1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle GARDON-KUPISZ, chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet, à Mme Isabelle GARDON-KUPISZ en qualité de chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes afférents aux activités de la mission, à l’exception des correspondances aux parlementaires et élus locaux.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture et la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 27 octobre 2009

Le Préfet

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés, qu'il sera appelé à assurer, en faveur de M. Philippe BRUGNOT, Sous-Préfet de Jonzac.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à compter du 4 novembre 2009, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de JONZAC, dans le cadre des permanences qu'il sera appelé à assurer les samedis, dimanches et jours fériés, à l'effet de signer :
- les arrêtés d'hospitalisation d'office,
- les décisions portant refus de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prononcées en application de l'article L 511-1 – I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 – II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions administratives de placement en rétention prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité,
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la garde médicale,
- les arrêtés d’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical,
- les réquisitions générales et particulières des forces de l’ordre aux fins de saisie du matériel de sonorisation utilisé dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré préalablement auprès des services de la préfecture, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’interdiction,
- les arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous - préfet de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 27 octobre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°08-2869 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT,Sous-Préfet de Saintes.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral modifié n° 08-2869 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT, sous - préfet de Saintes, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit à compter du 4 novembre 2009 :
« ARTICLE 4 : La suppléance de M. Jacques LAUVERGNAT, sous-préfet de Saintes, est exercée par Monsieur Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et les sous - préfets de SAINTES et de JONZAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 27 octobre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°08-2864 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et organisant sa suppléance.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’articles 5 de l’arrêté préfectoral susvisé n° 08-2864 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, secrétaire général de la préfecture de la Charente – Maritime, sous – préfet de l’arrondissement chef-lieu et organisant sa suppléance sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit à compter du 4 novembre 2009 :
« ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick DALLENNES, secrétaire général, de Mme Eléonore LACROIX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, et de M. Henri DUHALDEBORDE, sous préfet de Rochefort délégation de signature est donnée à:
M. Frédéric BRASSAC, sous - préfet de Saint-Jean d’Angély
ou Monsieur Philippe BRUGNOT, sous - préfet de Jonzac
ou M. Jacques LAUVERGNAT, sous-préfet de Saintes
pour ce qui concerne:
- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les décisions portant refus de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prononcées en application de l'article L 511-1 – I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 – II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les décisions administratives de placement en rétention, prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité »
Le reste sans changement .
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous – préfets de Rochefort, Saintes, Saint - Jean d’Angély, Jonzac et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 27 octobre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2009, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux, à l’effet de signer au nom du préfet, les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1er septembre 2006 à l'application du décret n°2006-975 du 1er août 2006, portant nouveau code des marchés publics, pour les affaires relevant de l’activité de la direction des services fiscaux:
- à l’exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de services lorsque le montant est supérieur à 150 000 € HT, et de travaux lorsque le montant est supérieur à 230 000 € HT.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Dominique SUDRET est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à ses collaborateurs, nommément désignés.
ARTICLE 3: Cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle le 2 novembre 2009

LE PRÉFET

Henri MASSE


______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2009, à M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux, responsable de Budget Opérationnel de Programme (BOP), à l’effet de :
- recevoir les crédits des titres 2, 3 et 5 du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local»

- répartir les crédits entre les différentes actions du BOP

- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire
Article 2: Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2009, à M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux, responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres :

2, 3 et 5 du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local»

3 et 5 du BOP central du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle »

3 et 5 du BOP central du programme 721 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l’émission des titres de recettes.
Article 3 : La délégation de signature visée à l’article 2 s’applique également aux décisions d’opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat.
Article 4 : La délégation de signature visée à l’article 2 ne s’applique pas :
- aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 euros

- aux décisions de passer outre aux refus de visa du trésorier-payeur général chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,

- aux ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Dominique SUDRET, directeur des services fiscaux, est autorisé à subdéléguer sa signature. Cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet et au trésorier-payeur général. L’arrêté de subdélégation sera inséré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les responsables des budgets opérationnels de programme et le directeur des services fiscaux, responsable du BOP déconcentré départemental du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local» et responsable d’unités opérationnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur général de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 2 novembre 2009

