1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.8.Direction Départementale de l'Equipement

Arrêté du DDE donnant délégation générale de signature aux agents de la direction départementale de l'Equipement de la Charente-Maritime.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE
Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Denis ROUSSIER, directeur départemental adjoint, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les actes mentionnés aux rubriques I à X de l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :

Délégation de signature est donnée aux chefs de service dénommés ci-après pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans l'annexe du présent arrêté :
a) Mme Françoise PASQUIER , PNT, Secrétaire Générale, pour les rubriques :
I - Administration Générale

I. A - Gestion du personnel

I. B - Concession de logement

I. E – Traitement des archives
b) Mme Isabelle SCHALLER, Ingénieur Divisionnaire des TPE, qui assure l'intérim du « Chef du Service Eau et Littoral », pour les rubriques :
IX – Prévision des crues et hydrométrie

IX. A Mission du service de prévision des crues

IX. B Règlement de surveillance du service de prévision des crues

IX. C Gestion du réseau de mesures hydrométriques
X – Signalisation maritime
Pour les rubriques visées au b), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SCHALLER par intérim, délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard HERY et M. Pascal VILLENAVE responsables de la prévision des crues et de l’hydrométrie au Service de Prévision des Crues pour les domaines relevant de leur compétence : § IX : Prévision des crues et hydrométrie
- M. Christophe BLEYNIE responsable de la subdivision « Phares et Balises » pour les domaines relevant de sa compétence : § X : Signalisation maritime
b1) M. Serge HALIOUA, Ingénieur Divisionnaire des TPE, qui assure l'intérim du « Chef du Service Eau et Littoral », pour les rubriques :
III - Domaines maritime et fluvial

III. A Gestion et conservation du Domaine Public Maritime

III. B Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial

III. C Police de la navigation

III. D Autorisation de travaux de protection contre les eaux

III. E Prestations de service
Pour les rubriques visées au b1), en cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge HALIOUA par intérim, délégation de signature est donnée à :
- M. Bruno LANDREAU responsable de l'unité « réseau littoral » pour les domaines relevant de sa compétence : § III : Domaines maritime et fluvial
- M. Daniel LEVET responsable de la police de la navigation des cours d’eau et retenues d’eaux intérieures pour les domaines relevant de sa compétence : § III.C : Police de la navigation
c) Mme Isabelle SCHALLER , Ingénieur Divisionnaire des TPE, Responsable du Service « Sécurité et Gestion des Risques » pour les rubriques :
I - Administration Générale

I.A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

I.D - Sécurité Défense

I.E – Traitement des archives
II - Routes

II.A – Exploitation des routes

II.B – Transports routiers

II.C – Education routière
IV – Construction

IV.C – Accessibilité
VI - Chemins de fer d’intérêt général
VII - Distribution d'énergie électrique
VIII - Environnement
Pour les rubriques visées au c), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SCHALLER, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie ROSSIGNOL, responsable du bureau de l’éducation routière pour les domaines relevant de sa compétence : éducation routière : § II.C
- M. Bruno GRÉZILLER, chargé d'études de l'unité « sécurité routière et transport »pour les domaines relevant de sa compétence :

- autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de route, articles R47 à R52 – circulaire n°75-173 du 19 novembre 1975) : § II.A.1

- avis du préfet pour les voies classées à grande circulation (code de la route, article R225 2ème alinéa) : § II.A.6 - autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté interministériel du 28 mars 2006 – JO du 5 avril 2006) : § II. B.4
- Mme Christine TASCEDDA, responsable de l'unité « qualité de la construction », et

- M. Gil MARIE, chargé d'opérations de l'unité « qualité de la construction » pour les domaines relevant de leur compétence :

approbation des projets d'exécution des lignes électriques prévue au décret du 29 juillet 1927, seulement pour l'article 49 : § VII.2

instruction des dossiers de procédure DUP pour les lignes électriques souterraines et aériennes de tension inférieure à 225 KV : § VII.3
d) Mme Marie-Odile THORETTE, PNT, chef du service « Territoires et Solidarité » pour les rubriques :
I - Administration Générale

I.A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

I.E – Traitement des archives
IV – Construction

IV.A – Logement et aide à l'habitat

IV.B - HLM
V - Aménagement foncier et urbanisme
Pour les nouvelles procédures applicables au 1er octobre 2007
Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants :

V.A.1-Décisions concernant les certificats d'urbanisme

V.A.2-Décisions et formalités préalables concernant les déclarations préalables et les permis de construire

V.A.3-Décisions et formalités préalables concernant les permis d'aménager et de démolir
Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 et soumis aux anciennes procédures

