1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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Arrêté portant modification de l'agrément de la SELARL "BIO 17" dont le siège social est au 2 rue Marius Lacroix 17000 LA ROCHELLE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE
ARTICLE 1 : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « BIO 17», dont le siège social est au 2, rue Marius Lacroix - 17000 La ROCHELLE, est autorisée à exploiter les laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :
- laboratoire d’analyses de biologie médicale - 17-34

80, rue Audry de Puyravault

17700 - SURGERES
Directeur :

- Madame DESPREZ née BUGEAU Catherine, pharmacien biologiste

Directeur adjoint :

- Madame CHEVALIER née BURBAUD Eliane, pharmacien biologiste

- laboratoire d’analyses de biologie médicale - 17-51

77 ter, rue d’Aligre

17230 - MARANS
Directeur :

- Madame MOVASSAGHI née RAZAFIMANDIMBY Charline, pharmacien biologiste

Directeur adjoint :

- Madame PAYEN née DESJARS Solène, pharmacien biologiste
- laboratoire d’analyses de biologie médicale - 17-52

130, boulevard de la République

17340 - CHATELAILLON
Directeur :

- Monsieur METAYER Olivier, pharmacien biologiste
- laboratoire d’analyses de biologie médicale - 17-20

78, avenue du Général de Gaulle

17430 - TONNAY CHARENTE
Directeurs :

- Monsieur MACHEFERT Jean, pharmacien biologiste

- Madame GRILLARD Isabelle, pharmacien biologiste
- laboratoire d’analyses de biologie médicale - 17-55

2, rue Marius Lacroix

17000 - La ROCHELLE
Directeur :

- Monsieur PORCHER Thierry, médecin biologiste.
ARTICLE 2 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou un recours contentieux.

Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté.

Le recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers. Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet. En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-Maritime.
La Rochelle, le 16/10/2009

Le Préfet,

p/ Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales

signé : Gérard RÉCUGNAT


______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Les Portes du Jardin" à Tonnay-Charente




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La SAS "Les Portes du Jardin" représentée par son Président, M. Hervé HARDY, est autorisée à étendre de 20 lits, la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Portes du Jardin", Allée des Fusains à Tonnay-Charente, portant la capacité totale à 106 lits et places, répartis ainsi :

- 56 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,

- 41 lits d'hébergement permanent en unité d'accueil et de soins Alzheimer (UASA),

- 3 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,

- 2 lits d’hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés,

- 4 places d'accueil de jour temporaire pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés.
ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 27 avril 2004. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : L'ouverture de cette extension sera effective :

- à la signature d’un avenant à la convention tripartite,

- après contrôle de conformité, conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 17 002 103 4

Code statut juridique : 77 – Autre organisme privé à caractère commercial
Entité établissement :

N° FINESS : 17 001 663 8
Code catégorie : 200 – Maison de retraite Capacité : 106
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 56
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 41
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 3
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 2
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 4
Code mode de fixation des tarifs : 25 – Préfet dép Pdt CG EHPAD non habilité à l’aide sociale

avec tarif partiel
ARTICLE 8 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et à la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de Tonnay-Charente.
Fait à LA ROCHELLE, le 19 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Générale

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à la restructuration et à l'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Saint-Agnant




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La SARL ST AGNANT, représentée par son gérant, M. Jean-François GOBERTIER, est autorisée à restructurer et à étendre de 27 lits la capacité de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Médicis", avenue Charles de Gaulle à St Agnant, portant la capacité totale à 85 lits répartis comme suit :

- 66 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,

- 14 lits en unité spécifique pour des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,

- 5 lits d'hébergement temporaire,
La capacité installée est actuellement limitée à 58 lits et répartie ainsi sur les deux sites suivants, dans l'attente de les réunir à St Agnant :
- "Bonséjour", 92 C rue Gambetta, Rochefort 48 lits

- "Résidence de la Bridoire", 41 avenue du Canal de la Bridoire à St Agnant 10 lits
ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale Départementale.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 2 juillet 2008. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : L'ouverture de la nouvelle structure à St Agnant sera effective :

