1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.15.Mutualité Sociale Agricole

Décision relative à la mise en oeuvre du site internet -atelierdubienvieillir.fr_




CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE
Article 1er

l est créé à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre d’actualiser et d’animer le site Internet www.ateliersdubienvieillir.fr .

Ce site Internet a pour finalité de créer un espace de référence pour le public intéressé par l’action des ateliers du bien vieillir.
Article 2

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- l’identification de l’internaute (nom, prénom, adresse, téléphone, mail)

- l’identification du référent ou animateur (nom, prénom, adresse, date de naissance téléphone, mail)

- la vie professionnelle

- les habitudes de vie et de comportement
Article 3

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :

- Les animateurs et les référents

- Les gestionnaires et administrateurs en charge du site Internet MSA
Article 4

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole ou sur le site internet info@msa.fr.

Le droit d’opposition s’applique en l’espèce, la personne concernée a en effet la possibilité de ne pas compléter le formulaire de contact ou l’une des pages de l’espace réservé.
Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 29 juillet 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ».

A Saintes, le 12 octobre 2009

Le Directeur

Edgard Cloerec

______________________________________________________________________________________________


Décision relative à la mise en ouevre d'un évolution fonctionnelle du traitement portant sur la gestion des ressources humaines institutionnelles.





CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE
Article 1er

Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole, de la CCMSA, des centres régionaux de traitements informatiques, des GIE AGORA, de MSA SERVICES et des organismes adhérant à la FNEMSA, une évolution du traitement automatisé d’informations à caractère personnel concernant la gestion des ressources humaines institutionnelles.
Cette évolution doit permettre une fiabilisation des remontées de données concernant le personnel MSA, un partage d’information entre la FNEMSA et les organismes adhérents ainsi qu’une sécurisation de ces données. Cette évolution doit également permettre de restituer des indicateurs efficaces et pertinents nécessaires à la bonne gestion des ressources humaines.
Doivent également être traitées de nouvelles données à savoir la structure de rémunération en points, la prime d’intéressement, l’absentéisme, les effectifs (CDD/CDI) ainsi que la rémunération variable des AD (RVAD).
Article 2

Pour ce faire, les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- des données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance),

- au numéro de sécurité sociale,

- la situation familiale ou militaire,

- la formation-diplômes-distinctions,

- la vie professionnelle.
Les données figurant dans l’outil de gestion RHAPSODI sont conservées sur support informatique tant que le salarié est présent dans l’entreprise.
Les données relatives à la paie sont conservées 5 ans après le départ du salarié de l’entreprise.
Les données d’absence sont conservées 1 an après le départ du salarié de l’entreprise.
Article 3

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont identiques à ceux du traitement déclaré à la CNIL en 2002 à savoir :
 Les instances représentatives du personnel (I.R.P.) : Le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

 La Fédération Nationale des Employeurs de la Mutualité Sociale Agricole (F.N.E.M.S.A), organisme chargé de gérer les relations sociales entre les employeurs adhérents et leurs salariés,

 Le Trésor Public,

 L’ASFOSAR : association syndicale pour la formation professionnelle continue du personnel des organismes de sécurité sociale agricole et rural, ainsi que d’autres organismes de formation,

 L’AGECIFCAMA : association de gestion du congé formation du crédit agricole et de la mutualité agricole,

 Les mairies,

 L’organisme bancaire désigné par le salarié pour le règlement, via l’organisme bancaire retenu par l’entreprise

 La Caisse de Mutualité Sociale Agricole, organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

 Le Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (S.D.I.T.E.P.S.A.)

 Le Service Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole (S.R.I.T.E.P.S.A.) voir par rapport à l’existence de cet organisme

 Les organismes complémentaires de retraite et de prévoyance : AGRICA, CAMARCA

 La médecine du Travail

 La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)

 Le Groupement pour le Développement de la Formation Professionnelle et de l’Emploi dans le monde rural (G.D.F.P.E.)

 L’Association nationale pour la gestion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Handicapés (A.G.E.F.I.PH)

 Le Comité Inter professionnel du Logement (C.I.L.)

 L’Agence Nationale Pour l’Emploi (A.N.P.E.)

 La Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.)