V.B.1 - Construction précaire

V.B.2 - Formalités préalables à l’acte de construire ou d’utiliser le sol
Lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l'Equipement sont concordants :

V.B.3- Décisions concernant les lotissements

V.B.4 - Décisions concernant les permis de construire et les déclarations de travaux

V.B.5 - Décisions concernant les installations et travaux divers

V.B.6 - Décisions concernant les certificats d’urbanisme

V.B.7 - Décisions concernant les permis de démolir

V.B.8 - Décisions concernant les attestations d’achèvement des travaux

V.B.9 - Régime général : § V.B.9.2

V.D - Plan local d'urbanisme (PLU)

V.E - Associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées

V.F - Décisions concernant la redevance archéologique préventive

V.G- Conventions de mise à disposition des services de l'Etat
Pour les rubriques visées au d), en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile THORETTE, délégation de signature est donnée à :
- M. Georges TRAMBOUZE, adjoint au responsable du STS, pour les mêmes domaines que le chef du service « Territoires et Solidarité », énoncés ci-dessus.
- M. Jean-Pierre PICHEREAU, responsable du réseau ADS, pour les domaines relevant de sa compétence : § V – Aménagement foncier et urbanisme
e) M. Serge HALIOUA, Ingénieur Divisionnaire des TPE, responsable du service

« d'Aménagement Territorial de l'Aunis », pour les rubriques :
I - Administration Générale

I.A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

I.E – Traitement des archives
III.- Domaines maritimes et fluvial

III.A – Gestion et conservation du Domaine Public Maritime :

III.A.2 : lorsque l'avis du Maire et des autres services concernés est favorable.

III.B – Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial :

III.B.2 : lorsque l'avis du Maire et des autres services concernés est favorable.
V. Aménagement foncier et urbanisme
Pour les nouvelles procédures applicables au 1er octobre 2007
Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants :

V.A.1-Décisions concernant les certificats d'urbanisme

V.A.2-Décisions et formalités préalables concernant les déclarations préalables et les permis de construire

V.A.3-Décisions et formalités préalables concernant les permis d'aménager et de démolir
Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 et soumis aux anciennes procédures

V.B.1 - Construction précaire

V.B.2 - Formalités préalables à l’acte de construire ou d’utiliser le sol
Lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l'Equipement sont concordants :

V.B.3- Décisions concernant les lotissements

V.B.4 - Décisions concernant les permis de construire et les déclarations de travaux

V.B.5 - Décisions concernant les installations et travaux divers

V.B.6 - Décisions concernant les certificats d’urbanisme

V.B.7 - Décisions concernant les permis de démolir

V.B.8 - Décisions concernant les attestations d’achèvement des travaux

V.B.9 - Régime général : § V.B.9.2

V.D - Plan local d'urbanisme (PLU)

V.E - Associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées

V.G- Conventions de mise à disposition des services de l'Etat
Pour les rubriques visées au e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge HALIOUA, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc GOULARD, responsable de la cellule ADS pour le § V – Aménagement foncier et urbanisme (de V.A.1 à V.E)
f) M. Eric BOUQUET, Attaché principal, Chef du « service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron », pour les rubriques :
I - Administration Générale

I.A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

I.E – Traitement des archives
III - Domaines maritimes et fluvial

III.A – Gestion et conservation du Domaine Public Maritime :

III.A.2 : lorsque l'avis du Maire et des autres services concernés est favorable.

III.B – Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial :

III.B.2 : lorsque l'avis du Maire et des autres services concernés est favorable.
V. - Aménagement foncier et urbanisme
Pour les nouvelles procédures applicables au 1er octobre 2007
Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants :

V.A.1-Décisions concernant les certificats d'urbanisme

V.A.2-Décisions et formalités préalables concernant les déclarations préalables et les permis de construire

V.A.3-Décisions et formalités préalables concernant les permis d'aménager et de démolir
Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 et soumis aux anciennes procédures

V.B.1 - Construction précaire

V.B.2 - Formalités préalables à l’acte de construire ou d’utiliser le sol
Lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l'Equipement sont concordants :

V.B.3- Décisions concernant les lotissements

V.B.4 - Décisions concernant les permis de construire et les déclarations de travaux

V.B.5 - Décisions concernant les installations et travaux divers

V.B.6 - Décisions concernant les certificats d’urbanisme

V.B.7 - Décisions concernant les permis de démolir

V.B.8 - Décisions concernant les attestations d’achèvement des travaux

V.B.9 - Régime général : § V.B.9.2

V.D - Plan local d'urbanisme (PLU)

