspondant au rangement présenté à l’annexe 1.

4 Pour l’interprétation et l’application de la présente, advenant des divergences dans le libellé d’un titre d’emplois, le numéro du titre d’emplois prévaut.

1 Des dispositions visant ces titres d’emplois sont prévues dans les ententes agréées par les parties syndicales sectorielles lesquelles prévoient des dates d’application et d’intégration selon d’autres modalités.

1 Pour les enseignants des commissions scolaires, la date d’application est le 142e jour de travail de l’année scolaire 2018-2019. Pour les enseignants des collèges, la majoration se fait le 2 avril 2019.

1 Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.

1 Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.

1 Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.

1 Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.

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