 Le service du personnel de l’organisme auquel est rattaché le salarié.
Est ajoutée la Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) en tant que nouveau destinataire.
Les destinataires ci-dessus autres que la FNEMSA et les gestionnaires RH des organismes adhérents, ont uniquement accès aux données qui leur sont transmises après traitement par la FNEMSA.
Le personnel (FNEMSA et organismes adhérents) dûment habilité n’ont accès qu’aux informations du SID RH qui sont strictement nécessaires à leur besoin, leur fonction, ou leur mission.
Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines de l’entreprise à laquelle appartient la personne concernée par le présent traitement.
Le droit d’opposition ne s’exerce pas en l’espèce.
Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 27 juillet 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ».

A Saintes, le 12 octobre 2009

Le Directeur

Edgard Cloerec

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Décision relative à un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place de la facturation des établissements de santé publics et privés (ex Dotation Globale) par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole.




CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE

Article 1er

Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre à une caisse de MSA en tant qu’interlocuteur privilégié de suivre les flux de facturation et, dans certains cas, de régler les factures émises par un établissement de santé public ou privé (ex Dotation Globale), pour le compte des autres régimes d’assurance maladie obligatoire.

Ce traitement permettra de recevoir et de stocker les factures transmises par les établissements de santé et les caisses gestionnaires.
Les informations relatives à cette facturation, soit entre les établissements de santé et la MSA, soit entre les caisses de MSA, seront conservées pendant 27 mois par les organismes de MSA.
Article 2

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- l’identification des personnes physiques bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, rang de naissance), et assurées (nom et prénom),

- le numéro de sécurité sociale (NIR) des bénéficiaires,

- la santé du patient (date de sortie, établissement de santé correspondant).
Article 3

Les informations nécessaires à la mise en place de ce traitement sont destinées aux caisses de MSA et aux centres informatiques des caisses de MSA.
Article 4:
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant, en s’adressant auprès de la caisse dont ils relèvent.

Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas en raison des dispositions légales.
Article 5:

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 18 septembre 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ».

A Saintes, le 12 octobre 2009

Le Directeur

Edgard Cloerec

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Décision relative à la mise en oeuvre d'une enquête pour la surveillance épidémiologique en milieu du travail réalisée en collaboration avec l'Institut de veille sanitaire.




CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECIDE
Article 1er

Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité de permettre à l’Institut de Veille Sanitaire (INVS) de réaliser une enquête auprès des affiliés à la Mutualité Sociale Agricole pour la surveillance épidémiologique en milieu du travail.
Article 2

Les informations concernées par ce traitement sont :

- des données d’identification (civilité, nom, prénom, classe d’âge, sexe)

- le numéro de sécurité sociale (NIR)

- l’adresse

- la vie professionnelle (statut professionnel, caisse d’affiliation)
Article 3

Les destinataires des informations visées à l’article 2 (à l’exception du NIR) sont le prestataire de services Inter-routage Aubervilliers et l’Institut de veille sanitaire (INVS).
Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 22 septembre 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ».

A Saintes, le 14 octobre 2009

Le Directeur

Edgard Cloerec

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Décision relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la mise en oeuvre d'une évaluation de satisfaction du réseau Alzeimer.




CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE
Article 1er

Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole, à titre expérimental, un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné au sein des réseaux Alzheimer, à la mise en place d’une évaluation de la satisfaction des personnes aidantes dont un parent est pris en charge dans un des réseaux Alzheimer depuis au moins un an.
Seuls les organismes de MSA suivants sont concernés par le traitement :

Charente-Maritime, Finistère, Manche, Aveyron, Franche-Comté, Lot et Garonne.
Les informations contenues dans le questionnaire de satisfaction seront conservées pendant 2 mois par les organismes de MSA.
Article 2

Les informations contenues dans le questionnaire sont relatives à :

- l’identification des personnes aidantes et/ou malades (nom, prénom, sexe, année de naissance, statut matrimonial)

- la vie familiale

- les habitudes de vie et comportement (investissement auprès de la personne malade)
Article 3

Les destinataires des données du questionnaire sont essentiellement :

- les réseaux Alzheimer

- les CMSA

- la CCMSA/Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques (DERS)/ Département Régulation, Evaluation et Etudes en Santé (REES)
Article 4:

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant, en s’adressant auprès de la caisse dont ils relèvent.

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Article 5:

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 12 octobre 2009

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ».
A Saintes, le 21 octobre 2009

Le Directeur

Edgard Cloerec

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Mutualité Sociale Agricole")
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