V.E - Associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées

V.G- Conventions de mise à disposition des services de l'Etat
Pour les rubriques visées au f), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BOUQUET, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Pierre BORDRON, responsable des cellules IAT et ADS

- Mme Delphine LE BRIS, responsable de la cellule « urbanisme et développement local » pour les domaines :

- § III - Domaines maritimes et fluvial

- § V – Aménagement foncier et urbanisme (de V.A.1 à V.E)
g) Mme Céline CAREL, Attachée principale, chef du service d' Aménagement Territorial de Saintonge, pour les rubriques :
I - Administration Générale

I.A - Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

I.E – Traitement des archives
V - Aménagement foncier et urbanisme
Pour les nouvelles procédures applicables au 1er octobre 2007
Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants :

V.A.1-Décisions concernant les certificats d'urbanisme

V.A.2-Décisions et formalités préalables concernant les déclarations préalables et les permis de construire

V.A.3-Décisions et formalités préalables concernant les permis d'aménager et de démolir
Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 et soumis aux anciennes procédures

V.B.1 - Construction précaire

V.B.2 - Formalités préalables à l’acte de construire ou d’utiliser le sol
Lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l'Equipement sont concordants :

V.B.3- Décisions concernant les lotissements

V.B.4 - Décisions concernant les permis de construire et les déclarations de travaux

V.B.5 - Décisions concernant les installations et travaux divers

V.B.6 - Décisions concernant les certificats d’urbanisme

V.B.7 - Décisions concernant les permis de démolir

V.B.8 - Décisions concernant les attestations d’achèvement des travaux

V.B.9 - Régime général : § V.B.9.2

V.D - Plan local d'urbanisme (PLU)

V.E - Associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées

V.G- Conventions de mise à disposition des services de l'Etat
Pour les rubriques visées au g), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CAREL, délégation de signature est donnée à :
M. Didier HUAULMÉ, responsable de la cellule « Ingénierie d'Appui Territorial »

M. Florent MAUVIET, responsable ADS – planification
pour les mêmes domaines que le chef du service d' Aménagement Territorial de Saintonge, énoncés ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service mentionné au présent article, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
Article 3 :

Délégation de signature est donnée aux agents dénommés ci-après, pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans l'annexe du présent arrêté :
I – Administration générale
I.A Gestion du personnel : § I. A.10.1, I. A.10.8, I. A.10.10, I. A.11.1, I. A.11.2

à :

- MM. GÉLIZÉ, LABBÉ, HÉRY, LANDREAU, LAGRANGE, VILLENAVE, BLEYNIE responsables de cellules au Service Eau et Littoral (SEL),
- Mmes BADO, JULAN, TASCEDDA, MM. SILLION, ROSSIGNOL responsables de cellules au Service Sécurité et Gestion des Risques (SSGR),
- M. BRIAND, chef du Parc,

- Mme GUIGUEN, MM. Michel BOUQUET, JOURDAIN, MAITRE, PINEAU, DUBOIS du Parc,
- Mme LECOMTE, MM. BARTHOUX, BEUGNON, MÉTAYER, PICHEREAU, responsables de cellules au Service Territoire et Solidarité (STS).
- Mmes CHATELIER-GENDREAU, DENIS, DESVIGNES, GRIPPAY, MÉCHAIN, MM. BRUNET, FAURE, MONS, NIETO, VELOT, responsables de cellules au Secrétariat Général (S.G.),
- Mme CLÉMENCEAU, MM. CLECH, DUGUÉ, DUPUY, GOULARD, responsables de cellules au Service d' Aménagement territorial de l' Aunis (SATA).
- Mme LE BRIS, MM. BORDRON, MOUSSET, responsables de cellules au Service d' Aménagement territorial de Royan Marennes-Oléron (SATR).
- Mme BARON, MM. HUAULMÉ, LEFÈVRE-FARCY, MORISSET, ROUMILLAC, responsables de cellules au Service d' Aménagement Territorial de Saintonge (SATS).
I.E – Traitement des archives :

à

- M. Marc GÉLIZÉ, responsable du pôle « Vie du Service » (SEL)
II – Routes
II.A – Exploitation des routes : § II.A.7 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries du Sud-Ouest (PISO), délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise PASQUIER, Secrétaire Générale

- M. Michel LAGRANGE, responsable SEL/Service police des eaux littorales

- Mme Isabelle SCHALLER, chef du service Sécurité et Gestion des Risques

- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service Territoires et Solidarité

