Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire








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Article 32

 

 

La même loi est ainsi modifiée :

 

1° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 6, la référence : « L. 144-2 » est remplacée par la référence : « L. 3251-3 » ;

 

2° Au second alinéa de l’article 32, la référence : « L. 442-7 » est remplacée par la référence : « L. 3324-10 » ;

 

3° L’article 35 est ainsi modifié :

 

a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 442-2 » et « L. 442-5 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 3324-1 » et « L. 3323-3 » ;

 

b) Après le mot : « intermédiaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d’un plan d’épargne d’entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du même code. » ;

 

4° Au second alinéa de l’article 40, la référence : « L. 443-7 » est remplacée par la référence : « L. 3332-11 » ;

 

5° A la première phrase de l’article 50, les mots : « et celles de l’article 26 de la présente loi » sont supprimés. 

 

Section 2 : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif

 

 

Article 33

 

 

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée :

 

1° L’article 19 quinquies est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : «, des sociétés par actions simplifiées » ;

 

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement. » ;

 

2° L’article 19 septies est ainsi rédigé :  

 

« Art. 19 septies.-Peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.

 

« La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.

 

« Les statuts déterminent les conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d’associé.

 

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif. » ;  

 

3° A la première phrase de l’article 19 undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : «, du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;

 

4° L’article 19 terdecies est ainsi rétabli :  

 

« Art. 19 terdecies.-Le rapport de gestion mentionné à l’article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire mentionné à l’article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l’évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret. » ;  

 

5° L’article 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsqu’une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. L’assemblée générale arrête la valeur des parts, dont le montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale, détenues par les associés présents dans le capital lors de l’adoption du statut de société coopérative d’intérêt collectif.

 

« Les associés ou les actionnaires qui se sont opposés à la modification des statuts peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de modification des statuts de la société.

 

« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.

 

« L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. » ;

 

6° L’article 19 quindecies est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », il est inséré le mot : « autorisations, » et les références : «, aux articles L. 222-3, L. 344-2 à L. 344-6, L. 345-1 à L. 345-3 et au 2° de l’article L. 313-4 » sont remplacées par la référence : « et au chapitre III du titre Ier du livre III » ;

 

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorisations, agréments … (le reste sans changement). » ;

 

7° Le titre II ter est complété par un article 19 sexdecies A ainsi rédigé :  

 

« Art. 19 sexdecies A.-Sans préjudice de l’article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément, précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d’intérêt collectif constituée. L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’agrément précédemment accordé. » 

 

Article 34

 

 

I.-L’article L. 5134-21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Les sociétés coopératives d’intérêt collectif. »

 

II.-L’article L. 5134-111 du même code est ainsi modifié :

 

1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les sociétés coopératives d’intérêt collectif. » ;

 

2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ». 

 

Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

 

 

Article 35

 

 

Après le 3° de l’article L. 124-1 du code de commerce, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

 

« 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d’apporter par tous moyens un soutien à l’achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; ». 

 

Article 36

 

 

Le 6° de l’article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

 

«-par l’élaboration et la gestion d’une plate-forme de vente en ligne ; ». 

 

Article 37

 

 

Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé :  

 

« Art. L. 124-1-1.-Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n’est au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d’intermédiaire entre ces associés et des tiers. » 

 

Article 38

 

 

L’article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est supprimé ;

 

2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé. 

 

Article 39

 

 

Le titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-3, les mots : « anonymes à capital variable constituées » sont remplacés par les mots : « à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;

 

2° L’article L. 124-5 est ainsi modifié :

 

a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

 

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d’une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. » ;

 

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 124-6, sont ajoutés les mots : « Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, » ;

 

4° Après l’article L. 124-6, il est inséré un article L. 124-6-1 ainsi rédigé :  

 

« Art. L. 124-6-1.-Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d’associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d’une société ayant elle-même la qualité d’associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus. » ;  

 

5° Au début du premier alinéa de l’article L. 124-8, sont ajoutés les mots : « L’assemblée des associés ou » ;

 

6° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-9, après les mots : « délibérations de », sont insérés les mots : « l’assemblée des associés ou de » ;

 

7° L’article L. 124-10 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée » ;

 

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou l’assemblée des associés » ;

 

c) Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme » ;

 

8° Au début de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 124-11, les mots : « Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ;

 

9° Au premier alinéa de l’article L. 124-12, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l’assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée ayant pour objet la modification des statuts s’il s’agit d’une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée » ;

 

10° Au dernier alinéa de l’article L. 125-18, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : «, le directoire ou la gérance ». 

 

Article 40

 

 

Après l’article L. 124-4 du même code, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :  

 

« Art. L. 124-4-1.-Les statuts d’une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l’associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d’un délai de trois mois pour présenter une offre d’acquisition.

 

« La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.

 

« Si la cession n’est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.

 

« La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. » 

 

Section 4 : Les sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré

 

 

Article 41

 

 

Au 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logement», sont insérés les mots : «, d’organismes de l’économie sociale et solidaire mentionnés au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ». 

 

Article 42

 

 

A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ». 

 

Article 43

 

 

La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : 

 

« Art. L. 422-11-1. - La dissolution d’une société d’habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l’agrément mentionné à l’article L. 422-5 ou avec une société d’économie mixte non agréée en application de l’article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l’article L. 411-2 du présent code est soumise à l’accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l’article L. 236-3 du code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d’habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré ou à l’une des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, sous réserve de l’approbation donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. » 

 
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