Le Préfet,

Henri MASSE

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Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Philippe BRUGNOT, Sous-Préfet de Jonzac.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 4 novembre 2009, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet, à M. Philippe BRUGNOT, sous - préfet de Jonzac, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de Jonzac, toutes décisions relatives à l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
1°) En matière de police générale et de réglementation

Police générale
- l’octroi du concours de la force publique,
- la réquisition des forces de l’ordre pour l’escorte et la garde statique des détenus,
- la délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ,
- pour les agents de police municipale : l’agrément , le retrait d’agrément et la délivrance des cartes,
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- les autorisations concernant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- les autorisations concernant les moto - cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,
- les autorisations d’implantation de liaisons d’alarme avec les services de police et de gendarmerie,
- l’avis sur les libérations conditionnelles à l’exclusion des détenus étrangers,
- la signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde,
- l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du trésor,
- la décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois,
- la décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants,
- les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du préfet,
- l'institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des communes,
- la nomination du régisseur d'Etat et de son suppléant auprès de la police municipale des communes ;
Armes et munitions

- le visa des autorisations de port d'armes,

- la délivrance des autorisations de détention de munitions et d'armes,

- la délivrance de la carte européenne d’armes à feu.

Permis de conduire, code de la route

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- la signature des convocations devant la commission médicale primaire d’arrondissement,
- les décisions de mise en fourrière des véhicules (articles R 285 à R 289 du code de la route).

Chasse -pêche
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou de duplicata

- les bordereaux de transmission à l’office national de la chasse et de la faune sauvage des dossiers de demandes de délivrance de permis de chasser, de duplicata de permis de chasser et d’autorisation de chasser accompagné ;
Elections municipales
- la nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles,
- la signature des récépissés d’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande, présentés par les responsables de listes ou leurs mandataires, à l’occasion des élections municipales, s’agissant des communes de 2500 habitants et plus.

Exercice d’activités commerciales
- la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005
- autorisations de ventes au déballage, brocantes, vide- greniers, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996,
- la délivrance des récépissés de brocanteur.

Gardes particuliers
- la décision d'agrément et le retrait de la décision d'agrément de garde particulier.
- l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier.
- la carte d'agrément délivrée au garde particulier.
Législation funéraire

- l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé (art R 2213 - 35 du code général des collectivités territoriales),
- l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement,
- la dérogation aux délais d’inhumation et crémation (art R 2213 - 35 du code général des collectivités territoriales),
- les laissez passer mortuaires.

Titres

- la délivrance des cartes nationales d’identité.

Urbanisme

- l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme,
- l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme.
- l'avis de synthèse des services de l'Etat sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article L123-9 du code de l'urbanisme,
- le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de plan local d'urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme.
Autres

- l’autorisation d’ériger des monuments commémoratifs lorsque celle-ci relève de l’autorité préfectorale,
- l’établissement des ordres de paiement pour le service de la régie des recettes.
2°) En matière d'administration locale

Affaires communales
- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux,

- la constitution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune,
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux ainsi que des feuillets mobiles,
- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,
- la délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints,
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l’acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux,
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux,
- la décision concernant l'institution des commissions syndicales (article L 5222.1 du code général des collectivités territoriales).
Associations syndicales et foncières
- les déclarations des associations foncières urbaines libres ( AFUL ) et des associations syndicales libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de Jonzac.
Législation forestière
- l'arrêté portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime lorsque le périmètre de la forêt est limité à l'arrondissement,
- le récépissé de dépôt des demandes d’autorisation de défrichement (article R. 311.1 du code forestier),
- la désignation du représentant de l'administration au sein des commissions communales chargées de l'établissement des listes électorales des propriétaires de parcelles boisées.