- M. Georges TRAMBOUZE, adjoint au chef du service Territoires et Solidarité

- M. Serge HALIOUA, chef du service d' Aménagement Territorial de l' Aunis

- M. Jean-Michel CLECH, responsable SAT Aunis/Urbanisme et développement local

- M. Eric BOUQUET, chef du service d' Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron,

- M. Jean-Pierre BORDRON, responsable SAT Royan Marennes Oléron/IAT-ADS

- Mme Céline CAREL , chef du service d'Aménagement Territorial de Saintonge

- M. François SILLION, responsable de la cellule Gestion de crises
II.B – Transports routiers : § II.B.4 dans le cadre de l'activité du cadre de permanence, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise PASQUIER, Secrétaire Générale

- M. Michel LAGRANGE, responsable SEL/Service police des eaux littorales

- Mme Isabelle SCHALLER, chef du service Sécurité et Gestion des Risques

- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service Territoires et Solidarité

- M. Georges TRAMBOUZE, adjoint au chef du service Territoires et Solidarité

- M. Serge HALIOUA, chef du service d'Aménagement Territorial de l'Aunis

- M. Jean-Michel CLECH, responsable SAT Aunis/Urbanisme et développement local

- M. Eric BOUQUET, chef du service d'Aménagement Territorial de Royan Marennes Oléron,

- M. Jean-Pierre BORDRON, responsable SAT Royan Marennes Oléron/IAT-ADS

- Mme Céline CAREL , chef du service d'Aménagement Territorial de Saintonge

- M. François SILLION, responsable de la cellule Gestion de crises.
V - Aménagement foncier et urbanisme

Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants, délégation de signature est donnée, pour les rubriques V.A.1 et V.B.6, V.B.2, V.A.2 et V.B.4 et V.B.8 à :

- M. François LOVATI, responsable géographique ADS

- M. Jean-Luc GRILLOT, responsable géographique ADS
Lorsque les avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants, délégation de signature est donnée, pour la rubrique V.B.2 à :

- Mme Claudine RIPELOUX, Mme Emilie AUDEBERT

- MM. Hervé LEBOEUF, Dominique ROUMILLAC, Pascal GAUFICHON,
Article 4 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime.

La Rochelle, le 22 octobre 2009

Pour le Préfet,

Le directeur départemental de l’équipement

Signé : Richard PASQUET
ANNEXE
I - ADMINISTRATION GENERALE
I.A - Gestion du Personnel
I.A.1 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude.
I.A.2 - La nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.
I.A.3 - La notation, la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon.
I.A.4 - Les décisions d’avancement :

I.A.4.1) avancement d’échelon

I.A.4.2) nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national,

I.A.4.3) promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
I.A.5 - Les mutations
I.A.6 Les décisions disciplinaires

I.A.6.1) suspensions en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’art. 30 de la loi du 13 juillet 1983,

I.A.6.2) toutes les sanctions prévues à l’art. 66 de la loi du 11 janvier 1984
I.A.7 - Les décisions

I.A.7.1) de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs Ministres.

I.A.7.2) de mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6 mars 1986.

I.A.7.3) de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du comité médical supérieur.
I.A.8 - La réintégration
I.A.9 - La cessation définitive des fonctions

I.A.9.1) l’admission à la retraite

I.A.9.1 bis) établissement des états authentifiés de carrière (décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et la circulaire du 6 mai 2005)

I.A.9.1 ter) rachat des années d'études supérieures (loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 45 et la circulaire du 31 janvier 2007)

I.A.9.2) l’acceptation de la démission

I.A.9.3) le licenciement

I.A.9.4) la radiation des cadres pour abandon de poste
I.A.10 - Les décisions d’octroi de congés :

I.A.10.1) congé annuel

I.A.10.2) congé de maladie

I.A.10.3) congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

I.A.10.4) congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

I.A.10.5) congé pour maternité et paternité ou adoption

I.A.10.6) congé de formation professionnelle

I.A.10.7) congé pour formation syndicale

I.A.10.8) congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

I.A.10.9) congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

I.A.10.10) congé pour événements familiaux

I.A.10.11) congé sans traitement
I.A.11 - Les autorisations :

I.A.11.1) spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical

I.A.11.2) spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

I.A.11.3) de travail à temps partiel

I.A.11.4) de travail à temps partiel pour raison thérapeutique (loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

I.A.11.5) mise en cessation progressive d’activité
I.A.12 - Exercice du droit d’option :

I.A.12.1) option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers au Président du Conseil Général

