1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles

Arrêté n° 09-3784 du 15 octobre 2009 portant constitution de la commission locale du secteur sauvegardé de La Rochelle.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :L’arrêté préfectoral n° 08-3937 du 20 octobre 2008 portant constitution de la commission locale du secteur sauvegardé de La Rochelle est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Il est instituée une commission locale du secteur sauvegardé de La Rochelle, comprenant :

 Le Président de la communauté d’agglomération de La Rochelle, président

 Le Préfet de la Charente Maritime ou son représentant

 des représentants de la collectivité :

Représentants titulaires ayant pour suppléants

Mme Sabrina LACONI Mme Sylvie-Olympe MOREAU

Mme Marylise FLEURET PAGNOUX M. Jean Claude CHICHE

M. Dominique HEBERT Mme Lolita GARNIER

M. Denis LEROY Mm e Sylviane DULIOUST

M. Alain BUCHERIE M. Marc NEDELEC
 des représentants des services de l’Etat :

le directeur régional des affaires culturelles

le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine

le directeur départemental de l’Equipement

le directeur régional de l’environnement

le directeur régional du tourisme

ou leurs représentants.
 des personnes qualifiées :

M. Jean-Luc LABOUR, ancien directeur de l’Office municipal du Tourisme,

M. Jean-Claude BONIN, historien local,

Mme Vérane MENU, de la société des Amis des Arts de La Rochelle,

M. Guy MARTINIERE, professeur d’histoire à l’université de La Rochelle

Mme Dominique MAILLES, historienne.
ARTICLE 2 :Le Président de la communauté d’agglomération peut déléguer la présidence au maire de la ville. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 3 : La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission locale prendra fin lors du prochain renouvellement du conseil municipal de La Rochelle. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnera lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui ci.
ARTICLE 5 : La commission locale est consultée tout au long de la procédure de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur, à l’initiative du Préfet ou du Président de la communauté d’agglomération. Elle se prononce sur le projet de plan de sauvegarde avant délibération de la collectivité et consultation de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

En outre, elle peut être consultée sur tout projet d’aménagement ou de construction, notamment lorsque celui ci nécessite une adaptation mineure des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois au siège de la communauté d’agglomération ainsi qu’en mairie de La Rochelle. Mention de cet affichage sera inséré par les soins du Préfet dans un journal diffusé dans le département.

Il sera en outre publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le Maire de La Rochelle, le chef du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 15 octobre 2009

LE PREFET,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 09-3837 du 19 octonre 2009 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une nouvelle liaison entre la RN 11 et la RD 108 sur les communes de Dompierre sur Mer et Périgny et emportant mise en compatibilité du POS de Dompierre sur Mer






LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er:Sont déclarés d'utilité publique les travaux d’aménagement de la liaison routière entre la RN 11 et la RD 108 sur les communes de Dompierre sur Mer et Périgny, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :Le Département de la Charente-Maritime est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Dompierre sur Mer, conformément au document ci-annexé.
Article 4 :Conformément à l’article L 123-24 du code rural, le Département de la Charente Maritime est tenu de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier mentionnées au 1° de l’article L 121-1 du même code et de travaux connexes.
Article 5:Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies de Dompierre sur Mer et Périgny et sera publié par tout autre procédé en usage dans ces communes. Mention de cet affichage sera inséré dans le journal Sud Ouest.

Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également dans les mêmes conditions de délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Charente-Maritime. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine du Préfet vaut rejet implicite. Le recours gracieux conserve le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux.

L'existence d'un recours ne suspend pas l'exécution de l'opération contestée.


Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime

Le Président du Conseil Général

Les Maires de Dompierre sur Mer et Périgny
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 19 octobre 2009
LE PREFET,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 09 - 3854 du 20 octobre 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de La Grève sur Mignon




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) multi-sites est créée aux lieux-dits "Marais Madame, Bois Marais de Villeneuve, Marais de l'Entrée, Marais du Petit Sergent, La Briqueterie, La Planche" et sur les villages de La Grève, de Bègues et de Crépé", sur le territoire de la commune de La Grève-sur-Mignon, conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 :
La commune de La Grève-sur-Mignon est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 3 :
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de quatorze ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le présent arrêté et le dossier qui y est annexé, seront tenus à la disposition du public à la mairie de La Grève-sur-Mignon et à la préfecture de la Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en mairie de La Grève-sur-Mignon ; en outre, mention de cet affichage et de la mise à disposition du public du dossier correspondant sera insérée en caractères apparents dans les journaux suivants:

- Sud-Ouest,

- l'Agriculteur Charentais.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 5. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.
Article 7 :
Copie du présent arrêté sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau constitué prés le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle et au greffe de ce même tribunal, ainsi qu'au Directeur Départemental des Services Fiscaux. 
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de la commune de La Grève-sur-Mignon, le Directeur Départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 20 octobre 2009 P/ le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles")

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