Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire








télécharger 0.55 Mb.
titreChapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire
page12/12
date de publication07.01.2017
taille0.55 Mb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12

Article 87

 

 

L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de l’économie est complété par un XI ainsi rédigé :

 

« XI.-Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

 

« La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.

 

« La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. » 

 

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES

 

 

Article 88

 

 

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Le II est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ;

 

b) Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : «, et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière » ;

 

c) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ; » ;

 

d) Après le 3°, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :

 

« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

 

« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;

 

« 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ;

 

« 7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées. » ;

 

2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :

 

« XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par décret. » 

 

Article 89

 

 

Le même code est ainsi modifié :

 

1° Au quatrième alinéa du II de l’article L. 541-10, les mots : « qui sont agréés par l’Etat le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l’Etat » ;

 

2° L’article L. 541-10-8 est ainsi modifié :

 

a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes » ;

 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l’article L. 541-10. » 

 

Article 90

 

 

L’article L. 541-10 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du IV, les mots : «, lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ;

 

2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

 

« XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine. » 

 

Article 91

 

 

L’article L. 541-10-2 du même code est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur d’équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. » ;

 

2° Au deuxième alinéa, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée » ;

 

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

 

-le mot : « sélectives » est remplacé par le mot : « séparées » ;

 

-les mots : «, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, » et les mots : «, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, » sont supprimés ;

 

-les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l’utilisateur » ;  

 

b) La seconde phrase est supprimée ;

 

4° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers », les mots : « jusqu’au consommateur » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’utilisateur » et le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;

 

5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu’au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015.

 

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. » 

 

Article 92

 

 

L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  

 

« Art. L. 4211-2-1.-I.-Pour l’application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé.

 

« A cette fin, ils s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.

 

« II.-En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

 

« III.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise :

 

« 1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, des déchets mentionnés au I du présent article ;

 

« 2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au même I ;

 

« 3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II, dans les limites de celles prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. » 

 

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

 

Section 1 : Dispositions diverses

 

 

Article 93

 

 

I.-La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complétée par les mots : «, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national ».

 

II.-Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :  

 

« Chapitre VII

 

« Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit  

 

« Art. L. 117-1.-Le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

 

« Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l’information demandée, il est tenu d’en informer le consommateur à l’origine de la demande.

 

« Si la transmission au consommateur d’une information, en application du premier alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d’en motiver les raisons.

 

« La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret. » 

 

Article 94

 

 

Le II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :

 

« II.-Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

 

« 1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

 

« 2° Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;

 

« 3° L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

 

« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

 

« Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

 

« Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du livre IV du code de commerce.

 

« Un décret en Conseil d’Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°. » 

 

Article 95

 

 

Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l’affectation des fonds recueillis. 

 

Section 2 : Dispositions finales

 

 

Article 96

 

 

I.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l’article 73 de la Constitution.

 

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

 

II.-Le I de l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

 

1° A la fin du 2°, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « du Département » ;

 

2° Le 3° est abrogé. 

 

Article 97

 

 

Les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l’agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. 

 

Article 98

 

 

Les articles 19 et 20 s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi. 

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

 

 

Fait à Paris, le 31 juillet 2014. 

François Hollande

 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre,

 

Manuel Valls 

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

 

Arnaud Montebourg 

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation, et de l’économie sociale et solidaire,

 

Carole Delga 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-856. Sénat : Projet de loi n° 805 (2012-2013) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 (2013-2014) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 69 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 70 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 106 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 85 (2013-2014) ; Discussion les 6 et 7 novembre 2013 et adoption le 7 novembre 2013 (TA n° 29, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1536 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1891 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1830 ; Avis de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1835 ; Avis de M. Régis Juanico, au nom de la commission des finances, n° 1862 ; Avis de M. Pierre Léautey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1863 ; Avis de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1864 ; Avis de M. Christophe Cavard, au nom de la commission des lois, n° 1881 ; Discussion les 13, 14 et 15 mai 2014 et adoption le 20 mai 2014 (TA n° 338). Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 544 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 563 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 565 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 564 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 4 juin 2014 (TA n° 130, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2006 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ; Discussion et adoption le 3 juillet 2014 (TA n° 374). Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 687 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 745 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 746 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 159, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2151 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 387).

 

 
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12

similaire:

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconForum de l’economie sociale et solidaire

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Réinventer le progrès», ou comment concevoir les transitions de l’économie numérique et de l’écologie

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconChapitre Ier : Exercice de la profession

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconPrincipes de la science sociale

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Face à une idéologie fanatique, nous devons réenchanter la nation républicaine»

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Les élus deviennent de plus en plus gestionnaires et de moins en moins visionnaires»

Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire iconI. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est...
«Toute personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com