I.A.12.2) option pour le maintien du statut antérieur avec demande de détachement : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers au Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme, et de la Mer.
I.A.13 - Liquidation des droits des victimes d’accident du travail
I.A.14 - Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l’emploi
I.A.15 - Ne sont pas concernés par la présente délégation de signature les actes suivants :

pour les agents du corps des contrôleurs des TPE, spécialité « Aménagement Infrastructure Terrestre » (AIT) : § I. A.1, I. A.2, I. A.4.2, I. A.7.1, I. A. 8, I. A.12

pour les agents du corps des agents administratifs, du corps des adjoints administratifs et du corps des dessinateurs : § I. A.1

pour les agents à gestion centralisée (fonctionnaires, stagiaires et non titulaires de l’Etat) : § I. A.1, I. A.2, I. A.3, I. A.4, I. A.5, I. A.6, I. A.11.5, I. A.12
I.B - Concessions de logement : au personnel par utilité ou nécessité de service
I.C - Responsabilité civile :
I.C.1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaires n° 52 et n° 6828 du 15 octobre 1968 modifiées par circulaire n° 76-160 du 14 décembre 1976)
I.C.2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accident de circulation (arrêté du 30 mai 1952)
I. D - Sécurité Défense : (circulaire du 18 février 1998)
Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense :

notification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme
soit d’une lettre d’agrément attribuant à l’entreprise concernée un numéro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par le Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (C.E.T.P.B.) et un niveau d’emploi (D.R.Z.N.S.) (D : Départemental -

R : Régional - Z : Zonale - N : Nationale - S : Spécialisé)
soit d’un refus d’agrément, mentionnant les motifs de cette décision
corrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite à des fluctuations économiques) à l’issue des visites annuelles de contrôle de l'administration.
recensement d’entreprises nouvelles jusqu’alors non soumises aux obligations de défense répondant aux critères fixés.
I.E – Traitement des archives :
Elimination et transferts des archives définitives aux archives départementales (bordereaux d’élimination et bordereaux de versement) selon les règles de conservation définies par la circulaire conjointe AD 98-64 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement et la circulaire AD 98-5 du Ministère de la culture et de la communication du 19 juin 1998.
II - ROUTES
II.A. - Exploitation des routes :
II.A.1. - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, articles R47 à R52 - circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975)

II.A.2. - Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (code de la route, article R225)

II.A.3 - Réglementation de la circulation pendant la fermeture des routes en cas d’établissement de barrières de dégel (code de la route, articles R45 - R225-1 et R278) (Décret n° 86-475 du 14 mars 1986, article 6)

II.A.4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R 46)

II.A.5 - Conditions de circulation des véhicules de transports de voyageurs articulés (code de la route, article R 62)

II.A.6 - Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (code de la route, article R 225 2ème alinéa)

II.A.7 – Interdiction ou réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO) suite à décision de la Préfecture de Zone de défense "
II.B. - Transports routiers :
II.B.1 - Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, article 29 et décret

n° 85-891 du 16 août 1985, article 38)

II.B.2 - Mesures relatives à la réglementation des transports routiers urbains et non urbains de personnes : (Loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985)

II.B.3 - Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs : Loi du 30 décembre 1982, Décret n° 85-891 du 16 août 1985 (voyageurs), Décret n° 86-567 du 14 mars 1986 (marchandises)

II.B.4 - Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté interministériel du 28 mars 2006 – JO du 5 avril 2006).

II.B.5 - Délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier (arrêté ministériel du 28 avril 1976).
II.C. – Education routière :
II.C.1 – Conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement à la conduite dans le cadre de l’opération « permis à 1 euro par jour ». (Circulaire DSCR du 29 juillet 2005).

II.C.2 – Autorisations d’enseigner pour les formateurs à la conduite automobile (arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, circulaire du 30 juin 1987 relative aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).
III - DOMAINES MARITIME ET FLUVIAL
III.A - Gestion et conservation du Domaine Public Maritime :
III.A.1 - Actes d’administration du domaine public maritime (code du domaine de l’Etat, article R 53).

III.A.2 - Autorisations d’occupation temporaire (code du domaine de l’Etat, article R 53 et code général de la propriété des personnes publiques – article L 2122-1).

III.A.3 – Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (code général de la propriété des personnes publiques : article L 2111-5 et décret n°2004-309 du 29 mars 2004).

III.A.4 - Désignation des terrains réservés en application de l'article L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

III.A.5 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.

III.A.6 - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes.

