Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire








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Article 55

 

 

Après l’article L. 111-4-2 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-4-3 ainsi rédigé : 

 

« Art. L. 111-4-3. - I. - Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.

 

« Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes :

 

« 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

 

« 2° Sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances ;

 

« 3° Entreprises d’assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

 

« 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

 

« 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 

« 6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

 

« II. - Chaque membre est tenu d’effectuer à l’union un apport en numéraire ou en nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.

 

Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d’exercice.

 

« La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport. L’apport d’une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.

 

« III. - L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’union, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.

 

« Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la majorité des droits de vote à l’assemblée générale ainsi que des sièges au conseil d’administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l’union.

 

« IV. - Les statuts de l’union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs lui permettant d’exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.

 

« V. - Les conditions de fonctionnement de l’union sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » 

 

Article 56

 

 

Le chapitre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 114-1 est ainsi modifié :

 

a) Au troisième alinéa, les mots : « ou leur font des dons » sont remplacés par les mots : « , leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts » ;

 

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les unions, à l’exception des unions régies par le livre II et des unions mentionnées à l’article L. 111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations. » ;

 

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « régies par le livre II » ;

 

2° L’article L. 114-7 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « et des fédérations » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et de leurs membres honoraires » ;

 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. » ;

 

3° L’article L. 114-16 est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

- les mots : « et fédérations sont élus parmi les délégués » sont remplacés par les mots : « sont élus parmi les délégués et les membres honoraires » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d’administration. » ;

 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l’assemblée générale. » 

 

Article 57

 

 

Le code des assurances est ainsi modifié :

 

1° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 322-1-3, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « , des unions définies à l’article L. 322-26-3 du présent code » ;

 

2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-26-1, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « sont des personnes morales de droit privé ayant » ;

 

3° Après l’article L. 322-26-1, il est inséré un article L. 322-26-1-1 ainsi rédigé : 

 

« Art. L. 322-26-1-1. - Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu’il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. » ;

 

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’assurance mutuelle en tant que représentant d’une personne morale de droit public elle-même sociétaire. » ; 

 

5° A l’article L. 322-26-2-2, la référence : « du cinquième alinéa » est remplacée par les références : « des cinquième à dixième alinéas ». 

 

Article 58

 

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d’assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public. 

 

Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D’ACCOMPAGNEMENT

 

 

Section 1 : Les subventions publiques

 

 

Article 59

 

 

Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

 

1° Au début, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :  

 

« Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

 

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » ;  

 

2° L’article 10 est ainsi modifié :

 

a) A la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au sixième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;

 

b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, les modalités de versement » ;

 

c) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’autorité ou l’organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;

 

d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;

 

e) Au sixième alinéa, les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents » ;

 

f) A l’avant-dernier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ». 

 

Article 60

 

 

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ». 

 

Section 2 : Le dispositif local d’accompagnement

 

 

Article 61

 

 

En complément de l’action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l’article 1er de la présente loi ou de l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. 

 

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS

 

 

Section 1 : Dispositions visant à encourager l’action des associations

 

 

Article 62

 

 

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique et les conditions d’obtention de financements.

 

II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

 

Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci. 

 

Article 63

 

 

I. - Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.

 

Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.

 

Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.

 

Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.

 

Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.

 

II. - Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes en son sein. 

 

Article 64

 

 

I.-Le code du service national est ainsi modifié :

 

1° Le 1° du II de l’article L. 120-1est ainsi rédigé :

 

« 1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ; » ;

 

2° L’article L. 120-2 est ainsi modifié :

 

a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ;

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés ;

 

3° L’article L. 120-3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre » ;

 

4° Le premier alinéa de l’article L. 120-18 est ainsi modifié :

 

a) A la fin de la première phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif » ;

 

b) A la seconde phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 120-3 ».

 

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. » ;

 

5° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l’article L. 120-34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de service civique. » ;

 

6° L’intitulé du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier est ainsi rédigé : « L’engagement de service civique et le volontariat associatif » ;

 

7° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 120-1, à la fin du 5° de l’article L. 120-2, aux premier et second alinéas de l’article L. 120-7, au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa de l’article L. 120-8, au premier alinéa de l’article L. 120-9, à l’article L. 120-10, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 120-11, au premier alinéa de l’article L. 120-12, au premier alinéa des articles L. 120-20 et L. 120-22, à l’article L. 120-23, à la seconde phrase de l’article L. 120-28, aux trois premiers alinéas de l’article L. 120-32, au b du 2° et à la première phrase du 5° de l’article L. 120-34 et aux articles L. 120-35 et L. 120-36, les mots : « de service civique » sont supprimés ;

 

8° Au 5° de l’article L. 120-2, au premier alinéa de l’article L. 120-7, à la seconde phrase de l’article L. 120-28 et au premier alinéa de l’article L. 120-32, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 120-3 ».

 

II.-Sous réserve des volontariats de service civique conclus avec des personnes morales de droit public dans les conditions fixées à l’article L. 120-34 du code du service national, les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat de volontariat de service civique bénéficient jusqu’à l’échéance de celui-ci, à l’exception des dispositions relatives à son renouvellement, des dispositions qui le régissaient au moment de sa conclusion. A l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique. Les droits et obligations liés aux agréments et conventions octroyés au titre du volontariat de service civique perdurent jusqu’à l’échéance de ces agréments et conventions, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement. 

 
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