1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.10.Direction Départementale des Services Vétérinaires

Arrêté portant sur des restrictions d'utilisation de locaux, de fabrication de préparations alimentaires et de certaines livraisons pour l'établissement SOFAL - Route de Surgères - 17380 TONNAY-BOUTONNE






LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier le l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : le local appelé « réserve sèche » situé au sous-sol de l'établissement de transformation de préparations de viandes et de produits de la pêche SOFAL, 17380 TONNAY-BOUTONNE, ne doit plus être utilisé dans le cadre d'une activité alimentaire. Cette obligation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : les fabrications des produits les plus sensibles de la gamme SOFAL doivent être suspendues, notamment toutes celles incorporant des farces préparées sur place et préparations de viandes hachées sur place. Cette restriction de fabrication porte sur les produits sensibles élaborés dans les locaux de fabrication de l'établissement SOFAL 17380 TONNAY-BOUTONNE à compter de la date de signature du présent arrêté. L'établissement SOFAL adressera à la direction départementale des services vétérinaires de la Charente Maritime dans le délai de cinq jours à compter de la date de signature du présent arrêté la liste des produits sensibles dont elle a suspendu la fabrication. A noter que la restriction ne porte en aucune façon sur les produits de négoce acquis emballés par SOFAL et entreposés dans des conditions sanitaires d'entreposage conformes, et commercialisés en l'état.

Article 3 : la livraison des plats cuisinés confectionnés dans les locaux de SOFAL et à destination des établissements dont les consommateurs sont susceptibles d'être particulièrement fragiles devra être suspendue à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette prescription concerne en particulier les hôpitaux.

Article 4 : les activités de fabrications visées à l'article 2 et les activités de livraison visées à l'article 3 ne pourront reprendre qu’après mise en place par l'établissement SOFAL 17380 TONNAY-BOUTONNE de l'ensemble des mesures correctives prescrites et à la suite d'une inspection favorable de la direction départementale des services vétérinaires de la Charente-Maritime attestant la mise en conformité avec la réglementation sanitaire. L'utilisation du local visé à l'article 1er ne sera autorisée dans un cadre alimentaire qu'après mise en conformité de ce local et suppression des conditions d'insalubrité ambiantes.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des Services Vétérinaires, le Directeur départemental de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à La Rochelle le 14 tcoobre 2009
Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Signé : Patrick DALLENNES


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Services Vétérinaires")
_____________________________________________________


1.11.Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (SARL HOME STANDING)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SARL HOME STANDING, représentée par Monsieur Sébastien COLLET, gérant, dont le siège social est situé 7 rue du Château d’Eau – 17137 MARSILLY, est agréée conformément aux dispositions des articles susvisés pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément de cinq ans.

En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 :

L’Entreprise est agréée pour la fourniture des services suivants :

- ENTRETIEN DE LA MAISON ET TRAVAUX MENAGERS

- PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE

- PRESTATIONS DE PETIT BRICOLAGE

- GARDE D’ENFANTS DE PLUS DE TROIS ANS

- LIVRAISON DE COURSES, A DOMICILE, A LA CONDITION QUE CETTE PRESTATION SOIT COMPRISE DANS UNE OFFRE DE SERVICES COMPRENANT UN ENSEMBLE D’ACTIVITES EFFECTUEES A DOMICILE

- MAINTENANCE, ENTRETIEN ET VIGILANCE TEMPORAIRES, A DOMICILE, DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE

-SOINS ET PROMENADES D’ANIMAUX DE COMPAGNIE, A L’EXCEPTION DES SOINS VETERINAIRES ET DU TOILETTAGE, POUR LES PERSONNES DEPENDANTES
ARTICLE 4 :

L’Entreprise est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3, selon le mode d’intervention suivant :

- MODE PRESTATAIRE
ARTICLE 5 :

Si l’Entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Entreprise s’engage à transmettre à l’agence nationale des services à la personne :

- des états statistiques mensuels et annuels

- à produire annuellement, à la direction départementale du travail, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Entreprise :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

5°) ne transmet pas au Préfet compétent (Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à La Rochelle, le 12 octobre 2009
Par délégation du Préfet ,

P/Le Directeur Départemental du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Le Directeur Adjoint,

Signé : Antoine LACÔTE

______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (A.E. Samuel JOURDAN L'Anglais chez moi)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :

L’Auto-Entreprise de Monsieur Samuel JOURDAN, dont le siège social est situé 9bis rue de la Pilone – 17620 SAINT AGNANT, est agréée conformément aux dispositions des articles susvisés pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément de cinq ans.

En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 :

L’Entreprise est agréée pour la fourniture des services suivants :

- SOUTIEN SCOLAIRE

- COURS A DOMICILE
ARTICLE 4 :

L’Entreprise est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3, selon le mode d’intervention suivant :

- MODE PRESTATAIRE
ARTICLE 5 :

Si l’Entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Entreprise s’engage à transmettre à l’agence nationale des services à la personne :

- des états statistiques mensuels et annuels

- à produire annuellement, à la direction départementale du travail, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Entreprise :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

5°) ne transmet pas au Préfet compétent (Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à La Rochelle, le 26 octobre 2009
Par délégation du Préfet ,

P/Le Directeur Départemental du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Le Directeur Adjoint,

Signé : Antoine LACÔTE

______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (A.E. Aurélien DUPUIS)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :

L’Auto Entreprise de Monsieur Aurélien DUPUIS, dont le siège social est situé 25 rue du temple – 17137 MARSILLY, est agréée conformément aux dispositions des articles susvisés pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément de cinq ans.

En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 :

L’Entreprise est agréée pour la fourniture des services suivants :

- ENTRETIEN DE LA MAISON ET TRAVAUX MENAGERS

- PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE

- PRESTATIONS DE PETIT BRICOLAGE

- GARDE D’ENFANTS DE PLUS DE TROIS ANS

- LIVRAISON DE COURSES, A DOMICILE, A LA CONDITION QUE CETTE PRESTATION SOIT COMPRISE DANS UNE OFFRE DE SERVICES COMPRENANT UN ENSEMBLE D’ACTIVITES EFFECTUEES A DOMICILE

- MAINTENANCE, ENTRETIEN ET VIGILANCE TEMPORAIRES, A DOMICILE, DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE

- ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 4 :

L’Entreprise est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3, selon le mode d’intervention suivant :

- MODE PRESTATAIRE
ARTICLE 5 :

Si l’Entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Entreprise s’engage à transmettre à l’agence nationale des services à la personne :

- des états statistiques mensuels et annuels

- à produire annuellement, à la direction départementale du travail, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Entreprise :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-17 du code du travail;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

5°) ne transmet pas au Préfet compétent (Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à La Rochelle, le 27 octobre 2009
Par délégation du Préfet ,

P/Le Directeur Départemental du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Le Directeur Adjoint,

Signé : Antoine LACÔTE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle")
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