III.A.7 - Toutes mesures exceptionnelles ou urgentes d’exploitation.
III.B - Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial :
III.B.1 - Actes d’administration du domaine public fluvial (code du Domaine de l’Etat, article R 53)

III.B.2 - Autorisation d’occupation temporaire (code du Domaine de l’Etat, article R- 53 et code général de la propriété des personnes publiques – article L 2122-1)

III.B.3 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.
III.C - Police de la navigation :
III.C.1 - Interruption de la navigation et chômage partiel (décret du 6 février 1932, article 22)
III.D - Autorisation de travaux de protection contre les eaux :
III.D.1 - Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations (décret n° 71-121 du 5 février 1971, article 5 - 3ème alinéa)
III.E - Prestations de service :
III.E.1 - Fixation dans le cadre de la législation sur la concurrence et les prix du tarif de location du matériel et de l’outillage appartenant à l’Etat et gérés par le Service Eau et Littoral de la Direction Départementale de l’Equipement.
IV - CONSTRUCTION
IV.A - Logement et aide à l’habitat (dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire) :
Décisions favorables d’agrément et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (article R.331-6 du code de la construction et de l’habitation) et tout type d’actes relatifs aux conventions (dénonciations, avenants, attestations rectificatives…) conclues entre l’État et les bailleurs publics et privés (article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation).
IV.B - HLM :
IV.B.1 - Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparations des marchés et exécution des travaux (décret n° 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R.433-1 du code de la construction et de l’habitation.
IV.B.2 - Autorisations accordées aux offices et sociétés d’HLM de constituer des commissions spécialisées (arrêté du 16 janvier 1962) article R.433-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV.B.3 – Contrôle budgétaire des actes relatifs au fonctionnement des offices HLM

* les délibérations des conseils d'administration relatives :

- aux budgets des établissements, leurs décisions modificatives et documents s'y rapportant

sont exclus de la présente délégation :

les saisines de la Chambre Régionale des Comptes

les déférés devant la juridiction administrative
IV.C – Accessibilité :

IV.C.1 – Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les règles d'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité :

- des établissements recevant du public (ERP) (articles R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitat),

- des bâtiments d'habitation (articles R.111-18-3, R.111-18-7, R.111-18-10, R.111-18-11 du code de la construction et de l'habitat).
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.A - Pour les nouvelles procédures applicables au 1er octobre 2007 dans le domaine de l'application du droit des sols suite à l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et à ses décrets d'application :
lorsque l'avis du maire et du directeur départemental de l'Equipement sont concordants ( article R.422-2, dernier alinéa, du code de l'urbanisme): formalité commune à toutes les décisions portées sous les rubriques V.A.1 à V.A.3. ci-après.
V.A.1 - Décisions concernant les certificats d'urbanisme:
Délivrance des certificats d'urbanisme dans toutes les communes:

pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires

pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, sauf s'il s'agit de projet éolien.

pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites(articles R.410-11, R.422-2 du code de l'urbanisme)
V.A.2 - Décisions et formalités préalables concernant les déclarations préalables et les permis de construire :
Délivrance des décisions et formalités préalables relatives aux déclarations préalables et des arrêtés de permis de construire dans toutes les communes:

pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires

pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, sauf s'il s'agit de projet éolien.

pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (articles L.422-2, R.422-2 du code de l'urbanisme)
V.A.3 - Décisions et formalités préalables concernant les permis d'aménager et les permis de démolir :
Délivrance des arrêtés et formalités préalables concernant le permis d'aménager et de démolir dans toutes les communes:

pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires

pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, sauf s'il s'agit de projet éolien.

pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites(articles L.422-2, R.422-2 du code de l'urbanisme)
V.B - Pour les dossiers de demande d'autorisation ou d'utilisation du sol déposés avant le 1er octobre 2007 et demeurant soumis aux règles de procédures et aux articles du code de l'urbanisme applicables avant cette date:
V.B.1 - Permis de construire à titre précaire :
Dérogation permettant l’octroi du permis de construire à titre précaire dans les emplacements réservés (article L 423.1 du code de l’Urbanisme)
V.B.2 - Formalités préalables à l’acte de construire ou d’utiliser le sol :
V.B.2.1 - Notification des délais d’instruction (articles R 313-25, R 315-15,

R 421-12, R 422-5, R 430-7.1, R 441-3, R 442-4.4, R 443-7.2, R 444-3b du code de l’Urbanisme)

V.B.2.2 - Lettre de demande de pièces complémentaires (articles R 313-25,

R 315-16, R 421-13, R 430-8, R 422-5, R 441-3, R 442-4.5, R 443-7.2, R 444-3b du code de l’Urbanisme)