Ecoles, scolarité, formation
- l'arbitrage du représentant de l'Etat, en l'absence d'accord sur l'application des cas de dérogation prévus par le décret interministériel du 12 mars 1986, concernant la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,
- l’avis sur les projets de désaffectation des locaux scolaires,
- l'arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000),
Sociétés d’économie mixte – Etablissements publics de coopération intercommunale
Contrôle spécifique sur les sociétés d'économie mixte locales dont le siège est situé dans l'arrondissement, institué par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.
Pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) la création et la dissolution

b) l'admission ou le retrait d'un nouveau membre

c) l'extension des attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée,

d) l'adhésion d'un syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale.
Dotations de l'Etat :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales, à leurs groupements, leurs règles et autres établissements publics.
- la signature des ordres de paiement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
- la signature des conventions conclues entre le préfet et les collectivités bénéficiaires du FCTVA pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA
Autres

- la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
- la nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices.
- la signature des conventions conclues entre le préfet et les autorités locales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
3°) En matière d'administration générale

- les enquêtes publiques relevant de la procédure de droit commun (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires - enquêteurs et tous actes de procédure), à l'exception de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,
- la nomination des commissaires - enquêteurs à l'occasion des enquêtes d'utilité publique relevant de la procédure de droit commun,
- les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et les arrêtés approuvant les tracés des lignes et établissant les servitudes de passage, d'appui, de surplomb, d'élagage et d'abattage à l'exception des lignes supérieures à 225 KV et de celles faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une saisine de la commission des sites,
- la délivrance d'une attestation provisoire aux associations présentant le caractère cultuel ou de bienfaisance tel que défini à l'article 238 bis modifié du code général des impôts, et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence.
- la création et la composition des comités de pilotage des sites NATURA 200
4°) En matière de personnel

- l'attribution de logements aux fonctionnaires.
5°) En matière de budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence

- tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la sous-préfecture et de la résidence .
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, sous - préfet de Jonzac, M. Georges-Marie BARTHE, secrétaire général de la sous - préfecture de Jonzac, est habilité, à exercer la délégation de signature conférée à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de :

- la prescription de l’enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux,

- la délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints,

- l’acceptation de la démission des maires et des adjoints, ainsi que celle des présidents et membres du bureau des syndicats intercommunaux dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- la création, l’extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siège est situé dans l’arrondissement,

- l’approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives que financières,

- l’arrêté portant dérogation en matière de prix de cantines scolaires (décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-Marie BARTHE, la délégation consentie en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
- Mme Catherine OLIVIER
- ou Mlle Martine VALTIERRA
ARTICLE 4 : La suppléance de M. Philippe BRUGNOT, sous - préfet de Jonzac, est exercée par M. Jacques LAUVERGNAT,, sous-préfet de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, la délégation de signature visée à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé n° 09-3331 du 7 septembre 2009 chargeant M. Jacques LAUVERGNAT, sous préfet de Saintes, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Jonzac sont abrogées à compter du 4 novembre 2009.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Jonzac et le sous-préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 2 novembre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°08-2865 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous-Préfet de Rochefort.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié n° 08-2865 du 16 juillet 2008 susvisé donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous-Préfet de Rochefort est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« 2°) En matière d’administration locale

………………………………………………………………………………………..

Affaires communales
……………………………………………………………………………………………………………………………………..

- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l’acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux,
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux,
………………………………………………………………………………………
(le reste sans changement)
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture et le sous - préfet de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 2 novembre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°08-2869 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Préfet de Saintes.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié n° 08-2869 du 16 juillet 2008 susvisé donnant délégation de signature à M. Jacques LAUVERGNAT, sous-préfet de Saintes est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« 2°) En matière d’administration locale

………………………………………………………………………………………..

Affaires communales
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l’acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux,
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux,
………………………………………………………………………………………
(le reste sans changement)
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture et le sous - préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 2 novembre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°09-61 du 12 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Frédéric BRASSAC, sous-préfet de Saint Jean d'Angély.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié n° 09-61 du 12 janvier 2009 susvisé donnant délégation de signature à M. Frédéric BRASSAC, sous-préfet de Saint-Jean d’Angély est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« 2°) En matière d’administration locale

………………………………………………………………………………………..

Affaires communales
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l’acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux,
- lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux,
(le reste sans changement)
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture et le sous - préfet de Saint-Jean d’Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 2 novembre 2009

Le PREFET

Henri MASSE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique")

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