 à la signature d'un avenant à la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

 et après contrôle de conformité, conformément aux articles L 313-6 et D 313-11 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 17 002 210 7

Code statut juridique : 72 – Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Entité établissement :

N° FINESS : 17 002 211 5
Code catégorie : 200 – Maison de retraite Capacité : 85
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 66

Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 14
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 5

Code mode de fixation des tarifs : 25 – Préfet dép Pdt CG EHPAD non habilité à l’aide sociale

avec tarif partiel
ARTICLE 8 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du Département et affiché pendant un mois à la mairie de Rochefort et à la mairie de St Agnant.
Fait à LA ROCHELLE, le 19 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Floirac




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la SARL BGP Alliance Floirac, représentée par son gérant M. Bernard GRANDJEAN et dont le siège social est implanté - 2, Rue de la Mairie ; 17 120 FLOIRAC, pour la création un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sur la commune de FLOIRAC, d'une capacité totale de 80 lits répartis ainsi :

- 14 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,

- 58 lits d'hébergement permanent en unité spécifique Alzheimer,

- 3 lits d'hébergement temporaire réservés à des personnes âgées atteintes d'une maladie de type Alzheimer,

- 5 places d'accueil de jour réservées à des personnes âgées atteintes d'une maladie de type Alzheimer.
ARTICLE 2 : L’établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 7: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :

Code statut juridique : 72 – Accueil en maison de retraite
Entité établissement :

Code catégorie : 200 – Maison de retraite Capacité : 80
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 14

Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 58
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 3
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 5
Code mode de fixation des tarifs : 25 – Préfet dép Pdt CG EHPAD non habilité à l’aide sociale

avec tarif partiel
ARTICLE 8 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur Général des services du département, le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du département et affiché pendant un mois à la mairie de Floirac.
Fait à LA ROCHELLE, le 19 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à la demande de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Surgères




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La demande présentée le 30 avril 2009 par M. Bernard GODARD DE DONVILLE, gérant de la SARL MAISSENA, tendant à obtenir l'autorisation de créer, à Surgères, un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 84 lits et places (75 lits d'hébergement permanent dont 11 pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés, 3 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour), est rejetée.
ARTICLE 2 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et au Bulletin Officiel des Actes du Département et affiché pendant un mois à la Mairie de Surgères.
Fait à LA ROCHELLE, le 20 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à l'extension de la capacité d'accueil de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Les Jardins de Saintonge" à Saint-Genis de Saintonge




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La SAS SRG (filiale de la SAS Résidalya) représentée par M. Hervé HARDY, est autorisée à restructurer et à étendre de 20 lits la capacité de l'EHPAD « Les Jardins de Saintonge » à St Genis de Saintonge et à regrouper sur le même site 36 lits de deux petites structures, portant la capacité globale à 90 lits d'hébergement permanent dont une unité Alzheimer de 28 lits.
ARTICLE 2 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale Départementale.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 23 septembre 2009. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : L'ouverture de l'extension sera effective :

 à la signature de l'avenant de la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

 et après contrôle de conformité, conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :

N° FINESS : 17 080 565 9

Code statut juridique : 77 – Autre organisme privé à caractère commercial
Entité établissement :

N° FINESS : 17 080 566 7
Code catégorie : 200 – Maison de retraite Capacité : 90
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Capacité : 62
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 28
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 0

Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 0
Code mode de fixation des tarifs : 25 – Préfet dép Pdt CG EHPAD non habilité à l’aide sociale

avec tarif partiel
ARTICLE 8 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du Département et affiché pendant un mois à la mairie de St Genis de Saintonge.
Fait à LA ROCHELLE, le 20 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à la demande de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Puilboreau




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La demande présentée le 21 avril 2009 par Mme Anne ROY et M. Bruno GABORIAU, au nom de la SARL Le Logis de l'Atlantique, tendant à obtenir l'autorisation de créer, à Puilboreau, un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 100 lits et places (88 lits d'hébergement permanent dont 30 pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés, 2 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour), est rejetée.
ARTICLE 2 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et au Bulletin Officiel des Actes du Département et affiché pendant un mois à la Mairie de Puilboreau.
Fait à LA ROCHELLE, le 20 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à la demande d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par l'hôpital local de Marennes




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée à l’Hôpital Local de Marennes, représenté par son Directeur M. Pierrick DIEUMEGARD, pour l’extension de 27 lits de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes géré par l’Hôpital Local de Marennes, implanté sur la commune de Marennes.