V.B.2.3 - Modification de la date limite fixée pour la décision (articles R 315-20, R 421-20, R 443-7.2, R 444-3b du code de l’Urbanisme)
Lorsque l’avis du Maire et du Directeur Départemental de l’Equipement sont concordants (formalité commune à toutes les décisions portées sous les rubriques V.B.3 à V.B.8).
V.B.3 - Décisions concernant les lotissements :
V.B.3.1 - Décision sur les projets de lotissements de moins de 30 parcelles (articles R 315-26, R 315-31.4, R 315-33 et R 315-40 du code de l’Urbanisme)

V.B.3.2 - Décision prise dans un lotissement de moins de 30 parcelles et portant sur les subdivisions des lots et sur toute modification apportée aux documents d’un lotissement (articles R 315-31.4, R 315-47, R 315-48 et R 315-49 du code de l’Urbanisme)

V.B.3.3 - Certificat mentionnant l’exécution des prescriptions imposées dans l’arrêté d’autorisation de lotir (article R 315-36 du code de l’Urbanisme)
V.B.4 - Décisions concernant les permis de construire et les déclarations de travaux :
V.B.4.1 - Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure aux prescriptions de l’article R 421-15 (3ème alinéa) est nécessaire (articles R 421-36 5ème, R 422-9, R 441-3 du code de l’Urbanisme)

V.B.4.2 - Lorsqu’il y a lieu de prendre un sursis à statuer (article R 421-36 7ème du code de l’Urbanisme)

V.B.4.3 - Pour la prorogation et le transfert d’un permis de construire délivré par le Préfet (article R 421-32 du code de l’Urbanisme)

V.B.4.4 - Pour les constructions soumises à l’avis conforme exprès des services, autorités ou commissions relevant du Ministère chargé des Monuments Historiques ou des sites (*) et pour les constructions situées en secteur sauvegardé après avis conforme exprès de l’Architecte des Bâtiments de France (articles

R 421-36 11ème et 12ème, R 421-38-8, R 421-38-9, R 422-9 et R 441-3 du code de l’Urbanisme)

(*) ne sont pas concernées les constructions en site inscrit qui restent de la compétence du Maire au nom de l’Etat - articles R 421-36 11ème, R 422-9 et

R 441-3 du code de l’Urbanisme)

V.B.4.5 - Pour les constructions susceptibles d’être exposées aux bruits autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du Préfet (articles R 421-36 9ème, R 422-9 et R 441-3 du code de l’Urbanisme)

V.B.4.6 – Toutes décisions relatives aux déclarations de travaux pour :

les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, et de leurs établissements publics et concessionnaires

les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie

en application du 4ème alinéa de l’article L 421.2.1 et de l’article R 490.3 du Code de l’urbanisme.

V.B.4.7 – Décisions « d’irrecevable » et de « retrait sans suite » relatives aux demandes de permis de construire pour :

les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, et de leurs établissements publics et concessionnaires

les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie

en application du 4ème alinéa de l’article L 421.2.1 et de l’article R 490.3 du Code de l’urbanisme.
V.B.5 - Décisions concernant les installations et travaux divers :
V.B.5.1 - Les installations et travaux divers lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire (articles R 442-6-4 2ème et R 442-6-6 du code de l’Urbanisme)

V.B.5.2 - Lorsque le projet requiert l’avis ou l’avis conforme des services, personnes publiques ou commissions relevant du Ministre chargé des Monuments Historiques, du Ministre chargé des Sites, du Ministre chargé des zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain ou du Ministre chargé de la Protection de la Nature (articles R442-6-4 3ème et R 442-6-6 du code de l’Urbanisme)

(ne sont pas concernés les projets en site inscrit)

V.B.5.3 - Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer (articles
R 442-6 4.5ème, R 442-6.6 du code de l’Urbanisme)
V.B.6 - Décisions concernant les certificats d’urbanisme :
La délivrance des certificats d’urbanisme dans le cas où les observations du Maire sont retenues (articles R 410-22, R 410-23 du code de l’Urbanisme)
V.B.7 - Décisions concernant les permis de démolir :
Délivrance des permis de démolir dans le cas où les observations du Maire sont retenues (articles R 430-15-4, R 430-15-6 du code de l’Urbanisme)
V.B.8 - Décisions concernant les attestations d’achèvement des travaux :
V.B.8.1 - Délivrance des certificats de conformité et attestations prévues à l’article R 460-6 du code de l’Urbanisme (articles R 460-4.2, R 460.4.3, R 460-5 et R 460-6 du code de l’Urbanisme)

V.B.8.2 - Certificat attestant l’achèvement des travaux prescrits par la décision d’autorisation d’aménager un terrain de camping et/ou de caravanage ou un parc résidentiel de loisirs (articles R 443.8 et R 444.3b du code de l’Urbanisme)
V.B.9 - Régime général :
V.B.9.1 - Emission de l’avis conforme du représentant de l’Etat pour les constructions situées dans un périmètre d’étude de travaux publics défini par arrêté préfectoral de prise en considération, pris sur proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement de Charente-Maritime (article L 421-2-2b du code de l’Urbanisme)

V.B.9.2 – Emission de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située sur une partie du territoire communal non couverte par un PLU, un plan d’aménagement de zone ou un plan de mise en valeur opposable aux tiers : articles du Code de l’urbanisme L 421.2.2.b – R 421.22 (permis de construire) – L 315.1.1 – R 315.23 (lotissement) – L 430.4 – R 430.9 (permis de démolir) – L 442.1 – R 442.4.7 (installation et travaux divers) – L 443.1 – R 443.7.2 (camping) – R 422.8 (déclaration de travaux) – R 441.3 (déclaration de clôture)
V.C - Infractions :
V.C.1 - Présentation des observations écrites aux tribunaux chargés de statuer à l’occasion des poursuites engagées pour mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-4, L 480-4-1 et L 480-5 du code de l’Urbanisme)
V.C.2 – Liquidation, établissement de l’état de recouvrement et réquisition des comptables directs du Trésor en vue de recouvrer, pour le compte de la ou des communes, les astreintes prononcées par les tribunaux judiciaires statuant en matière d'urbanisme pénal en cas d'inexécution des jugements et arrêts (articles L 480-6, L 480-7 et L 480-8 du code de l'Urbanisme)
V.D - Plan Local d'Urbanisme(PLU)
Mise en compatibilité des PLU au titre de l'article L.123-16 en référence à l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, pour provoquer l'examen conjoint par l'ensemble des personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique.
V.E - Associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées:
Constitution et renouvellement des bureaux

Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes

Délibérations et marchés relatifs aux travaux neufs et grosses réparations d'entretien

Le contrôle des associations foncières d'urbanisme

D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence préfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (associations syndicales autorisées).
V.F – Décisions concernant la redevance archéologique préventive
Titres de recettes délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine et article L.332-6 4ème)
V.G- Conventions de mise à disposition des services de l'Etat
Conventions entre l'Etat et les communes disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale approuvée pour laquelle la commune a décidé de prendre la compétence, et permettant la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat - direction départementale de l'Equipement - pour l'instruction des certificats d'urbanisme, des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol, en application des articles L.422-8, R.422-5 et R.423-15 du code de l'urbanisme.
VI - CHEMINS DE FER D’INTERET GENERAL
VI. 1 - Autorisation d’installation de certains établissements (arrêté TP du 6 août 1963)

VI. 2 - Alignement des constructions sur les terrains riverains (arrêté TP du 17 septembre 1963)

VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
VII. 1 - Ouverture d’enquêtes administratives pour l’établissement des servitudes d’appui et de passage de lignes électriques de distribution publique

VII. 2 - Approbation des projets d’exécution des lignes électriques prévue aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927

VII. 3 - Instruction des dossiers concernant les procédures de D.U.P. pour la distribution publique des lignes électriques souterraines et des lignes aériennes d’une tension inférieure à 225 KV

VII. 4 - Instruction des dossiers concernant les enquêtes publiques préalables à la D.U.P. pour la distribution publique des lignes électriques d’une tension supérieure ou égale à 225 KV
VIII - ENVIRONNEMENT
VIII. 1 – Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

Décisions et formalités préalables relatives aux autorisations d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes (articles L.541-30-1 et R.541-65 à R.541-75 du code de l'Environnement).

IX – PRÉVISION DES CRUES et HYDROMETRIE
IX. A – Mission du service de prévision des crues

Décisions et formalités nécessaires aux missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 n° DEVO0650454A – article 1).
IX. B – Règlement de surveillance du service de prévision des crues (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 – article 2)

- Conventions de modalités de surveillance et d'échanges d'information (alinéa 2 et 3).

- Conventions avec les collectivités territoriales (alinéa 4)

- Mise à disposition d'informations au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) (alinéa 5)
IX. C – Gestion du réseau de mesures hydrométriques

- Décisions et formalités nécessaires à la gestion et à la maintenance des stations de mesures (pôles 2 et 3 de la circulaire du 13 avril 2006, relative à l’organisation de l’hydrométrie dans les DIREN et les SPC)

- Décisions relatives à la nomination et à la gestion des observateurs de terrain (vacations < 150 heures/an)
X – SIGNALISATION MARITIME
Actes administratifs et techniques pour l'implantation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des établissements de signalisation maritime et des équipements de signalisation.

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