ARTICLE 2 : La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L.313.4 du code de l’action sociale et des familles et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatble aec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur Général des services du département, le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du département et affiché pendant un mois à la mairie de Marennes.
Fait à LA ROCHELLE, le 21 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT

______________________________________________________________________________________________


Arrêté relatif à l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Le Logis de Montignac" à Fontcouverte




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : La SARL "Le Logis de Montignac" représentée par Mme Mariette JACQUETON, est autorisée à étendre de 26 lits et deux places d'accueil de jour réservées à des personnes souffrant de troubles démentiels, la capacité de l'Etablissement dHhébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Logis de Montignac", 20 route de Montignac à Fontcouverte, portant la capacité totale de l’établissement à 83 lits et places.

L’ouverture de l’extension ne pourra intervenir qu’à compter du 1er janvier 2012.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement est désormais fixée à 83 lits et places répartis ainsi :

- 71 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes

- 9 lits en unité d'accueil et de soins Alzheimer

- 1 lit d'hébergement temporaire réservé à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés

- 2 places d'accueil de jour réservées à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés.
ARTICLE 3 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 : L'ouverture de cette extension sera effective :

- à la signature d’un avenant à la convention tripartite,

- après contrôle de conformité, conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 17 000 953 4

Code statut juridique : 72 – Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
Entité établissement :

N° FINESS : 17 000 954 2
Code catégorie : 200 – Maison de retraite Capacité : 83
Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Capacité : 71

Code discipline : 924 – Accueil en maison de retraite

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 9

Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 711 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 1
Code discipline : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité / fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 2

Code mode de fixation des tarifs : 25 – Préfet dép Pdt CG EHPAD non habilité à l’aide sociale

avec tarif partiel
ARTICLE 9 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département et à la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de Fontcouverte.
Fait à LA ROCHELLE, le 26 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT


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Arrêté relatif à la demande d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Val de Gères" à Surgères




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée à l’EHPAD « Val de Gères » , représentée par M. Florian JAZERON Directeur de l’établissement, pour l’extension de 15 lits d’hébergement permanent et 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Val de Gères », implanté sur la commune de Surgères.
ARTICLE 2 : La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L.313.4 du code de l’action sociale et des familles et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

ú Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

ú En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur Général des services du département, le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du département et affiché pendant un mois à la mairie de Surgères.
Fait à LA ROCHELLE, le 26 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT


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Arrêté relatif à la demande d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Darcy Brun" à Etaules




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT

du CONSEIL GENERAL

de la CHARENTE-MARITIME
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée à l’association « Les Œuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly », représentée par son Président M. Jean Marc VIOLLET, pour l’extension de 14 lits d’hébergement permanent de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Darcy Brun», implanté sur la commune d’Etaules.
ARTICLE 2 : La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L.313.4 du code de l’action sociale et des familles et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatble aec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

ú Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

ú En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur Général des services du département, le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel des actes du département et affiché pendant un mois à la mairie de Etaules.
Fait à LA ROCHELLE, le 26 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

Le PRESIDENT

Pour le Président du Conseil Général

Le Vice-Président

Signé : Corinne IMBERT


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Arrêté relatif à l'extension de la capacité du service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l'Office des Aînés de Surgères




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est refusée à l’Office des Aînés de Surgères pour l’extension de 12 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) situé square du château - 17700 SURGERES.
ARTICLE 2 : La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L.313.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.314-3 et L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 3 : Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou contentieux.

- Le recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la date de la notification.

- Le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Poitiers.

 Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

 En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie de Surgères.
Fait à LA ROCHELLE, le 21 octobre 2009

Le PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales")
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